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Déliberation - 2024 03 25 Delib 2024 025 Renouvellement de la convention de mise en oeuvre du service metropolitain daccueil du demandeur de logement social Annexe PREF
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 25 Delib 2024 025 Renouvellement de la convention de mise en oeuvre du service metropolitain daccueil du demandeur de logement social Annexe PREF)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Convention 2024 de mise en œuvre
du service métropolitain d’accueil du demandeur de logement social
entre Grenoble-Alpes MÈtropole et la commune de NOYAREY (guichet d’accueil de niveau 2)
PrÈambule
ConformÈment au cahier des charges du service d’accueil et d’information établi par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d’accueil 1, 2 ou 3 auquel correspondent la rÈalisation de diffÈrentes missions.
La dÈlibÈration du conseil mÈtropolitain du 16 dÈcembre 2016 a arrÍtÈ ces positionnements.
Les communes s’inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont engagées à participer financièrement au service public d’accueil et d’information selon la clé de rÈpartition dÈfinie collectivement (Cf tableau des participations financiËres).
En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d’outils papier et numÈriques ‡ destination des demandeurs de logement social, de cycles de formation de leurs agents ‡ la connaissance des enjeux mÈtropolitains du logement social, de formation aux évolutions du système national d’enregistrement et de l’appui des moyens métropolitains mutualisés pour offrir en proximité les prestations d’accueil relevant du niveau 3.
La présente convention d’application :
1. permet ‡ chaque guichet de renouveler ou de rÈajuster son adhÈsion de niveau
d’accueil
2. précise les nouvelles modalités d’orientation et d’accueil des ménages dont ceux qui
sont en situation d’habitat précaire.
Commune de NOYAREY
Adresse postale : 75 Rue du Maupas
38360 NOYAREY
N∞SIRET : 21380281200015 Article 1 : Missions rÈalisÈes par la commune de NOYAREY dans le cadre du service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur :
- DÈlivrer les informations de base relatives aux modalitÈs de dÈpÙt de la demande et les piËces justificatives qui peuvent Ítre exigÈes, les caractÈristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimÈes sur le territoire souhaitÈ.
- Expliquer le processus général d’attribution aux demandeurs : expliquer le rôle des acteurs (rÈservataires/bailleurs).
- Renseigner le demandeur sur la possibilité d’effectuer les démarches en ligne. - Fournir la plaquette d’information du service et la liste des guichets d’accueil de l’agglomération. Les partenaires se voient fournir des outils de communication et d’explication par la MÈtropole.
- Renseigner les indicateurs de suivi de son activitÈ
- Accueillir les demandeurs:
sans rendez-vous pendant les plages d’ouverture définies dans l’article 2. ou avec rendez-vous
- Etre guichet enregistreur du Système National d’Enregistrement (SNE) - Informer le demandeur sur les donnÈes le concernant qui figurent dans le SNE, et sur les principales Ètapes du traitement de sa demande.
- Partager des ÈlÈments de discours commun pour rÈpondre aux sollicitations des demandeurs (FAQ, formation).
- Conseiller le demandeur dans la définition de son « projet logement » à l’échelle mÈtropolitaine
- S’engager à proposer un rendez-vous physique ou tÈlÈphonique ‡ tout demandeur de l’agglomération qui aurait déposé une demande en ligne et qui souhaiterait soit avoir des prÈcisions/ soit faire enregistrer des piËces nÈcessaires ‡ la constitution de son dossier unique de demande de logement.
- Mettre en œuvre la convention sur le dossier unique
- RÈaliser un travail de qualification de la demande PMR (notamment via la fiche handicap Cerfa n∞14069*03).
- Repérer les ménages qui relèvent d’un accueil de niveau 3 (avec instruction sociale) - Proposer aux ménages qui relèvent d’un accueil de niveau 3 une prise de rendez-vous avec un travailleur social de la Métropole pour la réalisation d’un entretien d’instruction sociale visant à lever les freins à l’attribution d’un logement.
Les guichets d’accueil de niveau 2 sont en capacité de fournir des éléments de réponse aux demandeurs de logement social soit par tÈlÈphone soit de maniËre physique pendant au moins 2,5 jours par semaine.
Les guichets d’accueil de niveau 2 s’engagent à offrir la possibilité pour tout demandeur d’être reÁu en entretien en horaires dits ́ dÈcalÈs ª.
Les guichets d’accueil de niveau 2 ont l’obligation de proposer un entretien « conseil ª de niveau 2 au maximum dans les quinze jours ouvrÈs suivant la demande exprimÈe par un citoyen.
Les missions de niveau 2 sont assurÈes par un ou plusieurs agent(s) du service logement ou CCAS de Noyarey formé(s) à la thématique du logement social. L’(es)agent(s) est (sont) amenÈ(s) ‡ suivre les formations et ‡ participer aux temps partenariaux relatifs aux enjeux métropolitains de l’accueil des demandeurs de logement social proposés par Grenoble-Alpes MÈtropole.
Article 2 : Les plages horaires d’ouverture au public sont les suivantes :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
8h30 – 13h
14h – 18h30 8h30 – 13h 8h30 – 13h 8h30 – 13h 8h30 – 13h Article 3 : Engagements de la MÈtropole
La Métropole s’engage à piloter, animer et mettre en œuvre le service métropolitain d’accueil et d’information du demandeur de logement social dans les conditions fixées dans le cahier des charges de ce dernier.
Article 4 : Participation financi
La participation financiËre annuelle de la commune, en qualitÈ de rÈservataire de
logement, s’élève à 355€. La commune s’engage à verser le montant de la participation
financiËre en 2024.
Grenoble-Alpes Métropole s’engage à émettre un titre de recette annuel sur la durée
de la convention. La commune devra mentionner lors du rËglement de la subvention le
budget concernÈ : BUDGET PRINCIPAL. Les versements devront Ítre effectuÈs sur le
compte 30001 00419 C380 0000000 75 domiciliÈ BDF GRENOBLE au profit de GRENOBLE
ALPES METROPOLE, sur le budget Met00.
Article 5 : DurÈe
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
Signature de Madame le Maire
Signature de Monsieur le PrÈsident
De Grenoble-Alpes MÈtropole