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Déliberation - 22 25 Fixation Representant CST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 25 Fixation Representant CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
afiché le
22
AVR
2
as
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
10: 064-216404301-202204
12-22DEL25-DE
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
12 AVRIL
2022
Rata ut
PRÉSENTS
: M.
HANON,
Maire-Président,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSERRE,
MM.
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
MM.
ARENAS,
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
M.
WLS,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mme
DARSAUT,
M.
RAMALHO,
Mmes
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
ABSENTS/EXCUSES:
M.
GROUSSET
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE),
Mmes
ROUSSET-GOMEZ,
{pouvoir
à
M.
DESPLAT),
FOURQUET
(pouvoir
à
Mme
LABORDE),
M.
VIVES
(pouvoir
à
M.
SENSEBE),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
LEMBEZAT),
MARQUEHOSSE
(pouvoir
à
Mme
BEUSTE),
M.
CONEJERO
(pouvoir
à Mme
DOMBLIDES)
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE : Mme
PICHAUREAU
22
—
25
-
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRÉSENTANTS
DU
PERSONNEL
AU
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
VILLE
ET
CCAS
PLACÉ
AUPRÈS
DE
LA
COMMUNE
D'ORTHEZ/SAINTE-
SUZANNE
-
INSTITUTION
DU
PARITARISME
-
DÉCISION
DU
RECUEIL
DE
L'AVIS
DES
REPRÉSENTANTS
DE LA COMMUNE ET DU ÇCAS
Rapport
présenté
par
Monsieur
le Maire
:
Au
cours
de
l'année
2022,
se
déroulera
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial. Le
Comité
Social
Territorial
a
été
créé
par
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique. Cette
nouvelle
instance
consuitative,
issue
de
la
fusion
du
Comité
Technique
et
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail,
outil
du
dialogue
social,
émet
des
avis
sur
les
questions
d'environnement
professionnel.
Elle
comprend
un
coliège
des
représentants
du
personnel
et
un
collège
des
représentants
de
l'administration.
En
outre,
dans
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
employant
au
moins
200
agents
et
les
Services
Départementaux
d'incendie
et
de
Secours,
la
création
d'une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
est
obligatoire.
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer,
dans
la
limite
de
tranches
fixées
par
la
réglementation,
sur
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
qui
siégeront
au
Comité
Social
Territorial
de
la
collectivité. Il convient
également
de
décider
si le
paritarisme
est
maintenu
entre
les
deux
collèges.
Le
loi
n°
2010-751
du
5
juillet
2010
de
rénovation
du
dialogue
social
ayant
supprimé
l'exigence
du
paritarisme
pour
le
Comité
Social
Territorial,
le
Conseil
municipal
doit
expressément
décider
du
maintien
du
paritarisme. Enfin,
le
Conseil
municipal
doit
décider
si,
au
cours
des
réunions
du
Comité
Social
Territorial,
l'avis
du
collège
des
représentants
de
l'administration
sera
ou
non
recueilli. Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
Affiché le
22
AVR.
Tr
1D :
064-216404301-20220412-22DEL25-DE
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Titre
V
et
notamment
ses
articles
L251-1,
L251-5
à
L251-10,
L252-8
à
L252-10,
L253-5
à
L253-6
(nouvelle
codification
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
32,
32-1,
33
et
33-1), Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
saciaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
ses
articles
4,
5,
6,
30,
31
et
89,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
et
du
Conseil
d'Administration
du
15
mars
2022
et
du
17
mars
2022
ayant
créé
un
Comité
Social
Territorial
Commun,
Considérant
que
les
organisations
syndicales
ont
été
consultées
par
courrier
du
22
mars
2022,
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1”
janvier
2022
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
239
agents
dont
69
%
de
femmes
et
31
%
d'hommes,
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
en
place
un
Comité
Social
Territorial
et
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
au
sein
du
Comité
Social
Territorial,
compte
tenu
des
effectifs,
Considérant
que
l'effectif
des
représentants
titulaires
du
personnel
peut
être
compris
entre
4
et
6,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+ __
fixe
à 4
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel,
chaque
titulaire
ayant
un
suppléant,
°__
décide
:
- le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
ta
Collectivité
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
(chaque
titulaire
a
également
un
suppléant). -
le
recueil,
par
le
Comité
Social
Territorial
commun,
de
l'avis
des
représentants
de
la
Collectivité.
+
précise
que
l’ensemble
de
ces
dispositions
s’appliqueront
à
la
formation
spécialisée
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun.
Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le
12
avril
2022
Et
tous
tes
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORAHEZ,
Affiché
en
Mairie
te