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Déliberation - DEL2023 049 visa
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 049 visa)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 10 Juillet 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-049
Adoption du règlement budgétaire et financier M57 - Ville de BAGES
L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet à dix-huit heures trente, le Conseit Municipal de la Commune de BAGES,
dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de
Mme CABRERA Marie, Maire.
Date de la convocation : le 28/06/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA Jean-Marie GUILLOY
Christine AURICHE Vincenzo ROMANO
Georges GUARDIA Jean LOPEZ
Corine BORDES Emmanuel LEHMANN
Bernard CONTON Sylvain GARCIA
Adrien MOGLIA Louis REVARDY
Olivier BATLLE Robert STEFAN
Marie-Antoinette TAULERE Marie-Claire NATIVEL
Pierre CAMPA
Étaient représentés :
Marjorie POHYLSKI a donné pouvoir à Marie CABRERA
Anaïs CAZORLA a donné pouvoir à Bernard CONTON
Chantal BORNAREL a donné pouvoir à Christine AURICHE
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
Elizabeth MOLINA a donné pouvoir à Corine BORDES
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoir à Georges GUARDIA
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoirà Adrien MOGLIA
Jennifer FERNANDES a donné pouvoir à Olivier BATLLE
Patrice AYBAR a donné pouvoir à Robert STEFAN
Ludovic ROBERT a donné pouvoirà Marie-Claire NATIVEL
Était absent : /
Monsieur GUARDIA est désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres présents : 17 | Nombre de procurations : | 10 Nombre d’absent: 0 | Nombre de votants:
à à e -
Madame le Maire expose :
Par délibération précédente, le conseil municipal de la Ville de Bages (66670) a approuvé la mise en
œuvre, du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024, en lieu et place de l'instruction
budgétaire et comptable M14 qui est supprimée au 1° janvier 2024.
La mise en œuvre de ce référentiel M57 rend obligatoire l'adoption d’un règlement budgétaire et
financier (RBF).
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230711-DEL2023-049-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Séance du 10 juillet 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-049
Adoption du règlement budgétaire et financier M57 - Ville de BAGES
fous
Le règlement budgétaire et financier de la Ville de Bages a pour objet de formaliser et préciser les
principales règles de gestion financière résultant notamment du Code Général des Collectivités Ter-
ritoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2001 et du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instruc-
tions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Ce document a notamment pour objet :
- De clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes de
la collectivité,
- D'actualiser et de préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion
financière de la Ville de Bages,
- De formaliser les procédures internes propres à la Ville de Bages.
Par ailleurs, le règlement budgétaire et financier doit prévoir :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engage-
ment (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents (gestion pluriannuelle des crédits budgé-
taires),
- Les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements
pluriannuels en cours d'exercice.
Le règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la mandature. || pourra être révisé
par le conseil municipal en fonction d’ultérieures modifications législatives et réglementaires ou pour
des besoins d'adaptation des règles de gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
" ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ci-annexé ;
" AUTORISE Mme le Maire à signer tourtes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 “
4 VILLE DE BAGES GAGES
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
M57
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 SOMMAIRE
INTRODUCTION snow“ aodindasedéassais 3
LE PROCESSUS QUE TAIRE nn rss RG Ra RG ENTRE TE 4 174 Led d'ONEeNON DUAGÉTAIES.. ee ra emeenmemmnleslss came 4 1.2: Le budgétaires nn nn 4 1.3 Le contenu du budget... sise 4 1.4. Le vote du buddet Dim scismemrmemnsanramememredenamammnanreamnenmnainnemueneen 5 1.5 Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et les virements de crédits... 5 1.6 Lé:compte de gestion ét le COMPIS AUMINISÉAN 2 rcnrssocssrasenesernensnneveseersssaneennens 6 1.7 La dématérialisation et la transmission des documents comptables et budgétaires... 6 NO TAC RS ER OR IOIERS ss eneerese nemmusrsetenmennlscmresns 6 + La transmission au représentant de l'Etat... 7
PH L'ERPOUTION UDC AIRE. te nn HSE 7 ZT ENGIN TES SPEARS. nette ete nee reecnennee hnclhere horus F4 + La comptabilité d'engagement... ss 7 «“ _Lageslion des ETS sms ssmsnhnrenenernsennecennennnsnaennaneens À e Le circuit des dépenses... 8 + Le délai global de paiement... ss 8 2H MEOUTON déS SPORE aient hanarseminaneenatemneemmerranmanmmenseanmedt 8 + Le circuit des recettes iii 8 s Les‘annulations de recetles ses ere nn end ne EN ANR ess 9 n 1 LOS OCONES. SANS US DEAD Bateau en seseenec ne anemetElnarmnhnns 9 + Le suivi des demandes de subvention d'équipement à percevoir... 9 2.3 Lés:opérations:de find exe Clisson 10 + La journée complémentaire sise 10 s Le rattachement des charges ef des broduiis.ss simon 10 s Les reports de:crédits d'investissement. 10
A LA CESTION PELRANNUELLE ci dust die a dv eh a Gate ts 10 3.1 Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP / CP)... 10 3.2 Les autorisations d'engagements et crédits de paiement (AE / CP)... 11 3.3 L'information des élus sur la gestion des engagements pluriannuels…...........................….. 11
LR OESTION DL PATRIMOINE no tanins 12 a.1 La lenue:06 l'inventaire an Te A ENS 12 4.2 L'amortissement.…..................... sise 12 4.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles... 13
DR'ER OESTION DE CA CDET TR soie diam ro td annees 13 6.1 Le principe:de l:oestion de la dettes mens cn rneenureues 13 5.2 Les emprunts garantis sisi 14
LS Ra a a is on ST a ne 14
7. REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE GESTION DES SUBVENTIONS... 15 7.1 Les subventions de fonctionnement... 15 7.2 Les subventions d'investissement... 15
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 INTRODUCTION
Par délibération en date du 10 juillet 2023, le conseil municipal de la Ville de Bages (66670) a approuvé la mise en œuvre, du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024, en lieu et place de l'instruction budgétaire et comptable M14 qui est supprimée au 1° janvier 2024.
La mise en œuvre de ce référentiel M57 rend obligatoire l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF).
Le règlement budgétaire et financier de la Ville de Bages a pour objet de formaliser et préciser les principales règles de gestion financière résultant notamment du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1°’ août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Ce document a notamment pour objet :
- De clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation des comptes de la collectivité,
- D'actualiser et de préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion financière de la Ville de Bages,
- De formaliser les procédures internes propres à la Ville de Bages.
Par ailleurs, le règlement budgétaire et financier doit prévoir :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) y afférents (gestion pluriannuelle des crédits budgétaires),
- Les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
- Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.
Le règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la mandature. Il pourra être révisé par le conseil municipal en fonction d'ultérieures modifications législatives et réglementaires ou pour des besoins d'adaptation des règles de gestion.
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE
1.1 Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Phase obligatoire et préalable à l'examen du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants, un débat d'orientation budgétaire doit être mené dans les deux mois précédant le vote du budget (Article L 2313-1 du CGCT). Il ne fait pas l'objet d’un vote, mais le procès-verbal de la séance doit établir que le débat s'est tenu.
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) soumis aux conseillers municipaux lors de ce débat doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement, - La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget,
- Des informations relatives à la structure des effectifs,
- Des informations relatives aux dépenses de personnel comportant des éléments sur la rémunération,
- Des informations relatives à la durée effective du travail.
À Bages, le DOB est inscrit à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal fin janvier ou début février l'année N.
1.2 Le budget
La Ville de Bages compte un budget principal et un budget annexe : -__ Budget Principal
- Budget Lotissement Communal « Belric »
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par le conseil municipal les dépenses et les recettes d'un exercice (Article L 2311-1 du CGCT) :
- Dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
-__ Recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l'encaissement des recettes ne peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
1.3 Le contenu du budget
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent pas être sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.
Le budget comporte deux sections :
- La section de fonctionnement : regroupe toutes les dépenses et recettes récurrentes nécessaires au fonctionnement des services,
- La section d'investissement : comprend les opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses eten recettes.
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 Le budget comprend des opérations réelles qui donnent lieu à mouvements de fonds et des opérations d'ordre, purement comptables, ne donnant pas lieu à mouvement de fonds.
Il contient également un certain nombre d’annexes (états de dette, états du personnel, engagements de la collectivité, ..).
Le budget est accompagné d’une note de présentation synthétique précisant le contenu des différents chapitres budgétaires.
1.4 Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le budget principal et le budget annexe font l'objet d’un vote par fonction, avec une présentation croisée par nature. lis doivent être votés en équilibre réel, c'est-à-dire que les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette et que la collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département à partir du 1er janvier de l'exercice auquel! il s'applique.
1.5 Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et les virements de crédits
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d'intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les restes à réaliser (reports). Il est précisé que le conseil municipal de la Ville de Bages vote un budget supplémentaire depuis de nombreuses années.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif.
La décision modificative s'impose dès lors que le montant d’un chapitre budgétaire préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative. Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d'une décision modificative doivent être présentées au vote de l'assemblée délibérante.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 présente une nouveauté en matière de souplesse budgétaire, appelée « fongibilité des crédits » : le conseil municipal a désormais la possibilité de déléguer au Maire le pouvoir de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion cependant des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite maximale de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Cette possibilité peut être décidée en ces termes (limite maximale de 7,5%) par le conseil municipal de Bages.
Les services gestionnaires de la collectivité ont, quant à eux, la possibilité, dans le cadre du périmètre budgétaire qui leur est affecté, de procéder à des virements de crédits entre articles au sein d'un même chapitre budgétaire, sans vote du conseil municipal, le budget étant voté par chapitre.
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 1.6 Le compte de gestion et le compte administratif
+ Le compte de gestion,
Il s’agit d'un document établi par le comptable public, correspondant au bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemblant tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes.
ll est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice budgétaire considéré, pour un vote au plus tard le 30 juin.
Le conseil municipal est appelé à approuver les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant de se prononcer sur le vote des comptes administratifs.
e Le compte administratif
Il s’agit d'un document de synthèse faisant apparaître :
- Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement),
- Les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend des annexes obligatoires (notamment un bilan de la gestion pluriannuelle, le cas échéant) et doit être concordant avec le compte de gestion établi par le comptable public.
Les comptes administratifs (budget principal et budgets annexes) sont proposés au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire considéré, après la délibération ayant porté sur l'approbation des comptes de gestion. Le Maire présente les comptes administratifs mais ne prend pas part au vote {il doit quitter la salle du conseil municipal).
À compter de 2024, le compte de gestion et le compte administratif seront fusionnés pour donner naissance au Compte Financier Unique (CFU), qui deviendra ainsi la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs : -__ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, - Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.
1.7 La dématérialisation et la transmission des documents comptables et budgétaires
L'ensemble des pièces comptables ainsi que tous les documents budgétaires sont transmis par voie dématérialisée au comptable public (Service de Gestion Comptable d'Argelès), exclusivement via le protocole Hélios PES V2.
+ La facturation électronique
Depuis le 1% janvier 2017, la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives s'appuie notamment sur les termes de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique.
Obligation est faite aux entreprises selon une mise en œuvre progressive de 2017 à 2020, en fonction de leur taille, de transmettre leurs factures via le portail informatique « CHORUS PRO ».
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 Les entités publiques émettant des factures à l'encontre d’autres entités publiques le font également de manière électronique grâce à la mise en œuvre du format PES ASAP XML.
e La transmission au représentant de l'Etat
Afin d'être exécutoires, les documents budgétaires et les délibérations sont transmis au représentant de l'Etat au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour leur adoption et par voie dématérialisée via la solution informatique « ACTES ».
2. L'EXECUTION BUDGETAIRE
2.1 L'exécution des dépenses
e La comptabilité d'engagement
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l'obligation de la tenue d'une comptabilité d'engagement pour les communes de plus de 3 500 habitants.
On distingue traditionnellement :
-_ L'engagement juridique : acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d'un
contrat, d'un marché, d’une convention, d’un bon de commande, d’une lettre de commande,
d'un acte de vente, d’une délibération.
L'engagement comptable : consiste, pour les services gestionnaires de la collectivité, à
réserver, via l'application de gestion financière de la Ville de Bages (Civil Net Finances de la
société CIRIL), les crédits nécessaires en vue d'assurer leur disponibilité au moment du
paiement.
L'engagement comptable est obligatoire dans l'application de gestion financière de la Ville de Bages en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement).
L'engagement comptable précède en principe l'engagement juridique. Dans certains cas
l'engagement comptable et l'engagement juridique sont simultanés.
L'engagement comptable fait l'objet d'un suivi et peut être ajusté si nécessaire.
La signature des engagements juridiques et bons de commande est de la seule compétence des élus et agents détenteurs d'une délégation de signature (Responsable du Service Comptable notamment ou DGS éventuellement).
Il est à noter que la bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture de l'exercice.
+ La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Ville de Bages. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et fiabilise le
paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l'application de gestion financière est effectuée par le Service Finances.
Toute demande de création d'un tiers est conditionnée par la transmission par les services gestionnaires au Service Finances des éléments suivants :
- _ Un relevé d'identité bancaire,
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 -__Pourles sociétés, son référencement par n° SIRET et code APE,
-__ Pour un particulier : son identification par nom, prénom, date de naissance et adresse. Seuls les tiers dûment saisis dans lapplication de gestion financière peuvent faire l'objet d'engagements de dépenses ou de recettes.
+ Le circuit des dépenses
Tout au long de l'année, les dépenses doivent être engagées comptablement et juridiquement (Article L 2342-2 du CGCT).
Elles sont ensuite liquidées, c’est-à-dire contrôlées par les services gestionnaires à partir de la facture.
Ce contrôle est double : vérification technique et certification du service fait par le service concerné. Ce dernier transmet ensuite au Service Finances, via un circuit de visa électronique paramétré dans l'application de gestion financière, après rapprochement à l'engagement, la facture ainsi certifiée et les pièces justificatives requises.
Le Service Finances émet des mandats (Article L 2342-1 du CGCT) qui sont transmis au comptable public (Service de Gestion Comptable d'Argelès), accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés en bordereaux. Le comptable public les contrôle et effectue les paiements par virement au profit des tiers (entreprise prestataire ou fournisseur, association, organisme public, particulier).
+ Le délai global de paiement
La Ville de Bages est tenue de respecter le délai global de paiement prévu par la réglementation (Articie R 2192-10 du Code de la Commande Publique). Il est de 30 jours, entre la réception de la facture et le paiement. Ce délai de paiement est un délai maximal.
Concrètement, le délai global de paiement de 30 jours se décompose de la manière suivante : -__ La Ville de Bages dispose d'un délai de 20 jours pour transmettre les mandatements des factures au comptable public (Service de Gestion Comptable d'Argelès), - Le comptable public dispose d'un délai de 10 jours pour procéder au paiement des factures.
L'ensemble des factures doit être adressé directement par les entreprises via le portail CHORUS
PRO au Service Finances de la Ville de Bages.
En cas de non-respect du délai global de paiement, la Ville de Bages sera tenue de verser des intérêts moratoires au bénéficiaire du paiement.
L'’ordonnateur (Maire) peut suspendre, une seule fois, le délai de paiement par l'envoi d'une notification toujours via le portail CHORUS PRO à l’entreprise. Cette notification précise les raisons, imputables au prestataire, qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir. À compter de la réception des justifications par la Ville de Bages, un nouveau délai de 30 jours est ouvert.
2.2 L'exécution des recettes
+ le circuit des recettes
Les recettes sont constatées par les services gestionnaires puis liquidées (contrôlées) par le Service Finances de la Ville de Bages, qui émet ensuite des titres de recettes, accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés dans des bordereaux et qu'il transmet au comptable public
(Service de Gestion Comptable d'Argelès).
Le comptable public les contrôle et effectue le recouvrement auprès du débiteur, au besoin par procédure forcée. Il est le seul à pouvoir encaisser ou décaisser des fonds en vertu du principe de séparation ordonnateur - comptable.
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 + Les annulations de recettes
Lorsqu'une recette a fait l'objet d’une contestation fondée sur l'application du règlement intérieur du service ou lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l'objet d'une annulation.
L'annulation est émise par le Service Finances sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire. Un certificat administratif est établi et doit être signé par l'élu référent.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l'exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l'exercice, dans le second, l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l'exercice clos.
S'agissant des remises gracieuses et admissions en non-valeur d’une dette, celles-ci relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante (conseil municipal). Les admissions en non-valeur sont demandées par le comptable public dès que la créance est prescrite où lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les projets de délibérations d'admissions en non-valeur sont établis par le Service Finances, sur la base d'un état transmis par le comptable public. Il est précisé qu'à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
+ Les recettes sans titre préalable
Certaines recettes ne font pas l'objet de l'émission d'un titre de recette préalablement à leur perception : elles sont recouvrées par le comptable public sans accord préalable de l’ordonnateur (Maire).
I s'agit essentiellement de versements de l'Etat (ex : dotation globale de fonctionnement, avances de fiscalité locale, Fonds de Compensation de la TVA, ...) ou de subventions reçues d’autres collectivités.
Le comptable public fait parvenir au Service Finances un état des encaissements reçus, appelé P503, pour régularisation et émission d’un titre de recette a posteriori.
+ Le suivi des demandes de subvention d'équipement à percevoir
Les services gestionnaires de la Ville de Bages ont la responsabilité du montage des dossiers de subvention destinés au financement de leurs projets d'investissement. Ces demandes d'aide sont généralement faites auprès de partenaires institutionnels (Collectivité Européenne d'Alsace, Région Grand Est, Etat, Union européenne, ..).
Ces demandes de subventions doivent préalablement faire l'objet d’une délibération du conseil municipal.
Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions attribuées, le suivi de l'encaissement est assuré
par le Service Finances.
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 2.3 Les opérations de fin d'exercice
+ La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier de l'année N+1, appelé par convention «journée complémentaire », de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l'exercice de l’année N, dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement.
+ Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels : -_ En dépenses, le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
-__ Enrecettes, les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
+ Les reports de crédits d'investissement
Les engagements faits en section d'investissement (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
Les engagements non reportés sont soldés.
3. LA GESTION PLURIANNUELLE
3.1 Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP / CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions à la hausse ou à la baisse doivent être soumises au conseil municipal.
Caducité des AP : les AP ouvertes sur l'exercice de l’année N doivent être affectées au plus tard au 31/12 de l’année N. Passé ce délai, la part des AP ouvertes mais non affectées est annulée
automatiquement.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes.
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l'AP et le CP de l'année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de l’année N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l’occasion de l'adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l'objet du vote. L'échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du conseil municipal à l'occasion de l'adoption du budget. Cette délibération présentera d'une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. Un ajustement sera présenté si nécessaire lors du vote de la
dernière décision modificative de l'exercice.
L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par décision modificative, l'ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d'améliorer les taux de réalisation des budgets. Enfin les CP non utilisés sont automatiquement reportés sur l'exercice
suivant dans la limite du montant de l'AP.
3.2 Les autorisations d'engagements et crédits de paiement (AE / CP)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations
d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.
Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire
l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Caducité des AE : les AE ouvertes sur l'exercice de l’année N doivent être affectées au plus tard au 31/12 de l'année N. Passé ce délai, la part des AE ouvertes mais non affectées est annulée
automatiquement.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AË correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
3.3 L'information des élus sur la gestion des engagements pluriannuels
Les collectivités ont l'obligation de rendre compte de la gestion pluriannuelle via les annexes
budgétaires.
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 Au cours de l'exercice les AP et AE votées à chaque étape budgétaire sont présentées par programme et totalisées toutes étapes confondues au sein de la maquette comptable. Au compte administratif un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté par le Maire en exercice, à l'occasion du vote du compte administratif, Ce bilan s'appuie sur une présentation de l'annexe « Situation des autorisations d'engagement et de programme ».
4. LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés de la Ville de Bages.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l'objet d'un mandatement en section d'investissement, exceptions faites des dons,
acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du compte
administratif.
4.1 La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l'actif de
la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations
aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l'amortissement n'est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions
d'équipement versées.
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire
obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
4.2 L’amortissement
L'amortissement des immobilisations permet de comptabiliser la dépréciation irréversible des investissements réalisés par la collectivité. C'est un procédé comptable permettant de constituer
un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l'exercice exige que cette dépréciation soit constatée
L'obligation d'amortissement ne concerne pas les terrains, les œuvres d'art, les biens historiques
et culturels.
L'amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.
Les durées d'amortissement sont fixées par catégories de biens, en fonction de leur rythme de
obligatoires ou maximales.
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation de manière linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de la mise en service du bien.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisqu'auparavant les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine (début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis, s'applique uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés.
De façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, les biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € HT), qui font l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire, sont amortis en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
4.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme mentionne les références du matériel
réformé ainsi que l’année et la valeur d'acquisition.
Dans le cas d'un achat avec reprise de l’ancien bien, il n'y a pas de contraction entre la recette et la dépense.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées
obligatoirement d’un acte de vente.
Les écritures de cession sont réalisées par le Service Finances. La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d'actif constatées au cours de l'exercice font l’objet d'une annexe au compte administratif.
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié ne présentant pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision.
5. LA GESTION DE LA DETTE
5.1 Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l'emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le compte administratif comporte une série d'états de dette, mentionnant le montant de l'encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l'exercice.
Le rapport d'orientation budgétaire retrace quant à lui des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée, ainsi que les perspectives pour le projet de budget.
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 5.2 Les emprunts garantis
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d'octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l'assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l'acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt :
- La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l'annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement,
- La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d'un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité,
- La règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs collectivités, peut aller jusqu'à 50% du montant de l'emprunt contracté par l'organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L300-4 du Code de l'Urbanisme et à 100% pour la plupart des associations d'intérêt général en application de l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'Etat (Article L.2252- 2 du CGCT).
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l’objet d'une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la
dette propre et garantie ».
6. LES REGIES
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avance et de recettes qui permettent, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser
certaines recettes et d'effectuer certaines dépenses.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'exécutif sur avis conforme du
comptable public.
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l'ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées, ils sont dans l'obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur.
Dans le délai maximum fixé par l'acte de création de la régie d'avance et au minimum une fois par mois, le régisseur procède au versement des pièces justificatives des paiements effectués par ses soins. Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois. || doit provoquer l'émission d'un titre de recette selon le rythme prévu par l'acte de création de la régie.
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Date de réception préfecture : 11/07/2023 Les ordonnateurs, au même titre que les comptables, sont chargés de contrôler le fonctionnement
des régies et l’activité des régisseurs.
7. REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE GESTION DES SUBVENTIONS
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique où morale, dans un objectif d'intérêt général et local.
Les subventions sont accordées par délibération du conseil municipal. Elles sont destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques
de la collectivité.
Une convention avec l'organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € à la date d'adoption du présent règlement). Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
7.1 Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement comprennent deux catégories :
- Les subventions consacrées à la réalisation d’une action ou manifestation (subventions de soutien à des actions identifiées),
- Les subventions affectées au soutien de l'organisme aidé pour la réalisation de son objet social (subventions de soutien au fonctionnement général de la structure).
7.2 Les subventions d'investissement
Les subventions d'investissement ont pour but de concourir à l'accroissement du patrimoine de la personne physique ou morale aidée. Elles contribuent au financement des différentes phases d'une opération, telles que les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement ou l'équipement en matériel. Elles feront l'objet d’une délibération spécifique précisant le cadre d'intervention et les conditions de versement.
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