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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 18 122024 signe Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Chapelle-Erbrée. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 18 122024 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement, L'an deux mille vingt- quatre, le dix-huit décembre à vingt heures et zéro minute, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie, en séance publique, sous la

Présidence de Monsieur Joël TRAVERS, Maire.

Étaient présents : TRAVERS Joël, LEGRAND Maryvonne, BRETON Magali, DUFRENE Mickaël, GOULAY

Sébastien, ROCHÉE Maud, BILHEUDE Isabelle, BODIOU Evelyne, FERRÉ Anita

Ont donné pouvoir:

CHEDEMAIL Daniel a donné pouvoir à LEGRAND Maryvonne

Absente excusée : MOREAU Marie-Cécile

En exercice : 11

Présents : 09

Votants : 10

Secrétaire de séance : FERRÉ Anita

Date de la convocation : 13 décembre 2024

Date d'affichage : 13 décembre 2024

Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Joël TRAVERS, Maire, déclare la séance ouverte

Ordre du jour

01 Finances : branchement électrique commerce itinérant

= Finances : participation fonctionnement école élémentaire Sainte Jeanne d’Arc- dispositif

Ulis — année 2024-2025 - reportée

02 Ressources Humaines : adhésion à la convention de participation prévoyance

complémentaire du CDG 35

03 Service commun CEP : avenant n°1 à la Convention pour l'adhésion du service commun

« Conseil en Energie Partagé »

04 Service commun CEP : convention entre la Commune et la Région de Bretagne pour la

dépose groupée à l'échelle régionale des dossiers des CEE

05 Service commun CEP : convention entre la Commune et Vitré Communauté pour l’aide à

la gestion et le reversement des CEE à partir de la fin 202406 Service commun CEP : convention entre la Commune et Vitré Communauté pour l'aide à la gestion et le reversement des aides des programmes ACTEE2, ACTEE+ de la FNCCR

07 Urbanisme : bilan du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols

08 Informations diverses

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2024 est approuvé à

l'unanimité

01- Objet : Finances : branchement électrique commerce itinérant

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Après avoir obtenu une autorisation de la commune, les commerces itinérants peuvent s'installer sur le domaine public afin d'y vendre leurs marchandises ou leurs services.

Pour réglementer cette autorisation, il convient de définir un prix forfaitaire annuel pour ceux ayant besoin de se brancher sur le réseau électrique communal.

Monsieur le Maire propose de fixer ce montant forfaitaire à 90 € pour une année, applicable au 01 janvier

2025, à raison de 4 occupations maximum, par mois pour chaque commerce itinérant. (Montant reconduit

chaque année)

À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'exposé de Monsieur le Maire pour fixer un montant forfaitaire annuel, pour les commerces itinérants ayant besoin de se brancher sur le réseau électrique de la commune.

_ Fixe le tarif à 90 euros pour une année à compter du 01 janvier 2025, à raison de 4 occupations maximum, par mois pour chaque commerce itinérant (tacite reconduction)

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tous les documents en lien avec cette affaire

Echanges : RAS

02- Objet : Ressources Humaines : adhésion à la convention de participation prévoyance complémentaire du CDG 35

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée

par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 21/10/2024 de la collectivité de la Chapelle Erbrée ;Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la

Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une

convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque

prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix

de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du

Centre de Gestion d'Îlle-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention

de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE

représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial départemental/local en date du 12 décembre 2024,

Exposé :

Le Centre de Gestion d'’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre

2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque

« Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une

durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la

convention.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties

auxquelles il souhaite souscrire.

Délibération :

À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et

TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2025,

-D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels

de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de

participation portant sur le risque « Prévoyance »,

-Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15.00 € brut, par agent, par mois, à

temps complet, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant

de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé

que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le

cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

-Autorise l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en

découlant,

-Inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la

couverture de la cotisation assurée par chaque agent.Echanges : RAS

03- Objet : Service commun CEP : avenant n°1 à la Convention pour l'adhésion du service commun « Conseil en Energie Partagé »

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant création du service commun « Conseil en Energie Partagé » ;

Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2018 validant l'avenant à la convention de service commun « Conseil en Énergie Partagé » et l'adhésion de la ville de Vitré ;

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024

;

Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions de mise en œuvre des services communs, afin de prendre en compte leurs évolutions depuis leur création ;

Considérant le souhait de revoir les modalités financières, en particulier le calcul de l'assiette dans le but de le mettre à jour mais aussi de le rendre pérenne ;

Considérant l'étude de contrôle de gestion interne réalisée courant 2024, visant à actualiser les coûts de fonctionnement propres au service de Conseil en Énergie Partagé, au regard notamment de la comptabilité analytique en vigueur ;

Considérant les nouveaux principes de calcul des coûts tels que définis dans l'article 5 de l'avenant, proposés et validés par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) le 10 octobre 2024 ;

Considérant la CLECT comme la nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à l'ensemble des communes et syndicats du territoire, en remplacement des Comités de Mutualisation mentionnés dans les conventions initiales ;

Considérant la nécessité de mettre à jour l'annexe 1, à savoir la fiche d'impact sur la gestion et l'organisation des ressources humaines ;

Considérant la proposition, validée par la CLECT, de réduire le délai de préavis de dénonciation de la convention de1 an à 6 mois ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver l’avenant à la convention d'adhésion au service commun de Conseil en Énergie Partagé et ses annexes ;

- D’autoriser M. Le Maire à signer l'avenant avec Vitré Communauté.À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'avenant à la convention d'adhésion au service commun de Conseil en Énergie Partagé et ses annexes ;

- Autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant avec Vitré Communauté

Echanges : RAS

04- Objet : Service commun CEP : convention entre la Commune et la Région de Bretagne pour la

dépose groupée à l'échelle régionale des dossiers des CEE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1,

L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants :

Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L221-1 à L221-9 et R221-1 à R222-12 :

VU l'arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et

les documents à archiver par le demandeur

Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des

opérations d'économies d'énergie ;

Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE :

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), instauré par la loi d'orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie, appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l'efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d'économies d'énergie chez les consommateurs d'énergie : ménages, collectivités ou professionnels.

Au travers de sa qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l'ensemble des

collectivités bretonnes d'accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur

territoire.

À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de valoriser les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) au travers de la démarche de regroupement

portée par la Région Bretagne, en lien avec Vitré Communauté.

- S'engage à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE :

- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune de la Chapelle Erbrée et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s)

Echanges : RAS05- Objet : Service commun CEP : convention entre la Commune et Vitré Communauté pour l’aide à la gestion et le reversement des CEE à partir de la fin 2024

La présente convention définit les modalités de partenariat entre LE BÉNÉFICIAIRE et L'OPÉRATEUR dans le cadre de la gestion des dossiers de Certificats d'Économies d'Energie (CEE).

Préambule:

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), instauré par la loi d'orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie, appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l'efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d'économies d'énergie chez les consommateurs d'énergie : ménages, collectivités ou professionnels.

Le dispositif désigne par ailleurs d'autres acteurs, qualifiés « d'éligibles », tels que les collectivités locales qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d'actions engendrant des économies d'énergie. Une fois

obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des « obligés » pour leur permettre de remplir leurs obligations d'économies d'énergie.

Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE. Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d'économies d'énergie.

Au travers de sa qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l'ensemble des collectivités bretonnes d'accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.

Depuis 2013, Vitré Communauté accompagne les collectivités du territoire dans la valorisation financière des travaux d'économies d'énergie au travers du dispositif des CEE.

Au travers de cette convention de partenariat qui s'inscrit dans la dynamique du groupement régional de

valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie portée par la Région Bretagne, Vitré Communauté développe son accompagnement auprès des collectivités du territoire pour la gestion des dossiers de CEE pour la période 2025-2027.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-8, L 2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ;

Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010:

Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de « Vitré communauté »;

Vu la délibération n° 77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun Conseil en Energie Partagé’ ;Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2018 validant l'avenant à la convention de service commun en Energie partagé et l'adhésion de la ville de Vitré ;

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024

Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des

opérations d'économies d'énergie :

Considérant que Vitré Communauté accompagne depuis 2013 les collectivités du territoire dans la valorisation des travaux d'économies d'énergie, dans le cadre du dispositif des CEE ;

Considérant la nécessité pour les collectivités du territoire de se regrouper afin d'atteindre le volume de travaux requis pour déposer des dossiers de demande de CEE ;

Considérant la volonté de Vitré Communauté de prolonger cet accompagnement pour la période 2025-2027 à travers une convention de partenariat permettant de valoriser les CEE pour le compte des communes du territoire

3

Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;

Considérant que les CEE générés par les actions d'économies d'énergie des communes bénéficiaires seront valorisées financièrement par Vitré Communauté, selon les modalités définies dans la convention.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d'Économies d’Énergie

des collectivités de Vitré Communauté :

- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer la convention entre la commune de la Chapelle Erbrée, adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé », et Vitré Communauté.

À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie des

collectivités de Vitré Communauté ;

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer la convention entre la commune de la Chapelle Erbrée, adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé », et Vitré Communauté, représenté par son Président

Echanges : RAS

06- Objet : Service commun CEP : convention entre la Commune et Vitré Communauté pour l’aide à

la gestion et le reversement des aides des programmes ACTEE2, ACTEE+ de la FNCCR

Objet de la convention :

La présente convention définit les modalités de partenariat et les conditions financières entre LE BÉNÉFICIAIRE et L'OPÉRATEUR dans le cadre de la gestion des dossiers aux Appels À Projets (AAP) ACTEE. Vitré Communauté est lauréate respectivement des AAP ACTEE1, ACTEE2, ACTEE+ CHÊNE 2, CHÊNE 3, CHÊNE 4 avec le groupement porté par le coordinateur, le SDE35. |

Dans l'éventualité d'autres AAP proposé par la FNCCR, l'OPÉRATEUR pourra y répondre pour le compte du BÉNÉFICIAIRE comme entité déposant les dossiers mutualisés.Préambule :

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEEZ et ACTEE+. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico- économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE+ vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l'Appel à Projet ACTEE 2 SEQUOIA, le SDE35, l'ALEC du Pays de Rennes, l'ALE du Pays de Fougères, l'ALEC du Pays des Vallons de Vilaine, Roche aux Fées Communauté, Communauté de Communes Bretagne Romantique Communauté, la Communauté de Communes Côte d'Emeraude, Saint-Malo Agglomération et Vitré Communauté ont déposé une candidature commune, portée par le SDE35 coordinateur du groupement.

Des dossiers de candidature ont été déposés auprès du Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un

accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

Poste d'économe de flux,

Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

Études techniques,

Missions de maitrise d'œuvre,

Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation.

Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1,

L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-65 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ,

Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010:

Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de « Vitré communauté »;

Vu la délibération n° 77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun Conseil en Energie Partagé ;

Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d'agglomération du 6juillet 2018 validant l'avenant à la convention de service commun en Energie partagé et l'adhésion de la ville de Vitré ;

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024

;

Considérant que le Programme ACTEE a pour objectif de soutenir les collectivités dans la réalisation d'étudestechnico-économiques, la maîtrise d'œuvre et l'achat d'équipements pour la rénovation énergétique, dans une

démarche globale de réduction des consommations d'énergie :

Considérant que la mutualisation des actions entre les territoires, encouragée par l'Appel à Projet ACTEE, permet aux collectivités d'obtenir un accompagnement méthodologique et des financements pour mettre en œuvre des actions validées par le Jury du Programme ACTEE ;

Considérant que Vitré Communauté, en tant qu'opérateur, est lauréate des appels à projets ACTEE et a déposé, en coordination avec le SDE35 et d'autres territoires, des candidatures communes pour bénéficier des aides du programme ACTEE ;

Considérant que cette convention de partenariat entre Vitré Communauté et les communes bénéficiaires vise à définir les modalités de gestion des dossiers de demande d'aides des programmes ACTEE pour la période de 2023 à 2027 ;

Considérant que la présente convention encadre la gestion, la coordination et la valorisation des aides ACTEE pour soutenir les actions d'ingénierie de rénovation énergétique des communes du territoire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'avenant à la convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté adhérentes au service commun de Conseil en Énergie Partagé ;

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec Vitré Communauté représentée par son Président ;

À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'avenant à la convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté adhérentes au service commun de Conseil en Énergie Partagé - Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec Vitré Communauté représentée par son Président :

Echanges : RAS

| 07- Objet : Urbanisme : bilan du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols EL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets :

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la carte communale approuvée le 08 août 2024 :

Vu le rapport triennal d'artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;BILAN DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF À L'ARTIFICIALISATION DES SOLS

La loi Climat & Résilience du 21 août 2021 a introduit, à l’article L.2231-1 du code général des collectivités

territoriales, l'obligation pour le maire compétent en matière de document d'urbanisme d'établir un rapport local

de suivi de l'artificialisation des sols afin de mesurer et de suivre la trajectoire ZAN à l'échelle locale.

Le rapport est à réaliser au moins une fois tous les 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi Climat &

Résilience, soit la production d'un premier rapport pour 2024.

Pour mémoire, l'objectif national est d'arriver à l'absence nette de toute artificialisation des sols en 2050, avec

comme premier élément de cadrage, de réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021).

La présentation de ce rapport permet de porter le sujet de la sobriété foncière dans le débat local et de suivre la

trajectoire en cours en vue de réduire de 50% la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la

période 2021-2031 afin d'arriver à toute absence d'artificialisation nette d'ici 2050.

À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols.

-Adopte le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols.

Echanges : RAS

| 08- Objet: informations diverses

-Décisions prises dans le cadre des pouvoirs délégués du conseil municipal à Monsieur le Maire :

Signature de marché de travaux suivants (inférieurs au seuil européen) :

Dépenses

Entreprises Investissement (1) Montant TTC Objet

Ou

Fonctionnement (F)

ETS SECHE I 13 924.80€ Travaux Voirie Ecotay

FGDON 35 F 400.00€ Indemnisation

piégeurs

GODELOUP VINCENT F 3 214.94€ Travaux-isolation logement communal

EURL-SAMUEL F 3 919.30€ Remplacement

DESPRES radiateurs-logement

communal

CABINET DIARD I 2 248.40€ M.A.M

IMMOBILIER

CREACOM ADEQUAT I 2 146.30€ Matériel-pour

ACHAT l'archivage

NOTAIRE F 1025.00€ Vente terrain parcelle

41m2

10Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques sur la commune d'Accueil

Enfants domiciliés à la Chapelle Erbrée et scolarisés dans une autre école .

Mairie de Vitré F 4 180.00€

Mairie St-Pierre-La-Cour F 5 783.99€ Frais 2023/2024

Participation aux dépenses du RPE Année 2023

Balazé, Bréal sous Vitré, Chatillon-en-Vendelais, Erbrée, La Chapelle Erbrée, Mondevert,

Montautour, Montreuil des Landes, Princé et Saint-M'Hervé se sont organisées et mobilisées

pour maintenir un service essentiel pour la gestion de la petite enfance, auprès des usagers (familles et assistantes maternelles) en décidant de mutualiser leurs moyens pour créer le RPE ARC EN CIEL. Cette démarche a donné lieu à l'élaboration d'un projet commun de fonctionnement validé par la CAF. Le RPE est agréé pour la période du 1*° janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Commune Chatillon en F 333.22€

Vendelais - RIPAME

Maison des Assistants Maternels (M.AM) - Subvention Caisse Allocations Familiales (C.A.F):

Mme BRETON Magali, 3*"adjointe au Maire, en charge de la future M.A.M informe les membres du

Conseil Municipal, suite à notre demande d'aide financière, que la Commission d’Action Sociale de la

Caisse d’Allocations d’Ille-et-Vilaine a décidé, de nous accorder une subvention de 54 400.00€ pour

le programme suivant :

Réalisation de travaux de rénovation au sein d’un bâtiment communal destiné à héberger une

Maison d’Assistants Maternels de 8 places à la Chapelle Erbrée

Représentants Syndicat « Eau des Portes de Bretagne » :

Suite à la demande du Syndicat « Eau des Portes de Bretagne », souhaitant savoir si des élus de notre

commune seraient intéressés par les enjeux liés à l’eau potable et si possible des élus qui

envisageraient de se présenter à l’occasion du prochain Conseil d'Agglomération en décembre 2024,

Le président envisage de proposer à d’autres élus de Vitré Communauté d'y siéger.

Madame LEGRAND Maryvonne, 2eme adjointe au Maire sera l’élu représentant la commune de la

Chapelle Erbrée

Soutien à MAYOTTE :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

« Mayotte vit une tragédie effroyable, le 14 décembre 2024. L’archipel a été frappé par le cyclone

CHIDO, le plus dévastateur depuis 90 ans. Les retours du terrain font état de conséquences

humanitaires, sécuritaires, sanitaires et matérielles catastrophiques.

Nous devons nous mobiliser pour aider nos compatriotes.

C'est pourquoi les membres du Conseil Municipal souhaitent verser un don de 400.00€ pour

apporter une aide d'urgence aux sinistrés mahorais après le passage du cyclone CHIDO, le 14

décembre 2024.

Nous attendons un retour de la trésorerie pour connaître les modalités du versement

Bulletin Municipal :

Le bulletin municipal est terminé. Il a été mis en page et rédigé avec l’aide de Laurine Verron,

stagiaire élève du Lycée Jeanne d’Arc. Cette année nous y avons ajouté un QR code afin que les

capellois puissent aller directement sur le site des associations. Toutes les associations n’ont pas

répondu malheureusement. Il en a été imprimé 340 exemplaires par l'imprimerie Morvan FOUILLET

qui demande maintenant un délai de plus d’une semaine pour faire l'impression ce qui nous oblige à

11renvoyer le PDF ainsi rapidement si nous voulons que ce bulletin soit distribué pour les fêtes de Noël

sera distribué par Pascal.

Demande de prêt de la salle pour stages de chants polyphoniques :

Lors de la journée du patrimoine, nous avions été contactés par une personne de l'association « les

mères Veilleuses » chorale qui chante des chants polyphoniques qui souhaiterait réserver une salle

une fois par mois, en général le samedi pour des répétitions et qui demandait un prix

« raisonnable ».

Après débat, il a été décidé de leur louer la salle polyvalente éventuellement une fois par mois en

fonction de la disponibilité de la salle pour la somme de 50.00€ la journée.

Smictom : compostage partagé :

Suite à la rencontre de Monsieur le Maire avec l’animatrice des Biodéchets du SMICTOM-SUD EST 35,

après présentation du schéma de déploiement du tri à la source des biodéchets aux membres du

Conseil Municipal, le compostage partagé communal n’est pas validé sur la commune de la Chapelle

Erbrée.

Le compostage individuel reste une solution

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Ecole Sainte Marie : installation d’un cirque juin 2025 :

Monsieur le Maire expose la demande de l’école Sainte Marie, de l'installation d’un cirque au mois

de juin 2025, sur la commune de la Chapelle Erbrée.

Le cirque « BREIZ MALO CIRCUS » souhaiterait de préférence un terrain stabilisé de 1500m, un accès

poids lourds, un branchement électrique et un point d’eau

Une proposition a été faite pour le terrain de football.

Vœux 2025 : l’organisation

Monsieur le Maire conviera à la traditionnelle cérémonie des vœux, le 12 janvier 2025, vers 11h00 à la salle polyvalente avec dégustation de galettes et brioches des rois de la boulangerie HOUTIN. À cette occasion, un film ayant pour objet «la mise en valeur du site cimetière » en présence des agents techniques communaux », de Madame Legrand Maryvonne et de Monsieur Chedemail Daniel, sera diffusé.

12Ille & Vilaine Tourisme coordonne la politique d'animation du label « Villes et Villages Fleuris » sur le territoire. Ce

label national récompense les actions menées par les collectivités territoriales en faveur de la qualité de vie. Cette

année, cinq communes bretilliennes, dont la vôtre, ont été visitées par le comité de labellisation, en vue d'être

roposées à la 1° j égional qui se tiendra à l'automne. prop la 1° fleur au jury r al tiendra à l'aut

Lors de sa visite, le 25 juillet, le comité a noté vos engagements et la qualité de vos actions, telles que le patrimoine

bâti de la commune, le cimetière topiaire et son panorama, le sentier d'accès à la base nautique de la Haute-Vilaine

et la vallée en entrée de ville.

Par ailleurs, nous vous rappelons que vous êtes conviés à la Rencontre départementale Villes et Villages Fleuris, qui

se déroulera le mardi 3 décembre aux Archives départementales, pendant laquelle votre commune sera mise en avant

pour son initiative inspirante : la mise en valeur du site du cimetière. Notre équipe prendra contact avec vos services

afin de réaliser une vidéo autour de cette initiative.

Courrier envoyé lors de la visite du comité de labellisation départemental « villes et villages fleuris »

La commune de la Chapelle Erbrée a été récompensée pour l'initiative inspirante « la mise en valeur du site cimetière en recevant un chèque cadeau d’une valeur de 50 euros pour la plantation d’un arbre

| sera présenté toutes les associations de notre commune

Argent de poche :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame BRETON Magali et Monsieur CHEDEMAIL Daniel, responsables de la jeunesse, feront appel aux argents de poches pour aider à déménager les archives de la mairie début janvier avant l'arrivée de l'archiviste du service des Archives du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine (mission d'aide à l'archivage en application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19840 modifiée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Le secrétaire de séance Le Maire

Anita FERRÉ Joël TRAVERS

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