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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 736 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 736 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-736
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-19-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société
concessionnaire ATOSCA de régulariser sa situation administrative et
portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autoroutière
de Verfeil à Castres - A69 (5 pages) Page 3
31-2025-12-11-00006 - Décision de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant
du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État" (2 pages) Page 9
31-2025-12-19-00006 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur. (3 pages) Page 12
2 PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00008
Arrêté portant mise en demeure de la société
concessionnaire ATOSCA de régulariser sa
situation administrative et portant mesures
conservatoires pour le projet de la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres - A69
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 3 PRÉFET PRÉFET DU TARN DE LA HAUTE- Liberté GARON N E Évgalité Liberté Fraternité Égalité ; Fraternité
Arrêté portant mise en demeure
de ja société concessionnaire ATOSCA
de régulariser sa situation administrative
et portant mesures conservatoires
Pour le projet de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Vu le code de l’environnement en particulier l'article L. 171-7 :
Vu le code de la santé publique :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Pierre-Andiré DURAND, en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-
Garonne ; |
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
Vu le schéma d'aménagernent et de gestion des eaux du bassin AgoUt approuvé par arrêté
préfectoral le 15 avril 2014 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Hers-Mort - Girou approuvé par arrêté inter-préfectoral le 17 mai 2018 ;
Tei:058127 5901
Me: dit seutarn.souv.fr
1, ‘y de Ciron
1013 ALES Cedex 68
Ouverture au public jes londi, mardi feodier ondiredi ele Sas Ha? ouate es de
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 4 Vu le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant de l'Agout aval approuvé
par arrêté préfectoral le 28 février 2022 :
Vu le plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Sor approuvé par arrêté
préfectoral le 20 septembre 2019 :
Vu le plan de prévention des risques d'inondation de Castres approuvé par arrêté préfectoral
le 10 janvier 2018 ;
Vu la cartographie informative des zones inondables (CIZI) du bassin versant de
l’'Hers-Mort et du Girou,
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble
du territoire national;
Vu l'arrêté modifié du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensernble du territoire :
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Midi-Pyrénées complétant la liste nationale :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemnble
du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel de création du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000
vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la liaison autoroutière
Verfeil-Castres A69 mis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 1” mars 2023 portant autorisation au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à
Castres —- AG9 ; |
Vu le porter à connaissance transmis par la société ATOSCA le 16 décembre 2025 :
Considérant que le porter à connaissance, transmis le 16 décembre 2025, fait état d’un
dépassement par rapport à l’enprise autorisée par l'arrêté inter-préfectoral du 1* mars 2023 susvisé;
Considérant que le porter à connaissance, transmis le 16 décembre 2025, fait état d’une dette
écologique supplémentaire ;
2/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 5 Considérant que les premiers éléments d'analyse mettent en évidence des incidences
significatives sur l’environnement, notamment la destruction d'arbres devant être conservés au titre de la protection des espèces protégées et la destruction de zones humides :
Considérant que les installations, ouvrages, travaux et aménagements réalisés par la société ATOSCA en dehors de l'emprise autorisée doivent immédiatement être interrompus à
compter de la date de la notification du présent arrêté afin d'éviter toute aggravation des
impacts et des risques environnementaux résultant de la poursuite des travaux exécutés en
dehors du périmètre autorisé notamment à l'égard des milieux aquatiques et des espèces
protégées ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société ATOSCA de régulariser sa situation administrative ;
Considérant qu'il convient, en application également de l’article L. 171-7 du code de
l'environnement, de mettre en œuvre des mesures conservatoires d'urgence visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne ;
Arrête
TITRE 1 - Mise en demeure
Article 1 : Objet de l'arrêté de mise en demeure
La société concessionnaire ATOSCA, sise 2505 route de Revel - 81700 Puylaurens, représentée par M. Martial GERLINGER, dénommée ci-après le maître d'ouvrage, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative sur chaque dépassement d’emprise.
A cet effet, la société concessionnaire ATOSCA devra fournir un dossier complet et régulier,
répondant à toutes les attentes des services de l'État et précisant les modalités juridiques et techniques de régularisation, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de sanction prévues au ii de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : à savoir une astreinte journalière au plus égaie à
4 500 € par jour de retard dans leur mise en œuvre jusqu'à justification de réalisation auprès
du service de la direction écologie de la DREAL et des services police de l'eau des directions départementales des territoires la Haute-Garonne et du Tarn.
TITRE 2 - Mesures conservatoires
Article 3 : Mesures conservatoires
Sur chaque secteur en dehors de l'emprise, tous les travaux en cours ou prévus par la société
ATOSCA sont suspendus jusqu’à leur régularisation administrative.
3/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 6 Tous les secteurs en dehors de l'emprise doivent être vierges de toute occupation et
notamment les véhicules, engins et matériel de chantier, installations et bases vie, stockages
de produits dangereux ou déchets inertes.
L'emprise définie dans le dossier d'autorisation environnementale mis à l'enquête publique est
composée de :
+ pour le projet de la liaison autoroutière et les travaux: la couche SIG nommée « ACT_EMPR_Emprise_total_\/21 »,
+ pour les sites de compensation: les emprises définies dans la pièce E3 -dossier de
demande de dérogation « espèces protégées » et volet naturel de l'étude d'impact Atlas cartographique - Partie 3 - Compensation.
Dans l'attente de la régularisation de la situation administrative, la société ATOSCA doit fournir pour le 6 janvier au plus tard, la liste des ouvrages, installations et aménagements qui doivent faire l’objet de mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement conformément aux prescriptions de l'arrêté interdépartemental du 1° février 2023.
Ces mesures ainsi que celles prescrites par l'autorité administrative sont mises en œuvre aux
frais du maître d'ouvrage.
Dans l'attente de la régularisation de sa situation, la société ATOSCA est autorisée à mettre en œuvre les actions de mise en sécurité du chantier.
Elle informe régulièrement et une fois par semaine au minimum les directions départementales
des territoires de l’avancée de l'exécution des mesures conservatoires et des actions de mise
en sécurité.
Article 4 : Astreinte administrative
Conformément au 4° alinéa du | de l’article L 171-7 du code de l’environnement, la société
ATOSCA est redevable d'une astreinte journalière de 4 500 € applicable dès la notification du
présent arrêté jusqu'à la satisfaction des mesures mentionnées à l'article 3.
TITRE 3 - Mesures d'exécution
Article 5 : Information
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur les sites internet des préfectures du Tarn et de Haute-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par le
biais d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 7 L'arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès du préfet du Tarn ou du préfet de la Haute-Garonne. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Le maître d'ouvrage est tenu informé d’un tel recours.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de
Castres, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, le directeur régional de l'agence de santé d'Occitanie, les directeurs
départementaux des territoires du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité du Tarn et de la Haute-Garonne, le commandant du groupement de la gendarmerie du Tarn, le général de division, commandant
de la région de gendarmerie d'Occitanie, le commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et la directrice départementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à Albi, le 19 DEC 2035 Fait à Toulouse, le 19 DEC, 2075
4:
17 L
Simon BERTOUX Pierre-André DURAND
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00008 - Arrêté portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour le projet de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 8 PREFECTURE 31
31-2025-12-11-00006
Décision de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00006 - Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances. gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie ANDRIEU
Mel : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
F FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 11/12/2025
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne ;
Vu le décret en conseil des ministres du T1 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 723 à M. Eric LORAND, administrateur de l'État et notamment son article 5 l’autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00006 - Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 10 Décide :
Article 1. - La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 pour le programme 723 sera exercée par :
— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,
_ M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration,
- M. Dominique SAULCHOINR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,
— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,
— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,
— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,
—- Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,
- Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :
_- M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,
— M, Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,
— Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Article 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur du pôle ressources et support
f
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-11-00006 - Décision de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 11 PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00006
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00006 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 12 EE Commission départementale PRÉFET chargée d’établir la liste d'aptitude DE LA HAUTE- aux fonctions de commissaire enquêteur GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Exercice 2026
Vu le code de l'environnement dont notamment les articles L. 123-4 et R. 123-34 à D. 123- 42 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 31 juillet 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'examiner la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, modifié par arrêtés préfectoraux du 26 septembre 2022 et du 13 mai 2025 ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Garonne du 19 décembre 2024 ;
Vu les demandes d'inscription et de réinscription ;
Vu le procès verbal de la réunion de la commission départementale des mercredi 10 et jeudi 11 décembre 2025 ;
DECIDE
Arrice 1er : La liste départementale des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Garonne est établie, pour l’année civile 2026, ainsi qu'il suit :
M. Jean-Paul AGUTTES, ingénieur civil des télécommunications en retraite
M.Jean-Marie ALVERNHE, cadre du groupe La Poste en retraite
M. Michel AZIMONT, ingénieur, directeur carrières BTP en retraite
Mme Myriam DE BALORRE, exploitante agricole
M. Christian BARTHOLOMOT, ingénieur civil des mines et télécom en retraite
M. Gérald BAUDE, chef du service étude, aménagement urbain et développement économique du pôle Nord Ouest de la communauté urbaine du grand Toulouse en retraite
M. Christian BAYLE, ingénieur en chef de l'armement en retraite
M. Michel BLANC, directeur de recherche INRA honoraire
Mme Adina BLANCHE, urbaniste
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00006 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 13 Mme Claire BORE, attachée statisticienne de l'Insee en retraite
Mme Martine BOUEILH, mandataire judiciaire à la protection des majeurs en retraite
M. Bernard BOUSQUET, cadre de l'aéronautique en retraite
M. Alain BOUSSIOUX, fonctionnaire de l'Etat personnel civil Ministère des armées ISAE- SUPAERO à Toulouse en retraite
M. Christian BUZET, magistrat financier en retraite
M. Hubert CALMELS, ingénieur génie civil en retraite
Mme Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale DREAL en retraite
M.Jean-Luc CHABARDES, chargé de mission auprès du directeur régional de l'Agence de services et de paiements d'Occitanie en retraite
Mme Evelyne CHÉRON, architecte DPLG, urbaniste en retraite
Mme Jeanne-Marie COSTES, ingénieur chimiste en retraite
M. Jean-Marc CUSSAC, agent immobilier
M. Eric DE BOURDONCLE DE SAINT SALVY, officier supérieur (colonel) de l'armée de terre
M. Rémi DAFFOS, ingénieur environnement
M. Christian DELFAU, responsable éditorial des collectivités en retraite
M. Jean-Bernard DUBOIS, ingénieur en retraite
M.Gilles FAURE, ingénieur du développement durable des territoires en retraite
Mme Marie-Christine FAURÉ, architecte
M. Henri GARRIGUES, officier de l'armée de terre en retraite
Mme Claudette GROLLEAU, secrétaire générale de mairie en retraite
M. Yves JACOPS, officier général de l’armée de terre en retraite
M. Michel JONES, ingénieur des travaux publics en retraite
M. Claude LANGLOJIS, cadre civil au ministère de la défense en retraite
M. Christian LASSERRE, chef d'entreprise en retraite
M.Phillippe LAY, ex directeur adjoint direction technique et numérique du Centre national d'études spatiales
M.Jean-Ciaude LONJOU, directeur général des services en retraite
M. Christian LOPEZ, directeur de projet d'IDE Environnement en retraite
M.Hervé LYAUTEY, directeur au sein de la Direction Générale de la Concurrence Consommation et de ia Répression Fraudes (DGCCRF) en retraite
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00006 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 14 M. François MANTEAU, directeur régional Société HLM en retraite
M. Guy MARTIN, sous directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en retraite
Mme Marie Françoise MENDEZ, sociologue urbaniste en retraite
M.Georges MONNOT, ingénieur territorial géomètre en retraite
M.Jacques NOYEZ, chef d'entreprise (activité d'assistance à maitrise d'ouvrage)
M. Gilbert PEDRA, architecte DPLG certifié HQE, urbaniste
M.Philippe PELAEZ, responsable dans les enquêtes publiques en retraite
Mme Marie-Noëlle QUIOT, contrôleur général des armées en retraite
Mme Alexandra RALUY, architecte DPLG
M. Yves RAYNAUD, ingénieur agronome en retraite
Mme Isabelle ROUSTIT, retraitée
M. Michel SABLAYROLLES, géomètre expert honoraire en retraite
M. Jacques SEGUIER, directeur environnement développement durable en retraite
Mme Sophie STRUM, chef de service tertiaire industrie à Toulouse Métropole
Mme Caroline THAU, architecte et urbaniste
M. Jean-Jacques VIDAL, chef de service à la DREAL MP en retraite
M. Jean-Yves WIBAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite
M. Jean-Pierre WOLFF, professeur émérite des universités
Mme Isabelle ZUILI, architecte DPLG
Arricce 2 : Cette décision prend effet le 1°’ janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Garonne et peut être consultée à la préfecture de la Haute-Garonne ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Toulouse. Cette liste sera notifiée à tous les commissaires enquêteurs y figurant.
9 9 DEC. 2025 Toulouse, le
La ren
|
ER
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00006 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 15