unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil Communautaire 30 03 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil Communautaire 30 03 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil Communautaire 30 03 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie, Pays PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 1— e®

d=tain PEU TER npE

Communauté de Communes

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 45

Présents et

représentés : 38

Pouvoirs de vote : 5

Absents non

représentés : 7

L'an deux mille vingt-trois, le trente mars, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le vingt-quatre mars, sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BERTRAND Chantal, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, COPPEY Céline, DEBEUX Michel, DOBIN Bernadette, DUPUIS Fabrice, FRANIATTE Jean Paul, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HUMBERT Jocelyne, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, LEFORT Francis, LEPEZEL Christelle, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MEYER Pierre Marie, MITTAUX Jean Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, PAYONNE Philippe, PETER Vincent, REMY Patricia, SCHMIT Sylvie.

Etai(ent) excusé(s) :

BOUDOT Camille,

FABE Muriel,

FRANCOIS Maryse ayant donné son pouvoir à REMY Patricia,

GAUCHE Joël ayant donné son pouvoir à HABLOT Emeric,

HENRY Charlène,

LEMIAIRE Aline,

LEONARD Robert,

PORCHON Eric ayant donné son pouvoir à ANDRIN Rémy,

RONDEAU Elise ayant donné son pouvoir à HUMBERT Jocelyne,

GAGNEUX Christian ayant donné son pouvoir à PARROT Joël.

SAIDANI Vincent, VALENCIN Evelyne.

L'ordre du jour de la séance du 30 mars 2023 est le suivant :

Partie 1 : Vie institutionnelle

1. Installation d’un nouveau conseiller communautaire pour la commune d’Etain

2. Fixation du nombre de VP

3. Désignation du collège des représentants des collectivités territoriales au comité social territorial (CST)

Partie 2 : Budget

4. Règlement Budgétaire et Financier

5. Compte de gestion > CA > Affectation de résultats > BP 2023

Partie 3 : Finances lien en avec le budget

6. Contributions directes — Vote des taux 2023 (TH, TFB, TFBN, Taux Relais TP Hors Zone et TP Zone)

7. Subventions aux associations 2023 — Attribution

8. Dotations Ecoles 2023 — Adoption

Partie 4 : Demandes de subvention

9. Conservatoire du Pays d’Etain : demande de subvention 2023 auprès du Conseil Départemental de la Meuse

10. Saison culturelle 2022-2023 - La Halle d’Etain : demande de subvention auprès du Département de la Meuse

11. Projet d'aménagement de la cour de l’école élémentaire du Grand Meaulnes — Demande de subvention

Partie 5 : Autres délibérations

12. Embauche de volontaires en service civique

13. La Halle d’Etain : fixation du prix de vente d’une console son

14. Création d’une aide dédiée aux projets des jeunes

15. Cession des parcelles AK 317 et 318, rue Nouvelle à Etain à l'OPH de la Meuse

16. Avenant n°4 de la convention de mise à disposition des services techniques

17. Ordures ménagères — tarification supplémentaire

18. Refacturation du matériel audio nécessaire à la résidence de création partagée d’Anais LapelPartie 6 : Questions diverses

Le Président ouvre la séance à : 20h10

Le nombre d'élus présents est au nombre de : 33

Le nombre de pouvoirs est au nombre de : 5

Le secrétaire de séance nommé est : MAGUIN Christophe

Le président vérifie le quorum et déclare la séance valide.

Le Président fait valider le compte-rendu du conseil communautaire du 9 février 2023.

Installation d’un nouveau conseiller communautaire pour la commune d’Etain

Ce point est présenté par le Président. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Suite à la démission de PRESSINI Adrien, conseiller communautaire, il convient d'installer le nouveau délégué communautaire selon l’article L'273-

10 du Code Electoral relatif aux communes de plus de 1000 habitants et l’article L 5211-6 du C.G.C.T. dans sa rédaction issue de la loi « Valls » n° 2013-403 du 17 mai 2013.

Ainsi, le délégué suivant sur la liste municipale de la majorité élue du même sexe que le candidat démissionnaire, est déclaré délégué communautaire

: M. PETER Vincent. Par conséquent, il convient donc d'installer M. PETER Vincent en qualité de conseiller communautaire titulaire en remplacement de M. PRESSINI Adrien.

Le Président indique que Vincent PETER aura 15 minutes de retard.

ENTENDU le présent exposé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,-à mains levées, procède au vote :

L'ensemble des conseillers présents et les pouvoirs qu’ils expriment,

PRENNENT ACTE de l'installation de M. PETER Vincent au sein du conseil communautaire en qualité de délégué titulaire.

DONNENT tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives et à signer tous documents nécessaires à l'application

de la décision précitée.

Election d’un poste de vice-président « Actions éducatives et petite enfance »

Le président indique que le titre est incomplet. Le président indique que l’on va procéder à une élection et demande si cela pose un problème.

Aucune personne présente ne se manifeste. Le Président procède donc à la présentation de ce point. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Le nombre de vice-présidents est fixé lors du conseil communautaire d'installation sur proposition du Président. L'article L5211-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse

être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ». Le nombre

de vice-président ne peut donc excéder un effectif total de 9. Par dérogation, il est possible d'augmenter le nombre des vice-présidents jusqu’à 30%

supplémentaires par un vote spécifique du conseil communautaire à la majorité des 2/3, et sous réserve que le nombre de vice-présidents ne dépasse

pas le nombre de 15.

Le conseil communautaire, le 15 juillet 2020, avait fixé le nombre de vice-présidents à 8. Lors du conseil communautaire du 23 septembre 2021 et à

la suite de la démission de Monsieur Jean Natale, le conseil communautaire avait fixé le nombre de vice-présidents à 7. Les appellations et délégations

retenues par le Président pour la mise en œuvre du projet communautaire étaient :

- 1er vice-président — Actions et attractivité économique et touristique

- 2ème vice-président - Développement durable et environnement

- 3ème vice-président - Actions éducatives et petite enfance

- 4ème vice-président — Actions des solidarités et de la cohésion sociale

- 5ème vice-président — Actions pour la culture, la jeunesse, les sports et la citoyenneté

- 6ème vice-président - Communication et marketing territorial

- 7ème vice-président — Patrimoine communautaire et des travaux

Madame Muriel FABE, conseillère municipal d'Etain, avait été élue 3ème vice-présidente en charge des actions éducatives et de la petite enfance le

15 juillet 2020. Celle-ci a démissionné de ses fonctions tout en conservant son statut de conseiller communautaire. Sa démission a été acceptée par

Madame le préfet. Se pose donc aujourd'hui la question d'un poste de vice-président vacant.Les solutions se présentant au conseil communautaire sont les suivantes :

1) Conserver le poste de vice-président et faire un appel à candidature ;

2) Supprimer le poste de vice-président.

Après concertation avec l'exécutif, le Président propose de conserver le poste de vice-président et de faire un appel à candidature. Chaque vice-

président remonterait d’un grade. Il est à noter que lors de la précédente démission de Jean NATALE, l'exécutif avait souhaité conserver la dynamique

de groupe installée depuis l'installation de l'exécutif en juillet 2020 en supprimant le 8è"e poste de vice-président. Dans le contexte actuel, l’exécutif

est conscient que la délégation initialement confiée à la 3ème vice-présidente est une charge de travail importante qui ne peut de nouveau être

répartie entre les 6 vice-présidents restants.

Il'est procédé à l’appel à candidature. Céline COPPEY et Fabrice DUPUIS se portent candidats.

Vincent PETER arrive à 20h15. Le nombre de votant passe de 37 à 38.

Céline COPPEY et Fabrice DUPUIS prennent la parole et expliquent leurs motivations pour le poste de vice-président.

Deux assesseurs sont nommés : Jean Paul COLIN et Jean Michel NICOLAS.

Il'est procédé au vote.

Les résultats sont :

- Céline COPPEY : 12 votants

- Fabrice DUPUIS : 24 votants

- 2blancs

Fabrice DUPUIS est élu 7ème vice-président « Actions éducatives et petite enfance ».

Entendu le présent exposé,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 : VU l'arrêté préfectoral n°2019-2569 en date du 21 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par

commune ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L. 5211-10, L. 5211-6 et L. 5211-41-3 ;

VU la délibération n°2021-083 « Fixation du nombre de Vice-Présidents »,

APRES le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 12 suffrages exprimés pour Madame Céline

COPPEY, et 24 suffrages exprimés pour Monsieur Fabrice DUPUIS,

PRECISE que chaque vice-président remonte d’un grade,

PROCLAME Monsieur Fabrice DUPUIS, 7ème vice-président de la Communauté de Communes du Pays d’Etain,

AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération dont les arrêtés de délégation de fonction.

Désignation du collège des représentants des collectivités territoriales au comité social territorial (CST)

Ce point est présenté par Jean-Christophe PATON. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

L'article 4, 11, de la loi sur la transformation de la fonction publique modifie complètement les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale dont l’objet est de substituer aux comité technique (CT) et comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels un comité social territorial (CST). Ces modifications seront appliquées dès les élections

professionnelles de 2022.

Le comité social territorial est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale et de l'établissement et de

représentants du personnel. Le comité social territorial (CST) sera présidé par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu

local. Chaque comité social territorial est composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel. Le nombre de

représentants a été fixé à 3 par une délibération du 19 mai 2022.

Les élections professionnelles ont eu lieu le 8 décembre 2022. || convient aujourd’hui de désigner le collège des représentants des collectivités

territoriales. Il est nécessaire de désigner 3 représentants titulaires et 3 suppléants. Il est proposé de présenter les mêmes représentants pour que

pour l’ancien Comité Technique et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) fixés par la délibération n°2020-042 du 27 aout

2020:

e Titulaires:

Oo Philippe GERARDY

o Daniel BRIZION

o Jean Christophe PATON

e Suppléants:

© Joël PARROT

o Christian GAGNEUX

o Emeric HABLOT

Aucune remarque n’est formulée.Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

notamment ses articles 4 et 30 ;

Vu la délibération n°2022-047 du 19 mai 2022,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

DESIGNE les Conseillers Communautaires chargés de représenter l’EPCI au sein du Comité Social Territorial comme précisé ci-dessus,

DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

DEUXIEME PARTIE : +

Règlement Budgétaire et Financier

Ce point est présenté par le Président. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Par délibération n° 2022-079b du 29/09/2022, la CCPE a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1®' janvier 2023. Pour

mémoire, cette norme sera applicable obligatoirement à toutes les collectivités au 1°" janvier 2024. La nomenclature comptable M57 prévoit

l'instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. C’est pourquoi, la CCPE doit se doter d’un

Règlement Budgétaire et Financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et

l'exécution du budget.

Le Règlement Budgétaire Financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires

adaptations des règles de gestion. Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales :

- Décrire les procédures, les définir, les faire connaitre avec exactitude et se donner l'objectif de les suivre le plus précisément possible.

- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés.

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.

Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour

rappel, l'amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens

immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles

sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante.

Pour rappel les durées d'amortissement applicables issues de la délibération n° 2012-037 du 28/03/2012 sont donc les suivantes, le nouveau référentiel M57 sera sans conséquence :

Biens Durées d'amortissement

Logiciel 3 ans

Voiture 5 ans

Camion et véhicule industriel Zans

Mobilier 10ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel classique 6ans

Coffre-fort 20 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Appareil de levage, ascenseur 20 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Equipement des cuisines 10 ans

Equipement sportif 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Plantation 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, installation AS GE

électrique et téléphonie

Bien de faible valeur inférieure à 1.000 € 1anEn second lieu, et il s’agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l'amortissement des immobilisations, la date de démarrage

de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature

M14 utilisée jusqu'à présent calculant les dotations avec un début des amortissements au 1er janvier n+1. L'amortissement prorata temporis est

pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date

effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Il est à ce titre proposé que ce soit la date du mandat qui soit retenue afin de pouvoir

déterminer une date certaine et objective. Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive, et ne concernera que les

nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Aucune remarque n’est formulée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la CCPE est passée à la nomenclature comptable M57 au 1°' janvier 2023,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.

Approbation des comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes 2022

Ce point est présenté par le Président. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets

annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte

administratif. || comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux

créanciers et débiteurs de la collectivité)

- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents :

compte administratif et compte de gestion.

Le Président demande s’il y a des questions sur les comptes de gestion. Il n’y en a pas. Le président sort de la salle. La présidence de séance est

assurée par Jean-Michel NICOLAS qui procède au vote.

VU le Code général des collectivités territorial et notamment l’article L.1612-12,

ENTENDU le présent exposé,

CONSIDERANT la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à mains levées, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du budget principal n° 14900 - 300 pour l'exercice 2022 et le déclare en conformité avec le compte administratif

2022 dressé par l’ordonnateur ;

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe n° 14913 - 301 « Ordures Ménagères » pour l’exercice 2022 et le déclare en conformité avec le

compte administratif 2022 dressé par l’ordonnateur;

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe n° 14917 - 303 « ZAEC » pour l'exercice 2022 et le déclare en conformité avec le compte

administratif 2022 dressé par l’ordonnateur ;

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe n° 14905 - 304 « Bâtiment industriel n°2 » pour l'exercice 2022 et le déclare en conformité avec

le compte administratif 2022 dressé par l’ordonnateur ;

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe n° 14916 - 305 « ZAC » pour l'exercice 2022 et le déclare en conformité avec le compte

administratif 2022 dressé par l’ordonnateur ;

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe n° 14904 - 306 « Bâtiment industriel n°3 » pour l'exercice 2022 et le déclare en conformité avec

le compte administratif 2022 dressé par l’ordonnateur ;

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe n° 14924 - 308 « Pôle entrepreneurial » pour l'exercice 2022 et le déclare en conformité avec le

compte administratif 2022 dressé par l’ordonnateur ;

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe n° 14908 - 309 « Bâtiment industriel n°4 » pour l’exercice 2022 et le déclare en conformité avec

le compte administratif 2022 dressé par l’ordonnateur.

)MPTE ADMINISTRATIF DU

Ce point est présenté par Jean-Michel Nicolas qui assure la Présidence de séance. La note de présentation et la délibération en question sont

rappelées ci-dessous :L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31

janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents

budgets annexes. Le compte administratif :

- Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du

vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

- Présente les résultats comptables de l'exercice

- Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

Le vote du compte administratif par l'assemblée délibérante doit respecter des règles spécifiques. En effet, le Président doit se retirer au moment

du vote. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil élit son président. Dans ce cas, le président peut assister à la discussion

mais il doit se retirer au moment du vote.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants, L2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du

budget,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

VU la délibération N°2023-001 relative au débat portant sur les orientations budgétaires (DOB),

Les votes interviennent hors présence du président de la communauté de communes du pays d'Etain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à mains levées, à l'unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2022 de la Communauté de Communes du Pays d’Etain comme suit :

Balance Générale 2022 - BUDGET GENERAL n° 14900 - 300

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes 2 555 524,09 € 4 552 778,48 € 7 108 302,57 €

Dépenses 1 807 694,49 € 3 919 147,63 € 5 726 842,12 €

Résultats de l'exercice 747 829,60 € 633 630,85 € FT 1 381 460,45 €

Report Résultat 2021 = 509 651,30 € 962 900,51 € 453 249,21 €

Résultat global de l'exercice 238 178,30 € 1 596 531,36 € 1 834 709,66 €

TRATIF DES BUDGET: Res 0 AN \ eee

L'ensemble des points relatifs aux comptes administratifs sont présentés par Jean-Michel Nicolas qui assure la Présidence de séance. Les votes

interviennent hors présence du président de la communauté de communes du pays d’Etain. Les notes de présentation et les délibérations en

question sont rappelées ci-dessous. Aucune remarque ni question n'a été formulée sur les comptes administratifs 2022.

a) Adoption du compte administratif 2022 - Budget Annexe n° 14913 - « Ordures Ménagères »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à mains levées, à l'unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe « ordures ménagères » comme suit :

Balance Générale 2022 - OM

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes 245 550,26 € 830 755,44 € 1 076 305,70 €

Dépenses 645 483,67 € 914 398,08 € 1 559 881,75 €

Résultats de l'exercice = 399 933,41 € |- 83 642,64 € |- 483 576,05 €

Report Résultat 2021 77 313,49 € 125 347,14 € 202 660,63 €

Résultat global de l'exercice - 322 619,92 € 41 704,50 € |- 280 915,42 €

b) Adoption du Compte administratif 2022 - Budget Annexe n° 14917 - « Zone d'Activité Economique Communautaire »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à mains levées, à l'unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe « Z.A.E.C. » comme suit :Balance Générale 2022 - ZAEC

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes 596 651,30 € 416 044,42 € 1 012 695,72 €

Dépenses 409 394,03 € 456 595,57 € 865 989,60 €

Résultats de l'exercice 187 257,27 € |- 40 551,15 € 146 706,12 €

Report Résultat 2021 = 509 223,65 € 40 161,84 € |- 469 061,81 €

Résultat global de l'exercice - 321 966,38 € |- 389,31 € |- 322 355,69 €

c) Adoption du compte administratif 2022 — Budget Annexe n° 14905 - « Bâtiment industriel n°2 »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à mains levées, à l'unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe « bâtiment n°2 » comme suit :

Balance Générale 2022 — Bâtiment n° 2

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes -__€ 26 702,67 € 26 702,67 €

Dépenses 14 489,88 € 7 140,76 € 21 630,64 €

Résultats de l'exercice 14 489,88 € 19 561,91 € 5 072,03 €

Report Résultat 2021 71 278,01 € |- 19 083,23 € 52 194,78 €

Résultat global de l'exercice 56 788,13 € 478,68 € 57 266,81 €

d) Adoption du compte administratif 2022 — Budget Annexe n° 14916 - « Zone d'Activités Commerciales et de Services »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à mains levées, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe « Z.A.C.S. » comme suit :

Balance Générale 2022 — Budget Annexe « Zone d’Activités Commerciales et de Services »

Section Investissement | Section Fonctionnement |Total des sections

Recettes 728 531,91€ 713 432,01€ 1441963,92 €

Dépenses 582 524,91€ 729 465,42 € 1311990,33 €

Résultats de l'exercice ‘46 007,00 €|- 16 033,41€ #7 129 973,59 €

Report Résultat 2021 - 589 415,90 € -__€l|- 589 415,90 €

Résultat global de l'exercice |- 443 408,90 €|- 16033,41€|- 459 442,31€

e) Adoption du compte administratif 2022 — Budget Annexe n° 14904 - « Bâtiment industriel n°3 »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à mains levées, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe « bâtiment n°3 » comme suit :

Balance Générale 2022 — Bâtiment industriel n° 3 -

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes -_€ € = _£€

Dépenses 51 624,41 € 18 449,95 € 70 074,36 €

Résultats de l'exercice 51 624,41 € |- 18 449,95 € [- 70 074,36 €

Report Résultat 2021 1 215 276,13 € |- 478 572,14 € 736 703,99 €

Résultat global de l'exercice 1163 651,72 € |- 497 022,09 € 666 629,63 €

f) Adoption du compte administratif 2022 - Budget annexe n° 14924 - « Pôle Entrepreneurial »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à mains levées, à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe « Pôle Entrepreneurial » comme suit :Balance Générale 2022 -— Pôle Entrepreneurial

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes = Æ€ 21 595,22 € 21 595,22 €

Dépenses 10 365,01 € 29 679,12 € 40 044,13 €

Résultats de l'exercice 10 365,01 € |- 8 083,90 € |- 18 448,91 €

Report Résultat 2021 67 375,35 € |- 1 026,13 € 66 349,22 €

Résultat global de l'exercice 57 010,34 € |- 9 110,03 € 47 900,31 €

g) Adoption du compte administratif 2022 - Budget annexe n° 14908 - « Bâtiment industriel n°4 »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à mains levées, à l'unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2022 du budget annexe « Bâtiment industriel n°4 » comme suit :

Balance Générale 2022 — Bâtiment industriel n°4

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes 45 000,00 € - € 45 000,00 €

Dépenses 988,50 € 355,55 € 1 344,05 €

Résultats de l'exercice 44 011,50 € |- 355,55 € 43 655,95 €

Report Résultat 2021 - € - € - €

Résultat global de l'exercice 44 011,50 € |- 355,55 € 43 655,95 €

Le Président rentre à nouveau dans la salle.

AFFECTATION DES RESULTATS 2022 - BUDGETS PRIMITIFS 2023

L'ensemble des points relatifs aux affectations de résultats sont présentés par Jean-Paul Colin. Les notes de présentation et les délibérations en

question sont rappelées ci-dessous. Aucune remarque ni question n’a été formulée sur les affectations des résultats 2022.

1) Affectation du résultat 2022 - Budget Général

Constatant que le compte administratif du budget principal présente les résultats suivants :

CHIFFRES A

VIREMENT A LA RESULTAT SOLDES DES PRENDRE EN

RESULTAT CA 2022 SECTION DE FONC REPORT 2021 CUMULE AU RESTES A REALISER 2022 | RESTES A REALISER | COMPTE POUR 31/12/2022 2022 L'AFFECTATION DE

RESULTAT

INV 747 829,60 € - 509 651,30 € 238 178,30 € D 521262,00€ | 490 724,13 € |- 252545,83€ R 30 537,87 €

FONC 633 630,85 € 316 733,53 € 962 900,51 € | 1 596 531,36 € 1 596 531,36 €

CONSIDERANT que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation du résultat et qu'il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire, à mains levées, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 1 596 531,36 €

Affectation obligatoire :

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 252 545,83 €

238 178,30 €

1 343 985,53 €DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

2) Affectation du résultat 2022 — Budget Annexe n° 14913 - « Ordures Ménagères »

Constatant que le compte administratif du budget ordures ménagères présente les résultats suivants :

CHIFFRES À

RESULTAT SOLDES DES PRENDRE EN

RESULTAT CA 2022] REPORT 2021 CUMULE AU RESTES À REALISER 2022 RESTES A COMPTE POUR

31/12/2022 REALISER 2022 |L'AFFECTATION DE

RESULTAT

INV = 399 933,41€ 77 313,49 € |- 322 619,92 € è a È - 530,31 € |- 323 150,23 €

FONC_ |- 83 642,64 € 125 347,14 € 41704,50 € 41 704,50 €

CONSIDERANT que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le

besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire, à mains levées, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 41 704,50 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 41 704,50 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) - 322619,92€

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 = 281 445,73 €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

3) Affectation du résultat 2022 -— Budget Annexe n° 14917 - « Zone d'Activité Economique Communautaire »

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CHIFFRES À

RESULTAT SOLDES DES PRENDRE EN

RESULTAT CA 2022] REPORT 2021 CUMULE AU RESTES A REALISER 2022 RESTES A COMPTE POUR

31/12/2022 REALISER 2022 |L'AFFECTATION DE

RESULTAT

INV 187 257,27 € |- 509 223,65 € |- 321 966,38 € L = È - €} 321 966,38 €

FONC__|- 40 551,15 € 40 161,84 € |- 389,31 € . 389,31 €

CONSIDERANT que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le

besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire, à mains levées, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 0€

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

- 321 966,38 €

0€- 322355,69€

- 389,31

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

4) Affectation du résultat 2022 - Budget Annexe n° 14905 - « Bâtiment industriel n°2 »

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CHIFFRES À

RESULTAT SOLDES DES PRENDRE EN

RESULTAT CA 2022] REPORT 2021 CUMULE AU RESTES A REALISER 2022 RESTES A COMPTE POUR 31/12/2022 REALISER 2022 |L'AFFECTATION DE

RESULTAT

INV = 14 489,88 € 71278,01 € 56788,13€ è 315520 È - 9 193,20 € 47 594,93 €

FONC 19 561,91 € |- 19 083,23 € 478,68 € 478,68 €

CONSIDERANT que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation du résultat et qu'il doit en priorité couvrir le

besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire, à mains levées, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 478,68 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) 56 788,13€

478,68 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

5) __ Affectation du résultat 2022 - Budget Annexe n° 14916 — « Zone d'Activités Commerciales et de Services »

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : CHIFFRES A

RESULTAT SOLDES DES PRENDRE EN

RESULTAT CA 2022] REPORT 2021 CUMULE AU RESTES A REALISER 2022 RESTES A COMPTE POUR 31/12/2022 REALISER 2022 |L'AFFECTATION DE

RESULTAT

INV 146 007,00 € |- 589 415,90 € |- 443 408,90 € Fe = - €} 443 408,90 €

FONC_|- 16033,41€ -_€|- 16 033,41 € E 16033,41€

CONSIDERANT que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le

besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire, à mains levées, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 0€

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) - 443 408,90 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 -459 442,31 €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement -16 033,41 €

106) Affectation du résultat 2022 - Budget Annexe n° 14904 - « Bâtiment industriel n°3 »

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CHIFFRES A

RESULTAT SOLDES DES PRENDRE EN RESULTAT CA RESTES A REALISER

2022 REPORT 2021 CUMULE AU 2022 RESTES A COMPTE POUR

31/12/2022 REALISER 2022 | L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INV - 51 624,41 € | 1215 276,13 € | 1163 651,72€ . - € - €| 1163 651,72 €

FONC_|- 18 449,95 € |- 478 572,14 € |- 497 022,09 € -__497 022,09 €

CONSIDERANT que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d'une délibération d'affectation du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le

besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire, à mains levées, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 0€

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) 1163 651,72 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - 497 022,09 €

7) Affectation du résultat 2022 — Budget annexe n° 14924 - « Pôle Entrepreneurial »

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CHIFFRES A

RESULTAT SOLDES DES PRENDRE EN RESULTAT CA RESTES A REALISER

2022 REPORT 2021 CUMULE AU 2022 RESTES A COMPTE POUR

31/12/2022 REALISER 2022 | L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INV : 10 365,01 € 67 375,35 € 57 010,34 € 2 - : - € 57 010,34 €

FONC_|- 8 083,90 € |- 1 026,13 € |- 9 110,03 € » 9 110,03 €

CONSIDERANT que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le

besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire, à mains levées, à l'unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 0€

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) 57 010,34 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - ___9110,03€

118) Affectation du résultat 2022 - Budget annexe n° 14908 -« Bâtiment industriel n°4 »

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

CHIFFRES A

RESULTAT CA RESULTAT RESTES À REALISER SOLDES DES PRENDRE EN

2022 REPORT 2021 CUMULE AU 2022 RESTES A COMPTE POUR 31/12/2022 REALISER 2022 | L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INV 44 011,50 € 44 011,50 € É - È “= %Æ 44 011,50 €

FONC_ |- 355,55 € = 355,55 € = 355,55 €

CONSIDERANT que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation du résultat et qu’il doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire, à mains levées, à l'unanimité, DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 0€

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Résultat d'investissement à reprendre au BP (ligne 001) 44 011,50 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - 355,55€

L'ensemble des points relatifs aux budgets prévisionnels sont présentés par le Président. Les notes de présentation et les délibérations en question

sont rappelées ci-dessous. Aucune remarque ni question n’a été formulée sur les points relatifs au BP 2023.

1) Budget Primitif Principal 2023 n° 14900 - Adoption

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif général 2023 de la Communauté de communes qui s'établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 5 697 327.55 € 1549 314,50 €

Recettes 5697 327.55€ 1613 631.13 €

2) Budget primitif 2023 - Budget Annexe n° 14913 « Ordures Ménagères » - Adoption

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Ordures Ménagères » 2023 qui s'établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 020 054,59 € 385 199,92 €

Recettes 1 020 054,59 € 453 625,26 €

3) Budget primitif 2023 - Budget Annexe n° 14917 « Z.A.E.C. » - Adoption

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Z.A.E.C. » 2023 qui s'établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 385 576.34€ 675 237,70 €

12| Recettes 385 576.34 € 675 237,70 €

4) Budget primitif 2023 — Budget Annexe n° 14905 « Bâtiment industriel n°2 » - Adoption

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Bâtiment Industriel n°2 » 2023 qui s'établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 27 944,18 € 20 463,20 €

Recettes 27 944,18 € 68 875,64 €

5) Budget primitif 2023 - Budget Annexe n° 14916 « Z.A.C.S. » - Adoption

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Z.A.C.S. » 2023 qui s'établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 595 646,65 € 1023017,14€

Recettes 595 646,65 € 1023017,14€

6) Budget primitif 2023 - Budget Annexe n° 14904 « Bâtiment industriel n°3 » - Adoption

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Bâtiment Industriel n°3 » 2023 qui s'établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 514 442,09 € 52 670,00 €

Recettes 514 442,09 € 1163 651,72€

7) Budget primitif 2023 — Budget Annexe n° 14924 « Pôle Entrepreneurial » - Adoption

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Pôle Entrepreneurial » 2023 qui s'établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 152 888,31 € 74 540,44 €

Recettes 152 888,31 € 155 608,62 €

8) Budget primitif 2023 — Budget Annexe n° 14908 « Bâtiment industriel n°4 » - Adoption

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Bâtiment industriel n°4 » 2023 qui s'établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 7 000 € 46 000,00 €

Recettes 7 000 € 47 510,95 €

TROISIÈME PARTIE :

DELIBERATIONS FINANCIERES EN LIEN AVEC LE BUDGET

1) Contributions directes - Vote des taux 2023 (TH, TFB, TFBN, Taux Relais TP Hors Zone et TP Zone)

Ce point est présenté par le Président. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, depuis plusieurs années, la C.C.P.E. a décidé de ne pas augmenter ses

taux d'imposition. Concernant le vote du taux des 3 taxes « ménage » et à la suite au Débat d'Orientation Budgétaire du 9 février 2023, le Président

propose aux membres du Conseil Communautaire de ne pas augmenter les taux.

13Gérard Christophe indique que comme tous les ans, il propose de faire une augmentation de 1%. Le Président demande qui est d'accord avec cette

proposition. Christophe Maguin et Michel Debeux indiquent qu'ils sont d'accord avec cette proposition.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil communautaire, procède au vote, à mains levées :

Trois votes contre : Gérard Christophe, Christophe Maguin et Michel Debeux

L'ensemble des autres conseillers présents votent pour.

CONSERVE pour l’année 2023 les taux d'imposition suivants :

Actuels

Taxe d’Habitation : 15.88 %

Taxe Foncière sur le Bâti : 17.15 %

Taxe Foncière sur le Non Bâti : 25.98%

Taux CFE : 12.50 %

Taux CFE Zone : 20.03 %

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles

relatives aux décisions précitées.

2) Subventions aux associations 2023 — Attribution

Ce point est présenté par Marie Leclerc.

Vu les dossiers déposés par les associations d'intérêt communautaire en janvier 2023,

Vu les explications présentées pour chaque association,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité, DECIDE d'attribuer les subventions aux associations suivant le tableau ci-annexé.

PRECISE que les crédits sont ouverts au compte 6574 du BP 2023,

AUTORISE le Président à signer les conventions correspondantes avec les associations concernées,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles

relatives aux décisions précitées.

3) Dotations Ecoles 2023 - Adoption

Ce point est présenté par le Président. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Le Président rappelle que, tous les ans, la Communauté de Communes octroie une subvention de fonctionnement à chaque école pour l’achat de fournitures scolaires, photocopies, livres, jeux, sorties scolaires.

Pour 2023, il est proposé maintenir les dotations par élèves :

> 50€ par élève pour les écoles maternelles

> 79€ par élève pour les écoles primaires

Pour mémoire, les effectifs au 1°" février 2023 sont les suivants :

Elèves en Elèves en Montant des

maternelle primaire dotations

Montant de la dotation par élève 50,00 € 79,00 €

Ecole élémentaire "Le Grand Meaulnes"à Etain 296 23 384,00 €

Ecole maternelle "Le Petit Prince" à Etain 122 6 620,00 €

Ecole maternelle "La clé des champs" à Foameix 26 780,00 €

Groupe scolaire "Jean Ferrat" à Buzy 31 79 7 791,00 €

Groupe scolaire "Jean de la Fontaine" à Eix 50 78 8 662,00 € 229 453 47 237,00 €

Compte tenu de la fermeture de l’école « La clé des champs » à Foameix, un prorata au bénéficie de l'école maternelle du Petit Prince a été réalisé.

Il convient de préciser que ces dotations sont non reportables d’une année à l’autre sauf dans le cas express où une école / groupe scolaire en fait

la demande avant le 31 décembre de l’année en cours pour un projet spécifique (ex : sortie scolaire prévue en février de l’année N+1, etc).

L'école ou le groupe scolaire qui dépasserait l'enveloppe de dotations allouée sur une année N, verrait son enveloppe de l’année N+1 diminuée du

même montant.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité, 14DECIDE d'attribuer les dotations aux écoles et les subventions citées dans les conditions présentées ci-dessus,

DECIDE de valider les règles d'utilisation des dotations,

PRECISE que les crédits sont ouverts au B.P. 2023,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles

relatives aux décisions précitées.

Gérard CHRISTOPHE demande comment le prorata a été calculé entre l’école de Foameix et l’école du Petit Prince. Le Président lui explique que c’est au prorata temporis : 6 mois pour Foameix et 4 mois pour le Petit Prince.

QUATRIEME PARTIE :

DEMANDES DE SUBVENTION

1) Conservatoire du Pays d’Etain : demande de subvention 2023 auprès du Conseil Départemental de la Meuse

Ce point est présenté par Marie Leclerc. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Le conservatoire du Pays d’Etain s’est doté en juin 2022 d’un nouveau projet d'établissement. Construit autour de 6 valeurs, il fixe pour les 5 années

à venir les objectifs majeurs qui doivent guider l’action et le développement du conservatoire :

Sensibiliser dès le plus jeune âge

Participer à l'enrichissement artistique et culturel des élèves

Adapter l'offre aux attentes des usagers

Placer la pratique collective au cœur des différents parcours

Accompagner et valoriser les élèves

Développer les échanges (internes-externes) /mieux communiquer

Animer le territoire VVNVYVYVYVYY

Pour sa première année de déploiement, une dizaine d’actions ainsi que deux projets émanant de l’équipe pédagogique ont été présentés en conseil

d'établissement le 08 novembre dernier. Pour leur bonne mise en œuvre et le fonctionnement annuel du conservatoire, la Communauté de Communes du Pays d’Etain sollicite un appui financier de 18 000 euros auprès du Conseil Départemental de la Meuse, au titre du soutien apporté

aux structures d'enseignement artistique.

Aucune question / remarque n’est formulée.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

APPROUVE la demande de soutien financier auprès du Conseil Départemental de la Meuse pour l’année 2023,

PRECISE que les crédits nécessaires au fonctionnement du conservatoire et au déploiement des projets sont prévus au budget,

CHARGE le Président de déposer tout dossier de demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental de la Meuse dans ce cadre,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces

utiles relatives à ce dossier

2) Saison culturelle 2022-2023 - La Halle d’Etain : demande de subvention auprès du Département de la Meuse

Ce point est présenté par Marie Leclerc. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Depuis 2019, la Communauté de Communes s’attèle à la mise en œuvre des axes de sa politique territoriale en faveur de l'éducation artistique et

culturelle (EAC). Pour cela, elle s’appuie à la fois sur la programmation de La Halle d’Etain et sur le règlement en faveur de l'EAC qui prévoit l'attribution d’une enveloppe annuelle aux écoles du Pays d’Etain. Treize projets ont ainsi pu être accompagnés sur l’année 2021-2022. En parallèle,

630 élèves ont pu profiter de quatre spectacles proposés en séances scolaires.

Forte de cette première étape réussie, la collectivité a souhaité accentuer le virage amorcé en :

— Orientant sa saison 2022-2023 vers une programmation 100% familiale,

= Renforçant les actions de sensibilisation culturelle par le biais d'ateliers et rencontres avec des artistes programmés notamment durant les

temps péri et extra-scolaire,

— Proposant en parallèle une programmation cinéma, en partenariat avec le CRAVLOR.

Pour l’année 2022-2023, 12 spectacles aux esthétiques variées (musique, théâtre, danse, cirque, marionnettes) sont ainsi proposés dont 4 en séances

scolaires. Pour la bonne mise en œuvre de cette nouvelle saison culturelle, la Communauté de Communes sollicite une aide financière de 19 000 €

auprès du Conseil Départemental de la Meuse au titre du soutien à la diffusion culturelle. Le plan de financement prévisionnel annuel est le suivant :

Dépenses Montant TTC Ressources Montant TTC | Taux

Diffusion dans et hors temps scolaire / ateliers 38 427,61 € Billetterie | 10 000,00 € 9%

Transport scolaires 2 000,00 € Conseil Départemental de la Meuse | 19 000,00 € 18%

15Logistique (hébergement-repas compagnies, catering)

SACD-SACEM 3 000,00 €

Communication 8 000,00 €

Affranchissements 500,00 € Autofinancement | 78787,61€ | 73%

Location matériels, logiciel de billetterie 2 460,00 €

Fournitures, matériels, divers achats 1 400,00 €

Charges de personnel 52 000,00 €

Coût total 107 787,61 € Coût total | 107 787,61€ | 100%

Aucune question / remarque n’est formulée.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité, APPROUVE le plan de financement proposé,

PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses engagées sont prévus au budget,

CHARGE le Président de déposer tout dossier de demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental de la Meuse dans ce cadre,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces

utiles relatives à ce dossier.

3) Projet d'aménagement de la cour de l’école élémentaire du Grand Meaulnes —- Demande de subvention

Ce point est présenté par le Président. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Dans le cadre de ses compétences en matière de politique scolaire, enfance et jeunesse, la Communauté de Communes investit chaque année dans

un objectif de qualité pédagogique et éducative, en équipant et aménageant régulièrement les établissements scolaires, tout en proposant aux

familles un accueil périscolaire complet. Face à cet objectif, les cours de l’école élémentaire du Grand Meaulnes présentent des freins (absence de

jeux et de végétalisation) et limitent les activités que les enfants peuvent réaliser. Pour améliorer les conditions d'accueil des 300 écoliers, des 140

enfants inscrits au périscolaire et de la centaine d'enfants inscrits aux centres de loisirs, la CCPE souhaite aménager les cours.

La solution identifiée consiste à créer plusieurs zones de jeux pour égayer les lieux et travailler sur l’agilité, l'équilibre, la dextérité.. Il est aussi prévu

de créer des « espaces calmes » dans un esprit d'inclusion des enfants à besoins particuliers et/ou en situation de handicap, qui ont besoin d’avoir accès à des zones avec moins de stimuli sonores et visuels.

Il s’agit ainsi d'aménager les cours dans des principes d’inclusion, de lien social, de pédagogie du jeu et de développement de l'enfant.

A ce titre, la C.C.P.E sollicite une subvention au titre des concours financiers de l'État (DETR) de l'année 2023, à hauteur de 44% de la dépense (HT),

soit 16 410,02 €.

Dépenses {par | Montant Montant

principaux postes) {HT) Recettes (HT) Pourcentage

Aménagement du | 475,00 € CAF 13 426,38 € 36% premier espace cour o Aménagement du 15820406 Etat (DETR, DSIL, FNADT) 16 410,02 € 44%

second espace cour d Autofinancement 7 459,10 € 20%

Total 37 295,49 € Total 37 295,49 € 100,00%

La C.C.P.E a également sollicité une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse de 16 410,02 € à hauteur de 36 % de la dépense, au

titre des fonds Investissements 2022.

Dans le cas où là où les aides accordées ne correspondraient pas aux montants sollicités dans le plan de financement prévisionnel, le solde serait

supporté par la part d’autofinancement.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

DECIDE de valider le plan de financement prévisionnel de l'étude de faisabilité,

AUTORISE le Président à solliciter un financement au titre de la programmation DETR 2023,

CHARGE le Président de déposer tout dossier de demande d’aide financière au titre de la DETR 2023 dans ce cadre,

DONNE mandat au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier et à ces diverses demandes de subvention.

Rémy ANDRIN vient préciser qu’il n’y a que du bitume dans cette cour : l’idée est donc de donner un côté plus ludique. Ce projet sera peut-être

complété par un projet de végétalisation / désimperméabilisation des sols via des financements de l'éducation nationale. Il précise que cette réflexion

sera menée prochainement.

16CINGUIEMEPARTIE AUTRES DELIBERATIONS

1) Embauche de volontaires en service civique

Ce point est présenté par Jean-Christophe PATON. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

A l’occasion du Conseil Communautaire du 10 décembre 2019, l'assemblée a validé l'embauche de volontaires en service civique par le biais de la

Mission Locale du Nord Meusien. Celle-ci dispose en effet d’un agrément dont elle peut faire bénéficier les EPCI.

Il'est proposé de poursuivre la collaboration avec la Mission Locale et ainsi pouvoir accueillir des jeunes volontaires au sein de la CCPE sur diverses

missions qui pourraient être :

- Environnement

- Éducation pour tous et Jeunesse

- Participation citoyenne

- Santé,

- Culture et loisirs

Chaque mission a une durée maximale de 9 mois à raison de 24h de travail par semaine. Le coût d’un poste pour la CCPE est de 111.35 € /mois.

Celui-ci peut être réévalué selon les dispositions légales et règlementaires.

Aucune question / remarque n’est formulée. Céline COPPEY quitte la salle.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

VALIDE la proposition d'embauche de volontaires en service civique selon les conditions évoquées ci-dessus,

VALIDE l'autorisation d'accès de ces jeunes volontaires aux restaurants scolaires, en renfort le cas échéant des équipes existantes ou des animations

développées.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives nécessaires aux recrutements

2) La Halle d’Etain : fixation du prix de vente d’une console son

Ce point est présenté par le Président. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Pour l'accueil de spectacles à La Halle, la Communauté de Communes dispose d’un parc matériel son et lumière acquis en 2009. En raison notamment de l’obsolescence de certains matériels, la collectivité a acté le renouvellement par tranche d’une partie du parc. Une nouvelle console son a ainsi

été achetée en 2022. Compte tenu des fonctions dégradées du matériel son existant, la sonorisation des spectacles n’était en effet plus réalisable.

La console remplacée - de marque Yamaha, référence 01v96 - peut malgré tout être encore utilisée comme outil de monitoring studio. Le studio

d'enregistrement étant déjà pourvu de matériel performant, un particulier a souhaité se porter acquéreur. Il convient donc de fixer le prix de cession dudit matériel.

Au regard du prix moyen constaté pour des outils de monitoring d'occasion de même type, il est proposé d'arrêter le prix de vente à 150 euros, fly case inclus.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

AUTORISE la mise en vente de la console son de marque Yamaha 01v96,

FIXE le prix de vente à 150 euros, fly case inclus,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre les démarches administratives et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à cette vente.

Remy ANDRIN demande si cette délibération est obligatoire. Il lui ait répondu que c’est une demande de la trésorerie.

3) Création d’une aide dédiée aux projets des jeunes

Ce point est présenté par Marie Leclerc. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

La Communauté de Communes du Pays d’Etain a défini une nouvelle feuille de route pour sa politique jeunesse pour 2020-2026, dont les objectifs

sont de renforcer l’accès aux loisirs, la citoyenneté et l'autonomie des 12-25 ans.

Dans ce cadre-là, elle a mis en place un premier Conseil Des Jeunes en 2020-2022, qui s'adresse aux 10-13 ans, et qui a montré la nécessité de créer

une nouvelle aide pour la réalisation des projets des 14-25 ans et ainsi les faire contribuer à l'animation de la vie locale.

Afin de rendre les jeunes pleinement acteurs de leur territoire, il est proposé de créer un nouveau type d'aide pour les jeunes porteurs d'idées

d'action :

17- Un accompagnement dans la construction de leur projet (définition montage du budget, organisation logistique, communication...), par l’organisation de réunions

- Un accompagnement dans le financement de leur projet, par l’aide à la rédaction des dossiers de demande de subvention (CAF, MSA, CD55...) voire par une participation financière de la CCPE

Ce dispositif s'adresse à des groupes de jeunes de 14-25 ans, habitant le Pays d’Etain et ayant des idées d'action à la fois collectives et tournées vers

l'intérêt général.

Ce dispositif s'inscrit dans une continuité et une complémentarité avec les autres aides existantes dans le département. Il vise avant tout à apporter

un appui méthodologique aux jeunes, pour que leurs idées se transforment en projets réussis, et qu’il n'existe plus de frein au développement de

leur pouvoir d'agir.

Pour permettre son fonctionnement, il est proposé d'y consacrer un budget prévisionnel de 5 000 € pour l’année 2023.

Remy Andrin demande si des jeunes se sont déjà manifestés. Il est indiqué que non, et qu'avec la mission locale il s’agira d'identifier des groupes de

jeunes. Marie Leclerc indique que cela concerne une population ciblée. Rémy Andrin demande si Dorian Giraud pourrait participer sur ces dossiers

et si le centre social est dans la boucle. Il est indiqué que ce n’est pas la même tranche de population. Le Président précise qu'il y a 80% d'aides de

la CAF.

Céline COPPEY rentre dans la salle.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget,

VALIDE le règlement de l’aide aux projets jeunes adressé en annexe,

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision.

4) Cession des parcelles AK 317 et 318, rue Nouvelle à Etain à l'OPH de la Meuse

Ce point est présenté par Jean-Christophe PATON. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Cette délibération annule et remplace la délibération 2021-088.

L'OPH de la Meuse projette la réalisation d'une seconde tranche de logements pour personnes âgées en prolongement de ceux existants 5 rue

Nouvelle à Etain. La première tranche de 14 logements a été achevée par l'OPH en 2010 sur des terrains que la CCPE a cédé à l'euro symbolique en

contrepartie de cette nouvelle offre de logements sociaux adaptés pour les personnes âgées du territoire.

Les terrains d’assise du nouveau projet appartiennent également à la CCPE et notamment les parcelles AK 317 et 318, pour une surface de 2 004 m2.

L'OPH a confirmé par courrier en date du 29 mars 2021 la réalisation à la mi-2022 de 4 logements de plain-pied, qui pourraient être suivis par quatre

logements complémentaires.

Afin de régulariser la propriété du terrain au préalable aux premières démarches administratives de l’OPH pour la construction de ces logements, la CCPE doit céder ces deux parcelles à l’OPH de la Meuse.

Considérant le motif d'intérêt général de développer le nombre aujourd’hui insuffisant de logements adaptés afin d'accueillir des personnes âgées

autonomes,

Considérant le projet de l’OPH de la Meuse de construire 4 logements en 2022 puis 4 autres logements dans un second temps,

Il est proposé de céder à l'euro symbolique les parcelles AK 317 et AK 318, d’une surface globale de 2 004 m2 à l'OPH de la Meuse en vue de la réalisation de nouveaux logements adaptés pour personnes âgées.

En termes de procédure, cette cession est formalisée par un acte administratif. Selon l'article L1311-13 du CGCT: «les présidents des

établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités … sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de

leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative

par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée

au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. ».

Le Président authentifiera donc l’acte administratif mais il sera signé par un vice-Président.

Aucune question / remarque n’est formulée.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

AUTORISE le Président à céder à l'euro symbolique les parcelles AK 317 d’une surface de 1 345 m2 et AK 318 d’une surface de 659 m2 à l'OPH de la

Meuse pour la réalisation d’une nouvelle tranche de 4 logements adaptés pour personnes âgées,

AUTORISE le Président à authentifier l’acte administratif de cession des parcelles susmentionnées avec l'OPH de la Meuse, en vue de sa publication

au bureau des hypothèques,

AUTORISE le vice-Président à signer l'acte administratif et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.

18Le Président précise que cette délibération ne sert que pour l’authentification de l’acte.

5) Avenant n°4 de la convention de mise à disposition des services techniques

Ce point est présenté par Daniel Brizion. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

La Communauté de Communes du Pays d’Etain dispose d’un service technique intercommunal et le met à disposition des communes membres ou

syndicats du territoire qui le souhaitent par une convention de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Cette convention, qui a pris effet au 1° janvier 2017 détaille les communes et syndicats signataires, les domaines d'interventions pour lesquels les

agents sont compétents, les conditions de mise à disposition (nombres de journées par communes, les modifications possibles), les modalités de

paiement, les responsabilités de chacun, les conditions de résiliation ou de modification.

La modification proposée à cette convention est la suivante :

- Modification de l’article 4 : Adhésion de la commune de Morgemoulin pour une durée de 1 journée/an

L’avenant à la convention prendra effet au 1°' janvier 2023 et sera signée entre la Communauté de Communes du Pays d’Etain et la commune de

MORGEMOULIN, les autres signataires sont informés par le biais de la présente délibération.

Aucune question / remarque n’est formulée.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l'unanimité,

DECIDE de valider l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services techniques

PRECISE que toutes les autres conditions de la convention sont inchangées et que les autres signataires sont informés de cette évolution

AUTORISE le Président à signer l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services techniques intercommunaux et toutes les pièces

nécessaires à cette opération.

Daniel Brizion précise qu’une commission voirie aura lieu le 6 avril.

6) Ordures ménagères — tarification supplémentaire

Ce point est présenté par Jean-Paul Colin. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Les tarifs de la redevance ordures ménagères pour 2023 ont été adoptés par délibération du 8 décembre 2022. Il est nécessaire de voter un tarif

supplémentaire dans la rubrique autres tarifs pour la perte de clé d'accès à la déchèterie.

En effet, suite aux travaux de réhabilitation de la déchèterie, de nouvelles serrures sécurisées qui nécessitent des clés spécifiques, sont mises en place. Ces clés sont mises à disposition des différents prestataires qui doivent avoir accès à la déchèterie en dehors des heures d'ouverture. La perte

de ce type de clé sécurisée a un coût important qu’il est donc proposé de refacturer en cas de perte :

Perte ou non restitution d’une clé d’accès de la déchetterie : 150 €

Cette tarification s’appliquera à compter du 1° janvier 2023.

Aucune question / remarque n’est formulée.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

DECIDE de fixer le tarif de perte de clé tel que précisé ci-dessus,

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe « Ordures Ménagères »,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et pour signer les pièces utiles

relatives à cette décision.

7) Refacturation du matériel audio nécessaire à la résidence de création partagée d’Anais Lapel

Ce point est présenté par le Président. La note de présentation et la délibération en question sont rappelées ci-dessous :

Le Pays de Verdun coordonne la résidence de création partagée d’Anaïs Lapel, intitulée Et les vestiges du bitume... Financée par la Drac, portée par

le Rectorat de l’Académie Nancy/Metz et soutenue par la Communauté de communes du Pays d’Etain, l'artiste visuelle interroge notre monde construit sur le tout automobile. Son travail fait écho à la réflexion engagée par le Pays d’Etain en faveur des mobilités douces et des axes de

circulation partagée. En ce sens, il nous a paru opportun d'associer Anaïs Lapel à ce territoire.

Anais Lapel partagera son temps entre les ateliers menés avec les collégiens et sa création personnelle dans l’atelier mis à sa disposition par Alexis

Grand Est au Pôle entrepreneurial. L'artiste a rédigé un courrier à l’attention des élus pour expliquer sa démarche. Celui-ci vous a été transmis dans

de précédents échanges de mail.

19Afin de travailler sur son exposition finale qui donnera lieu à un vernissage sur la ville d’Etain, Anais Lapel a eu besoin de procéder à la location de

matériels audio. Pour faciliter les échanges, la Communauté de Communes a procédé elle-même à la location du matériel auprès de son partenaire

pour un montant total de 124,74 € TTC. Il s’agit donc aujourd’hui de refacturer ce matériel à l’artiste Anais Lapel.

Aucune question / remarque n’est formulée.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, AUTORISE la refacturation du matériel audio à Anais Lapel,

FIXE le prix à 124,74 € TTC soit le montant réel de la location,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre les démarches administratives et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à cette

refacturation.

L'ordre du jour du conseil communautaire se clôture à 21h43.

Remy Andrin souligne qu'il ny a plus que 2 passages tous les 15 jours pour les ordures ménagères et que cela est contraire au règlement

départemental. Jean-Paul Colin indique qu'une réponse d'attente a été faite par la Communauté de Communes pour étudier le dossier qui est encore

en instruction. Rémy Andrin indique qu’au niveau des HLM cela pose des problèmes de salubrité.

Fabrice Dupuis quitte la séance en indiquant que c'est pour raison professionnelle à 21h45.

Christophe Gérard prend la parole et indique qu'il a été surpris que l'usine PetitCollin ferme sans concertation préalable avec la Communauté de

Communes (CC). Il indique qu'il a l'impression que la CC a soutenu à bout de bras l’usine. Il veut qu'on lui explique le rapport que la CC a eu avec

PetitCollin. Jean-Michel Nicolas indique que l'information est tombée il y a environ 1 mois, que l’entreprise est basée à Voiron, et qu’une des

personnes du site les suivra. Il indique qu’aujourd’hui on est sur une base de 4 emplois. Il indique que le sujet de PetitCollin fait partie de la vie de la

CC, et que celui-ci a tenté d'être utilisé comme levier. Il indique qu’une commission ad hoc va être créée et se projettera sur ce dossier. Il précise

que la CC est tenue par des durées de subvention, l'impact humain, financier … Emmanuel Bertolini indique que c'est un peu ingrat de la part de

cette société de l’annoncer comme ça. Gérard Christophe indique que personne n’a répondu à sa question. Le Président indique que c’est le patron

de PetitCollin qui décide. Gérard Christophe indique qu’on ne répond pas à sa question, il demande quelles sont les relations avec l'usine. Il demande

si le Président a eu des contacts avec le directeur de l’usine. Le Président indique que le directeur était rencontré tous les 2 ans, et que les contacts

se faisaient avec la directrice financière. Leurs demandes ont été résolues. Le Président explique qu'avant la COVID ils étaient à l'équilibre, puis suite

à la crise, et à l'augmentation des fluides, leurs chiffres ont coulé. Rémy Andrin demande quand l'activité se termine. Il est indiqué que c'est fin avril.

Christophe Maguin demande ce qui va advenir du bâtiment PetitCollin. Il est indiqué que le bâtiment appartenait à l’ancien propriétaire de

PetitCollin. C'est donc un bâtiment privé qui n’entre pas dans la gestion de la CC.

Jean-Michel Nicolas indique que la société VITHERM est sélectionnée pour répondre à un besoin du marché. Avec ce projet, il y a le projet d’une 30n d'embauche pour le 2" semestre 2023.

Emmanuel Bertolini demande où en est le dossier de Kramer. Jean-Michel Nicolas répond qu'il n’y a pas d’information officielle.

Philippe Payonne indique que Speedflex a déposé un permis de construire mais que l’entreprise est bloquée au niveau des services de la DDT. La CC

avait indiqué qu’elle interviendrait. I! demande donc des explications. Un créneau de dates avec les services de l'Etat a été trouvé, la préfète en a

été informée. Jean-Michel Nicolas précise qu'il y a une règlementation, au-delà de laquelle on ne peut pas passer outre. Michel Debeux demande

quel est le projet : Il lui est répondu que cela correspond au développement de l’entreprise avec la création d’une extension.

Marie Leclerc indique que la CC avait répondu à un appel à projet relatif à l'emploi-insertion et qu'une candidate a été retenue : Marjorie Menn. Elle

prendra ses fonctions le 3 avril. Marie précise qu’elle a les compétences attendues, de l'expérience à Pôle Emploi, à la CAF. Le Président indique que

ce poste tombe bien avec le projet de Vitherm et les recherches d'emplois.

Jean-Paul Colin rappelle qu'une réunion d'information sur la compétence eau et assainissement a lieu le 4 avril.

Jean-Paul Colin fait une présentation du SDIRV. Joël Parrot précise que ce n’est pas forcément aux collectivités de participer. Il indique que les Chinois

sont sur le dossier, avec des bornes de recharge qui ne nécessiteraient que 2 minutes — il indique que les recherches vont très vite. Une

visioconférence sera organisée le vendredi 14 avril de 9h à 10h, organisée par la FUCLEM. Gérard Christophe indique qu'il a participé à une réunion

relative au schéma d’électrification du Nord Meusien et qu'on leur a parlé de l'entretien des bornes : 1,5 k€ pour la société & 2k pour la commune.

Jean-Paul Colin confirme. Gérard Christophe indique qu'ils vont avoir du mal à trouver. Rémy Andrin indique qu'au départ tout était gratuit et que

maintenant ils reviennent sur ce qu’on leur propose.

Jean-Michel Nicolas indique que l'application Karos de co-voiturage est disponible. L'application peut être téléchargée.

Jean-Michel Nicolas relance les candidatures pour le groupe de travail relatif à PetitCollin et l'avenir de la Halle. Se portent candidats : Christophe

Maguin, Rémy Andrin, Emmanuel Bertolini, Marie Leclerc. Le Président précise que les VP feront automatiquement partie du groupe de travail.

Le Président indique que les Tavuleurs joueront leur spectacle le 28/04/23 et propose aux Maires de prendre une affiche pour la mettre dans leur

village.

20Le Président,

Philippe GERARDY

A Etain, le

Le secrétaire de séance,

Christophe MAGUIN

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