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Arrêté - AR TEMP 109 26 arrêté doccupation du domaine public rs Construction Bois 11 rue de la République
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR TEMP 109 26 arrêté doccupation du domaine public rs Construction Bois 11 rue de la République)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
/
X
|
F
F
|
ee
/
Mornant
/
Arrêté
n° AR-TEMP-109/26
Nature
de l’acte
: 3.5
Gestion
du
domaine
public
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
L’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
RAISON
DE
TRAVAUX
DE
CHANGEMENT
DE
COUVERTURE
TUILES
AVEC
MISE
EN
PLACE
D'UN
ÉCHAFAUDAGE
ET
DE
TRAVAUX
DE
LIVRAISON
DE
MATÉRIAUX
11
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
(VOIRIE
COMMUNALE)
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-6,
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1
à L411-7,
R110-1
et
suivants,
R411-1
à R411-9,
R411-17,
R411-25
à R411-28,
R417-1
à R417-13,
Vu
les
articles
L325-1
et
suivants
du
Code
de
la
route,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
notamment
le
titre
1,
relatif
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
complétée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
—
8ème
partie
:
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiée
par
les
textes
subséquents,
Vu
la
demande
du
8
avril
2026
de
l’entreprise
RS
CONSTRUCTION
BOIS,
68
Bis
rue
du
Capitaine
François
Garbit
—
69440
MORNANT,
sollicitant
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
pour
des
travaux
de
changement
de
couverture
tuiles
avec
mise
en
place
d'un
échafaudage,
et
de
travaux
de
livraison
de
matériaux,
11
rue
de
la
République
à
Mornant, Considérant
qu’il
importe
de
prendre
toutes
les
dispositions
permettant
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
et
des
personnes
réalisant
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
sur
cette
même
voie,
A
R
R
E
T E:
ARTICLE
1 :
l’entreprise
RS
CONSTRUCTION
BOIS
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
lundi
27
avril
au
lundi
11
mai
2026
aux
conditions
suivantes
:
- L'installation
de l'échafaudage
sera
conforme
à la réglementation
en vigueur,
- Une
signalisation
« passez
en face
» pour
les piétons
devra
être
mise
en place.
- L'installation
ne
devra
en
aucun
empêcher
la circulation
des véhicules,
- Dès
l'achèvement
des
travaux,
la chaussée
et les trottoirs
seront
nettoyés.
En
cas
de
détérioration,
les
travaux
de
remise
en
état
des
lieux
seront
réalisés
aux
frais
du
pétitionnaire ARTICLE
2
: Au
droit
des
travaux
de
livraison
ou
d'évacuation
de
matériaux,
la
circulation
sera
ponctuellement
interdite
entre
9h00
et
12h00,
maïs
en
aucun
cas
le
vendredi.
Le
pétitionnaire
prendra
toutes
dispositions
utiles
pour
informer
les
riverains,
et
permettre
leur
circulation,
ainsi
qu'aux
services
de
secours. ARTICLE
3:
Toute
la
signalisation
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
maintenue
sur les lieux
pendant
toute
la durée
des
travaux.
ARTICLE
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
dressés
par
les forces
de
l’ordre.
Tout
véhicule
se trouvant
en
stationnement
gênant
pourra
être
placé
en fourrière.
ARTICLE 5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Mornant.
Des
ampliations
seront
adressées à
:
*
RS
CONSTRUCTION
BOIS,
pétitionnaire.
*
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Mornant,
*
Le
service
de
la Police
municipale
de la commune
de
Mornant,
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
d'en
assurer
ou
d'en
surveiller
l'exécution,
*
Monsieur
le Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mornant,
pour
information.
ARTICLE
dernier
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 13
avril
2026
Pour
le Maire
et par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à la voirie