Déliberation - AU 2023 110 Annexe

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Déliberation - AU 2023 110 Annexe Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Robion. Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 110 Annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Banque, CONTRAT DE PRÊT A USAGE OU COMMODAT

Entre les soussignés :

La Commune de ROBION, collectivité territoriale, personne de droit public, identifiée sous le numéro SIREN 218 400 992, Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick SINTES, spécialement autorisé aux termes d’une délibération de son Conseil Municipal en date du 17 juin 2020 visée par la Préfecture de Vaucluse le 22 juin 2020 dont une ampliation est demeurée annexée,

Ci-après dénommée : « LE PRETEUR ».

d’une part

ET

Madame Alexandra Marie Mélanie BORDEAU exploitante agricole, épouse de Monsieur Romain, Enguerrant AMMIRATI demeurant à CAVAILLON (84300 Vaucluse) 94 Avenue de Saint Baldou.

Ci-après dénommés ensemble : « l’EMPRUNTEUR »

d’autre part

Exposé

Les collectivités locales interviennent parfois directement en soutien économique à l’appareil de production. A cet effet, la Commune de Robion souhaite accompagner l’emprunteur dans son projet d’exploitation agricole et pour ce faire propose de conclure avec ce dernier un prêt à usage pour deux parcelles de terres dont la commune est propriétaire. Cependant, l’emprunteur ne pourra pas se prévaloir d’un quelconque droit au titre du bail et réclamer une quelconque obligation du prêteur au maintien de la consistance des biens prêtés dans le cadre de leur relation bailleur-preneur.

IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

I. Objet

Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, parcelles sis désignées :

Section Numéro Lieudit ha a ca

AK 157 Le Moutillon 20 43

AK 180 Le Moutillon 80 11

Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».II. Durée

Le présent prêt à usage des biens prêtés consenti pour une durée de trois ans maximum à compter du 1er janvier 2024 et expirant le 31 décembre 2026. Ces biens, à l’expiration du présent prêt à usage, devront être restitués au prêteur, ce prêt n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, le tout sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Pendant le cours du contrat de prêt à usage, le Prêteur pourra à tout moment, en respectant un préavis d’au moins six mois, donner congé à l’emprunteur. Cette notification devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.

III. Usage

• Date d'entrée en jouissance

L’emprunteur bénéficie à ladite date de la jouissance des biens prêtés objet des présentes.

• État des biens

Les biens sont prêtés en l’état selon un inventaire contradictoire établi entre les parties.

• Usage

Les biens sont prêtés exclusivement pour un usage d’exploitation agricole. Situés en bordure d’un cours d’eau et afin de prévenir toute pollution du milieu aquatique et des nappes phréatiques, l’usage de produits phytosanitaires pouvant dégrader l’environnement est prohibé.

IV. Charges et conditions

Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur s’engage à respecter :

1) L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée. L’emprunteur a connaissance notamment que ces parcelles sont situées dans une zone soumise au risque inondation.

2) Il veillera paisiblement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.

3) Il devra tenir les biens prêtés pendant toute la durée du contrat en bon état. A l’expiration du contrat de prêt, l’emprunteur rendra le bien prêté en bon état, nettoyé de tout reste de culture.

4) Il devra se faire assurer les parcelles par une compagnie d’assurance solvable.

5) Il acquittera pendant la durée du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.6) L’emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l’Inspection du travail, etc., de façon que le prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché.

7) L’emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des lieux, le prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’emprunteur pourrait être victime dans les parcelles faisant l’objet du prêt.

8) L’emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a l’exploitation à son compte à la Mutualité Sociale Agricole.

9) A l’expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou améliorations.

10) Sur les parcelles concédées, l’édification des bâtiments d’exploitation de toute nature est interdite. Cependant, l’emprunteur se devra de préserver, en l’état, lors de l’exploitation de la parcelle cadastrée section AK n° 180, les murs du cabanon situés sur celle-ci et considérés comme du patrimoine agricole non protégé.

V. Condition particulière

Les terrains faisant l’objet du présent prêt à usage ont été acquis par la commune car ils sont situés dans une zone naturelle d’expansion de crue. La collectivité consent à mettre ces terrains à disposition d’une activité agricole pour la durée déterminée dans l’article II mais se réserve le droit d’y mettre fin pour cas de force majeure, pour un projet de transition écologique ou pour un aménagement visant à stocker de l’eau de façon transitoire en cas d’inondation afin de retarder l’écoulement de l’eau quand les débits des cours d’eau sont les plus importants. Toutefois, le prêteur devra notifier à l’emprunteur sa décision de reprise des biens concédés par lettre recommandé en respectant un préavis de six mois.

VI. Condition résolutoire

A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.

VII. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en son siège social sus- indiqué.VIII. Frais

Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur qui s’y oblige.

Fait à Robion, le 07 décembre 2023

En deux exemplaires

Pour le prêteur, Pour l’emprunteur,

Le Maire, Madame Alexandra BORDEAU

Patrick SINTES épouse AMMIRATI