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Déliberation - DELIB 2022.A.10 CST mde CCAS
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.A.10 CST mde CCAS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le montent
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A_10-DE
Marwande TERRE £ G A R O N NE N° 2022 A 10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 février 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 février 2022 s'est réuni le lundi 28 février 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Pairick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, BOULITEAU Bernard GUILBAUD Valérie, MARTIN Dominique, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOURBON Jean-Claude, FIGUES Fatima, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, PERALI Valérie,
Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de BOURBON Jean-Claude à
GUILBAUD Valérie, de FIGUES Fatima à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-
Claude, de PERALI Valérie à FRANCIS Stéphane
A.10
Création d'un Comité Social Territorial commun entre la Commune
de Marmande et le CCAS de Marmande.
Vu le Code Générale de la Fonction Publique,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire dans la Fonction Publique
territoriale, article 32,
VU la Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 4, Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la Délibération n°2018B07 du 5 mars 2021 portant création d'un CT et CHSCT communs entre la Commune et le CCAS de Marmande.
Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au
moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et
établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçuen préfecture le 04/03/2022
Affiché le ro Délibération 2022.A.10
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A_10-DE
La loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion des Comités Techniques et
des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social Territorial.
Les Comités Sociaux Territoriaux sont consultés pour avis sur les questions relatives : — A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; - _Al'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; — Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; — AUX lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ; — Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte conire les discriminations ;
— Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale
ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
- A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agenis
dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; — Ets:
ll peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune
et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés [C.C.A.S. où Caisse des écoles) de créer
un Comité Social Territorial commun aux agents de la commune et de l'établissement (ou des établissements) à condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et
de droit privé au ler janvier 2022 :
- Commune = 378 agents,
- C.C.A.S. = 21 agents, soit un total de 399 agents,
permettent la création d'un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la
commune de Marmande et du C.C.AS. de Marmande, en remplacement du Comité
Technique et du CHSCT communs. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçuen préfecture le 04/03/2022
Affiché le ro Délibération 2022.A.10
ID : 047-214701575-20220801-DELIB_2022_A_10-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide la création d'un Comité Social Territorial commun pour les agents de la commune de Marmande et du C.C.AS. de Marmande, en remplacement du
Comité Technique et CHSCT communs, notamment pour l'organisation des
élections professionnelles.
Précise que l'application sera effective à partir du prochain renouvellement des
représentants du personnel
Précise l'inscription au budget des crédits correspondants
Autorise M. le MAIRE ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
ande le 1e mars 2022
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.b4 103 l022
et de sa transmission au contrôle de légalité le Dh [a3.12222:.