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Déliberation - N 04 SPORTS Convention d occupation du domaine public au profit de la SASP AB Rugby Pro Saison 2019 2020
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 04 SPORTS Convention d occupation du domaine public au profit de la SASP AB Rugby Pro Saison 2019 2020)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Banque,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2019
DELIBERATION N° 04
L’an deux mil dix-neuf, le douze juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (jusqu’à 19h20), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 17h51), LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS (jusqu’à 19h00), ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme LANGLOIS par M. ESMIEU ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (à partir de 19h20) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 17h51) ; Mme TAIEB par M. par MASSONDE, Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO, Mme CAPDEVIELLE par M. ARTIAGA ; M. PALLAS par M. DUZERT (à partir de 19h00).
Secrétaire :
Mme BENSOUSSAN
Entendu le rapport de M. Soroste,
OBJET : SPORTS - Convention d’occupation du domaine public au profit de la SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro - Saison sportive 2019-2020.
La SASP Aviron Bayonnais Rugby Pro (SASP ABRP) occupe les installations et les emprises foncières du stade Jean Dauger pour y organiser toutes les activités liées à ses statuts et notamment les entraînements et les rencontres de rugby à domicile agréées par la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby.
Le stade Jean Dauger conserve néanmoins son caractère omnisports dans la mesure où la SASP ABRP n’est pas le seul utilisateur du site. En effet, les terrains annexes engazonnés et en synthétique de rugby, les vestiaires ainsi que les aires de pelote sont utilisés tout au long de l’année par des clubs amateurs et les scolaires. Le terrain d’honneur peut également être utilisé, en tant que de besoin, pour toute manifestation d’intérêt municipal.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Pour la prochaine saison sportive 2019-2020, il est proposé au conseil municipal de renouveler l’autorisation délivrée à la SASP ABRP. Cette autorisation prend la forme d’une convention d’occupation temporaire conclue entre la Ville et la SASP ABRP dont le projet est annexé à la présente délibération. La convention précise le périmètre de l’autorisation, la durée, les conditions d’utilisation du stade, les dispositions particulières ainsi que le montant de la redevance versée à la Ville par l’occupant.
Il est précisé qu’eu égard aux caractéristiques particulières du stade et à la spécificité de son affectation, l'organisation d’une procédure de sélection préalable en application des dispositions de l’article L.2122-1-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) n’est pas justifiée. La SASP ABRP est en effet le seul occupant envisageable au regard de la nature des installations (historique du club, caractère emblématique, présence du club en TOP 14, organisation des matchs).
En contrepartie de l’occupation, la SASP ABRP versera une redevance à la Ville. Son montant prend en compte :
- d’une part, les coûts de fonctionnement inhérents à l’utilisation des installations par la SASP ABRP et supportés par le budget de la ville : nettoyage du stade avant et après match, entretien des vestiaires du rugby pro, entretien des terrains, fluides (eau, électricité, chauffage), permanence d’agents municipaux à l’occasion des matchs ; ces coûts sont déterminés par référence aux dépenses constatées dans le dernier compte administratif connu ;
- d’autre part, la valeur locative des biens objet de l’autorisation d’occupation et l’avantage retiré par le club de l’occupation du stade, conformément à l’article L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sur la base de ces éléments, le montant de la redevance annuelle au titre de la saison 2019- 2020 s’établit à 218 000 € TTC.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la SASP ABRP s’engage à mettre gracieusement à disposition de la Ville, la salle de vie des joueurs en RDC de la tribune d’Honneur ainsi que le chapiteau « partenaires » et ses annexes en cas de nécessité, notamment dans le cadre du dispositif municipal de gestion de crise.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public ci-annexée au profit de la SASP ABRP pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Mme DURRUTY, MM. SOROSTE, NEYS, Mme MEYZENC, M. LAIGUILLON ne prennent pas part au vote en leur qualité de conseillers intéressés
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne