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Déliberation - 2023 01 30 Delib 2023 003 Renouvellement de la convention de mise en oeuvre du service metropolitain daccueil du demandeur de logement social a Noyarey guichet daccueil de niveau 2
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 30 Delib 2023 003 Renouvellement de la convention de mise en oeuvre du service metropolitain daccueil du demandeur de logement social a Noyarey guichet daccueil de niveau 2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
OVQ rev Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
1 .
Un
IE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 30 janvier 2023 RE 1 ) l
ISERE | O1 FEV. 2023
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-003 || } {
L'an 2023, le 30 janvier, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY
convoqué le 25 janvier 2023, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane
COUDERT, Sophie CUTAIJAR, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO,
Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX À Nelly JANIN QUERCIA, Kévin PORTIER À Gérard FEY.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2022
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 05/12/2022. || est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N°2023-003 : Renouvellement de la convention de mise en œuvre du service
métropolitain d'accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole
et Noyarey (guichet d'accueil de niveau 2)
Sandrine MOUTIN, Rapporteure
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l'accueil et à
l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Noyarey,
se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et doté d’un PLH approuvé crée une
Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités
d'accueil et d’information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et
ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18
décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du
demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain
d'accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la
demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation
locale pour la mise en place du système national d'enregistrement).
Elle a co-construit et validé la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), approuvée par
le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l'obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au
fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité
définir les principes d'organisation ci-dessous qui restent d'actualité :
- Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
- L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain
Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme
de prestation de services
- Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat,
bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal
assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon
le ratio d'activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l'enregistrement
de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.
- Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils
ressources aux partenaires.
- Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires
de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu'il
souhaite réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
Renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs
horaires
- Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa
demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l'accueil généraliste, l'accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :
Réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un
entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale
avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitains.
- Enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire
métropolitain.
- Mettre en œuvre des règles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l'accueil logement avec
instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3) :
- Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la
déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une
confidentialité des informations personnelles non utiles à l'attribution de logement.
- Concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l'accès et au
maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
- _Conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la
CIA
- Participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement d’abord
Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de
proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le
territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de
mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018
membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent
financièrement au service métropolitain d'accueil et d’information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 :
Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces
Saint-Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou
non, à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de
demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil et
du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un
volume de demandes plus important.
Le service d'accueil est mis en place sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis 2017.
Afin d'assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une
convention de mise en œuvre 2023.
En conséquence,
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, article L441-1-5,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
«Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 97,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,
d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place
de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties d'emprunt au
logement locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté
d'agglomération grenobloise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l'approbation du plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en
2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention
Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise
en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole,
PROPOSE après examen de la convention :
- D'inscrire le guichet d'accueil communal dans le niveau 2 au sein du service
métropolitain et d’information des demandeurs de logement social,
- D'approuver la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil
et d’information de la demande de logement social,
- D'autoriser le Maire à signer la convention 2023 de mise en œuvre du service
métropolitain d'accueil et d’information de la demande de logement social
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour le renouvellement de la convention de mise en œuvre du service
métropolitain d'accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole et
Noyarey (guichet d'accueil de niveau 2) et AUTORISE Madame le Maire à signer tout
document nécessaire s'y rapportant.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour: 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 01/02/2023 Noyarey, le 31/01/2023
Reçu en préfecture le : 01/02/2023
Exécutoire le : 01/02/2023 Le Maire, Adresse postale : Mairie de Noyarey —
oyarey Son 75 Rue du Maupas- 38360 Noyarey
777 LHiSa" N°SIRET : 21380281200015
Convention 2023 de mise en œuvre
du service métropolitain d'accueil du demandeur de logement social
entre Grenoble-Alpes Métropole et Noyarey (guichet d'accueil de niveau 2)
Préambule
Conformément au cahier des charges du service d'accueil et d’information établi par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d'accueil 1, 2 ou 3
auquel correspond la réalisation de différentes missions.
La délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a arrêté ces positionnements.
Les communes s'inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont
engagées à participer financièrement au service public d'accueil et d'information selon la clé de répartition définie collectivement (Cf tableau des participations financières).
En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d'outils papier et numériques à destination des demandeurs de logement social, de cycles de
formation de leurs agents à la connaissance des enjeux métropolitains du logement social, de formation aux évolutions du système national d'enregistrement et de l'appui des moyens
métropolitains mutualisés pour offrir en proximité les prestations d'accueil relevant du niveau
3.
La présente convention d'application :
1. permet à chaque guichet de renouveler ou de réajuster son adhésion de niveau
d'accueil
2. précise les nouvelles modalités d'orientation et d'accueil des ménages dont ceux qui
sont en situation d'habitat précaire. Article 1 : Missions réalisées par la commune de Noyarey dans le cadre du service métropolitain d'accueil et d’information du demandeur :
- Délivrer les informations de base relatives aux modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire souhaité.
- Expliquer le processus général d'attribution aux demandeurs : expliquer le rôle des acteurs (réservataires/bailleurs).
- Renseigner le demandeur sur la possibilité d'effectuer les démarches en ligne. - Fournir la plaquette d'information du service et la liste des guichets d'accueil de l'agglomération. Les partenaires se voient fournir des outils de communication et d'explication par la Métropole.
- Renseigner les indicateurs de suivi de son activité
- Accueillir les demandeurs:
sans rendez-vous pendant les plages d'ouverture définies dans l’article 2. ou avec rendez-vous
- Etre guichet enregistreur du Système National d'Enregistrement (SNE) - Informer le demandeur sur ies données le concernant qui figurent dans le SNE, et sur les principales étapes du traitement de sa demande.
- Partager des éléments de discours commun pour répondre aux sollicitations des demandeurs (FAQ, formation).
- Conseiller le demandeur dans la définition de son « projet logement » à l'échelle métropolitaine
- S'engager à proposer un rendez-vous physique ou téléphonique à tout demandeur de l'agglomération qui aurait déposé une demande en ligne et qui souhaïiterait soit avoir des précisions/ soit faire enregistrer des pièces nécessaires à la constitution de son dossier unique de demande de logement.
- Mettre en œuvre la convention sur le dossier unique
- Réaliser un travail de qualification de la demande PMR (notamment via la fiche handicap Cerfa n°14069*03).
- Repérer les ménages qui relèvent d'un accueil de niveau 3 (avec instruction sociale) - Proposer aux ménages qui relèvent d'un accueil de niveau 3 une prise de rendez-vous avec un travailleur social de la Métropole pour la réalisation d’un entretien d'instruction sociale visant à lever les freins à l'attribution d'un logement.
Les guichets d'accueil de niveau 2 sont en capacité de fournir des éléments de réponse aux demandeurs de logement social soit par téléphone soit de manière physique pendant au moins 2,5 jours par semaine.
Les guichets d'accueil de niveau 2 s'engagent à offrir la possibilité pour tout demandeur d’être reçu en entretien en horaires dits « décalés ».
Les guichets d'accueil de niveau 2 ont l'obligation de proposer un entretien « conseil » de niveau 2 au maximum dans les quinze jours ouvrés suivant la demande exprimée par un citoyen.
Les missions de niveau 2 sont assurées par un ou plusieurs agent(s) du service administratif de la commune de Noyarey formé(s) à la thématique du logement social. L'(es)agent(s) est (sont) amené(s) à suivre les formations et à participer aux temps partenariaux relatifs aux enjeux métropolitains de l'accueil des demandeurs de logement social proposés par Grenoble- Alpes Métropole.
Article 2 : Les plages horaires d'ouverture au public sont les suivantes :
lundi
8h30-13h
14h-18h30
mercredi jeudi | vendredi | mardi
8h30-13h 8h30-13h 8h30-13h 8h30-13h Article 3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s'engage à piloter, animer et mettre en œuvre le service métropolitain d'accueil et d’information du demandeur de logement social dans les conditions fixées dans le cahier des charges de ce dernier.
Article 4 : Participation financière annuelle
La participation financière annuelle de la commune, en qualité de réservataire de
logement, s'élève à 355 €. La commune s'engage à verser annuellement le montant de la
participation financière en 2023.
Grenoble-Alpes Métropole s'engage à émettre un titre de recette annuel sur la durée
de la convention. La commune devra mentionner lors du règlement de la subvention le
budget concerné : BUDGET PRINCIPAL. Les versements devront être effectués sur le
compte 30001 00419 C380 0000000 75 domicilié BDF GRENOBLE au profit de GRENOBLE
ALPES METROPOLE, sur le budget MetO0.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour l’année 20235.
Signature de Madame le Maire Signature de MonsieurlePrésident
de Grenoble-Alpes Métropole