Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°103 du 30 Avril 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°118 du 28 Avril 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°116 du 24 Avril 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°70 du 28 Mars 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°76 du 03 Avril 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°273 du 11 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 08 Avril 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°98 du 26 Avril 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°100 du 15 Avril 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°102 du 20 Avril 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°103 du 28 avril 2023
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°103 du 28 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
+. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 103
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet / direction des sécurités
• arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique dans le périmètre du stade du Hainaut, et d’encadrement du déplacement des supporters, à l’occasion du match de football du samedi 29 avril 2023 opposant le Valenciennes Football Club au FC Girondins de Bordeaux dans le cadre du championnat de France de Ligue 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités / services à la personne
• modification du 27 mars 2023 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne n°792659195 – entreprise LEFEBVRE
• récépissé du 30 mars 2023 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne n°949477830 – entreprise LESTREZ
• modification du 5 avril 2023 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne n°811848761 – entreprise DURIEZ
• récépissé du 5 avril 2023 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne n°950850248 – entreprise CHILIQUINGA
• récépissé du 6 avril 2023 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne n°523701126 – entreprise SUPPA
• récépissé du 6 avril 2023 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne n°950794867 – entreprise AIT SAID
• annulation du 6 avril 2023 de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de
services à la personne n°918438946 – SARL SISTA'DOM
• récépissé du 7 avril 2023 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne n°898233234 – entreprise VAILLANT
• récépissé du 11 avril 2023 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne n°892544040 – entreprise KADDOURI
• récépissé du 12 avril 2023 de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne n°923156459 – association forme, bien-être et santé
• récépissé du 25 avril 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne n°523314599
– GLORIEUX Allison
• récépissé du 25 avril 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne n°948891676
– HOIZEY Jean-Xavier
• récépissé du 27 avril 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne n°SAP
951623222 – WALKIERS Mégane
Établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain
• règlement intérieur du comité social d’administration de l’établissement pénitentiaire pour
mineurs de Quiévrechain En Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du stade du Hainaut, et d'encadrement du déplacement de supporters,
à l’occasion du match de football du samedi 29 avril 2023
opposant le Valenciennes Football Club à au FC Girondins de Bordeaux
dans le cadre du championnat de France de Ligue 2
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2023 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant
délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département
peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter
d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Valenciennes Football Club rencontrera celle du FC Girondins de Bordeaux au
stade du Hainaut ce samedi 29 avril 2023 à 19h00 ;
Considérant que le match entre ces deux équipes va attirer un public très nombreux, d'environ 8000 supporters
pour le club de Valenciennes (VAFC) et de 600 supporters (dont 200 ultras) pour le club du FC Girondins de
Bordeaux,
Considérant le projet de certains groupes de supporters bordelais de réaliser une « fan walk » dans les rues de
Marly et Valenciennes ;
Considérant, la difficulté, de détecter précisément les supporters du Club du FC Girondins de Bordeaux au sein
de l'ensemble des supporters de football accédant au stade et la possibilité que des supporters adverses
s'installent dans les tribunes dédiées aux valenciennois entraînant de fait des risques de troubles graves à l'ordre
public ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex -
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Considérant donc la nécessité de procéder à l'encadrement du déplacement des supporters bordelais ;
Considérant la recrudescence, lors de la saison 2022-2023, et tout particulièrement depuis le mois de février
2023, d'actions troublant l'ordre public, notamment sur la voie publique aux abords du stade du Hainaut à
Valenciennes, par des supporters valenciennois en raison du classement au sein du championnat de France de
leur club ;
Considérant que l'événement sportif est donc de nature à créer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être
détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la
sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en dehors de toute démarche
d'encadrement, aux alentours du stade du Hainaut et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de
Supporter du FC Girondins de Bordeaux ou connues comme tel, à l'occasion du match du samedi 29 avril 2023,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la
liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Girondins de Bordeaux ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1°": Le samedi 29 avril 2023 entre 10h00 et 19h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du club du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, à l'exception des
personnes inscrites auprès du FC Girondins de bordeaux ou des groupes de supporters recensés par le club en
vue d'assister à la rencontre programmée le samedi 29 avril au stade du Hainaut, de se rendre au stade du
Hainaut et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
A Valenciennes :
- rue Baudouin l'Edifieur
- avenue de Reims
- rue Pegoud
- route d'Aulnoy
- rue Durin
- avenue Carnot
Article 2 : Le samedi 29 avril 2023 entre 10h00 et 19h00, sont interdits aux abords du stade, dans le périmètre
défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou
fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal.
Article 3 : Les supporters et groupes de supporters du FC Girondins de Bordeaux, s'étant inscrit auprès du FC
Girondins de Bordeaux pour assister à la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacements
prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters se rendant au stade du Hainaut en bus et mini-bus depuis leur département d'origine sont tenus
également de se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se regrouper sur l'aire de la
Sentinelle (autoroute A2) ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr d'une prise en compte de leurs véhicules par les services de police qui se chargeront de les escorter jusqu'à la
place Gabriel Péri à Marly.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté est punissable de 6 mois
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en application de l'article L 332-16-2 du Code du sport.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
le maire de Marly et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, d'un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 2 7 AVR. 20?j
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
pe
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 792659195
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2013-064
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 792659195 Acte 2013-064 à compter du 2
mai 2013 délivré le 2 mai
2013 à l'entreprise individuelle LEFEBVRE ERICKA ayant pour enseigne «Ericka a votre service» Considérant la modification d'adresse de
ladite entreprise en date du
11
septembre 2021
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le
20 avril 2022 par Madame Ericka LEFEBVRE, dirigeante de l’entreprise individuelle LEFEBVRE
ERICKA ayant pour enseigne «ERICKA A VOTRE SERVICE»
Article
1
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
LEFEBVRE
ERICKA enseigne «ERICKA A VOTRE SERVICE», sise
APT 68, 4 ALLÉE MONTESQUIEU
à
SAINT POL SUR MER
(59430) en tant que siège social, sous le n°
SAP / 792659195 Acte 2013-064,
à compter du
11
septembre 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante
à l'exclusion de
toute
autre
:
-
Entretien de la maison et travaux ménagers
Atticle
4 —
Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et au
domicile
des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle
5 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wWww.nord.gouv.fr Il
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
de
recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par
courrier
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
7 -
Le
présent récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
27
mars
2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le
resp
Je-du
Pôle
inclusion
et
emploi,
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr P RÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Dos
RECEPISSE
N°
Ératernité
SAP / 949477830
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-031
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ;
|
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame
Hélène
LESTREZ,
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
LESTREZ
Hélène
ayant
pour
enseigne
«LN
Services à domicile».
Article
1
—-
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle LESTREZ
Hélène
enseigne
«LN
Services
à
domicile»,
sise
325
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
à
CYSOING
(59830)
en tant que siège social,
sous le n°
SAP / 949477830 Acte 2023-0031,
à compter
du 5 mars 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Livraison de courses à domicile
lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
Atticle
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
où
à
partir
du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 — Le
présent arrêté
peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans
un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par
courrier
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
30
mars
2023
—Pour.le
préfet
et
par
subdélégation
>sponsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
pts
|
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 811848761
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2015-067
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÈFET
du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
récépissé d'activité
exclusive
n°
SAP / 811848761
Acte 2015-067
délivré
le
14 juin 2015
à
l’entreprise
individuelle
ISABELLE
DURIEZ
enseigne
«ISA
Indispensable
Service
d'Accompagnement»
et
l'avenant
1
du 5 avril 2018
;
Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 11
mai 2022
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du
Nord
le
3 avril 2023
par Madame
Isabelle
DURIEZ,
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
DURIEZ
ISABELLE ayant pour enseigne « ISA Indispensable Service d'Accompagnement».
Article
1
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
DURIEZ
ISABELLE
enseigne
«ISA
Indispensable
Service
d'Accompagnement»,
sise 949
AV
DE
LA
REPUBLIQUE — Ent 3
BAT 3 Apt 323
à
MARCQ
EN
BAROEUL (59700),
sous le n° SAP / 811848761
Acte 2015-067 avenant 2,
à compter du
11
mai 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 —
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, aide à la mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre de
service d'assistance
à
domicile
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Ces activités, Cette activité, sous réserve d’être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à
partir du domicile des particuliers, ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 - Le
récépissé
peut être retiré à
la structure dans
les conditions fixées aux articles
R.
7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par
courrier
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
5
avril
2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le
responsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
LY
ues
EVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
:
du Travail et des Solidarités du Nord
Det
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 950850248
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-032
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Valérie CHILIQUINGA, dirigeante de l’entreprise individuelle CHILIQUINGA (VAN
ROMPAEY) Valérie
Article
1
—- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été enregistré au
nom
de
l'entreprise
individuelle
CHILIQUINGA (VAN
ROMPAEY) Valérie, sise
53
RUE DE L EPI
DE SOIL
à
LILLE (59000) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 950850248 Acte 2023-032, à compter du
1°! avril 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du
Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -__
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors
de
leur domicile (promenades,
transports,
aide à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 — Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à titre
exclusif, et
au
où
à
partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du
code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
|
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
5
avril
2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
LL
lygues
ERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
pa
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 523701126
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2023-033
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Aurélie SUPPA, dirigeante de l’entreprise individuelle SUPPA Aurélie.
Article
1
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle SUPPA AURELIE sise
298 RUE DE LILLE
à
MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) en tant que siège social
sous le n° SAP /523701126
Acte 2023-033, à compter du 1° mars 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile, -
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes qui
ont besoin temporairement d'une aide
personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports,
aide à la
mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est incluse
dans
une offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile des particuliers,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 5 - Le
récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.
7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands
61,
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par
courrier
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
7
—
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
6
avril
2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le
responsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
AT
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2
2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
pans
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 950794867
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2023-034
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13
juillet
2022,
portant
subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été
présentée auprès de la
Direction
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
par Madame Célia AIT SAID, dirigeant de l'entreprise individuelle AIT SAID Célia ayant pour enseigne «
».
Article
1
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle AIT
SAID
Célia,
sise 149
RUE
D'ARTOIS
à
LILLE
(59000)
en
tant que siège social,
sous
le
n°
SAP
/
950794867
Acte 2023-0034, à compter du 17 mars 2023
Atticle
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à titre
exclusif, et au
où
à
partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du
code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Hugues
VERSAEVEL
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E =
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
Liberté ue
RECEPISSE
à
,
.
SAP
/ 918438946
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-174 ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu
l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté de délégation générale du 13
juillet 2022, portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
direction
départementale,
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de SARL SISTA'DOM, sise 298 RUE DE LILLE
à
MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520) en tant que siège social, sous le n° SAP /918438946
Acte 2022-174
à compter du
1e" septembre 2022 ; Vu
la demande d'annulation
de cet acte administratif présentée
le 31
mars 2023
par Madame Aurélie
SUPPA,
co-
gérante de la SARL SISTA'DOM auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité suite à la création de l'entreprise individuelle SUPPA ;
ARRÊTE
Article
1° - Le
récépissé de déclaration
d'activité exclusive
n°
SAP
/ 918438946
Acte
2022-174
accordé
à la SARL SISTA'DOM, sise 298 RUE
DE
LILLE
à
MARQUETTE-LEZ-LILLE
(59520) est annulé à compter
du
1° mars 2023. Article 2 -
Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés. Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille,
le
6 avril 2023
Pour-te”préfet et par subdélégation
Ler onsble duPOIe inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Fes
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 898233234
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2022-177
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a été
présentée auprès de la Direction
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
le 24 octobre 2022 par Monsieur Side VAILLANT, dirigeant
de l'entreprise individuelle VAILLANT Side ayant pour
enseigne «SV SERVICES».
Article
1
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle VAILLANT Side enseigne «SV SERVICES», sise
39 RUE DU CHATEAU
à
CANTIN (59169) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 898233234
Acte 2022-177 à compter du 1er novembre 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article 4 - Ces activités,
sous
réserve d'être
exercées
par
le
déclarant à titre
exclusif, et au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
7 avril 2023
Pour
le
préfet
et
par subdélégation
Le responsableitrRôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
pre
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 892544040
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2023-035
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Ayoub KADDOUR!, dirigeant de l’entreprise individuelle KADDOURI Ayoub
Article
1
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle KADDOURI Ayoub, sise
38 RUE DELANNOY
à
LOMME (59160) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 892544040
Acte 2023-035, à compter du 1° avril 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 —
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-_
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
Article 4 - Ces activités,
sous
réserve d'être exercées
par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le
récépissé
peut être
retiré à
la
structure dans
les conditions fixées aux articles
R.
7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
|
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre
de
l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
7 -
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
11
avril
2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le
responsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
ie
|
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 923156459
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-036
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une éclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Charlotte AUGUIN, présidente de l'ASSOCIATION FORME, BIEN-ETRE ET SANTE
Atticle
1
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'ASSOCIATION FORME, BIEN-ETRE
ET
SANTE,
sise
6
RUE
DU
GRAND
JARDIN
à
PERONNE
EN
MELANTOIS
(59273)
en tant que siège social, sous le n° SAP /923156459
Acte 2023-036, à compter du 16 février 2023
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-
Cours à domicile,
Article 4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à
titre
exclusif,
et au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle
5 —
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
7 - Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
12
avril
2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le
responsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
es
VERSAEVEL
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
27/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr = ©
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté
:
Egalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP-2023-50 Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 523314599
Siret : 523314599 00029
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1' à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5;
Vu
la circulaire NOR ECO 1
1907576 C du
11
avril 2019 relative aux activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas- de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
Constate
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Lille
le
21
avril
2023
par
Madame
Allison
GLORIEUX
en
qualité
de
responsable
pour
l'organisme
GLORIEUX
Allison
dont
le
siège
social
est
situé
64
rue
de
l'abbé
Lemire
-
59200
TOURCOING
.
:
DECIDE
Art.1.
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
GLORIEUX
Allison
au
64
rue
de
l'abbé
Lemire
—
59200
TOURCOING
sous
le
numéro
SAP
5233145909.
Art.
2.
—
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Valenciennes
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'autorisation
Art.
3.
—
Les
activités
déclarées,
en
mode
prestataire,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Préparation
de
repas
à
domicile
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
Art.
4.
-
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
21
janvier
2023,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Art.
5.
-
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
Code
du
Travail.
Art.
6.
-
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
le 25 avril 2023
ar
délégation
service inclusion
Fait à Valencien Pour
le
Préfet
et
Le respon$able Brahim
L
Voies
et
délais
de
recours
:
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut,
dans
les
deux mois
suivant
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
la
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
(DDETS)-
site
de
Valenciennes
ou
d'un recours hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Economie
- Direction
générale
des
entreprises
-Mission
des
services
à
la
personne
-
6,
rue
Louise
Weiss
—
Bâtiment
Condorcet
-
75703
Paris
cedex13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ou
en
l'absence
de
réponse à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale,
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la notification
dudit
rejet,
devant
le
Tribunal Administratif
de
Lille,
sis
5
rue Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
-
59014
Lille
Cédex. E =
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉEET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301
Valenciennes cedex
Affaire suivie par : service SAP-2023-51 Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 948891676
Siret : 948891676 00017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23
juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au
chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5;
Vu
la
circulaire
NOR
ECO
|
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux activités
de services
à
la
personne
:
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Vu le Décret du 30 juin 2021,
nommant Monsieur Georges-François LECLERC,
Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD), directeur. départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'arrêté
du
13 juillet 2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Lille le 08 avril 2023 par Monsieur Jean-Xavier HOIZEY en qualité de responsable pour l'organisme HOIZEY Jean-Xavier dont le siège social est situé 39 avenue Gustave Delory
- 59100 ROUBAIX
DE
DE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme Jean-Xavier HOIZEY au 39 avenue Gustave Delory
— 59100 ROUBAIX sous le numéro SAP:948891676.
.
Art.
2.
— Toute
modification
concernant
la structure
déclarée
ou
les activités
exercées devra faire
l'objet d'une
déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé.
Il
en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation Art. 3.
—- Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre : Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Entretien de la maison et travaux ménagers
Art. 4.
- Les effets de la déclaration courent à compter du
08 avril 2023,
conformément à l'article
R.7232-20 du
code du travail. Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valencienne$)
le 25 avril 2023
Pour le Préfet
et
délégation
Le responsable
dy/service inclusion
|
Brahim a LEN
Voies
et
délais
de
recours
:
En cas de contestation, la
présente décision
peut, dans les deux mois suivant sa notification, faire l
objet d'un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord (DDETS)- site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Economie
- Direction générale des entreprises “Mission des services à la
personne
-
6, rue Louise Weiss
— Bâtiment Condorcet
- 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours
contentieux peut également être formé contre la décision initiale,
dans un délai de deux mois à compter de la notification
dudit rejet,
devant le
Tribunal Administratif de Lille,
sis
5 rue
Geoffroy Saint Hilaire -
CS 62039
- 59014 Lille Cédex.
Le tribunal administratifpeut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Direction Départementale de l'Emploi,
Æ .]
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951623222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ; Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
l'organisme
WALKIERS
MEGANE,
sis
13
BD
LEOPOLD
DEFAYS 59300 VALENCIENNES, le 18/04/23; Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord
Valenciennes, le 18/04/2023
par Mme. WALKIERS
MEGANE
en
qualité de dirigeante, pour
l'organisme
WALKIERS
MEGANE
dont
l'établissement
principal
est
situé
13
BD
LEOPOLD
DEFAYS
59300 VALENCIENNES et enregistré sous le N° SAP951623222 pour les activités suivantes : *
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex
- Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la
déclaration courent à
compter du jour du
dépôt de la déclaration
sous
réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R:7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service instructeur du Nord Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut égalernent faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où
hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,
le 27/04/2023
Pour le Préfet et
par
délégation
Le resporfèable
du Service
inclusion
Brahim BOUKFILEN Règlement intérieur du comité social d’administration de l’EPM de QUIEVRECHAIN
Article 1er
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment le décret n ° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, les conditions de travail du comité social d’administration de l’EPM de QUIEVRECHAIN.
Titre I - Convocation des membres du comité
Article 2
Le comité tient au moins trois réunions par an sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants, titulaires du personnel.
Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour. Le comité se réunit dans le délai maximal d’un mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
Article 3
Son président convoque les membres titulaires du personnel du comité. Il en informe, le cas échéant, leur chef de service. Les convocations sont adressées aux membres titulaires du comité quinze jours avant la date de la réunion.
Tout membre titulaire du personnel qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président.
Le président convoque le membre suppléant élu de l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membre titulaire empêché. L’organisation syndicale lui indique ce membre à convoquer.
Au début de la réunion, le président communique au comité la liste des participants.
Article 4
Les experts sont convoqués par le président du comité, à son initiative ou à la demande des membres titulaires, en application des articles 66 et 88 du décret du 20 novembre 2020 précité. Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion. Article 5
Lorsque l’ordre du jour comporte l’examen de questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, le président du comité convoque le médecin de prévention, l’assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention prévus à l’article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ainsi que l’inspecteur santé et sécurité au travail prévu à l’article 5 du même décret.
Article 6
Dans le respect des dispositions des articles 48 à 51 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres du comité en même temps que les convocations.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à ce dernier doivent être adressés aux membres du comité au moins huit jours avant la date de la réunion.
A l'ordre du jour visé aux deux premiers alinéas du présent article sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 48 à 51 du décret du 20 novembre 2020 susvisé dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au moins cinq jours avant la date de la réunion. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comité au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.
Dans la mesure du possible et s’agissant des réunions du comité :
- une réunion d’échanges préparatoire est organisée avant chaque comité afin de faciliter l’examen des textes lors du comité.
- les représentants titulaires du personnel adressent au président du comité leurs éventuels amendements, quarante-huit heures avant le début de la séance. Le président transmet à l’ensemble des représentants titulaires et suppléants les propositions d’amendement.
Les convocations et l’ordre du jour sont adressés par voie électronique. Les documents relatifs à l’ordre du jour sont transmis par voie électronique et ils peuvent également faire l’objet d’un tirage papier lorsqu’ils sont trop volumineux.
Les garanties techniques doivent assurer l’origine et l’intégrité des convocations signées par l’autorité compétente et leur réception par les agents concernés. Titre II - Déroulement des réunions
Article 7
Sans préjudice des dispositions de l’article 84 du décret du 20 novembre 2020, les réunions du comité se tiennent en présentiel.
Cependant, des moyens de connexion à distance sont systématiquement proposés aux membres de l’instance.
Article 8
Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la réunion en rappelant les points inscrits à l'ordre du jour et ceux d’entre eux qui seront soumis aux votes.
Article 9
Si les conditions de quorum exigées par le premier alinéa de l'article 89 du décret du 20 novembre 2020 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint. Dans ce cas, la nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité.
Article 10
Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur.
Il dirige les débats et fait procéder au vote tout en assurant la bonne tenue et la discipline des réunions.
Article 11
Le secrétariat permanent du comité est assuré par l’administration. Article 12
Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Ce secrétaire-adjoint est un représentant du personnel ayant voix délibérative.
Le secrétaire adjoint est désigné parmi les organisations syndicales à tour de rôle à l’occasion de chaque comité en suivant l’ordre de représentativité des organisations syndicales. La désignation du secrétaire-adjoint s’effectue au début de chaque séance du comité et pour la seule durée de cette séance.
Article 13
Les experts convoqués par le président du comité en application du sixième alinéa de l'article 88 du décret du 20 novembre 2020 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. En outre, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
Article 14
Les représentants suppléants du personnel qui ne remplacent pas un représentant titulaire empêché peuvent assister aux réunions du comité, mais sans pouvoir prendre part aux votes. Ces représentants suppléants sont informés par le président du comité de la tenue de chaque réunion. Le président du comité en informe également, le cas échéant, leur chef de service.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission de tous les documents communiqués aux membres du comité convoqués pour siéger avec voix délibérative.
L’information et la transmission des documents peuvent s’effectuer par voie électronique avec des garanties techniques assurant leur origine, leur intégrité ainsi que leur réception par les agents concernés.
Article 15
Les documents utiles à l'information du comité autres que ceux transmis avec la convocation peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres du comité ayant voix délibérative avec l'accord du président.
Article 16 Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les représentants du personnel suppléants n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Sur tout point à l’ordre du jour, tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par le président ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
La question ou le projet de texte soumis au vote est celle ou celui figurant à l’ordre du jour, éventuellement modifié suite aux propositions faites par le comité et acceptées par le président.
En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou est clairement exprimé si le votant participe à la séance en distanciel. Aucun vote par procuration n'est admis.
En application de l’article 90 du décret du 20 novembre 2020, un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité pour voter en son nom. Cette délégation est mentionnée au procès-verbal.
Article 17
L’avis du comité est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s’est prononcée en ce sens. Les abstentions sont admises. A défaut de majorité, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
L’abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable.
Il en va de même si un représentant du personnel ayant voix délibérative choisit, sans que le décret du 20 novembre 2020 ouvre cette possibilité, de ne pas participer au vote.
Article 18 En cas de vote unanime défavorable, ce projet fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
La nouvelle convocation doit être adressée dans le délai de huit jours à compter de la première délibération. Avec cette convocation est adressé le texte soumis au vote lors de la première délibération. Durant le délai de réflexion compris entre la première et la seconde délibération, l’administration fait connaître les modifications éventuelles proposées au projet de texte aux représentants du personnel 48h au moins avant la réunion au cours de laquelle aura lieu la seconde délibération. Toutefois, des modifications éventuelles peuvent également être présentées en séance.
Article 19
Le président peut décider, à son initiative ou à la demande des représentants du personnel, une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Article 20
Le secrétaire du comité assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion.
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le procès-verbal comprend le compte-rendu des débats et la répartition du vote des représentants du personnel, à l’exclusion de toute indication nominative. De même, le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président et les représentants du personnel figure dans le procès-verbal.
Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire, ainsi que par le secrétaire adjoint, est transmis, dans un délai d’un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants du comité.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante.
Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des réunions.
Article 21 Dans un délai de deux mois après chaque réunion, le secrétariat du comité, agissant sur instruction du président, adresse, par écrit, aux membres du comité le relevé des suites données aux délibérations de celui-ci.
Lors de chacune de ses réunions, le comité procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux avis qu'il a émis lors de ses précédentes réunions.
Article 22
Seules les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité peuvent participer aux groupes de travail convoqués par l’administration et portant sur les sujets relevant de la compétence du comité.
L’organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants à ces groupes de travail. De même, lorsque le siège est détenu par des organisations syndicales ayant déposé une liste commune, le ou les représentants sont désignés librement par ces organisations.
Article 23
Seules les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité peuvent participer aux groupes de travail convoqués par l’administration et portant sur les sujets relevant de la compétence du comité.
L’organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants à ces groupes de travail. De même, lorsque le siège est détenu par des organisations syndicales ayant déposé une liste commune, le ou les représentants sont désignés librement par ces organisations.