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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAP 2022 03 03 910495134
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAP 2022 03 03 910495134)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Industrie,
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
‘d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP/2022-03-03-510495134
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu'le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et Loir, Madame Françoise SOULIMAN au' profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Va l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2021 du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population
Vu la déclaration déposée le par l'entreprise, ci-après citée,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - par l'éntreprise JEAN FRANCOIS
AVENEL (représentée par Mr AVENEL Jean-François dont le siège social est situé :
9 rue du centre
28260 SAUSSAY
N° SIRET : _910495134 00017
enregistrée pour les activités suivantes :
Acivités relevant de la déclaration. hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1 || du code du
traval):
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
+ Prestations de pet bricolage dites homme toutes mains.
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à coïnpter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent drit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré danis les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 09 mars 2022
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations d'Eure et Loir
Hélene EpÂNDE-waLKER