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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°118 du 28 Avril 2020
Document publié le Mardi 28 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°118 du 28 Avril 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Sécurité publique,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 118 DU 28 AVRIL 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°118 DU 28 AVRIL 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 28 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de RONCHIN
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté du 27 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la commune de BAILLEUL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 27 avril 2020 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/513633032-Acte 2019-122
Arrêté du 27 avril 2020 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/518293386 Acte 2020-018
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/513633032-Acte 2019-122
En date du 27 avril 2020
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/518293386-Acte 2020-018
En date du 27 avril 2020
TABLE DES MATIÈRES D Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de RONCHIN
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code pénal ; VU le code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ; VU
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour faire face à
l'épidémie de
covid-19,
notamment son
article
4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord: VU
le décret n°2020-293 du 23
mars 2020
prescrivant les
mesures générales
nécessaires
pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2020,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
lequel
le
préfet
du
Nord
a
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
en
qualité de directeur de cabinet du préfet du Nord ; VU
la déclaration
de
l'Organisation
mondiale de
la santé en
date du
30 janvier 2020
relative à
l'émergence
du covid-19 ; VU l'avis du maire de la commune de RONCHIN ; CONSIDERANT que
l’état d'urgence
sanitaire a
été déclaré,
pour une durée de deux mois,
sur l'ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie de covid-19 ; CONSIDERANT que
le Ill de l’article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou
non
et
quel
qu'en
soit
l'objet,
mais
que
toutefois,
toujours
selon
le
III
de
l'article
8
du
décret
précité,
le
représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des
marchés alimentaires qui
répondent à
un
besoin
d’approvisionnement de
la
population
si
les conditions
de leur organisation
ainsi que
les contrôles
mis en
place sont propres à garantir le respect des dispositions
de l’article 1er et de l'article 7 du même décret ; CONSIDERANT
que
le
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RONCHIN,
Place
République,
le
vendredi
de
17h00
à
20h00,
répond
à
un
besoin
d’approvisionnement
alimentaire
de
la
population
locale
à
proximité
de
leur
domicile
;
qu'il
limite
le
déplacement
des
habitants
au
sein
de
la
commune
et
à
l'extérieur
vers
les
centres
commerciaux
; que
donc
son
ouverture
doit
être
maintenue
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’une
organisation
et
de
contrôles
de
nature,
d'une
part,
à
garantir
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
« barrière
»,
définies
au
niveau
national
et,
d'autre
part,
l'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
100 personnes
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions d'organisation
retenues
et
les
contrôles
institués
sur
le
site
du
marché
précité,
sous
l'autorité
du
maire,
permettent
le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
prescrites
et
rendent
effective
la
limitation
de
concentration
de
personnes
prévues
par
le
décret
n°2020-293
:
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1
:
Est
autorisée
à
titre
dérogatoire
la
tenue
du
marché
de
plein
air
qui
se
tient
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RONCHIN,
Place
République,
le
vendredi
de
17h00
à
20h00,
durant
la
période
d'urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise en
place
des
mesures
prévues
aux
articles
2
et
3.
Article
2
:
Doivent
y
être
impérativement
observées
les
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale,
dites
«
barrières
»
au
niveau
national,
conformément
à
l'article
2
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
telles
que
le
rappel
des
gestes
barrières,
la
distanciation
des
étals
et
des
clients
et
la
gestion
du
flux
de
chalands,
limités
à 6
personnes
simultanément.
Article
3
:
Toute
disposition
devra
être
prise
pour
faire
obstacle
à
la
présence
simultanée
de
plus
de
100
personnes
dans
le
même
espace,
conformément
à
l'article
7
du
décret
du
23
mars
2020,
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
telle
que
la
présence
permanente
de
la
police
municipale.
Article
4
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
le
maire
de
RONCHIN,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
5
:
copie
du
présent
arrêté
est
adressée au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Lille. Article
6
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
28
avril
2020
préfet
£t par
délégation,
Romdin
ROYET EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecure du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture de marchés alimentaires sur le territoire de la
commune de BAILLEUL
Le préfet de zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU ie code de la santé publique, notamment son article L3131-17 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord:
VU le décret n°2020-296 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric ETIENNE ;
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du covid-19 ;
VU l'avis du maire de la commune de BAILLEUL ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble
du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le Ill de l'article 8 du décret n°2020-296 prévoit que la tenue des marchés, couverts ou
non et qu’elle qu'en soit l'objet, mais que toutefois, toujours selon le Ill de l’article 8 du décret précité, le
représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture
des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions
de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions
de l'article 1er et de l'article 7 du même décret ; CONSIDERANT que les marchés de plein air qui se tiennent sur le territoire de la commune de BAILLEUL, le
mardi sur la place Achille Liénart de 08h00 à 13h00 et le jeudi sur le parvis de la gare de 16h00 à 20h00,
répondent à un besoin indispensable d'approvisionnement alimentaire de la population locale : que le marché
permet aux habitants de trouver des produits frais à proximité immédiate ; que son ouverture doit donc être
maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une organisation
et de contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « barrière », définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100
personnes ;
CONSIDERANT que les dispositions d'organisation retenues et les contrôles institués sur le site du marché
précité permettent le respect des mesures d'hygiène et de distanciations sociales prescrites et rendent
effective la limitation de concentration de personnes prévues par le décret n°2020-296 ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Dunkerque,
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée à titre dérogatoire la tenue des marchés alimentaires de plein air situés place Achille
Liénart le mardi de 08h00 à 13h00 et sur le parvis de la gare, le jeudi de 16h00 à 20h00, durant la période
d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures prévues aux articles 3 et 4.
Article 2 : Les marchés sont limités à 8 commerces alimentaires.
Article 3 : Doivent y être impérativement observées les mesures d'hygiène et distanciation sociale, dites
«barrières » ; définies au niveau national, conformément à l'article 2 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire.
Notamment les mesures suivantes devront être appliquées :
- Étendre l'implantation du marché afin de mieux séparer les commerces et les étals ;
- Encourager la fréquentation du marché à un membre par foyer :
- Réguler l'entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d'espacement
au minimum d’un mètre entre les personnes ;
- Définir un sens de circulation unique obligatoire à l'intérieur du marché :
Matérialiser les cheminements d'accès ;
- Matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d'un mètre à respecter entre chaque personne ;
- Seul le commerçant doit toucher les produits et servir les clients ;
- Les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains et dédier dans la mesure du possible,
un salarié à l'encaissement ;
Afficher à l'entrée du marché les consignes de sécurité et les mesures d'hygiène
Atticle 4 : Toutes les dispositions devront être prises pour faire obstacle à la présence simultanée de plus de
100 personnes dans le même espace, conformément à l'article 7 du décret du 23 mars 2020, prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
Notamment, des personnels dédiés seront positionnés pour réguler la fréquentation et la tenue du marché
{police municipale, ASVP, placier). Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerque, le
directeur départemental de la sécurité publique du Nord / le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Nord et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 7 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site wwwr.telerecours..fr.
Fait à Dunkerque, le 27 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet
Eric na . —— Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉM ENT N°
es His FRS SAP / 513633032
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2019-122 NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
à
Vu Parrêté préfectoral du 3 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous
son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513633032 Acte 2014-138 délivré le 10 décembre 2014 à la SARL EOS
franchise de DOMIDOM Services pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2014 ;
Vu la certification du Services QUALICERT conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/SAP O7bis» en date
du 20 décembre 2018;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Madame Nathalie COURTIN, en qualité de dirigeante de la SARL
EOS franchise de DOMIDOM Services, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé ;
ARRÊTE
Art. 1°. - Un renouvellement d’agrément est accordé à la SARL EOS franchise de DOMIDOM Services pour les
établissements suivants :
- 103, avenue Pottier à LAMBERSART (59130) en tant que siège social
- A av Nelson Mandella Rdc 2C à CAPINGHEM (59160) en tant qu’établissement secondaire
sous le n° SAP / 513633032 Acte 2019—122, pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. -— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, en mode s Prestataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d’activité exclusive et de l’autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 90 19 $$ $$ - httn/Avww hante-de-france direccte oonv fr/ Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Art. 8. — Le responsable de l’Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 avril 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
iQ Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 90 19 $$ $$ - hitn//wavw hante-de-franre direccte onuv fr/ EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
Re phone SAP / 518293386 Acte 2020-018 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous
son autorité ;
Vu le renouvellement d’agrément n° SAP/518293386 Acte 2015-043 délivré le 31 mars 2015 à la SARL PROXIM
enseigne «PROXIM SERVICES DOUAISIS» pour une durée de 5 ans à compter du 1° mai 2015 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 27 janvier 2020 par Monsieur Ibrahima FAYE, gérant de ladite
SARL, auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 27 janvier 2020 ;
Vu la demande de renouvellement d’exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d’un
local d’accueil ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé ;
Vu la demande de modification de l’enseigne «PROXIM SERVICES DOUAISIS» en «PROXIM» présentée auprès de la
DIRECCTE le 10 février 2020
Vu l’absence d’avis Président du conseil départemental du Nord ;
Vu l’absence d’avis Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) sollicité par le biais de l'Unité Départementale du
Pas de Calais (62) ;
ARRÊTE
Art. 1°. - Un renouvellement d’agrément est accordé à la SARL PROXIM enseigne « PROXIM », sise au 91, rue
Delaby à DOUAI (59500), sous le n° SAP/518293386 Acte 2020-018, pour une durée de cinq ans à compter
du 1° mai 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité départementale du Nord-Lille ;
- le territoire du Pas-de-Calais (62), sans toutefois disposer d’un établissement secondaire ni de local d’accueil.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-_ Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1#2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 90 19 $$% $$ - httn-//www hante-de-france direcete onnv fr/ publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité
est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Art. 8. — Le responsable de l’Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 avril 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
JÂ Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 242
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Égalité » Fraternité
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
ad e nee SAP / 513633032
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-1 22 NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous
son autorité ;
Vu le renouvellement d’agrément n° SAP / 513633032 Acte 2014-138 délivré le 10 décembre 2014 à la SARL EOS
franchise de DOMIDOM Services pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2014 ;
Vu l’autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la
société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d’activité
exclusive ;
Vu la certification du Services QUALICERT conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/SAP 07bis» en date
du 20 décembre 2018;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513633032 Acte 2019-122 délivré le 27 avril 2020 à la SARL EOS franchise
de DOMIDOM Services dite société pour une durée de cinq ans à compter du 20 novembre 2019 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de récépissé d’activité de
services à la personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le par
Madame Nathalie COURTIN, en qualité de dirigeante de la SARL EOS franchise de DOMIDOM Services.
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de SARL EOS franchise de DOMIDOM Services pour les
établissements suivants :
- 103, avenue Pottier à LAMBERSART (59130) en tant que siège social
-__ 1A av Nelson Mandella Rdc 2C à CAPINGHEM (59160) en tant qu’établissement secondaire
sous le n° SAP / 513633032 Acte 2019-122, à compter du 20 novembre 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de l’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/72
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ - Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance
à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile :
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes.
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2019 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 513633032 Acte
2019-122 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait). Le présent
récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 20 novembre 2014 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 avril 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
LU Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip/www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ 2
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
ot SAP / 518293386
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2020-01 8 NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France par intérim et la décision
n° 2020-PD-NL-NV-04 du 6 avril 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ aux agents placés sous
son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/518293386 Acte 2015-043 délivré le 31 mars 2015 à la SARL PROXIM
enseigne «PROXIM SERVICES DOUAISIS» pour une durée de 5 ans à compter du 1° mai 2015 ;
Vu les autorisations implicites attribuées à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de
la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d’activité
exclusive ;
Vu la demande de modification de l’enseigne «PROXIM SERVICES DOUAISIS» en «PROXIM» présentée auprès de la
DIRECCTE le 10 février 2020
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/518293386 Acte 2020-018 délivré le 27 avril 2020 à la SARL PROXIM
enseigne «PROXIM» pour une durée de 5 ans à compter du 1° mai 2020 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d’activité de services à la
personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Ibrahima
FAYE, gérant de SARL PROXIM enseigne «PROXIM».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de SARL PROXIM enseigne « PROXIM », sise au 91, rue Delaby
à DOUAI (59500), sous le n° SAP/518293386 Acte 2020-018, à compter du 1° mai 2020.
Art. 2. —- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de l’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1.2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http/Avww.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Activités d’interprète en langue des signes, techniciens de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1°’ mai 2020 sur le département du Nord
(59) et du Pas-de-Calais (62), sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP/518293386
Acte 2020-018 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait...). Le
présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1° mai 2015 sur le département du
Nord (59) et du Pas-de-Calais (62), selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l’autorisation par les Présidents des Conseils Départementaux u de l'agrément par le
responsable de l’Unité départementale vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers et de tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 avril 2020
Le responsable du pôle Inclusion,
Li Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 242
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france direccte.souv.fr/