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Déliberation - 2022 463 décision honoraires géomètres experts VD
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 463 décision honoraires géomètres experts VD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Décision n°2022-463
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Ville de Saint-Cloud
Direction des affaires juridiques
DÉCISION PORTANT FIXATION DES HONORAIRES
DU CABINET PIERRE BLOY, GÉOMÈTRES-EXPERTS
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d'attributions au Maire, dont notamment la délégation portant compétence pour fixer la rémunération et régler les frais d'honoraires d'avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'établissement d'un projet de division et d'un modificatif à la division en volumes de l'immeuble sis 38/40 boulevard de la République, à Saint-Cloud (92 210),
CONSIDÉRANT que la proposition financière faite par le cabinet Pierre Bloy, géomètres-experts, sis 21-23 rue de l'Amiral Roussin à Paris (75015), en date du 17 novembre 2022 (devis
n°DEV.20211184P), répond aux besoins de la commune de Saint-Cloud,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : DE FIXER et DE RÉGLER les honoraires du cabinet Pierre Bloy, géomètres-experts,
sis 21-23 rue de l'Amiral Roussin à Paris (75015), pour l'établissement d'un projet de division et d'un modificatif à la division en volumes de l'immeuble sis 38/40 boulevard de la République, à Saint- Cloud (92 210), honoraires arrêtés à 5 800 euros HT, soit 6 960 euros TTC.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil
municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'acte le: …— 2 DEC. 202? Fait à Saint-Cloud. le
Numéro AR. - Préfecture :1022.4 6%
LE MAIRE,
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le : 7 )2
= 2 DEC. 207 JF SN Éric BERDOATI
Acte exécutoire en date du: — ? DEC. 2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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