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Procès Verbal - Proces verbal du 29 avril 2025 signe Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Chapelle-Erbrée. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 29 avril 2025 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, L'an deux mille vingt- cinq, le vingt-neuf avril à vingt heures et zéro minute, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie, en séance publique, sous la Présidence de

Monsieur Joël TRAVERS, Maire.

Étaient présents : TRAVERS Joël, LEGRAND Maryvonne, BRETON Magali, DUFRENE Mickaël, GOULAY

Sébastien, BILHEUDE Isabelle, BODIOU Evelyne, FERRÉ Anita

Ont donné pouvoir :

CHEDEMAIL Daniel a donné pouvoir à TRAVERS Joël

ROCHÉE Maud a donné pouvoir à BRETON Magali

MOREAU Marie-Cécile a donné pouvoir à DUFRENE Mickaël

Absent excusé :

En exercice : 11

Présents : 08

Votants : 11

Secrétaire de séance : BILHEUDE Isabelle

Date de la convocation : 24 avril 2025

Date d'affichage : 24 avril 2025

Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Joël TRAVERS, Maire, déclare la séance ouverte

Ordre du jour

O1 Finances : vote des subventions des associations 2025

02 Finances : remboursement des frais de repas d’un agent aux frais réels engagés, des frais

de transport dans le cadre de déplacements temporaires

03 Urbanisme : convention d'adhésion au service commun des ADS — Avenant n°2

04 Urbanisme : transfert de la compétence d'urbanisme à la communauté d'agglomération

de Vitré Communauté

05 Services SAUR : convention pour le contrôle des appareils de défense contre l'incendie

06 Gestion du patrimoine communal : compromis de vente du futur lotissement07 | Informations diverses

Le compte -rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 26/03/2025 est approuvé à

l'unanimité

| 01- Objet : Finances : vote des subventions des associations 2025 |

M Après que chaque association est fourni son rapport d'activité et financier, il est décidé de renouveler les subventions. Celles à caractère social sont votées au niveau CCAS.

À l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal, décide d'octroyer les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS 2025

Haute Vilaine Football Club 1000.00€

Haute Vilaine Volley Ball 750.00€

Va y avoir du Sport 600.00€

Club des Ainés 500.00€

Cap o Bar 400.00€

Association contre la mucoviscidose 200.00€

Association des Anciens Combattants 200.00€

Festi Cap (comité des fêtes) 400.00€

Total 4050.00€

N'ont pas participé au vote de leur association :

Messieurs Mickael DUFRENE, Sébastien GOULAY et Madame Maryvonne LEGRAND, membres du bureau de l'association

« Va y avoir du sport »

Monsieur Daniel CHEDEMAIL et Madame Maryvonne LEGRAND, membres du bureau de l'association « Club des Ainés »

Monsieur Mickael DUFRENE et Madame Evelyne BODIOU, membres du bureau de l'association « Cap o Bar »

Monsieur Sébastien GOULAY, membre du bureau de l'association contre la Mucoviscidose

Monsieur Joel TRAVERS, membre du bureau de l'association des Anciens Combattants

Echanges l'année prochaine, l'association contre la mucoviscidose sera une subvention CCAS

02- Objet : Finances : remboursement des frais de repas d’un agent aux frais réels engagés, des frais

de transport dans le cadre de déplacements temporaires

Vu le code Générale des collectivités territoriales ;

Vu le code Général de la fonction publique

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781

du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023, modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état

Vu les arrêtés ministériels en date du 03 juillet 2006 modifiés

Monsieur le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins du

service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue), hors de sa résidence administrative

et hors résidence familiale. Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006. Le

barème des indemnités kilométriques s'applique aux agents territoriaux sans intervention de l'organe

délibérante et que les montants ne peuvent aller au-delà de ceux fixés par les textes

Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20.00€ au lieu de 17.50€ par repas, qu'il s'agisse

du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics

locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un

remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20.00 €).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets)

auprès de l’ordonnateur de la collectivité.

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

À l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal ;

-Instaure un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels

en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le

remboursement forfaitaire ;

- Accepte d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Echanges RAS

| 03- Objet : Urbanisme : convention d'adhésion au service commun des ADS — Avenant n°2 |

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 422-1 à L. 422-8 et R. 423-15 : Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 581-3-1 :

Vu la délibération n°2021_309 du Conseil d'agglomération en date du 16 décembre 2021 approuvant la convention d'adhésion au service commun d'instruction des ADS et ses annexes : Vu la délibération n°2023_197 du Conseil d'agglomération du 21 septembre 2023 relative à Avenant n° 1 à la convention d'adhésion au service commun d'instruction des demandes d'Autorisations du Droit des Sols (ADS) ;Vu la délibération n°2025 048 du Conseil d'agglomération du 20 mars 2025 relative à l'avenant n°2 à la convention d'adhésion au service commun d'instruction des ADS ;

Vu la délibération n°01 du Conseil municipal du 18 janvier 2022 relative à la convention d'adhésion au service commun des ADS ;

Vu la délibération n°08 du Conseil municipal du 24 octobre 2023 relative à l'avenant n°1 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2024, les pouvoirs de police de la publicité ont été transférés aux municipalités et que les maires sont donc devenus compétents pour délivrer, au nom de leurs communes, les demandes de déclarations et d'autorisations préalables d'installation de dispositifs supportant une publicité ou une enseigne ou une pré-enseigne ;

Considérant qu'afin de ne pas exposer les communes à la situation consistant à instruire par leurs seuls moyens ces demandes, Vitré Communauté, après consultation de ses communes membres, a pris l'initiative de leur proposer l'instruction des demandes de déclarations et d’autorisations préalables sur le même modèle que celui des ADS (Autorisations du droit des sols) ;

Considérant que la période d'expérimentation couvrant l'ensemble de l'exercice 2024 a confirmé la pertinence d'un tel dispositif au regard tant de la volumétrie des actes traités que de leur technicité d'instruction ;

Considérant, par conséquent, que la convention d'adhésion au service commun Instruction des ADS doit être modifiée afin de proposer auxdites communes membres la possibilité de transférer l'instruction des demandes de déclarations et d’autorisations préalables pour l'installation de dispositifs supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne au service commun de Vitré Communauté, dans l'intérêt d'une bonne organisation des services ;

Considérant qu'il sera également procédé à la modification de la cotation des actes - permis d'aménager modificatifs et transferts, permis de construire modificatifs et transferts, déclarations préalables de travaux modificatives et transferts - et à l'introduction de la cotation des dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes comme suit :

- Le permis d'aménager modificatif et le transfert seront cotés 1 EPC (équivalent permis de construire) au lieu de 2 EPC précédemment,

- le permis de construire modificatif et transfert seront cotés 0.5 EPC au lieu de 1 EPC, - la déclaration préalable de travaux modificative et le transfert nouvellement créés seront cotés 0.35 EPC,

- le dispositif publicitaire, enseigne et pré-enseigne sera coté 0.8 EPC tel que défini dans l’article 5.2 de la convention ;

Considérant que le principe de tarification est à l'acte :

Considérant que la nouvelle tarification prendra effet pour les dossiers déposés à compter du 1er mai 20286 ;

Considérant que sera présenté un bilan d'activités du service commun des ADS et d'instruction des dispositifs supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, au terme de chaque année civile, lors de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Considérant que la CLECT sera sollicitée pour émettre un avis sur le calcul du coût du service et les montants de réfaction de l'attribution de compensation des communes adhérentes au service commun ;

I vous est proposé :

- D'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention d'adhésion au service commun d'instruction des ADS, ainsi que les nouvelles modalités de participations financières des communes membres au coût de fonctionnement du service, tels que définis ci-dessus ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à intervenir avec les communes adhérentes au service commun d'instruction des ADS.À l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal, décide :

- Approuve les termes de l'avenant n°2 à la convention d'adhésion au service commun d'instruction des ADS, ainsi que les nouvelles modalités de participations financières des communes membres au coût de fonctionnement du service, tels que définis ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à intervenir avec les communes adhérentes au service commun d'instruction des ADS.

Echanges RAS

04- Objet : Urbanisme : transfert de la compétence d'urbanisme à la communauté d'agglomération

de Vitré Communauté

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L. 5214-16 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) et notamment son article 136 ;

Vu la délibération du 6 février 2025 du Conseil d'agglomération de Vitré Communauté se prononçant favorablement au transfert de la compétence " Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ” à la communauté d'agglomération de Vitré Communauté ;

Considérant que les communes du territoire de Vitré Communauté disposent d'un délai de trois mois à compter du vote de cette même délibération pour s'opposer au transfert et ce, dans les conditions de minorité de blocage prévues par la loi ALUR précitée constituée d'au « moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population » du territoire du ressort de Vitré Communauté ;

Considérant les débats et discussions du Conseil municipal ;

À l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal, décide :

Après vote à main levée : Pour : 3 Contre : 8

- D'émettre un avis défavorable au transfert de la compétence " Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale "à la communauté d'agglomération de Vitré Communauté

- De communiquer ladite délibération au Président de Vitré Communauté dans les meilleurs délais.

Echanges RAS

| 05- Objet : Services SAUR : convention pour le contrôle des appareils de défense contre l'incendie |

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal ce qui suit :La Collectivité dispose, conformément aux dispositions de l'article L 2212-2 alinéa 5 du Code Général des

Collectivités Territoriales, d'un système de protection contre l'incendie constitué d'appareils publics tels que

notamment les poteaux d'incendie alimentés par le réseau public de distribution d'eau potable.

Les poteaux, les puisards et bouches d'incendie font partie du patrimoine communal, au-delà du joint aval de la

vanne d'arrêt située immédiatement en amont de l'hydrant.

Enfin, la Collectivité indique que ses appareils de lutte contre l'incendie respectent les règles de l'art et les

normes actuellement en vigueur.

Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement, la Commune

a décidé de confier à nouveau à la SAUR, l'entretien des poteaux et bouches d'incendie communaux.

La Commune souhaite que la SAUR effectue des mesures de pression et de débit pour évaluer la conformité

des poteaux d'incendie au regard des circulaires interministérielles du 10 décembre 1951 et du 9 août 1967 et

procède à l'entretien de son matériel de défense incendie conformément à la norme NF S 62-200.

La SAUR dispose du matériel et d'un personnel permettant d'assurer la vérification du bon fonctionnement et l'entretien des

appareils publics de lutte contre l'incendie et notamment des poteaux d'incendie.

Dans le cadre de la sécurité incendie sur la Commune, il s'avère indispensable de procéder à l'entretien

préventif des poteaux et bouches d'incendie. A ce titre, la SAUR accepte une mission de surveillance,

d'entretien et de petites réparations des appareils de lutte contre l'incendie situés sur le domaine public

dépendant du territoire de la Collectivité

Rémunération de la société SAUR :

En contrepartie des charges supportées par la Société, et en application de l’article 2, celle-ci facturera à la Commune,

après l'acceptation des présentes, une rémunération forfaitaire annuelle appliquée au nombre d'hydrants entretenu :

Campagne annuelle (entretien et mesure de débit) : PI o =

57,00 € HT par hydrant et puisard

Diagnostic ponctuel de fonctionnement (avec ou sans mesure): P20 = 87 € HT par appareil

Cette rémunération s'entend hors taxe, au 1er janvier 2025.

Indexation de la rémunération :

Les valeurs de base définies à l’article 3 ci-dessus ainsi qu'au bordereau de prix joint en annexe s'entendent hors taxe, aux

conditions économiques connues au 1er octobre 2024. Elles varieront à partir du er janvier 2026 par application de la

formule ci-après :

ICHTE FSD2

R = Ro (0,15 +0,55 + 0,30 }

ICHTEo FSD20

Dans laquelle :

ICHTEO Indice du coût horaire du travail. Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et

dépollution, valeur de base décembre 2008, valeur connue au 1er octobre 2024, soit :

(site internet du Moniteur du 13/09/2024)

FSD20 Indice des frais et services divers "2", base 100 au er juillet 2004, valeur connue au 1er octobre 2024, soit :(site internet du Moniteur du 27/09/2024)

Les valeurs d'ajustement des paramètres ICHTE et FSD2 seront celles connues au 1er octobre de chaque année pour le

calcul des rémunérations du Prestataire applicables à partir du er janvier de l'année suivante.

Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent d'accord pour lui

substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé réception.

(Convention en annexe)

La convention pour le contrôle des appareils de défense contre l'incendie qui lie la SAUR, dont le Siège Social est 11 Chemin de Bretagne à ISSY LES MOULINEAUX (92130), représentée par Madame Faustine GERARD, Directrice des Exploitations ARMOR VILAINE, avec notre commune s'est terminée le 31 décembre 2024

En conséquence, Monsieur le Maire propose de renouveler la convention SAUR, pour les années 2025-2027

(voir annexe convention)

À l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal :

- Renouvelle la convention de contrôle des poteaux incendie avec SAUR pour les années 2025-2027.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour le contrôle des appareils de

défense contre l'incendie

Echanges RAS

06- Objet : Gestion du patrimoine communal : compromis de verie du futur lotissement L

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Une consultation a été transmise en octobre 2024, à différents bureaux d'études et d'aménageurs, suite à une réflexion sur la création et l'aménagement d'un futur lotissement de 24 logements, situé sur les parcelles communales ZO 126p , ZO 98p , ZO 152 et ZO 156

Ont répondu à cette consultation :

Atelier d'Ys (La Mézière)

Arnaud LEGENDRE (Vitré)

Atelier du Marais (Fougères)

infra Concept 35 (Acigné)

SAS Acanthe (Rennes)

Après ouverture des offres, par la commission des appels d'offre, la société ACANTHE, SAS dont le siège est

situé à Rennes (35207), représentée par Monsieur Jean-François BERTIN, seule habilité à signer le

compromis de vente, aménageur de lotissement a été retenu

Le récapitulatif de la proposition de la société Acanthe :La société Acanthe propose l'acquisition des parcelles communales ZO 126p, ZO 98p, ZO 152 et ZO 156

pour une surface globale d'environ 14 153 m2, sous réserve du bornage contradictoire définitif fait par

le géomètre aux frais de l'acquéreur

Elle prendra en charge l'ensemble des frais liés aux études e à la réalisation des travaux, y compris

suppression de la ligne basse tension et pose d'une citerne incendie enterrée.

Les lots seront tous libres de constructeur.

Le projet de division et le bornage de ces parcelles seront confiés au géomètre expert HAMEL (Acigné)

Chaque tranche travaux, dans le cadre de la ZAC, devra être validée par la collectivité

Pour ce qui est de l'entretien des espaces verts et de la voirie du lotissement, il faudra prévoir une

rétrocession de ces éléments

Les parties se sont entendues :

- Sur un prix de cession de 56.612€, soit 4 du m2,

- 30% des lots de l'opération concernée soient déjà précommercialisées par l'acquéreur

Monsieur le Maire rappelle :

L'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) consacre le caractère

inaliénable et imprescriptible des biens du domaine public. Cette règle est reprise à l'article L. 1311-1 du Code

général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi au CG3P. Par conséquent, la collectivité territoriale

devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement afin de l'incorporer dans son

domaine privé.

Cependant, le terrain communal allant faire l'objet d'un compromis de vente fait partie d'ores et déjà du

domaine privé de la commune. En effet, un terrain n'est classé dans le domaine public de la commune que si

celui-ci a fait l'objet d'un aménagement. Ainsi, si tel n'est pas le cas du présent terrain, celui-ci fait déjà partie

du domaine privé de la commune et n'a donc pas besoin d'un déclassement.

À l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal :

Approuve la cession d'une surface d'environ 14 153 m2 à la société ACANTHE pour un prix fixé à 56.612€, soit

4€ le m2, sous réserve du bornage contradictoire définitif fait par le géomètre aux frais de l'acquéreur

30% des lots de l'opération concernée soient déjà précommercialisées par l'acquéreur

Dit que l'acquéreur prendra en charge l'ensemble des frais liés aux études et à la réalisation des travaux, y

compris la suppression de la ligne basse tension et pose d’une citerne incendie enterrée

Dit que la division et le bornage seront confiés au géomètre expert HAMEL (Acigné) et que l'ensemble des frais

seront à la charge de l'acquéreur

Dit que l'acte notarié sera rédigé par Maître DE GIGOU, notaire à Vitré et que les frais notariés seront à la

charge de l'acquéreurDit qu’il faudra prévoir une rétrocession des éléments « espaces verts et voirie » pour ce qui est de l'entretien

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente et tous documents relatifs à ce

dossier

Echanges RAS

[ 07- Objet: informations diverses

Décisions prises dans le cadre des pouvoirs déléqués du Conseil Municipal à Monsieur le Maire

Signature de marché de travaux suivants (inférieurs au seuil européen) :

Dépenses

Entreprises Investissement (1) Montant TTC Objet

Ou

Fonctionnement (F)

GROUPE ELABOR F 5 436.12€ Frais d’honoraire

OGEC F 18 784.67€ Participation aux frais

de fonctionnement

obligatoire

1% trimestre

OGEC F 5 953.33€ Participation aux frais

de fonctionnement

non obligatoire

1°" trimestre

BUREAU VALLÉE F 572.79€ Fournitures

administratives

mairie

GARAGE F 1 823.47€ Entretien

COQUEMONT Camion communal

avant passage CT

NICOLAS GESFRAIS F 1582.68 Entretien Peinture

Logements

communaux

SOCOTEC I 1 884.00€ Etudes diagnostics

M.AM

SARL I 1 788.00 Phase APD

DG CONSTRUCTION Travaux M.A.M

AXA F 433.12€ Assurance tondeuse

MMA F 696.00€ Assurance

camion communal

Bibliothèque : informations suite retour commission « Gestion de la bibliothèque »

La commission bibliothèque s'est réunie et la bibliothèque va faire l'acquisition d'une boîte à livre pour que les lecteurs puissent y déposer les livres en dehors des permanences.

Le coût de cette acquisition est de 459.00€ HT avec le fournisseur ELEMENT 5 (Saint Sauveur)

Mme BRETON, 3ère adjointe au Maire, informe que Mme ROPART Clélie va quitter son poste à la bibliothèque au 30/06/2025. Elle sera mutée à la médiathèque d'Argentré du Plessis.

La bibliothèque a lancé un recrutement auprès du CDG 35 d'agent du patrimoine pour 15h/ hebdomadaire. L'annonce sera effective jusqu'au 31/05/2025 pour un recrutement courant juin 2025.

(CDG 35 : Centre De Gestion (IIle-et-Vilaine))Cimetière : Suite phase 2 concessions

Toutes les concessions des 2 cimetières ont été répertoriées et numérotées. Il y aura des concessions à récupérer

Il reste cependant à contacter les familles dont les concessions arrivent à expiration. La 2ème phase de ce travail est chiffrée à 4500 €, Mr Chedemail, 1° adjoint au Maire et Mme Legrand, 2ème adjointe au Maire, vont commencer ce travail avec les jeunes de l'argent de poche en juillet puisque la municipalité possède tous les documents nécessaires à cette documentation.

Demande de subvention exceptionnelle — 70è"° Fête départementale de l’Agriculture

Les Jeunes Agriculteurs d'ille-et-Vilaine nous demande une subvention exceptionnelle pour la 70°" fête départementale de l'Agriculture, organisée les 23 et 24 août 2025

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal une aide matérielle plutôt que financière en leur mettant à leur disposition gratuitement la friteuse

Application Mobile « Mon village »

Il n'a pas été donné à cette application car Vitré Communauté s'est déjà abonné (pour l'ensemble des communes) à une application du même style « Panneau pocket ».

Mme Legrand, 2eme adjointe au Maire, prendra contact avec le service communication de Vitré Communauté afin de mettre en place cette application.

Au service des habitants avant tout. Grâce à l'application PanneauPocket, les alertes et les informations de votre collectivité (Mairies, Communauté de Communes, Syndicats scolaires, Syndicats des eaux, Syndicats de traitement des ordures ménagères etc.) vous accompagnent partout. Gratuite et très simple d'utilisation, l'application PanneauPocket convient à tous les publics."

Journées Européennes du patrimoine 2025

Les Journées européennes du patrimoine (JEP) sont des manifestations nationales annuelles qui permettent au public la découverte de nombreux édifices et autres lieux qui ne sont souvent qu'exceptionnellement ouverts au public, ou de musées qui vont alors modifier leur offre voire leur tarification pour l'occasion. Cette année la date retenue est du 19 au 21 septembre 2025

À réfléchir pour mettre une action en place pour l'an prochain …

Les cloches de l’Église

Monsieur le Maire et Monsieur Chedemail, 1er adjoint au Maire, ont été sollicités concernant le son des cloches qui retentissent chaque heure.

Le Conseil Municipal décide de maintenir le son de la cloche toutes les heures en essayant de réduire l'intensité ou de supprimer la dernière heure « 20 heures »

Monsieur le Maire demandera à l'entreprise BODET cette possibilité lors de la prochaine maintenance du clocher en 2025

Questions diverses :

- Constat jeux de plein air sur la commune vétustes et dégradés. Monsieur Chedemail, 1er adjoint au Maire, a déjà consulté différentes entreprises pour renouveler ce matériel vétuste (devis présentés au prochain Conseil Municipal

-__ Constat prolifération de chats errants dans le bourg : Monsieur le Maire propose de mettre en place une campagne de capture, d'identification et de stérilisation

- Prévention routière pour l'école privée Sainte- Marie à la salle de Saint M'Hervé, le 19 mai 2025 - Clôture des Sportiviales le 9 juin 2025, à la Cabane à Vitré, de 18h00 à 20h00 :la commune de la Chapelle Erbrée sera représentée

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Le secrétaire de séance Le Maire

Isabelle BILHEUDE

es