Procès Verbal - Proces verbal 11062024 signe

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Procès Verbal - Proces verbal 11062024 signe Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Chapelle-Erbrée. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 11062024 signe)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, Gé

L'an deux mille vingt- deux, le onze juin à vingt heures et zéro minute, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la crêperie, en séance publique, sous la Présidence de

Monsieur Joël TRAVERS, Maire.

Étaient présents : TRAVERS Joël, CHEDEMAIL Daniel, BRETON Magali, DUFRENE Mickaël, GOULAY

Sébastien, BILHEUDE Isabelle, BODIOU Evelyne, FERRÉ Anita

Ont donné pouvoir :

LEGRAND Maryvonne a donné pouvoir à TRAVERS Joël

MOREAU Marie-Cécile a donné pouvoir à BRETON Magali

Absente excusée :

ROCHÉE Maud

En exercice : 11

Présents : 8

Votants : 10

Secrétaire de séance : BODIOU Evelyne

Date de la convocation : 04 juin 2024

Date d'affichage : 04 juin 2024

Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Joël TRAVERS, Maire, déclare la séance ouverte

Ordre du jour

O1 Urbanisme : approbation de la Carte Communale

02 Urbanisme : approbation de l'identification des éléments présentant un intérêt paysager

03 Urbanisme : cession terrain de la Meltière

04 Finances : indemnités d’éviction

05 Patrimoine : adhésion au service commun au Conseil en Energie Partagée (C.E.P)

06 Informations diversesLe procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 avril 2024 est approuvé à

l'unanimité

01- Objet : Urbanisme : approbation de la Carte Communale |

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de carte

communale a été élaboré et présente les différentes pièces du dossier soumis son approbation.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants ;

Vu la délibération n°1 en date du 04 février 2021, décidant la révision de la carte communale ;

Vu l'arrêté municipal 2023/32 en date du 15 décembre 2023, soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur ;

Vu les échanges avec la DDTM, la Chambre d'Agriculture lors de la réunion du 4 mai 2024 indiquant que les

éléments de réponses apportés sont de nature à répondre aux remarques des services de l'Etat ;

Entendu l'exposé de Monsieur le maire ;

Considérant que le projet tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à

l'article R.163-5 du code de l'urbanisme ;

Après délibération, à l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal :

Décide :

- d'approuver la carte communale en y apportant les ajustements figurant dans le tableau joint à la présente

délibération ;

- de transmettre la délibération et le dossier de carte communale au préfet d'Ille-et-Vilaine qui dispose d'un délai

de 2 mois pour l'approuver ;

Précise que :

- la présente délibération ainsi que l'arrêté préfectoral d'approbation feront l'objet d'un affichage en mairie durant

un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ;

- le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public à la mairie de la Chapelle Erbrée, aux

jours et heures habituels d'ouverture.

Echanges : RAS

| 02- Objet : Urbanisme : approbation de l'identification des éléments présentant un intérêt paysager |

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les conditions dans lesquelles les éléments

paysagers ont été identifiés et présente les différentes pièces du dossier soumis à son approbation.

Les travaux impactant les éléments identifiés par la présente délibération seront soumis à déclaration préalable

en application de l'article R. 421-238 du code de l'urbanisme.

Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 421-238Vu l'arrêté municipal 2023/32 en date du.15 décembre 2023, soumettant le projet d'identification des éléments

présentant un intérêt paysager à enquête publique.

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Considérant que le projet tel qu'il est présenté au Conseil municipal est présenté et approuvé conformément à

l'article R. 421-23$i du code de l'urbanisme.

Après délibération, à l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal :

Décide :

D’approuver le dossier d'identification des éléments présentant un intérêt paysager tel qu'il est annexé et

soumettre à déclaration préalable les travaux impactant les éléments identifiés en application de l'article R.

421-238 du code de l'urbanisme ;

de transmettre la délibération, accompagnée du dossier, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Précise :

la présente délibération d'approbation fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois

le dossier d'identification des éléments présentant un intérêt paysager sera tenu à la disposition du public à la

mairie de la Chapelle Erbrée aux jours et heures habituels d'ouverture.

Echanges : RAS

| 03- Objet : Urbanisme : cession terrain de la Meltière

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°7 en date du 24 octobre 2017, proposant la cession à Vitré Communauté, de la parcelle ZB n°2, située au lieu-dit « La Meltière » à La Chapelle Erbrée, au regard des projets de développement du site de la Haute Vilaine ;

Vu la décision d'abroger et de remplacer la décision n°2018_138 du Président du Conseil d'Agglomération du 7 septembre 2018, relative à l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZB n°2, située au lieu-dit « La Meltière » à La Chapelle Erbrée ;

Considérant que la parcelle cadastrée section ZB n°2 a fait l'objet d'une division parcellaire permettant la régularisation des limites cadastrales de la voie communale de La Cailletière :

Considérant que la cession porte désormais sur les parcelles cadastrées section ZB n°109, 110 et 112 d’une surface totale de 2 643 m’ ; au lieu-dit « La Meltière »

Considérant qu'il sera nécessaire de mettre en place une convention de mise à disposition à titre gratuit, du terrain de loisirs au lieu-dit « La Meltière », entre les soussignés la Communauté d'Agglomération « Vitré Communauté » et la commune de la Chapelle Erbrée, pour les animations de la commune de la Chapelle Erbrée

Après délibération, à l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal :

-__ Annule et remplace la délibération n°7 en date du 24 octobre 2017

- _ Décide d'approuver la cession des parcelles susmentionnées d'une surface totale de 2 643 m° de lacommune de La Chapelle Erbrée, à la Communauté d'Agglomération « Vitré Communauté », à l'euro symbolique

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant, notamment la convention et l'acte notarié qui suivra.

Echanges : interrogation sur l'entretien de la plage et des sanitaires ( à échanger avec Vitré Communauté)

| 04- Objet : Finances : indemnités d’éviction

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

Vu la délibération n° 2 en date du 15 juin 2023, autorisant Monsieur le Maire à l'acquisition des parcelles ZC

67P, ZO 98 et ZO 126, afin d'assurer le développement d'un futur lotissement ;

Considérant que ces 3 parcelles sont exploitées par Monsieur GRIMOUX, locataire exploitant desdits terrains,

dans un cadre de bail rural, il s'avère nécessaire d'indemniser ce dernier,

Considérant qu'un accord est intervenu moyennant le versement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 16

994.17€, incluant les indemnités d'exploitation, le déséquilibre partiel, les arrières fumures et les frais de calcul

sur la base du protocole d'indemnisation des exploitations agricoles, établi par la Chambre d'Agriculture

Détail du montant de 16 594.17€ :

- Indemnités d'éviction : 15 863.17€

- Honoraires de la Chambre d'Agriculture : 731.00€

Dans l'attente du commencement des aménagements du futur lotissement, il convient de mettre à disposition

au locataire évincé,

Les parcelles susdites. En l'occurrence, le prêt à usage (le commodat) est un contrat par lequel un propriétaire

met les parcelles à disposition d'un exploitant agricole et cela à titre gratuit.

Ce contrat est valable un an, reconductible deux fois.

Après délibération, à l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à verser l'indemnité d'éviction d'un montant de 15 863.17€ à Monsieur

GRIMOUX et à lui rembourser les frais d'honoraires d'un montant de 731.00€, au titre du préjudice subi

- Autorise Monsieur le Maire à signer un contrat dit de prêt à usage (commodat), avec le locataire évincé,

Monsieur GRIMOUX

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Echanges : le Cabinet DIARD rédigera une convention de résiliation amiable ainsi que le prêt à usage unique.

Des frais d'honoraires seront émis.| 05- Objet : Patrimoine : adhésion au service commun au Conseil en Energie Partagée (C.E.P)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vitré Communauté a créé un service de Conseil en Énergie Partagé (CEP) en 2016 en recrutant un premier

technicien puis, un second technicien spécialisé en 2021 afin d'aider les communes à réaliser des économies

d'énergie sur leur patrimoine.

Ses missions sont les suivantes :

-__ Réalisation du bilan énergétique complet du patrimoine communal (bâti, éclairage public.) ;

- Accompagnement technique de la commune sur les projets de bâtiments neufs, d'amélioration du

patrimoine existant, d'intégration d'énergies renouvelables et d'appui au montage des dossiers de

subventions correspondants (certificats d'économie d'énergie, subventions ADEME / Région...) ;

- Suivi énergétique annuel de la commune dans le temps pour pérenniser les économies :

- Animations d'actions de formation, d'information et de sensibilisation auprès des élus et des services

techniques.

Il est à présent proposé l'adhésion au service commun existant de Conseil en Énergie Partagé afin de

pérenniser cette prestation à compter du 1 Juillet 2024, sans limitation de durée.

Le financement sera réparti, en trois parts égales, entre Vitré Communauté, la Ville de vitré et l'ensemble des

communes adhérentes. Pour ces dernières, il sera procédé à une réfaction de l'attribution de compensation

(après avis de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) l'année suivante, sur la base du coût réel de l'année achevée.

Considérant que le service commun bénéficie à ce jour de 34 communes adhérentes.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d':

- Adhérer au service commun Conseil en Énergie Partagé mis en place par Vitré Communauté

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Après délibération, à l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal :

- Adhère au service commun Conseil en Énergie Partagé mis en place par Vitré Communauté

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Echanges : sous forme de facture annuelle| 06- Objet : Informations diverses

Communication Fonds Vert par l'État :

Suite à l'attribution du Fonds Vert par l'État pour l'opération de rénovation de l'éclairage public en cours d'achèvement sur notre commune,

£ LAMION SD 35 (JERTE } ACTEUR PUBLIC DES ÉNERGIES a@ï «Mobilier Accdlirer

La commune de La Chapelle-Erbrée, impliquée dans une démarche de transition énergétique

D'importants travaux de rénovation du parc d'éclairage public sont en cours d'achèvement sur la

commune, grâce au concours du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine, le SDE35, et au

soutien financier de l'Etat via le Fonds vert. Ce dispositif national aide les collectivités à renforcer leur

performance environnementale et à agir pour plus de sobriété énergétique. Cette aide de l'Etat vient

s'ajouter aux aides financières déjà apportées par le SDE35 qui accompagne au quotidien les

communes à redéfinir leur projet d'éclairage public.

Les chiffres clés

Suite à l’attribution du Fonds vert en 2023, ce sont 2 309 luminaires qui seront remplacés en 2024 sur

le département dans plus de 34 communes distinctes, permettant d'économiser 15 tonnes d'émissions

de CO?2.

Sur la commune, au cours du premier semestre 2024, 51 lanternes sur 142 points lumineux ont été

remplacées, soit près de 36% des points lumineux concernés par une rénovation.

Ces travaux ont concerné les secteurs de la rue du Bourgneuf, Rue du Château, Rue des sports

Un co-investissement pour améliorer l'éclairage public

Montant estimés des travaux HT : 163 182.80 €

Le fonds vert a financé 20%

La commune a pris en charge également 20%

Le SDE35 finance les 60 % restant.

Des gains énergétiques conséquents

La rénovation de l’éclairage public permet à la commune de réaliser un gain énergétique important,

estimé au total à 3 060 W/h soit 60 % par rapport aux anciennes installations.

La rénovation de son éclairage public contribue fortement à l'adaptation au changement climatique,

tout en diminuant considérablement les consommations d'énergie de la commune. Être sobre sur le

plan énergétique et être vertueux sur le plan écologique, c’est un pari gagnant entrepris par la

commune de La Chapelle-Erbrée pour son budget et pour notre planète !Travaux d'entretien des bâtiments communaux :

Monsieur Daniel CHEDEMAIL a présenté aux membres du Conseil Municipal, des devis estimatifs concernant les travaux de rénovation pour la résidence des Charmilles, l'église et le presbytère.

Suite à la consultation, les entreprises retenues sont :

-_ Entreprise KOLB, situé à Balazé (35500), pour les peintures de la Résidence des Charmilles et du presbytère pour un montant de 6 646€ HT, soit 7 976.28€ TTC

- Entreprise EIRL Jérôme TOURTIER, situé à la Chapelle Erbrée (35500) pour des travaux de restauration de placo de l'Église pour un montant de 3 576.50 HT, soit 4 291.80€ TTC

Lotissement le Chêne : finalisation espaces verts et alignement d’une parcelle :

Monsieur Daniel CHEDEMAIL a présenté aux membres du Conseil Municipal des devis estimatifs concernant les travaux de voirie pour finaliser le lotissement le Chêne

Suite à la consultation, l'entreprise retenue est :

- TPB Travaux Publics de Bretagne SAS, situé à Vitré (35500), pour un montant de 10 015.00€ HT soit 12 018.00€ TTC

Abattage sapin résidence des Charmilles :

Monsieur Daniel CHEDEMAIL informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d'abattre un sapin, situé Résidence des Charmilles, dangereux pour les riverains (risque de chute) Le devis estimatif de l'entreprise PIERR'eau Le Jardinier a été validé pour un montant de 349.00€ HT soit 418.00€ TTC

Porte Ouverte Nouvel Atelier Technique (date à prévoir) - le devenir de l’ancien local :

La date est fixée au samedi 7 septembre 2024 à 11h00

Les présidents(es) des différentes associations seront conviés à une réunion pour échanger sur le devenir de l'ancien atelier technique

Compte-rendu de l'Assemblée Générale de l'École Sainte-Marie

Lors de l'AG, l'école a fait le point sur le bilan comptable de l'école, les effectifs et le retour de l'année scolaire sur le passage à 3 classes => Meilleure condition de travail pour le personnel de l'enseignement, ATSEM et les élèves, une répartition des classes avec des effectifs qui permettent de travailler dans de bonnes conditions (de moyenne 25 élèves/classes).

Pour la rentrée prochaine, pas de mouvement du personnel enseignant et faire évoluer les effectifs. Les élèves, les parents d'élèves ont travaillé avec Hugo Marteau « Graine de Demain » pour repenser l'aménagement de la cour de l'école afin de végétaliser la cour et y mettre des jeux de cour d'école pour le bien- être des élèves. Les travaux auront lieu cet été pour la rentrée.

Compte-rendu de l'Association « festival désarticulé » : reportée

Dans le cadre du festival des Désarticulés, Bréal Sous Vitré accueille 2 spectacles. Les élus des communes de La Chapelle Erbrée, Mondevert et Erbrée sont conviés à venir apporter pour le démontage des gradins. La buvette et restauration sont assurées par les associations de Bréal Sous VitréL'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Le secrétaire de séance

Bodiou Evelyne

N

CET

Le Maire

Joël TRAVERS