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Déliberation - 2023 30 décision honoraire SCP JUDICIUM
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 30 décision honoraire SCP JUDICIUM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Décision n°2023-030
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Ville de Saint-Cloud
Direction des affaires juridiques
DÉCISION PORTANT FIXATION DES HONORAIRES DE LA SCP JUDICIUM, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, POUR PROCEDER A DEUX CONSTATS.
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-28,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d’attributions au Maire, dont notamment la délégation portant compétence pour fixer la rémunération et régler les frais d'honoraires d'avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à deux constats dans le cadre de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune de Saint-Cloud et la société Cocotte-Praline pour un espace situé au sein du musée des Avelines, sis 60 rue Gounod à Saint-Cloud,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : DE FIXER et DE RÉGLER les honoraires de la SCP JUDICIUM, sise 169 boulevard de la République, à Saint-Cloud, pour les deux constats suivants :
— constat du 2 janvier 2023 : 1407,67 €HT soit 1689,20 €TTC ;
— constat du 6 février 2023 (date prévisionnelle): taux horaire de 280 €HT, soit 345,20 €TTC (SCT : 7,67% - TVA 20%).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'acte le: 4 FEV. 2023 Fait à Saint-Cloud, le _ 4 FEV, 2023
° #
Numéro AR. - Préfecture : 262% 070
LE MAIRE,
AN Éric BERDOA Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le : - 4 FEV. 2022 Acte exécutoire en date du: … 4 FEV, 2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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