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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAP 2022 07 01 912532579
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAP 2022 07 01 912532579)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Industrie,
Ex
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Le
nu
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne :
enregistré sous le N° SAP/2022-07-01.912532579
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de sigriature du Préfet d'Eüre et Loir, Madame
Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2022/01 du 10 mai 2022 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la déclaration déposée le par l'entreprise, ci-après citée,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - par
l'entreprise JARDINS SERVICE WAGNER (représentée par Mr David WAGNER ) dont le siège social est
situé :
7 rue de Vitray
28 260 GILLES
N° SIRET : 912532579 00014
enregistrée pour les activités suivantes :
de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1 I! du
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241.10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72311 du code du'travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément-dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 18 juillet 2022
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection dés phpulaÿañs d'Eure et Loir
SOANDE:-WALKER \S