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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté agrément)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DA
:
Liberté + Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE ET LOIR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/2021-07-02-897435293
Le Préfet d'Eure et Loir Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R.7232-1
à R.7232-11
et
D.7231-1, Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 7 avril 2021
par la SARL Services à nos ainés
Vu l'arrêté N° 45/2021
du 7 avril 2021
portant délégation de signature du Préfet d'Eure et
Loir,
Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Monsieur
Vincent
LE
PREVOST Vu l'arrêté N°
DDETSPP-DIR-2021
du 9 avril 2021
portant subdélégation de signature au
sein
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la.
protection des populations,
Arrête :
Article 1°’ L'agrément de
la SARL Service à
nos ainés,
dont l'établissement principal
est situé à
l'adresse suivante : 50 rue CHANZY 28000 - CHARTRES Siret : 897435293 00013 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 7
juillet 2021.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article 7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article
2
Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département d'Eure et Loir : Mode
mandataire:
+
__ Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées °
Assistance
aux
personnes
âgées
+
Assistance aux personnes handicapées
e
Conduite du véhicule des personnes âgées, personnes handicapées
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un:
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable auprès de l'unité départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
e
Cesse
de
remplir les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
.
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
e
Ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
+
Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+
Ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-10 du code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du code
du
travail
et
L.
241-10
du code de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'éxclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
Fer
l'article
L.
7232-1-2). Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CHARTRES,
le 20 juillet 2021
Le Préfet,
par délégation
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations d'Eure et Loir
La respdnsable-de Pôle
vp SéCANDE WALKER
Dans les deux mois à compter de sa notification
le présent arrêté peut faire l'objet,
e
d'un
recours gracieux auprès de
la
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail,
des solidarités et
de la protection des populations l'Eure et Loir
e
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
+
ou d'un recours contentieux auprès du
le tribunal administratif d'ORLEANS (28 rue de la Bretonnerie
ou via le télé service: www.telerecours.fr)