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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAP 2022 07 02 904616208
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAP 2022 07 02 904616208)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Industrie,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Æ.
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2022-07-02-904816208
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et
Loir, Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2022/01 du 10 mai 2022 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Vu la déclaration déposée le 28 juin 2022 par l'entreprise, ci-après citée,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations -
par l'entreprise À FER EXPRESS (représentée par Madame Virginie ALLAIN) dont le siège
social est siti
20 Hameau Villaneuva del Pardillo
28600 LUISANT
N° SIRET : 90461620800016
enregistrée pour les activités suivantes :
723111 du code du travail:
+ - Collecte et livraison de linge repassé,
+ - Entretien de la maison et travaux ménagers. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et. R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités,
En application de l'article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 18 juillet 2022
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations,d'Eure et Loir
Hélène É E-WALKER