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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.C.04 CST fixation nbr representants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçu en préfecture le 05/05/2022
Affiché le montent
ID : 047-214701575-20220503-DELIB_2022_C_O4-DE
Marwande TERRE E G A R O N NE N° 2022 C 04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 2 mai 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 25 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 26 avril 2022 s'est réuni le lundi 2 mai 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne- Laure, CHASTAING Séverine, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: REY- LE MEUR Noëlli, FIGUEIRA Muriel, MARTIN Dominique, NOSMAS
Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, PORTMANN Pascal,
Pouvoirs: de REY- LE MEUR Noëlli à PASCAL Alain, de FIGUEIRA Muriel à BLANCHARD Stéphane, de MARTIN Dominique à MILHAC Michel, de NOSMAS Karen à CARUHEL Maud, de ROQUES Loréline à CARDOIT Patrick, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean-Claude
C.04
Comité Social Territorial - Fixation du nombre de représentants
Dans le cadre des futures élections professionnelles du 8 décembre 2022, l'assemblée
délibérante, après consultation des organisations syndicales, doit procéder à la fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 à L.251-10,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération du conseil Municipal D-2022A10 du 28 février 2022 approuvant la création d'un Comité social territorial,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité où établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins
200 agents ; Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Délibération 2022.C.04 Reçuen préfecture le 05/05/2022
Affiché le 7
ID : 047-214701575-20220503-DELIB_2022_C_O4-DE
Considérant que l'effectif constaté au 1 janvier 2022 est au moins égal à 200 agents ;
Considérant la nécessité de fixer le nombre de représentants siégeant au sein du CST et de la formation spécialisée,
La loi précise l'obligation de créer un Comité Social Territorial [CST) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu'auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Les CST sont composés de deux collèges.
Ils comprennent :
+ des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
° des représentants du personnel
Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
L'exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n'est pas obligatoire.
Le nombre de membres du collège des collectivités et établissements publics ne peut être
supérieur au nombre de représentants du personnel au sein de ce comité.
Il est proposé de fixer le nombre de représentants à 6 titulaires et 6 suppléants pour chaque
collège, tel que sont composées nos instances paritaires à ce jour.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Rappelle la création d'un Comité Social Territorial local commun entre la commune et le CCAS de Marmande avec l'institution en son sein d'une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Fixe le nombre de représentants pour chacun des deux collèges du CST à 6
titulaires et 6 suppléants
Précise qu'une formation spécialisée est instituée au sein du Comité Social Territorial
Fixe le nombre de représentants de chacun des deux collèges au sein de la
formation spécialisée à 6 titulaires et 6 suppléants
Autorise le recueil de l'avis des représentants de la collectivité sur ces points.
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31-
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 05/05/2022
Reçuen préfecture le 05/05/2022
Affiché le ro Délibération 2022.C.04
ID : 047-214701575-20220503-DELIB_2022_C_O4-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 3 mai 2022
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.03./05./2e et de sa transmission au contrôle de légalité le 05/05. 122.