Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc140222 14022022111605

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc140222 14022022111605 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - doc140222 14022022111605)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, HIrection ae l'alimentation, PRÉFET

de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2021-AE-283

1 chemin de L’Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique

et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions

en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019

portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences

par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l’arrêté préfectoral n° 999

SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de LaRéunion, Vu ies arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de Ia section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la

création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agricuiture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688

du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Va l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08/02/22

Considérant que l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du Breneur en place. En ce sens que le projet de reprise entraîne le démembrement d’une entité

économique viable,

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE au GFA MATOUTA

(an seul associé exploitant: M. SOUPRAYENMESTRY RANGAPAMODELY

David) Demeurant

97 route de Matouta 97480 SAINT JOSEPH

pour un terrain d’une superficie de 10,0850 ha

Références cadastrales 12CZ0184 en partie (5 Ha/ 26,78 ha), 12CZ0482. Situé

à SAINT JOSEPH

ARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de

1’Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun Pour

ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08/02/22

Pour le préfet et pardélégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de PAgriculture et de la

Forêt et par délégation,

s Le Chef du Pôle Installation,

— ne trôle des Structures et Emploi

JÈ ee }

& [de l'Aimentation 47 7 [

ë Er SU 4 et de la Forêt /, <

ES TaoÏ GENTIL

Ne RENE

Ér.

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous

estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de ta forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée ax tribunal adinistratif dans les deux mois suivants, 7 Par recours

contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis,