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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0280 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0280)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Affaires étrangères et coopération, Pour rendu exécutoire

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(111361) / mardi 22 octobre 2024 à 19:07 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

24-C-0280

Séance du vendredi 18 octobre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

ANRU - ZAC ARRAS EUROPE - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2023

Vu le code de l'urbanisme et son article L. 300-5 prévoyant l'établissement d'un bilan annuel financier prévisionnel global et actualisé des activités ;

Vu la délibération n° 07 C 0319 du Conseil en date du 29 juin 2007 confiant l'opération d'aménagement de la ZAC Arras Europe à la SORELI ;

Vu la délibération n° 12 C 0722 du Conseil en date 14 décembre 2012 portant avenant n° 1 au traité de concession prolongeant la durée de la concession d'une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2017 ;

Vu la délibération n° 13 C 048 du Conseil en date 15 février 2013 portant avenant n° 2 au traité de concession intégrant dans les dispositions du traité la mise à jour du plan directeur validé en mai 2012 ;

Vu la délibération n° 15 C 0161 du Conseil en date 13 février 2015 portant avenant n° 3 au traité de concession réintégrant dans le programme des travaux une partie des voies piétonnes en cœur d'ilot, le total des travaux demeurant inchangé ;

Vu la délibération n° 16 C 1004 du Conseil en date 2 décembre 2016 portant avenant n° 4 au traité de concession prolongeant de trois ans la durée de la concession et réintégrant dans le programme des travaux la requalification de la rue Rouzé ;

Vu la délibération n° 18 C 0771 du Conseil en date 19 octobre 2018 actant la modification du dossier de création de la ZAC ;

Vu la délibération n° 18 C 1062 du Conseil en date 14 décembre 2018 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC ;

Vu la délibération n° 19 C 0703 du Conseil en date 11 octobre 2019 portant avenant n° 5 au traité de concession en prolongeant de trois ans la durée de la concession et intégrant la modification du programme de construction de la ZAC ;

Vu la délibération n° 22-C-0413 du Conseil en date 16 décembre 2022 portant avenant n° 6 au traité de concession augmentant la participation "complément de prix" versée par la MEL de 153 600 € et modifiant le programme de l'opération ;

Vu la délibération n° 23-C-0282 du Conseil en date 20 octobre 2023 portant avenant n° 7 et prolongeant de deux ans la durée de la concession, soit jusqu'au 31 décembre 2025 ;(111361) / mardi 22 octobre 2024 à 19:07 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

I. Exposé des motifs

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain (PRU) Lille Habitat Social, la Métropole européenne de Lille (MEL) a confié à la SORELI la réalisation de la ZAC Arras Europe et décidé de lui attribuer parla délibération n° 07 C 0319 du 29 juin 2007 une concession d'aménagement. Cette dernière a été notifiée le 2 janvier 2008 pour une durée de 7 ans, prolongée par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2025.

Un avenant n° 7 prolonge la concession de deux années supplémentaires afin d'achever l'ensemble du programme et intégrer l'accompagnement de la commercialisation du lot Verbrugge.

Conformément à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, la SORELI soumet à la MEL le compte-rendu annuel (CRAC) 2023 pour cette opération.

A - Faits marquants en 2023

1 - Acquisitions

Au cours de l'année 2023, aucune acquisition n'a été faite.

Fin 2023, la SORELI a signé 53 actes d'acquisition correspondant à 186 614 m² de surface acquise, pour un montant de 9 455 907,44 € HT, il ne reste, à ce jour, aucun terrain à acquérir.

2 - Études

En 2023, la SORELI a accompagné et suivi le bon respect des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères ainsi que la gestion des interfaces domaine public / lots commercialisés, des chantiers de construction en cours ou livrés, à savoir :

 Le suivi de chantiers pour les lots : 1A (Bouygues immobilier), Rexel- Intermarché (promoteur : Édouard Denis) ;

 La libération des emprises, en fin de travaux, pour les programmes suivants : 13D (Rives de Seine), 1C (Cogedim) et du programme à l'angle des rues Drapiez et Rouzé (Vinci Immobilier) ;

 L'ouverture de chantier du lot n° 9 (3F Notre Logis).

3 - Travaux

Les travaux d'aménagement d'un cheminement piéton au niveau de la Fabrique du Sud ont été réalisés entre mars et avril 2023. L'ouvrage a été livré et remis en mai 2023.(111361) / mardi 22 octobre 2024 à 19:07 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Les travaux d'élargissement du trottoir de la rue du Faubourg d'Arras, dans le cadre du projet Nord Hôtel, ont été réalisés en mars 2023.

Fin 2023, 53 ouvrages publics sur 53, ont été remis à la MEL et à la commune de Lille soit un avancement de 100 %.

Des travaux de reprise des espaces publics liés aux chantiers de construction ont été menés dans le cadre du marché de gestion de site et de réfection, attribué à la société Colas.

Les travaux complémentaires à l'échelle de la ZAC, en lien avec les reprises à opérer, suite à la construction des lots restant à livrer, seront réalisés jusqu'à la fin de la concession.

4 - Cessions

L'acte de vente du lot n° 9 a été signé avec 3F Notre Logis le 16 juin 2023.

Un acte complémentaire a été signé avec Demathieu et Bard Immobilier le 20 décembre 2023, constatant l'augmentation de la surface de plancher autorisée.

Fin 2023, les actes de vente de 31 lots ont été signés, reste à céder le dernier lot correspondant à la vente de Nord Hôtel.

B - Évolution du bilan de la concession d'aménagement

1 - Dépenses réalisées en 2023

Le montant prévisionnel du CRAC 2022 prévoyait un total des dépenses sur l'année 2023 d'un montant de 887 420 € HT. Les dépenses réglées au 31 décembre 2023 sont inférieures de 166 940 €, soit un montant de dépenses réalisé de 720 480 € HT.

Cela s'explique comme suit :

 Acquisitions (-55 199 €) : décalage des règlements sur l'analyse des eaux souterraines, et décalage de réalisation de prestations études et dépollutions) ;

 Travaux (- 25 929 €) décalage de règlement de travaux de voirie en 2024 ;  Frais généraux (- 85 813 €) s'explique par des décalages de réalisation de prestations et par la provision des frais de gestion de site intégrés dans une autre ligne du bilan, une augmentation des travaux de reprise par les promoteurs mais une ligne en recette compense cette augmentation, ainsi que des dégrèvements sur les impôts et taxes.(111361) / mardi 22 octobre 2024 à 19:07 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

2 - Recettes réalisées en 2023

Le montant prévisionnel du CRAC 2022 prévoyait un total des recettes sur l'année 2023 d'un montant de 160 440 € HT. Les recettes réglées au 31 décembre 2023 sont inférieures de 22 511 €, soit un montant de recettes réalisé de 137 929 € HT.

Cette variation s'explique principalement :

 Par le décalage du versement de la subvention complément de prix à 2024 engendrant une diminution des recettes, par la prise en charge financière par les promoteurs des frais de reprise ;

 Par l'augmentation de produits financiers.

3 - Dépenses prévisionnelles

Les dépenses prévisionnelles représentent 69 863 026 € HT au CRAC 2023, soit une augmentation de 130 825 € HT par rapport au CRAC 2022.

L'augmentation des dépenses de 130 825 € HT constatée par rapport au CRAC 2022 est liée à :

 Une augmentation de 5 589 € HT du poste acquisitions liée aux frais de notaire restant à régler pour le transfert des espaces publics à la MEL et les frais liés à la cession du terrain voisin de Verbrugge "le Triangle" ;

 Une augmentation du poste frais généraux de 66 573 € liés au recalage des frais généraux restant à opérer et à leurs indexations ;.

 Une augmentation de 58 663 € liée au poste "travaux de reprises des espaces publics par les promoteurs".

L'augmentation du poste des dépenses est compensée par le poste de recettes "travaux de reprises espaces publics par les promoteurs", correspondant aux montants de travaux pris en charge par les promoteurs, dans le cadre des réfections.

4 - Recettes prévisionnelles

Les recettes prévisionnelles représentent 70 441 107 € HT au CRAC 2023, soit une augmentation de 193 799 € HT par rapport au CRAC 2022.

Le poste recettes augmente de 193 799 € HT lié à l'augmentation :

 De 1 987 € HT du poste « recettes commerciales » relative à l'acte modificatif signé avec Demathieu et Bard pour la régularisation de la SP du lot 7A et au remboursement d'impôt foncier lors de la vente du lot 1A à Bouygues ;  Des participations de la commune de Lille : + 20 851 € HT ;

 Des participations de la MEL : + 26 392 € HT ;

 Des produits financiers : + 85 905 € HT ;

 Des recettes liées aux travaux de reprise pris en charge par les promoteurs de 58 663 € HT.(111361) / mardi 22 octobre 2024 à 19:07 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Les participations des collectivités devront être recalées lors de l'établissement des fiches d'ouvrage définitives en fin d'opération et fonction des dépenses et recettes effectives de l'opération.

5 - Risques éventuels

On arrive sur une fin de concession avec une alerte : la cession du lot Nord hôtel et sa réalisation effective.

6 - Résultat :

À ce stade le résultat de l'opération résultant des hypothèses du CRAC 2023 ressort à + 578 081 € HT, soit 62 974 € HT de plus que le CRAC 2022.

Le montant total des participations de la MEL du CRAC 2023, s'élève à 27 308 201 € :

 Participation globale inchangée de 321 235 € ;

 Participation aux équipements publics inchangée 26 008 126 € HT, soit 31 209 841,2 € TTC ;

 Subvention complément de prix inchangée de 978 840 € HT, soit 1 174 608 € TTC.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. De prendre acte du CRAC 2023 mis à disposition sur le Flash Conseil et dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT COMPTE RENDU