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Arrêté - APC CAMARET 0100049051 signe
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 15h25 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - APC CAMARET 0100049051 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET
Direction
DE
VAUCLUSE
Départementale
pue
des
Territoires
de
Vaucluse
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement
concernant
le
système
d'assainissement
intercommunal
de
Camaret-sur-Aygues
Dossier
n°
100049051
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
la
directive
(CEE)
n°
91-271
du
Conseil
du
21
mai
1991
modifiée
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
(ERU)
;
VU
le
Code
civil
et
notamment
son
article
640;
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
181-1
à
L.
181-23,
L.
211-1,
L.
214-1
à
L.
214-6,
L.
214-8,
R.
181-1
à
R.
181-53,
R.
214-1
à
R.
214-5,
R.
214-6
à
R.
214-28,
KR.
214-42
à
R.
214-56,R.
214-106
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
Code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
du
14
février
2024
publié
au
journal
officiel
du
15
février
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
SUQUET
en
qualité
de
Préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-
743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
31 janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
modifié
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
Code
de
l'environnement ;
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L. 214-3
du
Code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.5.0
de
la
nomenclature
annexée
à l’article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement; VU
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBO:;;
VU
l'arrêté
n°22-064
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
en
date
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-
2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondants
;
VU
l'arrêté
n°22-065
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
en
date
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’'Inondation
(PGRI)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée ; VU
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
et
autorisation
de
déversement
des
eaux
usées,
après
épuration,
dans
la
Mayre
des
Jonquiers,
rejoignant
la
Mayre
de
Cagnan
et,
de
là,
la
Meyne,
en
date
du
10
janvier
1977;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
1998,
autorisant
la
commune
de
Camaret
sur
Aygues
à
poursuivre
l'exploitation
de
sa
station
d'épuration
mixte
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
en
date
du
18
novembre
2009
actant
le
changement
d'exploitant
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
;
VU
l'arrêté
complémentaire
n°2012101-0010
du
10
avril
2012,
à
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
1998,
prescrivant
à
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
la
recherche
de
substances
dangereuses
dans
les
eaux
(RSDE)
du
rejet
de
la
station
d'épuration
mixte
de
Camaret
sur
Aygues ;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2012164-0002
du
2 juin
2012,
à
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
1998,
autorisant
la
commune
de
Camaret
sur
Aygues
à
exploiter
une
station
d'épuration
mixte
sur
le
territoire
communal
de
la
commune
de
Camaret
sur
Aygues,
réglementant
le
raccordement
des
effluents
de
la
commune
de
Travaillan
à
cette
station
d'épuration
mixte
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2013311-0008
du
7
novembre
2013,
portant
sur
les
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le
milieu
aquatique
(RSDE)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2014330-0003
du
26
novembre
2014,
relatif
au
traitement
de
déchets
liquides
par
la station
d'épuration
mixte
de
Camaret
sur
Aygues ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-131-SEEF-DDT
du
22
février
2016,
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
en
application
de
l’article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement,
concernant
la
création
d'un
poste
de
relevage
avec
surverse
à
Sérignan
du
Comtat,
et
concernant
les
ouvrages
de
déversements
du
système
d'assainissement
intercommunal
de
Camaret
sur
Aygues ;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
30
mars
2017,
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
1998
modifié,
autorisant
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
à
exploiter
une
station
d'épuration
mixte
située
sur
le territoire
de
la
commune
de
Camaret
sur
Aygues
;
2/24 VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2021,
portant
prescriptions
complémentaires
à
l'autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement
du
système
d'assainissement
de
Camaret-sur-Aygues
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
janvier
2025
portant
prescriptions
complémentaires
à
l'autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement
concernant
le
système
d'assainissement
de
Camaret
sur
Aigues
;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
relative
à
la
construction
d’une
nouvelle
station
d'épuration
intercommunale
de
Camaret-sur-Aygues
présentée
par
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
déposée
le
7 juin
2024
;
VU
les
compléments
apportés
par
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
le
30
octobre
2024,
le
25
février
2025,
et
le
15
mai
2025:
VU
l'arrêté
n°AE-F09324P0005
du
19
février
2024,
portant
retrait
de
la
décision
implicite
relative
à
la
demande
n°
F09324P00085
et
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l’article
R. 122-3-1
du
Code
de
l’environnement ;
VU
les
avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
délégation
départementale
de
Vaucluse,
en
date
du
11 juillet
2024
et du
29
novembre
2024
;
VU
l'avis
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
en
date
du
18
novembre
2024 :
VU
l'avis
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence
Alpes
Côtes
d'Azur,
service
biodiversité,
eau
et
paysages
en
date
du
8
août
2024;
VU
l'avis
du
service
forêt,
risques
et
crise
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
en
date
du
20
mai
2025 ;
VU
l'avis
de
l'unité
Nature
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
en
date
du
31 juillet
2024
et du
4 décembre
2024;
VU
l'avis
de
l'unité
Eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
en
date
du
12
juillet
2024,
du
17
juillet
2024,
du
26
novembre
2024,
du
16
décembre
2024,
et
du
28
février
2025
;
VU
l'avis
de
l'unité
Rivières
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
en
date
du 22 juillet
2024,
du
19
novembre
2024,
et
du
31
mars
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2025,
portant
ouverture
d'enquête
publique
ayant
pour
objet
une
demande
d'autorisation
environnementale
relative
à
la
construction
d'une
nouvelle
station
dépuration
intercommunale,
sur
la
commune
de
Camaret-sur-Aygues;
VU
le
dossier
d'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
17
octobre
2025
au
18
novembre
2025,
sur
les
communes
de
Camaret-sur-Aygues,
Sérignan
du
Comtat
et
Travaillan
;
VU
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
3
décembre
2025
;
VU
l'information
faite
au
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CodeRST)
de
Vaucluse,
en
date
du
13 janvier
2026;
3/24 VU
le
projet
d'arrêté
adressé
à
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
le
15 janvier
2026
dans
le cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
VU
l'absence
d'observation
émise
par
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
au
projet
d'arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
la
station
d'épuration
est
régulièrement
déclarée
non
conforme
en
raison
du
non-respect
des
normes
de
rejets
réglementaires
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2021
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
le
schéma
directeur
d'assainissement
réalisé
par
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
relève
que :
+
la
station
d'épuration
est
actuellement
en
forte
sous-charge
de
pollution,
en
raison
de
la
forte
baisse
des
effluents
agroalimentaires
antérieurement
reçus ;
+
les
ouvrages
sont
vieillissants
et
présentent
des
pathologies
au
niveau
du
génie
civil,
nécessitant
la
réalisation
de
travaux
de
remise
en
état
d'équipements ;
CONSIDÉRANT
que
le schéma
directeur
d'assainissement
conclut
à
la
nécessité
de
construire
une
nouvelle
station
d'épuration,
afin
d'assurer
un
traitement
conforme
aux
objectifs
environnementaux,
et
de
tenir
compte
de
l'évolution
de
la
population
et
des
activités
industrielles
raccordées
;
CONSIDÉRANT
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
relative
à
la
construction
d'une
nouvelle
station
d'épuration
intercommunale
de
Camaret-sur-Aygues
présentée
par
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
déposée
le
7 juin
2024; CONSIDÉRANT
que
le
dossier
est
déclaré
complet
et
régulier
à
la date
du
8 juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
le
dimensionnement
du
projet
prend
en
compte
les
perspectives
de
développement
de
l'urbanisation
sur
les
communes
raccordées
à
horizon
2050,
ainsi
que
la
forte
baisse
des
charges
industrielles
reçues
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
vérifie
les
conditions
d'une
dérogation
préfectorale
pour
une
implantation
en
zone
inondable
en
vertu
de
l’article
6 de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
susvisé ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
devrait
permettre
d'améliorer
la situation
actuelle
par :
*
un
rejet
des
eaux
usées
de
meilleure
qualité
;
+
une
prise
en
compte
du
risque
inondation ;
+
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
réduction
d'impact
prévues
dans
le
dossier
;
CONSIDÉRANT
que
le
présent
projet
relevant
de
la
rubrique
24
de
l'article
R.
122-2
du
Code
de
l’environnement
(système
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
résiduaires),
a
fait
l'objet
d’un
examen
au
cas
par
cas;
CONSIDÉRANT
que
l'autorité
environnementale
compétente
a
considéré,
le
19
février
2024,
que
la
demande
n'est
pas
soumise
à
une
évaluation
environnementale
en
application
de
la
section
première
du
chapitre
Il du
titre
II du
livre
premier
du
Code
l’environnement;
CONSIDÉRANT
l'absence
d'observation
du
public
pendant
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
17
octobre
2025
au
18
novembre
2025
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
3
décembre
2025;
4/24 CONSIDÉRANT
que
l'opération
est
compatible
avec
les
dispositions
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT
que
l'opération
est
compatible
avec
les
dispositions
du
Plan
de
Gestion
des
Risques
d'inondation
(PGRI)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prescrire
les
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation,
d'accompagnement
et
de
suivis
du
présent
arrêté
pour
protéger
les
milieux
aquatiques; CONSIDÉRANT
qu'il
convient
également
de
réglementer
l'exploitation
du
système
d'assainissement ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
présente
pas
un
danger
ou
un
inconvénient
grave
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
211-1
du
Code
de
l'environnement;
SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
Titre
| : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ET
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Article
1°":
Abrogation
Les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
suivants
sont
abrogées
à
la
date
de
mise
en
service
de
la
nouvelle
station
d'épuration :
+
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
et
autorisation
de
déversement
des
eaux
usées,
après
épuration,
dans
la
Mayre
des
Jonquiers,
rejoignant
la
Mayre
de
Cagnan
et,
de
là,
la
Meyne,
en
date
du
10
janvier
1977;
+ __
arrêté
préfectoral
du
16
octobre
1998,
autorisant
la
commune
de
Camaret
sur
Aygues
à
poursuivre
l'exploitation
de
sa
station
d'épuration
mixte;
+
arrêté
complémentaire
n°2012101-0010
du
10
avril
2012,
à
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
1998,
prescrivant
à
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
la
recherche
de
substances
dangereuses
dans
les
eaux
(RSDE)
du
rejet
de
la
station
d'épuration
mixte
de
Camaret
sur
Aygues ;
arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2012164-0002
du
2
juin
2012,
à
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
1998,
autorisant
la
commune
de
Camaret
sur
Aygues
à
exploiter
une
station
d'épuration
mixte
sur
le
territoire
communal
de
la
commune
de
Camaret
sur
Aygues,
réglementant
le
raccordement
des
effluents
de
la
commune
de
Travaillan
à
cette
station
d'épuration
mixte;
+
arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2013311-0008
du
7
novembre
2013,
portant
sur
les
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le
milieu
aquatique
(RSDE)
;
+
arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2014330-0003
du
26
novembre
2014,
relatif
au
traitement
de
déchets
liquides
par
la
station
d'épuration
mixte
de
Camaret
sur
Aygues
;
+
arrêté
préfectoral
n°2016-131-SEEF-DDT
du
22
février
2016,
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement,
concernant
la
création
d'un
poste
de
relevage
avec
surversse
à
Sérignan
du
Comtat,
et
concernant
les
ouvrages
de
déversements
du
système
d'assainissement
intercommunal
de
Camaret
sur
Aygues
;
5/24 +
arrêté
préfectoral
complémentaire
du
30
mars
2017,
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
1998
modifié,
autorisant
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
à
exploiter
une
station
d'épuration
mixte
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Camaret
sur
Aygues ;
+
arrêté
préfectoral
du
27
avril
2021,
portant
prescriptions
complémentaires
à
l'autorisation
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement
du
système
d'assainissement
de
Camaret-sur-Aygues
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
;
+
arrêté
préfectoral
du
6
janvier
2025
portant
prescriptions
complémentaires
à
l'autorisation
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement
concernant
le
système
d'assainissement
de
Camaret
sur
Aigues.
Article
2
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
maître
d'ouvrage,
est
autorisé,
en
application
de
l’article
L.
214-3
du
Code
de
l’environnement,
à
collecter,
traiter
et
rejeter
les
eaux
usées
provenant
des
communes
de
Camaret-sur-Aygues,
Sérignan
du
Comtat
et
de
Travaillan,
conformément
aux
dispositions
présentées
dans
le
dossier
d'autorisation,
aux
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
ministériels
susvisés
et
aux
conditions
du
présent
arrêté.
Les
ouvrages
constitutifs
à
ces
installations
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
et
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêté
de
Rubrique
Intitulé
Régime
prescriptions
générales
correspondant
Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
Arrêté
du
recherche
ou
de
la surveillance
d'eaux
Déclaration
|
11
septembre
2003
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
(piézomètre)
prélèvement
temporaire
ou
permanent
NOR
: DEVE0320170A
dans
les
eaux
souterraines,
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
(D).
Systèmes
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
installations
d'assainissement
non
collectif
destinés
à
collecter
et
traiter
une
charge
brute
de
.
Arrêté
du
.
.
= a
Autorisation
.
ss
à
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.
(1
650
kg
de
21
juillet
2015
modifié
2224-6
du
Code
général
des
collectivités
8
ne
DBO:)
territoriales : 1°
supérieure
à 600
kg
de
DBO%
(A);
2°
supérieure
à
12kg
de
DBO:,
mais
inférieure
ou
égale
à 600
kg
de
DBOS
(D).
1.1.1.0. 2.110,
NOR
: DEVL1429608A
6/24 Arrêté
de
Rubrique
Intitulé
Régime
prescriptions
générales
correspondant
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les|
Déclaration
2.5.0.
|,
.
/
Î
écoulements
sont
interceptés
par
le
(1,6
ha)
projet,
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A);
2°
Supérieure
à 1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
(D). Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit mineur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
ü
n
re
.
.
Arrêté
du
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
30
septembre
2014
3.1.5.0.
lcrustacés
et
des
batraciens,
ou
dans
le
lit
Déclaration
P
majeur
d'un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
NOR
:
DEVL1404546A
détruire
les
frayères
de
brochet
1°
Destruction
de
plus
de
200m°?
de
frayères
(A)
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
Un
système
d'assainissement
collectif
est
constitué
d’un
système
de
collecte,
d’une
station
de
traitement
des
eaux
usées
et
des
ouvrages
assurant
l'évacuation
des
eaux
usées
traitées
vers
le
milieu
récepteur,
relevant
en
tout
ou
partie
d'un
ou
plusieurs
services
publics
d'assainissement
mentionnés
au
Il
de
l’article
L.
2224-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
le
cas
où
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
sont
interconnectées,
elles
constituent
avec
les
systèmes
de
collecte
associés
un
unique
système
d'assainissement.
Il en
est
de
même
lorsque
l'interconnexion
se
fait
au
niveau
de
plusieurs
systèmes
de
collecte.
Article
3
: Caractéristiques
des
ouvrages
de
traitement
La
station
d'épuration
est
située
sur
les
parcelles
n°
237,
1890,
1915
et
1920
de
la
section
A
du
cadastre
communal
de
Camaret-sur-Aygues.
La
surface
totale
du
projet
est
de
15
995
m°.
Le
dimensionnement
de
la station
d'épuration
est
le
suivant
:
+
Capacité
nominale
: 1 650
kg/j
de
DBO»,
soit
27
500
Équivalents
Habitants
(EH),
+ __ DCO: 4
400
kg),
+
MES
:2270
kgjj,
+
NTK:250
kgjj,
+
Pt:56kgj),
+
Volume
journalier
de
temps
sec
: 5 666
m“/,
+ __ Volume
journalier
de
temps
de
pluie
: 6 636
m/,
+
Débit
de
pointe
horaire
temps
sec
: 332,3
m°/h,
Débit
de
pointe
horaire
temps
de
pluie
: 547,3
m°/h.
7124 La
file
eau
de
station
d'épuration,
de
type
« boues
activées
faible
charge
»,
est
composée
comme
suit
:
+ __
Arrivée
des
effluents :
°
regard
d'arrivée
et
pièges
à
cailloux,
°
dégrillage
automatique
(maille
20
mm),
°
poste
de
relèvement
des
effluents,
avec
déversoir,
composé
de
deux
cuves :
=
vers
file
de
traitement
(3
pompes
+ 1 en
secours,
débit
unitaire
120
m°/h),
=
vers
bassin
d'orage
(1
pompe
+
1 en
secours,
débit
unitaire
215
m°/h),
+
Prétraitements: °
dégrillage
fin
automatique
(maille
6
mm),
°
dessablage
déshuilage,
+ __ traitement
biologique :
°
zone
de
contact
avec
agitation,
°
zone
anaérobie,
°
zone
aérée
par
rampe
d'aération,
+
traitement
physico-chimique
du
phosphore,
*
dégazeur,
+
clarificateur.
La
file
boues
de
la
station
d'épuration
est
composée :
+ __ d’un
poste
à flottant,
+
d’un
poste
d'extraction
des
boues,
+
d’une
déshydratation
mécanique,
+ __ d'un
stockage
des
boues
par
benne.
La
file
de
traitement
des
sous-produits
est
composée :
+
pour
les
refus
de
dégrillage,
d'une
vis
compacteuse,
avec
ensachage
et
stockage
en
container
avant
évacuation,
+ __ pour
les
sables,
d’un
laveur
à sable
et
stockage
en
benne
avant
évacuation,
+ __ pour
les
graisses
d'un
traitement
biologique.
La
file
air
de
la
station
d'épuration
est
composée
d'une
unité
de
désodorisation.
Cette
désodorisation
permet
de
réduire
les
nuisances
olfactives
résultant
de
l'épuration
des
eaux
usées. La
station
d'épuration
est
équipée
d'un
bassin
d'orage
d'un
volume
minimum
de
970
m°.
Le
bassin
d'orage
est
vidangeable
en
moins
de
24h.
Le
bassin
d'orage
dispose
d’un
trop
plein.
La
station
d'épuration
dispose
d’un
groupe
de
production
d'eau
industrielle,
pour
les
besoins
du
process.
Le
prélèvement
se
fait
dans
la
zone
d'eau
épurée
du
clarificateur.
L'installation
est
composée
d'une
bâche
de
stockage
et
d’un
circuit
autonome.
La
station
d'épuration
est
équipée
d’un
inverseur
de
source
permettant
de
mettre
en
place
un
groupe
électrogène
mobile.
A
cet
effet,
il est
réalisé
une
dalle
béton
pour
la
mise
en
place
du
groupe
électrogène
et
un
coffret
de
raccordement
en
façade
du
bâtiment
d'exploitation.
La
station
d'épuration
est
équipée
d’un
dispositif
de
réception
et
traitement
des
matières
de
vidange
issues
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
La
file
est
composée :
-
d'un
piège
à
caillou
et
d’un
dégrilleur,
+
d’une
pré-fosse
de
20
m°,
-__
d'une
fosse
de
20
m.
8/24 La
station
d'épuration
est
automatisée
et
dispose
d’un
poste
de
supervision
de
l’ensemble
des
ouvrages.
Il est
également
mis
en
place
la télégestion,
téléalarme
et
télésurveillance.
La
station
d'épuration
est
équipée
de
dispositifs
de
mesures
et
de
cantréles
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
bâtiment
technique
comprend :
+
un
local
d'exploitation,
+
les
armoires
électriques,
+
les surpresseurs,
+
la
partie
sanitaire
/ vestiaire.
Article
4
: Surverses
de
la
station
d'épuration
La
station
d'épuration
dispose
d'un
trop
plein
du
poste
de
relevage
en
tête
de
station
et
d’un
trop
plein
sur
le
bassin
d'orage.
Les
surverses
sont
équipées
de
dispositifs
de
mesures
et
de
contrôles
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
rejet
s'effectue
dans
la
Mayre
des
Jonquiers,
rejoignant
la
Mayre
Cagnan,
affluent
de
la
Meyne
(coordonnées
du
rejet
en
Lambert
93
: X
: 848
848
- Y
: 6
341
767).
Article
5
: Zone
de
rejet
intermédiaire
Les
eaux
usées
traitées
transitent,
avant
rejet
au
milieu
naturel,
par
une
zone
de
rejet
intermédiaire.
Cette
zone
de
rejet
intermédiaire
permet
de
diminuer
l'impact
des
rejets
d'eaux
usées
sur
le
milieu
naturel.
Elle
est
composée:
+ _
d'un
bassinà
hydrophytes,
+
d’une
zone
de
phragmites
suivie
de
méandres,
+
d’un
bassin
de
macrophytes,
-_
d’une
filtration
horizontale.
Le
dimensionnement
des
bassins
et
noues
de
la
zone
de
rejet
végétalisée
permet
d'éviter
la
stagnation
des
eaux
afin
de
prévenir
la
prolifération
des
moustiques.
De
plus,
il
convient
de
veiller
en
phase
exploitation
à
ce
que
ces
dispositifs
gardent
une
efficacité
pérenne
pour
ne
pas
créer
des
gîtes
pour
les
moustiques.
Article
6
: Réseau
de
collecte
et
de
transfert
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
collecte
et
achemine
en
station
d'épuration
les
effluents
des
communes
de
Camaret
sur
Aygues,
Sérignan
du
Comtat
et Travaillan.
9/24 Le réseau
de
collecte
comporte
les ouvrages
suivants
:
Commune
Dénomination
Flux
transitant
|
Milieu
récepteur
Localisation
(en
kg/j
de
DBO:)
(en
Lambert
93)
DO
1
Route
de
,
.
X
: 849
416
Vacqueyras
12
< X
< 120
Mayre
d'Ancione
Y
: 6
341
602
PR
Chemin
de
,
:
X
: 850
302
Ph
Sas
X
< 120
Mayre
d'Ancione
Ÿ
: 6 342
780
un
PR
Lotissement
Li
X
: 849
784
© D
Souanio
SES
/
Y:6342758
> <
PR
Chemin
de
la
L
X
: 849
079
à
Chapelle
(ou
le
12
|
Ÿ
: 6
342
661
v
pouet)
©
ë
E
PR
Chemin
Jean
X
: 849
709
Ô
Moulin
(ou
la
X
<
120
/
Ÿ
: 6
342
002
Dame)
PR
Quartier
Les
Combes
(Ou
X
: 850
555
pierre
et
Marie
AE
TES
/
Y:6
342
588
Curie)
PR
Les
Taulières
X
: 848
070
X «120
|
Y : 6 345 385
PR
Saint
Marcel
X
: 848
099
#20
/
Y : 6 344 049
PR
Aglaneiro
X
: 847
632
D
À.
"120
/
Y : 6 345
967
CG LH E
PR
Rameyrons/
X
: 847
918
g
Roards
& «120
/
Y : 6 344 123
A
PR
Les
Pessades
D
X
: 846
863
c
(ou
Route
X
< 120
/
Ÿ
: 6
344
670
e
d'Orange)
Ÿ
PR Ville (ou du
X : 847 547
a
Lavoir)
hi
/
Y : 6 344 839
PR
Les
écoles
X
: 847
474
X< 129
|
Y : 6 345 402
PR
Ancienne
X
: 847
657
STEP Sériman* |
129
La Ruade
|: 6344418
* Un
bassin
d'orage
est
situé
sur
le
site
du
PR
STEP
Sérignan
(parcelle
n°
27
de
la
section
BB
du
cadastre
communal
de
Sérignan
du
Comtat).
|| correspond
au
bassin
d'aération
de
l’ancienne
station
d'épuration
de
Sérignan
du
Comtat.
Son
volume
utile
est
de
200
m°.
Il
est
alimenté
par
un
poste
de
relevage
de
150
m°/h
(3
pompes
de
50
m‘/h).
Il
est
vidangeable
en
24h.
10/24 Commune
Dénomination
Flux
transitant
Milieu
récepteur
Localisation
(en kg/j de DBO:)
P
(en Lambert 93)
PR
du
Stade
X:852175
À
128
/
Y : 6 344 582
PR
La
Mercière
/
Route
de
X
: 851
594
c
Camaret
- RD
K.= 120
/
Y : 6 344 108
=
975
S ë
PR
Lotissement
X
< 120
|
F
Saint-Jean
/ Les
Î
FEU
Co7
Galines
‘
PR
Chemin
de
la
X
<
120
J
X
: 851
409
Grande
Draille
Y:6344
373
Les
ouvrages
avec
une
surverse
vers
le
milieu
naturel
et
ayant
un
flux
transitant
supérieur
à
120
kg/j
de
DBO;
sont
équipés
de
dispositifs
de
mesures
et
de
contrôles
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
7
: Gestion
des
Eaux
Pluviales
La
surface
totale
du
projet
est
de
15
995
m°.
La
surface
nouvellement
imperméabilisée
est
de
3
200
m°.
Cette
surface
comprend
les voies
d'accès,
le parking,
les dalles
bétons
et
les toitures.
La gestion
des
eaux
pluviales
est
assurée
conformément
à la doctrine
de
la MISEN
de
Vaucluse.
Le
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluviales
prévu
est
constitué :
-
d'un
système
de
collecte
des
eaux
pluviales
(réseau,
avaloirs...),
d’un
séparateur
hydrocarbure,
.__
d’un
bassin
de
rétention
d'un
volume
de
302
m°.
Le
volume
de
rétention
est
dimensionné
pour
une
pluie
d'occurrence
centennale.
Une
surverse
du
bassin
de
rétention
est
prévue
dans
le
milieu
naturel
via
la
canalisation
de
rejet
de
la future
station
d'épuration.
Article
8
: Implantation
des
ouvrages
en
zone
inondable
La
station
d'épuration
se
situe
en
zone
verte
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRi)
de
l'Aygues,
de
la
la
Meyne
et
du
Rieu
approuvé
le
24
février
2016.
La
zone
verte
correspond
à
un
aléa
résiduel
compris
entre
la
crue
de
référence
et
le
lit
hydrogéomorphologique.
La
cote
de
la
crue
de
référence
se
situe
à
+
0.50
m
par
rapport
au
terrain
naturel.
11/24 Les
ouvrages
de
la
station
d'épuration
respectent
les
prescriptions
du
PPRi
et
de
l’article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
susvisé,
notamment
en
veillant
à :
+
maintenir
la
station
hors
d'eau
au
minimum
pour
une
crue
de
période
de
retour
quinquennale ;
+
maintenir
les
installations
électriques
hors
d'eau
au
minimum
pour
une
crue
de
période
de
retour
centennale ;
+ _
permettre
le
fonctionnement
normal
de
la
station
d'épuration
le
plus
rapidement
possible
après
la
décrue.
Article
9
: Piézomètre
Un
piézomètre
est
créé
afin
d'assurer
le suivi
de
la
nappe
en
amont
de
la
phase
chantier.
Il est
réalisé
et
sécurisé
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
susvisé.
Ces
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
+
coordonnées
en
Lambert
93:
X:848734-Y:6
341778,
+ __
profondeur
de
l'ouvrage
: 12m,
+
masse
d’eau
: FRDG352
- Alluvions
des
plaines
du
Comtat
(Aygues
Lez)
Son
installation
est
temporaire.
Il
est
abandonné
et
rebouché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
lors
des
travaux
de
construction
de
la station
d'épuration.
Article
10
: Travaux
d'enrochement
des
points
de
rejet
au
milieu
naturel
Afin
de
ne
pas
déstabiliser
les
berges,
les
canalisations
de
rejet
de
la
station
d'épuration
au
milieu
naturel
(rejet
du
déversoir
d'orage
en
tête
de
station,
rejet
des
eaux
usées
traitées)
font
l'objet
d’un
enrochement.
Caractéristiques
des
travaux
au
rejet
du
déversoir
d'orage
en
tête
de
station :
+ __ Enrochement
de
berge
: hauteur
2,40
m,
longueur1
m,
:
+
dalle
béton
en
pied
d'ouvrage
: largeur
2
m,
longueur1
m.
Caractéristiques
enrochement
du
rejet
des
eaux
usées
traitées :
+ __ Enrochement
de
berge
: hauteur
2,10
m,
longueur1
m,
-
dalle
béton
en
pied
d'ouvrage
: largeur
2
m,
longueur1
m.
Les
enrochements
ne
modifient
pas
le
profil
en
long
et
en
travers
du
cours
d'eau.
Leur
conception
permet:
-
d'assurer
la
bonne
dilution
et
le
bon
écoulement
des
effluents,
+ __ limiter
les
phénomènes
de
stagnation
et
de
formation
de
dépôt
à
proximité
du
rejet,
+
de
ne
pas
faire
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux,
+
d'éviter
l'érosion
du
fond
et
des
berges.
Article
11:
Prescriptions
sur
la
qualité
des
eaux
du
rejet
de
la
station
d'épuration
/
performances
de
traitement
Le
rejet
de
la
station
d'épuration
s'effectue
dans
la
Mayre
des
Jonquiers,
rejoignant
la
Mayre
Cagnan,
affluent
de
la
Meyne
(coordonnées
en
Lambert
93
: X
: 848
840
- Y
: 6
341
746).
12/24 Il
respecte
les
normes
de
rejet,
en
concentration
ou
en
rendement,
indiquées
ci-dessous
en
sortie
de
traitement :
Paramètre
Concentration
maximale
|
Rendement
minimum
Concentration rédhibitoire
DBOs
20
mg/l
94
%
40
mg/l
DCO
90
mg/|
88%
180
mg/l
MES
35
mg/l
95
%
75
mg/l
NGL
20
mg/l
/
/
Pt
2
mg/l
/
Î
Les
rejets
ne
doivent
pas
contenir
de
substances
de
nature
à
favoriser
la
manifestation
d'odeurs
et
ne
doivent
pas
provoquer
de
coloration
visible
du
milieu
récepteur.
Leur
PH
doit
être
compris
entre
6
et
8,5
et
leur
température
inférieure
à
25
°C.
La
station
d'épuration
respectera
les
normes
de
rejet
ci-dessus
pour
un
débit
entrant
inférieur
ou
égal
au
débit
de
référence.
Le
débit
de
référence
de
la
station
d'épuration
correspond
à
la
valeur
la
plus
importante
entre
: +
le
percentile
95
des
débits
arrivant
en
amont
du
déversoir
situé
en
tête
de
station.
Le
percentile
95
est
calculé
chaque
année
à
partir
des
données
d'autosurveillance
des
5
dernières
années
(N-1
à
N-5);
+
le débit
nominal
de
la station
défini
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
La
station
d'épuration
peut
ne
pas
respecter
les
normes
de
rejet
ci-dessus
dans
les
situations
inhabituelles
décrites
aux
alinéas
2
et
3
de
la
définition
23
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
susvisé.
Les
eaux
usées
traitées
transitent
par
la
zone
de
rejet
végétalisée
avant
d'atteindre
le
même
milieu
récepteur.
La
zone
de
rejet
végétalisée
est
prévue
afin
d'améliorer
les
mécanismes
épuratoires
et
ainsi
réduire
l'impact
du
rejet
sur
le milieu
récepteur.
Article
12
: Critère
d'analyse
de
la conformité
« Collecte
»
Par
temps
sec,
les
déversements
sur
les ouvrages
du
réseau
de
collecte
ne
sont
pas
autorisés,
sauf
dans
les
situations
inhabituelles
décrites
aux
alinéas
2
et
3
de
la
définition
23
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
susvisé
(opérations
programmées
de
maintenance,
et
circonstances
exceptionnelles).
Ces
déversements
doivent
faire
l’objet
d'une
communication
immédiate
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
(ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
Par
temps
de
pluie,
y compris
lors
des
situations
inhabituelles
de
fortes
pluies
décrites
à
l'alinéa
1
de
la
définition
23
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
susvisé,
les
déversements
représentent
moins
de
5%
des
volumes
d'eaux
usées
générés
par
la
zone
desservie
par
le
système
de
collecte.
Afin
de
prendre
en
compte
la
variabilité
interannuelle
de
la
pluviométrie,
cette
conformité
sera
appréciée
sur
la
base
de
5 années
de
mesures.
13/24 Article
13
:
Surveillance
milieu
naturel
Le
maître
d'ouvrage
effectue
un
suivi
mensuel
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
en
amont
et
en
aval
du
point
de
rejet :
+ __ point
1:50
m
en
amont
du
rejet
de
la station
d'épuration ;
+ __ point
2
: 100
men
aval
du
rejet
de
la station
d'épuration.
Les
mesures
à
réaliser
sont
les
suivantes :
+
une
fois
par
mois,
lors
d'un
bilan
d'autosurveillance:
mesure
des
paramètres
physico-
chimiques
permettant
le
suivi
des
altérations
suivantes:
pH,
conductivité,
O,
dissous,
Température,
DBO:s,
DCO,
MES,
NH4,
NO,
NO,
NTK,
Pt.
Le
maître
d'ouvrage
transmet
chaque
année
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
ainsi
qu'à
l'Agence
de
l'Eau,
une
synthèse
de
ces
données.
Ce
document
est
annexé
au
bilan
de
fonctionnement
annuel
d'autosurveillance.
Article
14
: Limitation
des
nuisances
Les
dispositions
sont
prises
pour
limiter
les
odeurs
provenant
de
l'installation.
Tout
brûlage
à
l'air
libre
est
interdit.
Les
installations
sont
construites,
équipées
et
exploitées
de
façon
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
nuisances
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
gêne
pour
sa
tranquillité.
Article
15
: Sous
produits
de
traitement
Les
produits
de
curage,
sables,
graisses,
refus
de
dégrillage
et
boues
sont
dirigés
vers
des
filières
de
traitement
appropriées
et
éliminés
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
16
: Plan
d'action
de
réduction
des
eaux
claires
parasites
Le
dimensionnement
hydraulique
de
l'ouvrage
se
base
sur
une
réduction
d’un
volume
de
31
m°/j
d'eaux
claires
parasites
permanentes.
Un
programme
de
travaux
et
un
échéancier
permettant
cette
réduction
d'eaux
claires
parasites
permanentes,
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
sous
un
an
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
17
: Prescriptions
générales
relatives
au
système
d'assainissement
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié
(NOR
: DEVL1429608A),
qui est
joint
au
présent
arrêté.
Celles-ci
imposent
notamment
le
respect
des
dispositions
suivantes :
+
le
système
d'assainissement
fait
l’objet
d'une
analyse
des
risques
de
défaillance,
de
leurs
effets
ainsi
que
des
mesures
prévues
pour
remédier
aux
pannes
éventuelles.
Une
synthèse
du
document
est
établie
sur
le
volet
environnemental.
Ces
éléments
sont
transmis
au
service
de
police
de
l’eau
réalisée
au
moment
de
leur
réhabilitation
;
14/24 le
maître
d'ouvrage
établit
un
diagnostic
périodique
du
système
d'assainissement
des
eaux
usées,
suivant
une
fréquence
n'excédant
pas
dix
ans.
Suite
à
ce
diagnostic,
le
maître
d'ouvrage
établit
et
met
en
œuvre
un
programme
d'actions
chiffré
et
hiérarchisé
visant
à
corriger
les
anomalies
fonctionnelles
et
structurelles
constatées
et,
quand
cela
est
techniquement
et
économiquement
possible,
d'un
programme
de
gestion
des
eaux
pluviales
le
plus
en
amont
possible,
en
vue
de
limiter
leur
introduction
dans
le
système
de
collecte.
Ce
diagnostic,
ce
programme
d'actions
et
les
zonages
prévus
à l'article
L. 2224-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
transmis
dès
réalisation
ou
mise
à jour
au
service
en
charge
du
contrôle
et
à
l'agence
de
l'eau.
Ils
constituent
le
schéma
directeur
d'assainissement
du
système
d'assainissement ; le
maître
d'ouvrage
met
en
place
et
tient
à jour
le
diagnostic
permanent
du
système
d'assainissement.
La
démarche,
les
données
de
ce
diagnostic
et
les
actions
entreprises
ou
à
entreprendre
pour
répondre
aux
éventuels
dysfonctionnements
constatés
sont
intégrées
dans
le
bilan
de
fonctionnement
annuel
;
le
maître
d'ouvrage
tient
à jour
un
registre
mentionnant
les
incidents,
les
pannes,
les
mesures
prises
pour
y
remédier
et
les
procédures
à
observer
par
le
personnel
de
maintenance
ainsi
qu'un
calendrier
prévisionnel
d'entretien
préventif
des
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement ;
le
maître
d'ouvrage
informe
le
service
de
police
de
l'eau
au
minimum
un
mois
à
l'avance
des
périodes
d'entretien
et
de
réparations
prévisibles
des
installations
et
la
nature
des
opérations
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux
réceptrices
et
sur
l’environnement.
Il
précise
les
caractéristiques
des
déversements
(débit
et
charge)
pendant
cette
période
et
les
mesures
prises
pour
en
réduire
l'importance
et
l'impact
sur
les
eaux
réceptrices
;
l'ensemble
des
installations
de
la
station
d'épuration
et
du
bassin
d'orage
doivent
être
-délimités
par
une
clôture
et
leur
accès
interdit
à toute
personne
non
autorisée
;
les
dispositifs
de
rejet
en
rivière
des
effluents
traités
ne
doivent
pas
faire
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux ;
le site
de
la
station
d'épuration
est
maintenu
en
permanence
en
bon
état
de
propreté
;
les
ouvrages
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à
garantir
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
traitement
et
de
surveillance ;
tous
les
équipements
nécessitant
un
entretien
régulier
doivent
être
pourvus
d’un
accès
permettant
leur
desserte
par
les
véhicules
d'entretien
;
les
raccordements
d'eaux
usées
non
domestiques
au
système
de
collecte
font
l'objet
d'une
autorisation.
Cette
autorisation
ne
peut
être
délivrée
que
lorsque
le
système
de
collecte
est
apte
à
acheminer
ces
eaux
usées
non
domestiques
et
que
la
station
d'épuration
est
apte
à
les
prendre
en
charge,
sans
risque
de
dysfonctionnements ;
un
dispositif
d’autosurveillance
est
mis
en
place
sur
les
ouvrages
de
déversements
du
réseau
de
collecte
de
manière
à
satisfaire
les
obligations
de
l'article
17
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
susvisé
;
la
station
d'épuration
doit
être
aménagée
de
façon
à
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
représentatifs
des
effluents
en
entrée,
sortie,
by-pass
général,
y
compris
sur
les
sorties
d'eaux
usées
intervenant
en
cours
de
traitement.
Elle
est
équipée
de
dispositifs
de
mesure
et
d'enregistrement
des
débits
à
l'entrée,
à
la
sortie,
au
by-pass
général,
y compris
sur
les
sorties
d'eaux
usées
intervenant
en
cours
de
traitement
et
de
préleveurs
automatiques
réfrigérés
asservis
au
débit
;
15/24 un
dispositif
d'autosurveillance
est
mis
en
place
afin
de
recueillir
les
données
relatives
aux
apports
extérieurs
sur
la
file
eau,
aux
déchets
évacués,
aux
boues
issues
du
traitement
des
eaux
et
satisfaire
aux
obligations
des
annexes
1
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
susvisé
;
le
maître
d'ouvrage
doit
mettre
en
place
un
programme
de
surveillance
du
système
d'assainissement
(ouvrages
de
déversements
du
réseau
de
collecte,
entrées,
sorties
de
la
station
d'épuration,
by-pass
général,
y
compris
des
ouvrages
de
dérivations
en
cours
de
traitement,
file
boues,
file
matières
de
vidange
/ curage....)
en
vue
de
la
réalisation
des
mesures
prévues
aux
articles
15
et
17
et
aux
annexes
| et
II
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
susvisé.
Ce
programme
annuel
d’autosurveillance
est
transmis
pour
acceptation
avant
le
1er
décembre
de
l'année
N-1
au
service
de
police
de
l'eau
(ddt-
spe@vaucluse.gouv.fr)
et
à
l'Agence
de
l'Eau
par
courriel ;
le
maître
d'ouvrage
doit
rédiger
le
manuel
d'autosurveillance,
le
met
régulièrement
à
jour
et
le tient
à
disposition
des
services
de
l'État
sur
le site
de
la station;
les
résultats
des
mesures
d'autocontrôle
réalisées
durant
le
mois
N
sont
transmis,
au
format
SANDRE,
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
à
l'Agence
de
l'Eau;
en
cas
de
dépassement
des
normes
de
rejet,
la
transmission
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
est
immédiate
et
accompagnée
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées
;
le
maître
d'ouvrage
rédige
en
début
d'année
N+1
le
bilan
de
fonctionnement
annuel
du
système
d'assainissement
de
l’année
N,
qu'il
transmet
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
à
l'Agence
de
l'Eau
avant
le 1er
mars
de
l’année
N+1.
Article
18:
Recherche
et
réduction
des
micropolluänts
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
usées
traitées
de
stations
d'épuration
de
traitement
des
eaux
usées
18-1:
Campagne
de
recherche
de
la
présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
brutes
et
dans
les
eaux
traitées
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
mettre
en
place
une
recherche
des
micropolluants
présents
dans
les
eaux
brutes
en
amont
de
la station
et
les eaux
traitées
en
aval
de
la station
et
rejetées
au
milieu
naturel
dans
les conditions
définies
ci-dessous.
Le
maître
d'ouvrage
doit
procéder
ou
faire
procéder :
au
niveau
du
point
réglementaire
A3
« entrée
de
la
station
»,
à
une
série
de
six
mesures
sur
Une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
1 du
présent
arrêté
dans
les eaux
brutes
arrivant
à
la station ;
au
niveau
du
point
réglementaire
A4
« sortie
de
la station
», à
une
série
de
six
mesures
sur
une
année
complète
permettant
de
quantifier
les
concentrations
moyennes
24
heures
de
micropolluants
mentionnés
en
annexe
1
du
présent
arrêté
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au
milieu
naturel.
Les
mesures
dans
les
eaux
brutes
et
les eaux
traitées
seront
réalisées
le même
jour.
Deux
mesures
d'un
même
micropolluant
sont
espacées
d'au
moins
un
mois.
16/24 Les
mesures
effectuées
dans
le
cadre
de
la
campagne
de
recherche
doivent
être
réalisées
de
la
manière
la
plus
représentative
possible
du
fonctionnement
de
la
station.
Aussi,
elles
seront
échelonnées
autant
que
faire
se
peut
sur
une
année
complète
et
sur les jours
de
la semaine.
En
cas
d'entrées
ou
de
sorties
multiples,
et
sans
préjudice
des
prescriptions
spécifiques
relatives
aux
modalités
d'échantillonnage
et
d'analyses
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
modalités
d'autosurveillance
définies
au
sein
du
manuel
d'autosurveillance
seront
utilisées
pour
la
reconstruction
d'un
résultat
global
pour
le
point
réglementaire
A3
d'une
part
et
pour
le
point
réglementaire
A4
d'autre
part.
Une
campagne
de
recherche
dure
un
an.
La
prochaine
campagne
débute
dans
le
courant
de
l'année
2028.
Les
campagnes
suivantes
auront
lieu
en
2034
puis
tous
les 6
ans.
18-2
: Identification
des
micropolluants
présents
en
quantité
significative
dans
les
eaux
brutes
ou
dans
les
eaux
traitées
Les
six
mesures
réalisées
pendant
une
campagne
de
recherche
doivent
permettre
de
déterminer
si
Un
ou
plusieurs
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative
dans
les
eaux
brutes
ou
dans
les
eaux
traitées
de
la station.
Pour
les
micropolluants
pour
lesquels
au
moins
une
concentration
mesurée
est
supérieure
à
la
limite
de
quantification,
seront
considérés
comme
significatifs,
les
micropolluants
présentant,
à
l'issue
de
la campagne
de
recherche,
l’une
des
caractéristiques
suivantes :
*+__
Eaux
brutes
en
entrée
de
la
station :
o
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à
50XNQE-MA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
moyenne
annuelle
prévue
dans
l'arrêté
du
27
juillet 2015
et rappelée
en
annexe
1);
°.
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
5xNQE-CMA
(norme
de
qualité
environnementale
exprimée
en
valeur
maximale
admissible
prévue
dans
l'arrêté
du
27
juillet
2015
et
rappelée
en
annexe 1) ;
°
les
flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l’eau
prévus
par
l'arrêté
du
31 janvier
2008
modifié
(GEREP).
+ __
Eaux
traitées
en
sortie
de
la
station :
o
la
moyenne
pondérée
des
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
est
supérieure
à 10xNQE-MA
;
°
la
concentration
maximale
mesurée
est
supérieure
à
NQE-CMA
;
°
le
flux
moyen
journalier
pour
le
micropolluant
est
supérieur
à
10
%
du
flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
récepteur
(le flux journalier
admissible
étant
calculé
à
partir
du
produit
du
débit
mensuel
d'étiage
de
fréquence
quinquennale
sèche
(QMNAS)
-— ou,
par
défaut,
d'un
débit
d'étiage
de
référence
estimant
le QMNAS
défini
en
concertation
avec
le
maître
d'ouvrage
-
et
de
la
NQE-MA
conformément
aux
explications
ci-avant
;
°
les flux
annuels
estimés
sont
supérieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l'eau
prévus
par
l'arrêté
du
31 janvier
2008
modifié
(GEREP)
;
°
le déclassement
de
la
masse
d'eau
dans
laquelle
se
rejette
la
STEU,
sur
la
base
de
l’état
chimique
et
écologique
de
l’eau
le
plus
récent,
sauf
dans
le cas
des
HAP.
Le
service
de
police
de
l’eau
indique
au
maître
d'ouvrage
de
la
STEU
quels
sont
les
micropolluants
qui
déclassent
la
masse
d'eau.
17/24 Le
débit
mensuel
d'étiage
de
fréquence
quinquennale
sèche
(QMNAS)
à
prendre
en
compte
pour
les calculs
ci-dessus
est
de :
+
QMNAGS=200
|/s
La
dureté
de
l’eau
du
milieu
récepteur
à prendre
en
compte
pour
les calculs
ci-dessus
est
de
:
+
Dureté
2 200
mg/l
de
CaCO3
Les
substances
qui
déclassent
la
masse
d'eau
de
rejet
de
la STEU
sont :
+
__Benzo(g,h,ipérylène
(HAP)
+
__Indeno(1,2,3-cd)pyrène
(HAP)
Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement,
prévu
par
l'article
20
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015,
comprend
l'ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-avant
réalisées
sur
l'année.
Ce
rapport
doit
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
analytiques
prévues
par
l'annexe
2 du
présent
arrêté.
L'annexe
3
du
présent
arrêté
détaille
les
règles
de
calcul
permettant
de
déterminer
si
une
substance
ou
une
famille
de
substances
est
considérée
comme
significative
dans
les
eaux
usées
brutes
ou
traitées.
18-3
: Analyse,
transmission
et
représentativité
des
données
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
à
l’article
18-1
sont
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'annexe
2.
Les
limites
de
quantifications
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
micropolluant
sont
précisées
dans
le tableau
en
annexe
1 :
+
la
première
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
sortie
de
station
et
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
sans
séparation
des
fractions
dissoutes et particulaires
;
*
la deuxième
correspond
aux
limites
de
quantification
à
respecter
par
les
laboratoires
pour
les
analyses
sur
les
eaux
en
entrée
de
station
avec
séparation
des
fractions
dissoutes
et
particulaires.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçus
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
moins
N+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
(ddt-spe@vaucluse.gouv.fr)
et
à
l'agence
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
d'autosurveillance
effectuée
au
format
informatique
relatif
aux
échanges
de
données
d’autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
Système
d'Administration
Nationale
des
Données
et
référentiels
sur
l'Eau
(SANDRE)
et
selon
les
règles
indiquées
en
annexe
4.
18-4
: Diagnostic
vers
l'amont
à
réaliser
suite
à
une
campagne
de
recherche
Le
maître
d'ouvrage
doit
débuter
un
diagnostic
vers
l’amont,
en
application
de
l’article
13
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015,
si,
à
l'issue
d'une
campagne
de
recherche
de
micropolluants,
certains
micropolluants
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
vers
l’amont
doit
débuter
dans
l’année
qui
suit
la
campagne
de
recherche
si
des
micropolluants
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
vers
l’amont
a vocation :
+ __ à identifier
les
sources
potentielles
de
micropolluants
déversés
dans
le réseau
de
collecte
;
18/24 +
à
proposer
des
actions
de
prévention
ou
de
réduction
à
mettre
en
place
pour
réduire
les
micropolluants
arrivant
à
la
station
ou
aux
déversoirs
d'orage.
Ces
propositions
d'actions
doivent
être
argumentées
et
certaines
doivent
pouvoir
être
mises
en
œuvre
l’année
suivant
la
fin
de
la
réalisation
du
diagnostic.
Ces
propositions
d'actions
sont
accompagnées
d'un
calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
et
des
indicateurs
de
réalisation.
La
réalisation
d’un
diagnostic
à l'amont
de
la station
comporte
les grandes
étapes
suivantes :
+
réalisation
d’une
cartographie
du
réseau
de
la
STEU
avec
notamment
les
différents
types
de
réseau
(unitaire
/ séparatif/ mixte)
puis
identification
et
délimitation
géographique
:
e
des
bassins
versant
de
collecte
;
°
des
grandes
zones
d'occupation
des
sols
(zones
agricoles,
zones
d'activités
industrielles,
zones
d'activités
artisanales,
zones
d'habitations,
zones
d'habitations
avec
activités
artisanales) ;
+
identification
sur
la
cartographie
réalisée
des
contributeurs
potentiels
dans
chaque
zone
(par
exemple
grâce
au
Code
NAF);
«
identification
des
émissions
potentielles
de
micropolluants
par
type
de
contributeur
et
par
bassin
versant
de
collecte,
compte-tenu
de
la
bibliographie
disponible
;
+
réalisation
éventuelle
d'analyses
complémentaires
pour
affiner
l'analyse
des
contributions
par
micropolluant
et
par
contributeur ;
+ __
proposition
d'actions
visant
la
réduction
des
émissions
de
micropolluants,
associées
à
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
et
à des
indicateurs
de
réalisation ;
+
identification
des
micropolluants
pour
lesquels
aucune
action
n'est
réalisable
compte-
tenu
soit
de
l'origine
des
émissions
du
micropolluant
(ex:
levier
d'action
existant
mais
uniquement
à l'échelle
nationale),
soit du
coût
démesuré
de
la mesure
à mettre
en
place.
Le
diagnostic
pourra
être
réalisé
en
considérant
l’ensemble
des
micropolluants
pour
lesquels
des
analyses
ont
été
effectuées.
À
minima,
il sera
réalisé
en
considérant
les
micropolluants
qui
ont
été
identifiés
comme
présents
en
quantité
significative
en
entrée
ou
en
sortie
de
la station.
Si
aucun
diagnostic
vers
l'amont
n’a
encore
été
réalisé,
le
premier
diagnostic
vers
l’'amont
est
un
diagnostic
initial.
Un
diagnostic
complémentaire
est
réalisé
si une
nouvelle
campagne
de
recherche
montre
que
de
nouveaux
micropolluants
sont
présents
en
quantité
significative.
Le
diagnostic
complémentaire
se
basera
alors
sur
les
diagnostics
précédents
réalisés
et
s'attachera
à
la
mise
à jour
de
la
cartographie
des
contributeurs
potentiels
et
de
leurs
émissions,
à
la
réalisation
éventuelle
d'autres
analyses
complémentaires
et
à
la
mise
à
jour
des
actions
proposées. Le
diagnostic
réalisé
doit
être
transmis
par
courrier
et
par
courrier
électronique
au
service
de
police
de
l'eau
(ddt-spe@vaucluse.gouv.fr)
et
à
l'agence
de
l’eau
dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
après
le démarrage
de
celui-ci.
19/24 Article
19
: Mesures
de
réductions
des
impacts
en
phase
travaux
Afin
de
limiter
les
nuisances,
les
impacts
sur
les
habitats
naturels
et
la
faune,
et
d'éviter
le
risque
de
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
les
mesures
suivantes
sont
respectées
en
phase
travaux :
+ __ Réduction
des
nuisances
de
voisinages :
e
afin
de
limiter
le
bruit,
les
travaux
sont
limités
aux
heures
normales
d'activité,
sans
travaux
la
nuit
et
le week-end
et
l’entreprise
respecte
les
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique
applicable
aux
bruits
du
voisinage ;
°
afin
de
limiter
les
nuisances
liées
au
trafic
routier,
les
travaux
sont
limités
aux
heures
normales
d'activité,
sans
travaux
la
nuit
et
le
week-end
et
jours
fériés.
Un
plan
de
circulation
est
mis
en
place
durant
la
durée
du
chantier
et
un
accès
spécifique
est
créé
pour
accéder
aux
parcelles
de
la future
station
d'épuration;
+
Eaux
douces
superficielles :
La
station
d'épuration
actuelle
continue
de
fonctionner
afin
de
poursuivre
le
traitement
des
eaux
usées
;
Milieu
naturel
cours
d'eau:
Afin
de
limiter
l'incidence
des
travaux
prévus
sur
le
lit
mineur
du
cours
d'eau,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
canalisations
de
rejet,
il est
prévu :
°
la
réalisation
des
travaux
en
période
d'’assec
ou
de
faible
débit ;
°
l'isolation
de
la
zone
de
travaux
par
la
mise
en
place
de
batardeaux;
°
l’absence
de
circulation
d'engins
de
chantier
dans
le
lit mineur
du
cours
d'eau ;
°
le choix
de
la période
de
travaux
de
manière
à éviter
la
période
de
reproduction
de
la faune
aquatique;
+
Milieu
naturel
Faune
/ Flore
:
e
il est
conservé
les
haies
existantes
et
la
ripisylve’du
cours
d'eau
à
proximité
;
°
la
parcelle
de
l’ancienne
station
d'épuration
fait
l'objet
d'une
renaturation
par
la
création
de
la
zone
de
rejet
végétalisée
;
+ __ Prévention
des
pollutions :
°
l’ensemble
du
personnel
intervenant
sur
le
chantier
est
sensibilisé
aux
risques
de
x
pollution,
aux
mesures
de
préventions
à
mettre
en
place
et
aux
procédures
de
gestion
des
pollutions
à
appliquer
;
°
aucun
rejet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
hormis
le
rejet
des
eaux
usées
traitées
de
la
station
d'épuration,
ne
s'effectue
dans
le
milieu
naturel
;
°
les
véhicules,
engins
et
matériels
utilisés
sont
en
parfait
état
mécanique
(absence
de
fuite);
ils
sont
équipés
d'un
kit
anti-pollution
adapté
et
proportionné
à
leurs
caractéristiques
;
°
les
opérations
de
nettoyage
des
engins
de
chantier
sont
réalisés
en
éloignement
du
cours
d’eau;
°
les
véhicules,
engins
et
matériels
utilisés
sont
contrôlés
périodiquement
afin
de
minimiser
le
risque
de
fuites
de
substances
polluantes
(maintien
en
bon
état
des
flexibles
hydrauliques
et
des
canalisations
de
carburant
en
particulier) ;
°
les
éventuelles
réparations
sont
réalisées
sur
le
chantier
par
Un
mécanicien
spécialisé
ou
au
garage
pour
les
grosses
réparations
;
20/24 Titre
11 -
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
23
: Cessation
d'effet
Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'arrêté
d'autorisation
ou
la
déclaration
cesse
de
produire
effet
lorsque
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service,
l'ouvrage
n'a
pas
été
construit,
le
travail
n’a
pas
été
exécuté
ou
que
l'activité
n'a
pas
été
exercée,
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation.
Article
24
: Modifications
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
Article
25
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
non
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportées
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
initial
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
autorisation.
-
Le
pétitionnaire
supportera
les
frais
de
toutes
modifications
nécessaires
de
ses
installations
résultant
de
l'exécution
des
travaux
légalement
ordonnés
ou
autorisés
; il supportera
toutes
les
conséquences,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
de
ces
travaux
sans
demander
aucune
indemnité
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux,
ou
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Article
26
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
déclarés
par
le
présent
arrêté,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
_ 22/24 °
l'entretien,
le
ravitaillement
en
carburant
et
le
parcage
des
véhicules,
engins
et
matériels
utilisés
sont
réalisés
sur
des
aires
spécialisées
étanches ;
o
tout
stockage
de
produits
dangereux
et/ou
polluants
est
réalisé
sur
un
emplacement
aménagé:
bacs
de
rétention
étanches
permettant
de
recueillir
un
volume
au
moins
équivalent
à
celui
stocké ;
°
il est
mis
en
place
d’un
plan
de
gestion
des
déchets ;
°
le chantier
est
maintenu
propre;
°
il
est
évacué
les
excédents
de
matériaux
et
produits
approvisionnés,
et
contenant
souillés
:
°
en
cas
de
pollution
accidentelle,
le déclarant
doit
:
=
immédiatement
interrompre
les travaux
et
l'incident
provoqué ;
="
prendre
les
dispositions
afin
de
limiter
l'effet
de
l'incident
sur
le
milieu
naturel
et
sur
l'écoulement
des
eaux
et
éviter
qu'il
ne
se
reproduise ;
“"
enlevés
immédiatement
les
matériaux
souillés
et
les
faire
traiter
par
une
entreprise
spécialisée
;
="
informer
le
service
de
police
de
l’eau
et
l'office
français
de
la
biodiversité.
Article
20
: Démantèlement
des
anciens
ouvrages
Les
anciens
ouvrages
non
utilisés
sont
démantelés
après
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
unité
de
traitement.
Les
déblais
des
ouvrages
démantelés
sont
éliminés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
21
: Autres
obligations
du
maître
d'ouvrage
A
l'issue
des
travaux,
le
président
de
la Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
communique
au
guichet
unique
de
police
de
l’eau
(ddt-spe@vaucluse.gouv.fr),
la
date
de
mise
en
service
des
installations
et
transmet
un
dossier
de
récolement
des
ouvrages
tels
qu'ils
ont
été
réalisés,
accompagné
de
toutes
les
pièces
techniques
et
graphiques
nécessaires
à
la
compréhension
de
leur
mode
de
fonctionnement.
Article
22
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
20
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Elle cessera
de
plein
droit
à cette
date.
La
demande
de
renouvellement
est
adressée
au
préfet
par
le bénéficiaire
six
mois
au
moins
avant
la date
d'expiration
de
cette
autorisation.
21/24 Article
27
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
28
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le déclarant
de
faire
les déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
29
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
aux
communes
de
Camaret-sur-Aygues,
Sérignan
du
Comtat
et
Travaillan
et
peut
y être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
dans
ces
mairies
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
(ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
L'arrêté
est
adressé
au
conseil
municipal
des
communes
de
Camaret-sur-Aygues,
Sérignan
du
Comtat
et
Travaillan.
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
Vaucluse
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
30
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16,
avenue
Feuchères
-
30000
NIMES),
conformément
à
l'article
R514-3-1
du
Code
de
l'environnement
:
1°)
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
Code
de
l’environnement;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
préfet
de
Vaucluse
-
Direction
départementale
des
territoires
—- 84
905
AVIGNON
Cedex
9
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
23/24 plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet,
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
justice
administrative.
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3;
le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre. En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
2
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Article
31
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
Camaret
sur
Aygues,
le
maire
de
la
commune
de
Sérignan
du
Comtat,
la
maire
de
la
commune
de
Travaillan,
la
cheffe
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Thierry SUQUET
24/24