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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 18 122024 signe
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Chapelle-Erbrée.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 18 122024 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement,
L'an deux mille vingt- quatre, le dix-huit décembre à vingt heures et zéro minute, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie, en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Joël TRAVERS, Maire.
Étaient présents : TRAVERS Joël, LEGRAND Maryvonne, BRETON Magali, DUFRENE Mickaël, GOULAY
Sébastien, ROCHÉE Maud, BILHEUDE Isabelle, BODIOU Evelyne, FERRÉ Anita
Ont donné pouvoir:
CHEDEMAIL Daniel a donné pouvoir à LEGRAND Maryvonne
Absente excusée : MOREAU Marie-Cécile
En exercice : 11
Présents : 09
Votants : 10
Secrétaire de séance : FERRÉ Anita
Date de la convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Joël TRAVERS, Maire, déclare la séance ouverte
Ordre du jour
01 Finances : branchement électrique commerce itinérant
= Finances : participation fonctionnement école élémentaire Sainte Jeanne d’Arc- dispositif
Ulis — année 2024-2025 - reportée
02 Ressources Humaines : adhésion à la convention de participation prévoyance
complémentaire du CDG 35
03 Service commun CEP : avenant n°1 à la Convention pour l'adhésion du service commun
« Conseil en Energie Partagé »
04 Service commun CEP : convention entre la Commune et la Région de Bretagne pour la
dépose groupée à l'échelle régionale des dossiers des CEE
05 Service commun CEP : convention entre la Commune et Vitré Communauté pour l’aide à
la gestion et le reversement des CEE à partir de la fin 202406 Service commun CEP : convention entre la Commune et Vitré Communauté pour l'aide à la gestion et le reversement des aides des programmes ACTEE2, ACTEE+ de la FNCCR
07 Urbanisme : bilan du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
08 Informations diverses
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2024 est approuvé à
l'unanimité
01- Objet : Finances : branchement électrique commerce itinérant
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Après avoir obtenu une autorisation de la commune, les commerces itinérants peuvent s'installer sur le domaine public afin d'y vendre leurs marchandises ou leurs services.
Pour réglementer cette autorisation, il convient de définir un prix forfaitaire annuel pour ceux ayant besoin de se brancher sur le réseau électrique communal.
Monsieur le Maire propose de fixer ce montant forfaitaire à 90 € pour une année, applicable au 01 janvier
2025, à raison de 4 occupations maximum, par mois pour chaque commerce itinérant. (Montant reconduit
chaque année)
À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l'exposé de Monsieur le Maire pour fixer un montant forfaitaire annuel, pour les commerces itinérants ayant besoin de se brancher sur le réseau électrique de la commune.
_ Fixe le tarif à 90 euros pour une année à compter du 01 janvier 2025, à raison de 4 occupations maximum, par mois pour chaque commerce itinérant (tacite reconduction)
- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tous les documents en lien avec cette affaire
Echanges : RAS
02- Objet : Ressources Humaines : adhésion à la convention de participation prévoyance complémentaire du CDG 35
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée
par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 21/10/2024 de la collectivité de la Chapelle Erbrée ;Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la
Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une
convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque
prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix
de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du
Centre de Gestion d'Îlle-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention
de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE
représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial départemental/local en date du 12 décembre 2024,
Exposé :
Le Centre de Gestion d'’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une
durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la
convention.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties
auxquelles il souhaite souscrire.
Délibération :
À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et
TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2025,
-D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels
de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de
participation portant sur le risque « Prévoyance »,
-Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15.00 € brut, par agent, par mois, à
temps complet, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant
de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé
que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le
cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
-Autorise l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en
découlant,
-Inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la
couverture de la cotisation assurée par chaque agent.Echanges : RAS
03- Objet : Service commun CEP : avenant n°1 à la Convention pour l'adhésion du service commun « Conseil en Energie Partagé »
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de « Vitré communauté » ;
Vu la délibération n° 77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant création du service commun « Conseil en Energie Partagé » ;
Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2018 validant l'avenant à la convention de service commun « Conseil en Énergie Partagé » et l'adhésion de la ville de Vitré ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024
;
Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions de mise en œuvre des services communs, afin de prendre en compte leurs évolutions depuis leur création ;
Considérant le souhait de revoir les modalités financières, en particulier le calcul de l'assiette dans le but de le mettre à jour mais aussi de le rendre pérenne ;
Considérant l'étude de contrôle de gestion interne réalisée courant 2024, visant à actualiser les coûts de fonctionnement propres au service de Conseil en Énergie Partagé, au regard notamment de la comptabilité analytique en vigueur ;
Considérant les nouveaux principes de calcul des coûts tels que définis dans l'article 5 de l'avenant, proposés et validés par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) le 10 octobre 2024 ;
Considérant la CLECT comme la nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à l'ensemble des communes et syndicats du territoire, en remplacement des Comités de Mutualisation mentionnés dans les conventions initiales ;
Considérant la nécessité de mettre à jour l'annexe 1, à savoir la fiche d'impact sur la gestion et l'organisation des ressources humaines ;
Considérant la proposition, validée par la CLECT, de réduire le délai de préavis de dénonciation de la convention de1 an à 6 mois ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver l’avenant à la convention d'adhésion au service commun de Conseil en Énergie Partagé et ses annexes ;
- D’autoriser M. Le Maire à signer l'avenant avec Vitré Communauté.À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l'avenant à la convention d'adhésion au service commun de Conseil en Énergie Partagé et ses annexes ;
- Autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant avec Vitré Communauté
Echanges : RAS
04- Objet : Service commun CEP : convention entre la Commune et la Région de Bretagne pour la
dépose groupée à l'échelle régionale des dossiers des CEE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1,
L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants :
Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L221-1 à L221-9 et R221-1 à R222-12 :
VU l'arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et
les documents à archiver par le demandeur
Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des
opérations d'économies d'énergie ;
Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE :
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), instauré par la loi d'orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie, appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l'efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d'économies d'énergie chez les consommateurs d'énergie : ménages, collectivités ou professionnels.
Au travers de sa qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l'ensemble des
collectivités bretonnes d'accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur
territoire.
À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de valoriser les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) au travers de la démarche de regroupement
portée par la Région Bretagne, en lien avec Vitré Communauté.
- S'engage à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE :
- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune de la Chapelle Erbrée et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s)
Echanges : RAS05- Objet : Service commun CEP : convention entre la Commune et Vitré Communauté pour l’aide à la gestion et le reversement des CEE à partir de la fin 2024
La présente convention définit les modalités de partenariat entre LE BÉNÉFICIAIRE et L'OPÉRATEUR dans le cadre de la gestion des dossiers de Certificats d'Économies d'Energie (CEE).
Préambule:
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), instauré par la loi d'orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie, appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l'efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d'économies d'énergie chez les consommateurs d'énergie : ménages, collectivités ou professionnels.
Le dispositif désigne par ailleurs d'autres acteurs, qualifiés « d'éligibles », tels que les collectivités locales qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d'actions engendrant des économies d'énergie. Une fois
obtenus, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des « obligés » pour leur permettre de remplir leurs obligations d'économies d'énergie.
Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE. Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d'économies d'énergie.
Au travers de sa qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l'ensemble des collectivités bretonnes d'accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.
Depuis 2013, Vitré Communauté accompagne les collectivités du territoire dans la valorisation financière des travaux d'économies d'énergie au travers du dispositif des CEE.
Au travers de cette convention de partenariat qui s'inscrit dans la dynamique du groupement régional de
valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie portée par la Région Bretagne, Vitré Communauté développe son accompagnement auprès des collectivités du territoire pour la gestion des dossiers de CEE pour la période 2025-2027.
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-8, L 2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ;
Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010:
Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de « Vitré communauté »;
Vu la délibération n° 77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun Conseil en Energie Partagé’ ;Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d'agglomération du 6 juillet 2018 validant l'avenant à la convention de service commun en Energie partagé et l'adhésion de la ville de Vitré ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024
Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des
opérations d'économies d'énergie :
Considérant que Vitré Communauté accompagne depuis 2013 les collectivités du territoire dans la valorisation des travaux d'économies d'énergie, dans le cadre du dispositif des CEE ;
Considérant la nécessité pour les collectivités du territoire de se regrouper afin d'atteindre le volume de travaux requis pour déposer des dossiers de demande de CEE ;
Considérant la volonté de Vitré Communauté de prolonger cet accompagnement pour la période 2025-2027 à travers une convention de partenariat permettant de valoriser les CEE pour le compte des communes du territoire
3
Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;
Considérant que les CEE générés par les actions d'économies d'énergie des communes bénéficiaires seront valorisées financièrement par Vitré Communauté, selon les modalités définies dans la convention.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d'Économies d’Énergie
des collectivités de Vitré Communauté :
- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer la convention entre la commune de la Chapelle Erbrée, adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé », et Vitré Communauté.
À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie des
collectivités de Vitré Communauté ;
- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer la convention entre la commune de la Chapelle Erbrée, adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé », et Vitré Communauté, représenté par son Président
Echanges : RAS
06- Objet : Service commun CEP : convention entre la Commune et Vitré Communauté pour l’aide à
la gestion et le reversement des aides des programmes ACTEE2, ACTEE+ de la FNCCR
Objet de la convention :
La présente convention définit les modalités de partenariat et les conditions financières entre LE BÉNÉFICIAIRE et L'OPÉRATEUR dans le cadre de la gestion des dossiers aux Appels À Projets (AAP) ACTEE. Vitré Communauté est lauréate respectivement des AAP ACTEE1, ACTEE2, ACTEE+ CHÊNE 2, CHÊNE 3, CHÊNE 4 avec le groupement porté par le coordinateur, le SDE35. |
Dans l'éventualité d'autres AAP proposé par la FNCCR, l'OPÉRATEUR pourra y répondre pour le compte du BÉNÉFICIAIRE comme entité déposant les dossiers mutualisés.Préambule :
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEEZ et ACTEE+. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico- économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE+ vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l'Appel à Projet ACTEE 2 SEQUOIA, le SDE35, l'ALEC du Pays de Rennes, l'ALE du Pays de Fougères, l'ALEC du Pays des Vallons de Vilaine, Roche aux Fées Communauté, Communauté de Communes Bretagne Romantique Communauté, la Communauté de Communes Côte d'Emeraude, Saint-Malo Agglomération et Vitré Communauté ont déposé une candidature commune, portée par le SDE35 coordinateur du groupement.
Des dossiers de candidature ont été déposés auprès du Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un
accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
Poste d'économe de flux,
Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,
Études techniques,
Missions de maitrise d'œuvre,
Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation.
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C. T.) et notamment ses articles L. 1412-1,
L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-65 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ,
Vu la loi n o 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu la loi dite Grenelle 2 n o 2010-788 du 12 juillet 2010:
Vu la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de « Vitré communauté »;
Vu la délibération n° 77 du Conseil d'agglomération du 29 avril 2016 portant ‘Création du service commun Conseil en Energie Partagé ;
Vu la délibération n° 2018_134 du Conseil d'agglomération du 6juillet 2018 validant l'avenant à la convention de service commun en Energie partagé et l'adhésion de la ville de Vitré ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024
;
Considérant que le Programme ACTEE a pour objectif de soutenir les collectivités dans la réalisation d'étudestechnico-économiques, la maîtrise d'œuvre et l'achat d'équipements pour la rénovation énergétique, dans une
démarche globale de réduction des consommations d'énergie :
Considérant que la mutualisation des actions entre les territoires, encouragée par l'Appel à Projet ACTEE, permet aux collectivités d'obtenir un accompagnement méthodologique et des financements pour mettre en œuvre des actions validées par le Jury du Programme ACTEE ;
Considérant que Vitré Communauté, en tant qu'opérateur, est lauréate des appels à projets ACTEE et a déposé, en coordination avec le SDE35 et d'autres territoires, des candidatures communes pour bénéficier des aides du programme ACTEE ;
Considérant que cette convention de partenariat entre Vitré Communauté et les communes bénéficiaires vise à définir les modalités de gestion des dossiers de demande d'aides des programmes ACTEE pour la période de 2023 à 2027 ;
Considérant que la présente convention encadre la gestion, la coordination et la valorisation des aides ACTEE pour soutenir les actions d'ingénierie de rénovation énergétique des communes du territoire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'avenant à la convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté adhérentes au service commun de Conseil en Énergie Partagé ;
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec Vitré Communauté représentée par son Président ;
À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l'avenant à la convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté adhérentes au service commun de Conseil en Énergie Partagé - Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec Vitré Communauté représentée par son Président :
Echanges : RAS
| 07- Objet : Urbanisme : bilan du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols EL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets :
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la carte communale approuvée le 08 août 2024 :
Vu le rapport triennal d'artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;BILAN DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF À L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
La loi Climat & Résilience du 21 août 2021 a introduit, à l’article L.2231-1 du code général des collectivités
territoriales, l'obligation pour le maire compétent en matière de document d'urbanisme d'établir un rapport local
de suivi de l'artificialisation des sols afin de mesurer et de suivre la trajectoire ZAN à l'échelle locale.
Le rapport est à réaliser au moins une fois tous les 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi Climat &
Résilience, soit la production d'un premier rapport pour 2024.
Pour mémoire, l'objectif national est d'arriver à l'absence nette de toute artificialisation des sols en 2050, avec
comme premier élément de cadrage, de réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021).
La présentation de ce rapport permet de porter le sujet de la sobriété foncière dans le débat local et de suivre la
trajectoire en cours en vue de réduire de 50% la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la
période 2021-2031 afin d'arriver à toute absence d'artificialisation nette d'ici 2050.
À l'unanimité des présents et représentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols.
-Adopte le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols.
Echanges : RAS
| 08- Objet: informations diverses
-Décisions prises dans le cadre des pouvoirs délégués du conseil municipal à Monsieur le Maire :
Signature de marché de travaux suivants (inférieurs au seuil européen) :
Dépenses
Entreprises Investissement (1) Montant TTC Objet
Ou
Fonctionnement (F)
ETS SECHE I 13 924.80€ Travaux Voirie Ecotay
FGDON 35 F 400.00€ Indemnisation
piégeurs
GODELOUP VINCENT F 3 214.94€ Travaux-isolation logement communal
EURL-SAMUEL F 3 919.30€ Remplacement
DESPRES radiateurs-logement
communal
CABINET DIARD I 2 248.40€ M.A.M
IMMOBILIER
CREACOM ADEQUAT I 2 146.30€ Matériel-pour
ACHAT l'archivage
NOTAIRE F 1025.00€ Vente terrain parcelle
41m2
10Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques sur la commune d'Accueil
Enfants domiciliés à la Chapelle Erbrée et scolarisés dans une autre école .
Mairie de Vitré F 4 180.00€
Mairie St-Pierre-La-Cour F 5 783.99€ Frais 2023/2024
Participation aux dépenses du RPE Année 2023
Balazé, Bréal sous Vitré, Chatillon-en-Vendelais, Erbrée, La Chapelle Erbrée, Mondevert,
Montautour, Montreuil des Landes, Princé et Saint-M'Hervé se sont organisées et mobilisées
pour maintenir un service essentiel pour la gestion de la petite enfance, auprès des usagers (familles et assistantes maternelles) en décidant de mutualiser leurs moyens pour créer le RPE ARC EN CIEL. Cette démarche a donné lieu à l'élaboration d'un projet commun de fonctionnement validé par la CAF. Le RPE est agréé pour la période du 1*° janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Commune Chatillon en F 333.22€
Vendelais - RIPAME
Maison des Assistants Maternels (M.AM) - Subvention Caisse Allocations Familiales (C.A.F):
Mme BRETON Magali, 3*"adjointe au Maire, en charge de la future M.A.M informe les membres du
Conseil Municipal, suite à notre demande d'aide financière, que la Commission d’Action Sociale de la
Caisse d’Allocations d’Ille-et-Vilaine a décidé, de nous accorder une subvention de 54 400.00€ pour
le programme suivant :
Réalisation de travaux de rénovation au sein d’un bâtiment communal destiné à héberger une
Maison d’Assistants Maternels de 8 places à la Chapelle Erbrée
Représentants Syndicat « Eau des Portes de Bretagne » :
Suite à la demande du Syndicat « Eau des Portes de Bretagne », souhaitant savoir si des élus de notre
commune seraient intéressés par les enjeux liés à l’eau potable et si possible des élus qui
envisageraient de se présenter à l’occasion du prochain Conseil d'Agglomération en décembre 2024,
Le président envisage de proposer à d’autres élus de Vitré Communauté d'y siéger.
Madame LEGRAND Maryvonne, 2eme adjointe au Maire sera l’élu représentant la commune de la
Chapelle Erbrée
Soutien à MAYOTTE :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
« Mayotte vit une tragédie effroyable, le 14 décembre 2024. L’archipel a été frappé par le cyclone
CHIDO, le plus dévastateur depuis 90 ans. Les retours du terrain font état de conséquences
humanitaires, sécuritaires, sanitaires et matérielles catastrophiques.
Nous devons nous mobiliser pour aider nos compatriotes.
C'est pourquoi les membres du Conseil Municipal souhaitent verser un don de 400.00€ pour
apporter une aide d'urgence aux sinistrés mahorais après le passage du cyclone CHIDO, le 14
décembre 2024.
Nous attendons un retour de la trésorerie pour connaître les modalités du versement
Bulletin Municipal :
Le bulletin municipal est terminé. Il a été mis en page et rédigé avec l’aide de Laurine Verron,
stagiaire élève du Lycée Jeanne d’Arc. Cette année nous y avons ajouté un QR code afin que les
capellois puissent aller directement sur le site des associations. Toutes les associations n’ont pas
répondu malheureusement. Il en a été imprimé 340 exemplaires par l'imprimerie Morvan FOUILLET
qui demande maintenant un délai de plus d’une semaine pour faire l'impression ce qui nous oblige à
11renvoyer le PDF ainsi rapidement si nous voulons que ce bulletin soit distribué pour les fêtes de Noël
sera distribué par Pascal.
Demande de prêt de la salle pour stages de chants polyphoniques :
Lors de la journée du patrimoine, nous avions été contactés par une personne de l'association « les
mères Veilleuses » chorale qui chante des chants polyphoniques qui souhaiterait réserver une salle
une fois par mois, en général le samedi pour des répétitions et qui demandait un prix
« raisonnable ».
Après débat, il a été décidé de leur louer la salle polyvalente éventuellement une fois par mois en
fonction de la disponibilité de la salle pour la somme de 50.00€ la journée.
Smictom : compostage partagé :
Suite à la rencontre de Monsieur le Maire avec l’animatrice des Biodéchets du SMICTOM-SUD EST 35,
après présentation du schéma de déploiement du tri à la source des biodéchets aux membres du
Conseil Municipal, le compostage partagé communal n’est pas validé sur la commune de la Chapelle
Erbrée.
Le compostage individuel reste une solution
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Ecole Sainte Marie : installation d’un cirque juin 2025 :
Monsieur le Maire expose la demande de l’école Sainte Marie, de l'installation d’un cirque au mois
de juin 2025, sur la commune de la Chapelle Erbrée.
Le cirque « BREIZ MALO CIRCUS » souhaiterait de préférence un terrain stabilisé de 1500m, un accès
poids lourds, un branchement électrique et un point d’eau
Une proposition a été faite pour le terrain de football.
Vœux 2025 : l’organisation
Monsieur le Maire conviera à la traditionnelle cérémonie des vœux, le 12 janvier 2025, vers 11h00 à la salle polyvalente avec dégustation de galettes et brioches des rois de la boulangerie HOUTIN. À cette occasion, un film ayant pour objet «la mise en valeur du site cimetière » en présence des agents techniques communaux », de Madame Legrand Maryvonne et de Monsieur Chedemail Daniel, sera diffusé.
12Ille & Vilaine Tourisme coordonne la politique d'animation du label « Villes et Villages Fleuris » sur le territoire. Ce
label national récompense les actions menées par les collectivités territoriales en faveur de la qualité de vie. Cette
année, cinq communes bretilliennes, dont la vôtre, ont été visitées par le comité de labellisation, en vue d'être
roposées à la 1° j égional qui se tiendra à l'automne. prop la 1° fleur au jury r al tiendra à l'aut
Lors de sa visite, le 25 juillet, le comité a noté vos engagements et la qualité de vos actions, telles que le patrimoine
bâti de la commune, le cimetière topiaire et son panorama, le sentier d'accès à la base nautique de la Haute-Vilaine
et la vallée en entrée de ville.
Par ailleurs, nous vous rappelons que vous êtes conviés à la Rencontre départementale Villes et Villages Fleuris, qui
se déroulera le mardi 3 décembre aux Archives départementales, pendant laquelle votre commune sera mise en avant
pour son initiative inspirante : la mise en valeur du site du cimetière. Notre équipe prendra contact avec vos services
afin de réaliser une vidéo autour de cette initiative.
Courrier envoyé lors de la visite du comité de labellisation départemental « villes et villages fleuris »
La commune de la Chapelle Erbrée a été récompensée pour l'initiative inspirante « la mise en valeur du site cimetière en recevant un chèque cadeau d’une valeur de 50 euros pour la plantation d’un arbre
| sera présenté toutes les associations de notre commune
Argent de poche :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame BRETON Magali et Monsieur CHEDEMAIL Daniel, responsables de la jeunesse, feront appel aux argents de poches pour aider à déménager les archives de la mairie début janvier avant l'arrivée de l'archiviste du service des Archives du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine (mission d'aide à l'archivage en application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19840 modifiée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
Le secrétaire de séance Le Maire
Anita FERRÉ Joël TRAVERS
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