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Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0284)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Affaires étrangères et coopération,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(111108) / mardi 22 octobre 2024 à 18:00 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
24-C-0284
Séance du vendredi 18 octobre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
ARMENTIERES - HOUPLINES - LILLE - ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS -
PROGRAMME METROPOLITAIN DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES - CONCESSION D'AMENAGEMENT - AVENANT N° 9
Vu la délibération n° 11 C 0589 du Conseil en date du 21 octobre 2011 portant attribution de la concession d'aménagement du programme métropolitain de requalification des quartiers anciens dégradés (PMRQAD) ;
Vu la délibération n° 12 C 0631 du Conseil en date du 9 novembre 2012 portant avenant n° 1 au traité de concession ;
Vu la délibération n° 14 C 0053 du Conseil en date du 21 février 2014 portant avenant n° 2 au traité de concession ;
Vu la délibération n° 14 C 0986 du Conseil en date du 19 décembre 2014 portant avenant n° 3 au traité de concession ;
Vu la délibération n° 15 C 1360 du Conseil en date du 18 décembre 2015 portant avenant n° 4 au traité de concession ;
Vu la délibération n° 18 C 0294 du Conseil en date du 15 juin 2018 portant avenant n° 5 au traité de concession ;
Vu la délibération n° 19 C 0699 du Conseil en date du 11 octobre 2019 portant avenant n° 6 au traité de concession ;
Vu la délibération n° 21 C 0303 du Conseil en date du 28 juin 2021 portant avenant n° 7 au traité de concession ;
Vu la délibération n° 23-C-0032 du Conseil en date du 10 février 2023 portant avenant n° 8 au traité de concession ;
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) a signé, le 10 février 2012, une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les communes d'Armentières, Houplines, Lille, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et avec l'ensemble des partenaires pour la mise en œuvre d'un programme portant sur : le secteur de l'Octroi à Armentières et Houplines ;
le secteur Simons à Lille ;
le secteur Pile à Roubaix ; (111108) / mardi 22 octobre 2024 à 18:00 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
le secteur Bayard à Tourcoing ;
le secteur Crétinier à Wattrelos.
Ce programme vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale des quartiers anciens dégradés, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
La MEL a confié la réalisation du programme conventionné avec l'ANRU dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés à la SPLA La Fabrique des quartiers par un traité de concession d'aménagement signé en 2011.
Le programme de la concession prévoit dans le secteur du Pile à Roubaix la réalisation de travaux de proto-aménagement du futur square Lannes.
Il convient d'élargir le périmètre de la concession afin mettre en cohérence celui-ci avec l'emprise du futur square Lannes.
Il convient également d'ajouter dans le traité de concession un article définissant les conditions d'exécution de travaux sur des emprises foncières appartenant à des tiers. Ce nouvel article vise en particulier à sécuriser la signature d'une convention d'occupation précaire entre la MEL et la SPLA La Fabrique des quartiers en vue de la réalisation des travaux de proto-aménagement du futur square Lannes sur trois parcelles appartenant au domaine privé de la MEL.
Le compte rendu à la collectivité 2023 constate un montant de rémunération de la SPLA La Fabrique des quartiers à hauteur de 13 401 394 €, contre un montant contractualisé par l'avenant n° 8 à hauteur de 13 383 601 €, soit une augmentation de 17 793 €.
Cette augmentation correspond à une hausse de la rémunération au titre de la maitrise d'ouvrage pour la production de logements en accession sociale et de logements locatifs sociaux, elle-même calculée sur la base des dépenses liées aux travaux qui évoluent en raison des modifications de programme et de l'inflation constatée sur les couts travaux.
Ces dépenses ont progressé sous l'effet de l'inflation constatée sur les couts travaux.
Cette évolution de la rémunération de l'aménageur, qui doit être intégrée par voie d'avenant au traité de concession, est sans incidence sur la participation financière de la MEL. (111108) / mardi 22 octobre 2024 à 18:00 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 9 au traité de concession d'aménagement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Isabelle MARIAGE-DESREUX et Estelle RODES ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean- Philippe ANDRIES, Sébastien FITAMANT, Alexandre GARCIN, Jean-François LEGRAND, Christian LEWILLE et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.