Arrêté - n°247 NEOFOR Autorisation coupe de bois et utilisation espace public routes des Esserts et Mas Devant

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Arrêté - n°247 NEOFOR Autorisation coupe de bois et utilisation espace public routes des Esserts et Mas Devant Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon. Lien du pdf (Arrêté - n°247 NEOFOR Autorisation coupe de bois et utilisation espace public routes des Esserts et Mas Devant)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 4 RAS

ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 247/2023

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ROUTE DU MAS DEVANT ET AUTORISATION

TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTE DES ESSERTS — ANNULE ET REMPLACE

L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°247/2023

Le Maire de la commune de Morillon,

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2212-1 relatifs aux

attributions et aux pouvoirs de police des maires ;

VU le code de la voirie routière, notamment les articles L113-2, L116-1 à L116-7 et R 116-1 à R 116-2, L141-

1, L141-2 et R141-3, L141-9 concernant les voies communales ;

VU le code rural, notamment les articles L161-1, L161-5, L161-8, D161-10 et D 161-11, D161-14 à D161-19,

R161-28 relatif aux chemins ruraux ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;

VU l'arrêté municipal n° 051/2022 en date du 02 juin 2022 portant réglementation de l’utilisation des voies

communales et des chemins ruraux de la Commune dans le cadre de l'exploitation forestière ;

VU l'arrêté municipal n°117/2023 en date du 29 mars 2023 portant réglementation de la circulation ;

VU l'arrêté municipal n°131/2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur la route du Mas

Devant et autorisation temporaire d'occupation du domaine public routier pour la réalisation des travaux de

coupe de bois sur les Esserts ;

VU la déclaration en date du 31 mars 2023, reçue en mairie le 03 juillet 2023 et annexée au présent arrêté,

de la part de l’entreprise « NEOFOR BONNEVILLE Bétemps », sise 110 rue des Sarcelles 74130 BONNEVILLE,

SIRET n°607 320 199 00013, indiquant l'intention de procéder à une coupe de bois au lieudit « Praz Farou »,

parcelles À n°1039-29 et d'utiliser la parcelle B n°3262 au lieudit « Les Chavallés » à des fins de stockage

temporaire des grumes extraites à compter du 07 juillet 2023 pour une durée prévisionnelle de trois

semaines.

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévoir une aire de stockage temporaire sur la parcelle B n°3262 au

lieudit « Les Chavallés » compte tenu de l’absence de plateforme de stockage au lieu de lexploitation

forestière,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'autoriser les véhicules chargés d’extraire les grumes du lieu de l’exploitation

forestière, que cette extraction ne peut être réalisée qu’en empruntant une portion de la route du Mas

Devant qui est limitée en tonnage au véhicule de 26t,

ARRÊTE

Article 1 : La société NEOFOR BONNVILLE Bétemps, représentée par M. MONET Jean-Noël est autorisée

à occuper le domaine public route des Esserts, sur la parcelle B n°3262 sur une surface de

150 m? à compter du 07 au 28 juillet 2023.

Article 2 : Les véhicules de la société NEOFOR BONNEVILE Bétemps, représentée par M. MONET Jean-

Noël, sont autorisés à utiliser la route du Mas Devant entre la parcelle À n°1039-29 au lieudit

« Praz Farou » et le pont de Nant Taffon aux fins d’extraire les grumes issues de l'exploitation

forestière. La remontée des grumes jusqu’au lieu de stockage devra se faire avec des

grumiers à mi charge afin de préserver ladite route.

Article 3 : Le bénéficiaire a la responsabilité de la signalisation réglementaire de son chantier qui devra

être conforme aux prescriptions en vigueur, tant en ce qui concerne la coupe de bois, que la

zone de stockage temporaire. Elle devra notamment signaler son chantier conformément aux

dispositions du décret n°2004-797 du 29 juillet 2004.

Arrêté municipal n°247/2023 1Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

194944444919

Les stockages ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines.

Dès la fin d'occupation de la zone de stockage, le bénéficiaire du présent arrêté devra enlever

les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages éventuels résultant de son

intervention.

Le traînage des grumes est interdit. Le bénéficiaire signalera sans délai en mairie tout

désordre qu'il constatera sur la voirie utilisée au cours de son exploitation, que ce désordre

soit de son fait ou non.

À la fin de la vidange des bois et avant toute remise en état de la voirie utilisée, le bénéficiaire

avisera la mairie afin d'organiser un état des lieux contradictoire qui arrêtera, le cas échéant,

les modalités et la nature des travaux de remise en état.

La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et révocable.

Le cas échéant, elle doit faire l'objet d’un renouvellement exprès sur demande écrite.

Le non-respect d’un des articles du présent arrêté entrainera la suspension immédiate de la

présente autorisation.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter

de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient

deux mois après le recours gracieux.

Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :

Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

Monsieur le Commandant de la Communauté de brigade de gendarmerie de Taninges-

Samoëns,

Monsieur le chef de centre de secours de Samoëns,

Monsieur le Directeur départemental des territoires,

Monsieur le Chef d'agence de l’Office National des Forêts,

L'entreprise NEOFOR BONNEVILLE Bétemps

Le Responsable des Services Techniques de la commune de Morillon

Le Responsable de la police municipal de la commune de Morillon

Registre des arrêtés,

Affichage en mairie.

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