unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil Communautaire du 14 12 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV conseil

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV conseil

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - Compte ren

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - Compte ren

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 14 0

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC 12

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 15 1

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 16 1

unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil Communautaire du 14 12 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil Communautaire du 14 12 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies, PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

1

___________________________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le huit sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BERTRAND Chantal, BOUDOT Camille, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, DOBIN Bernadette, FRANCOIS Maryse, FRANIATTE Jean Paul, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, HUMBERT Jocelyne, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, RONDEAU Elise, SCHMIT Sylvie, VALENCIN Evelyne.

Etai(ent) excusé(s) :

COPPEY Céline,

DUPUIS Fabrice,

LEFORT Francis,

MEYER Pierre Marie ayant donné son pouvoir à LAYAHE Philippe,

PETER Vincent ayant donné son pouvoir à LECLERC Marie-Françoise.

GAGNEUX Christian, LEONARD Robert, PAYONNE Philippe, PORCHON Eric, SAIDANI Vincent.

___________________________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour de la séance du 14 décembre 2023 est le suivant :

Partie 1 : Vie institutionnelle

1. Validation de la composition des différentes commissions thématiques

2. Ouverture anticipée des crédits d’investissement : mur de soutènement

Partie 2 : Ressources Humaines

3. Ordre de mission permanent – Année 2024

4. Tableau des effectifs

5. Adhésion service ARE du CD55

Partie 3 : Cohésion sociale / Education

6. Signature du premier Contrat Local de Santé du Pays d’Etain

7. Prolongement de la bourse pour financer le permis de conduire des jeunes 8. Changement de tarif PASS ADO à partir du 1er janvier 2024

9. Convention relative à la facturation et la prise des repas au collège par les élèves de l’école primaire du Grand Meaulnes du 1er janvier au 31 décembre 2024

10. Remboursement de frais huissiers à un adhérent du conservatoire

Partie 4 : Cadre de vie

11. Convention Petite Ville de Demain valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT)

12. Convention EPFGE – Site Webanck et convention pré opérationnelle concernant la maison de retraite Lataye

13. Mise en place d’une collecte des biodéchets

14. Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour les associations

15. ANV – Budget OM

16. Débat sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)

17. Contrat de fourniture d’électricité des bâtiments intercommunaux

18. Travaux de réhabilitation du gymnase communautaire

Partie 5 : Développement économique

19. Décision modificative n° 3 – Budget ZAEC

Deux points ont été rajoutés à l’ordre du jour suite à la validation en séance du conseil : - Installation d’un nouveau conseiller communautaire représentant la commune de Fromezey - Expérimentation du compte financier unique

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 14 DECEMBRE 2023

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 44

Présents et

représentés : 34

Pouvoirs de vote : 2

Absents non

représentés : 8PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

2

___________________________________________________________________________________________________________

Avant l’ouverture de la séance, une présentation du PETR sur « Roul’en Meuse ! » est réalisée par Elise BRANGET.

Le Président ouvre la séance à : 20h20

Le nombre d’élus présents est au nombre de : 34

Le nombre de pouvoirs est au nombre de : 2

Le président vérifie le quorum et déclare la séance valide.

Le secrétaire de séance nommé est : Christophe MAGUIN

Le Président fait valider le compte-rendu du conseil communautaire du 28 septembre 2023.

Le Président propose l’ajout de deux points à l’ordre du jour du conseil. Il indique que le premier point concerne l’installation du nouveau conseiller communautaire issu de la Commune de Fromezey, M. Christian BURAK. M. BURAK se présente à l’assemblée et la remercie. Le Président poursuit en indiquant que le 2ème point concerne l’expérimentation du Compte Financier Unique dit CFU. Le Président demande au conseil communautaire si un élu s’oppose à ces deux ajouts. Aucune remarque n’est formulée. Les deux points sont ajoutés à l’ordre du jour.

Le Président fait valider les arrêtés du Président n°1 à n°18. Le Président vient préciser que la boutique « A la boutique d’Etain » fermera le vendredi 15 décembre, en raison de l’impact de la fermeture de l’usine PetitCollin.

Le Président fait valider les virements de crédits n°1 à n°7. Il procède au préalable à l’explication des bases règlementaires des virements de crédits rendus possible par la mise en place de la règlementation M57.

Aucune question / remarque. Le conseil communautaire prend acte des arrêtés et virements réalisés.

___________________________________________________________________________________________________________

Partie 1 : Vie Institutionnelle

N° 2023-098 Installation d’un nouveau conseiller communautaire représentant la commune de Fromezey

Suite à la démission de REMY Patricia, conseillère communautaire représentant la commune de Fromezey, il convient d’installer le nouveau délégué communautaire titulaire ainsi que son suppléant.

Ainsi, le délégué désigné pour être conseiller communautaire titulaire pour représenter la commune de Fromezey est M. BURAK Christian et son suppléant de M. PARNY Julien.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire,

PREND ACTE de l’installation de M. BURAK Christian au sein du conseil communautaire en qualité de délégué titulaire et de M. PARNY Julien en qualité de suppléant,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives et à signer tous documents nécessaires à l’application de la décision précitée.

N° 2023-099 Validation de la composition des différentes commissions thématiques

Le Président présente ce point.

Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5211-1 du CGCT,

Vu la loi du 16 décembre 20120 de réforme des collectivités territoriales

Vu la loi du 27 décembre 2019, dite Loi engagement et Proximité et en particulier son article 7.

Chaque conseil communautaire a la possibilité de créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises. Elles constituent des groupes de réflexion, chargés de débattre sur les actions à mener et les projets à mettre en œuvre, et de formuler des propositions d’actions ou des programmations ; d’aider à leur évaluation.

Le Conseil Communautaire a fixé lors de la séance du 27 août 2020, les principes de fonctionnement des commissions thématiques communautaires. La délibération n°2020-056 était venu arrêter la composition de ces commissions sur la base de ces principes. La délibération n°2023-076 est venue autoriser la refonte des compositions des commissions permanentes. Il a été retenu 8 commissions thématiques permanentes et générales :

1. Moyens généraux ;

2. Environnement et Développement Durable ;PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

3

3. Mutualisation et Partenariats territoriaux ;

4. Développement économique et Attractivité du territoire ;

5. Aménagement du territoire – Ingénierie et Interventions techniques.

6. Solidarité et cohésion sociale ;

7. Culture, jeunesse, sports et citoyenneté ;

8. Education et petite enfance.

Comme prévu par la délibération n°2020-039, un appel à candidature a été adressé aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires par un mail du 2 octobre 2023 détaillant l’ensemble des thématiques des commissions. Pour rappel, le nombre de membres dans les commissions n’est pas plafonné afin de permettre la représentation des 26 communes.

Il convient de fixer la composition des différentes commissions thématiques. Un tableau joint en annexe détaille les conseillers qui souhaitent être membre de ces commissions en fonction des thématiques.

M. CHRISTOPHE Gérard indique qu’il y a beaucoup moins de candidats que lorsqu’on a établit les précédentes commissions. Il souligne notamment le faible nombre d’inscriptions à la commission Moyens Généraux.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE la composition des 8 commissions thématiques comme détaillé dans l’annexe jointe, PRECISE que le Président et les 7 Vice-présidents sont membres d’office de l’ensemble des commissions.

N° 2023-100 Ouverture anticipée des crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2024

Ce point est présenté par le Président.

Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d’investissement disponibles, dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférent au remboursement de la dette et les crédits gérés dans des autorisations de programme).

Le budget primitif de l’exercice 2024 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante à la fin du mois de mars prochain. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services intercommunaux, de procéder à la continuité des travaux conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les délais globaux de paiement, il est proposé d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2024.

Pour information le total des crédits d’équipements ouverts hors crédits AP/CP et crédits reportés au budget principal de l’exercice 2023 s’élève à 590 090 €. Le montant maximum pour lequel le conseil communautaire peut le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement s’établit à un montant de 147 522,50 selon le détail ci-après.

Chapitres Intitulés Crédits ouverts 2023 (BP+DM) Hors AP/CP et reports

Maximum d’ouverture

autorisé pour 2024

Chap. 20 Immobilisations incorporelles 37 450,00 9 362,50 Chap. 21 Immobilisations corporelles 219 040,00 54 760,00 Chap. 23 Travaux en cours 333 600,00 83 400,00 Total des dépenses d’investissement hors Chap. 16 590 090,00 147 522,50

Il est proposé au conseil d’ouvrir dès à présent divers crédits d’investissements indispensables à la réalisation d’opérations dont les financements seront prévus et inscrits au budget primitif 2024. Le total de ces propositions représente un montant de 147 000,00 € dont le détail figure ci-dessous :

- Réfection du mur de soutènement – Impasse du Colonel Autun : 142 500,00 € (TTC) – 1ère phase des travaux (estimatif total des travaux : 533 490,00 € TTC)

- Achats de matériels pour la ludothèque : 4500 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024, lors de son adoption.

M. Gérard CHRISTOPHE évoque que lors des commissions le montant indiqué pour le mur de soutènement était de 300 k€. Le Président indique qu’en 2013 l’ancien président avait fait voter un nouveau règlement de voirie dans lequel il était indiqué que laPV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

4

Communauté de Communes prenait à sa charge les voiries communales y compris les ouvrages d’art et le mur de soutènement. Une demande de subvention sera faite auprès de la DETR. Le Président indique qu’une discussion sera ouverte auprès de la Mairie d’Etain. Le Président indique que le montant indiqué est estimatif et risque fortement d’augmenter.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DECIDE l’ouverture anticipée des crédits d’investissement sur l’exercice budgétaire 2024 ; APPROUVE le détail des propositions d’ouverture de crédits figurant dans le tableau ci-avant ; PRECISE que les crédits seront repris au budget primitif 2024 lors de son adoption ; AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts soit un montant de 147 000 €.

N° 2023-101 Expérimentation du compte financier unique

Ce point est présenté par le Président.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021, qui a validé la possibilité pour les collectivités d’expérimenter le CFU, sur la base du volontariat pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2021,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation, la candidature de la Communauté de Communes du Pays d’Etain a été retenue,

Vu la délibération n° 2022-079 du 29 septembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux,

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut-être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Ce dernier a vocation à devenir à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui a plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M14.

La mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’Etat. Elle concerne le budget principal de la CCPE. Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Aucune remarque.PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

5

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, APPROUVE La mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2023, AUTORISE le Président à signer la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique annexée à la présente et tout document s’y afférent.

Partie 2 : Ressources Humaines

N° 2023-102 Ordre de mission permanent – Année 2024

Ce point est présenté par Jean-Christophe PATON.

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’il convient de renouveler chaque année l’autorisation donnée aux agents de la communauté de communes d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions quand les véhicules de service ne sont pas disponibles (référence au règlement adopté en juillet 2021).

M. Gérard CHRISTOPHE demande le montant des remboursements au kilomètre. M. Jean-Christophe PATON indique qu’on est légèrement en dessous des plafonds fiscaux.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ACCORDE un ordre de mission permanent à l’ensemble du personnel de la communauté de communes pour les déplacements effectués dans le cadre de leurs fonctions à compter du 1er janvier 2024,

DECIDE de prendre en charge, pour l’ensemble des agents de la communauté de communes, les frais kilométriques relatifs aux déplacements effectués dans le cadre de leurs fonctions hors lieu de résidence administrative uniquement, CALCULE les frais kilométriques et charges annexes en fonction des barèmes publiés au Journal Officiel, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.

N° 2023-103 Actualisation du tableau des effectifs

Ce point est présenté par Jean-Christophe PATON.

Le tableau des effectifs est un outil de gestion interne permettant à une collectivité de disposer d'un état général de son personnel notamment concernant le nombre d'emplois par grade, par cadre d'emplois et par filière. Il convient de l’actualiser au regard de l’évolution de l’activité des agents.

Ces mouvements permettent :

1. La prise en compte des avancements de grade (2 créations – 2 suppressions)

Suppression d’un grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet et d’un grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet – Création de deux grades d’agent de maîtrise, un grade à temps complet et un grade à temps non complet.

2. L’actualisation des taux d’emploi des professeurs du conservatoire et demande de changement de filière (3 créations – 4 suppressions au tableau des effectifs)

Le conservatoire a été intercommunalisé en 2017. Les professeurs sont recrutés sur des grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe. Il convient à chaque rentrée de procéder à l’actualisation de leur taux d’emploi sur la base du nombre d’élèves inscrits au conservatoire. La présentation des changements de taux d’emploi en comité technique est obligatoire à partir du moment où la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) est augmenté de plus ou moins 10%.

Cinq postes du conservatoire sont impactés : quatre voient leur taux d’emploi évoluer dont trois au-delà des 10% (en moins), un en- deçà des 10% et un des postes sera totalement supprimé (arrêt de l’activité). - Suppression de quatre postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe dont 1 à temps complet et 3 à temps non complet (pour 2,76 ETP)

- Création de trois postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (pour 1,5 ETP).PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

6

L’ensemble des modifications impacte le tableau des effectifs comme suit : - 7 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe dont 1 à temps complet et 6 à temps non complet pour un total de 4,28 ETP.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 26/10/2023,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Aucune remarque,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité, APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que proposé,

PRECISE que les promotions internes seront applicables à compter du 1er janvier 2024.

N° 2023-104 Adhésion au service « Calcul allocations de retour à l’emploi » du Centre de Gestion de la Meuse

Ce point est présenté par Jean-Christophe PATON.

Tous les fonctionnaires territoriaux de droit public involontairement privés d'emploi ont droit, s'ils remplissent les conditions, au versement de l'allocation d'assurance chômage appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse dispose d’un service « calcul allocations de retour à l’emploi ».

Le Président propose d’adhérer à ce service pour toutes situations susceptibles de nécessiter de tels calculs.

Mme Marie LECLERC demande si cette prestation a un coût. M. Remy ANDRIN demande ce que signifie « involontairement privé d’emploi ». M. Jean-Christophe PATON prend l’exemple de la fermeture d’une activité, où il ne serait pas possible de proposer un nouveau poste à l’agent.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, AUTORISE l’adhésion au service « calcul allocations de retour à l’emploi » du Centre de Gestion de la Meuse ; AUTORISE le Président à signer la convention correspondante ainsi que toute autre pièce rendue nécessaire pour l’application de celle-ci.

Partie 3 : Cohésion sociale / Education

N° 2023-105 Signature du premier Contrat Local de Santé du Pays d’Etain

Ce point est présenté par Maire Leclerc.

En janvier 2020, la Communauté de Communes du Pays d’Etain s’est engagée aux côtés de l’Agence Régionale de Santé dans la création de son premier Contrat Local de Santé (CLS). Après plusieurs années de travail et la validation de la Commission Communautaire dédiée, le CLS a été signé le jeudi 30 novembre 2023 avec la Préfecture de la Meuse, l’Agence Régionale de Santé 55, la Région Grand Est, le Département de la Meuse et la Caisse d’Allocations Familiales 55.

Un Contrat Local de Santé (CLS) est un outil de contractualisation transverse et intersectorielle proposé par l’Agence Régionale de Santé, qui vise à associer l’ensemble des acteurs du et hors du (cohésion sociale, éducation…) champ de la santé. Il permet de mobiliser, autour d’un projet commun, les professionnels d’un territoire dans le but de créer des synergies et de réduire de manière plus efficace les inégalités sociales et territoriales de santé. Le CLS constitue également une opportunité pour permettre une meilleure articulation entre les différentes politiques publiques en matière de santé dans une logique de cohérence, de coordination et de décloisonnement.PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

7

Le CLS est constitué d’un plan d’actions, relevant des champs du sanitaire, du médico-social, de la santé environnementale et de la prévention et promotion de la santé, co-construit avec les différents partenaires y prenant part. Issu d’un travail partenarial, fondé sur un diagnostic local de santé préalable, il est un dispositif cadre dont l’objectif est une meilleure adéquation entre les problématiques de santé repérées, le projet régional de santé et la politique de santé locale, mise en œuvre sur le territoire.

Ce contrat est conclu pour une durée de 5 ans. Il engagera la Communauté de Communes du Pays d’Etain de 2023 à 2028, qui pilotera son déploiement, avec l’appui des 5 institutions signataires, qui s’engagent à accompagner sa réalisation.

M. Camille BOUDOT demande si ce dossier permet de régler la problématique du nombre de praticiens. Il est répondu que non mais que ça le met en exergue.

Le Président rappelle les différents groupes de travail et évoque les services qui ont déjà été mis en place : permanence pour les ados, installation de la maison des enfants etc.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, APPROUVE la dynamique développée en matière de politique santé ainsi que le développement des partenariats, AUTORISE le Président à déployer les actions inscrites dans le Contrat,

AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives et financières et à signer toutes les pièces utiles relatives à l’application des décisions suscitées.

N° 2023-106 Prolongement de la bourse pour financer le permis de conduire des jeunes

Ce point est présenté par Charlène HENRY.

Les jeunes sont confrontés à de nombreux enjeux décisifs (orientation scolaire, recherche d’emploi, recherche d’un premier logement, accès aux droits…) et connaissent souvent des situations de fragilité qui contraignent leurs choix de vie. En zone rurale comme le Pays d’Etain, la mobilité peut représenter une source d’inégalité importante. C’est pourquoi, la Communauté de Communes du Pays d’Etain a décidé d’agir pour aider les jeunes, en créant fin 2022 une bourse d’aide au permis de conduire (B).

Après un an de fonctionnement, qui a reposé sur un partenariat étroit avec le Département de la Meuse et la Mission Locale du Nord Meusien, il est proposé de poursuivre l’expérimentation et le partenariat en 2024.

En ce sens, quelques modifications ont été opérées au sein du règlement afin de d’avantage prendre en compte les difficultés sociales qui peuvent être rencontrées, en ajoutant davantage de souplesse sur certains processus.

Le dispositif reste ouvert aux 17-25 ans habitant le territoire, en situation d’insertion professionnelle, motivé, sans critère de ressource financière. Il repose toujours sur un principe de responsabilité, nécessaire à tout travail sur l’autonomie : en échange de cette aide pour faciliter la mobilité, le bénéficiaire devra s’inscrire dans un parcours citoyen et contribuer bénévolement à l’intérêt collectif. Ainsi, 250€ à 500€ du coût du permis de conduire pourra être pris en charge.

Dans ce cadre, le plan de financement proposé est le suivant (report des crédits non dépensés en 2023) :

Dépenses Recettes %

18 500 €

CCPE : 9 250 € 50%

CD 55 : 9 250 € 50%

Total : 18 500 € Total : 18 500 € 100%

M. Christian BURAK demande les domaines du bénévolat ? Mme Charlène HENRY indique qu’elle préfère indiquer des exemples pour que cela soit plus concret : accueil de personne à la bibliothèque, accueil des donneurs de sang, distribution de flyer… La somme est versée sous la forme d’une subvention directement à l’auto-école.

M. Christophe MAGUIN demande comment on fait pour communiquer et donc aller vers les 40 personnes visées. Mme Charlène Henry indique qu’un courrier est envoyé à tous les jeunes du territoire avec les services auxquels ils ont accès, transmission aux associations, flyer, réseaux sociaux etc.

M. Emmanuel BERTOLINI demande s’il y a une liste d’associations qui ont été ciblées. M. Charlène HENRY indique que les associations sont démarchées en direct et par la Mission Locale, mais elle relance le conseil pour trouver des missions pour ces jeunes.PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

8

Mme DOBIN Bernadette demande pourquoi on ne les met pas avec les services techniques de la CC. Il est indiqué que cela doit rester dans un cadre non professionnel, car ce dispositif avait été demandé par les associations.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE le règlement d’attribution de la bourse au permis adressé en annexe, AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision PRECISE que ces crédits seront prévus au BP 2024.

N° 2032-107 Changement de tarif PASS ADO à partir du 1er janvier 2024

Ce point est présenté par Charlène HENRY.

Le Président rappelle à l’Assemblée que la collectivité organise un dispositif d’animation et de prévention appelé «Pass Ado» à destination des adolescents (11 à 18 ans) du territoire du Pays d’Etain.

Le Président expose ce qui suit :

La conjoncture a pour conséquence une hausse des coûts de fonctionnement, notamment pour les animations du Pass. L’augmentation des tarifs au niveau des activités, du carburant, etc… sont en constante évolution. Aussi, la dernière modification des tarifs pour le Pass Ado remonte au 1er janvier 2017. Confronté à l’augmentation générale et mécanique des coûts de fonctionnement, sans recettes supplémentaires de l’état, il convient de revoir les prix appliqués pour le Pass Ado.

Toutefois, conscient des difficultés de chacun en cette période, il est proposé de ne prendre en compte que l’augmentation des Tarifs 1 et Tarifs 2.

La nouvelle tarification du PASS ADO proposé au 1er janvier 2024 est la suivante :

Quotient

familial

Adhésion

annuelle Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5 Tarif 6 (Tarifs selon programme d’activité)

0-500 7 2 8 8 12 15* 25* 501-700 9 3 8 9 14 18* 29* 701-900 10 3 9 10 15 19* 30* 901-1100 12 4 10* 12* 16* 20* 32* 1101-1300 13 4 11* 13* 17* 21* 33* 1301 et + 15 5 12* 14* 18* 22* 34*

*Une réduction de 50% sera appliquée à partir du 2ème enfant sur les tarifs d’activité indiqués par *. ENTENDU le présent exposé,

Le Président indique qu’il est difficile de faire estimation concrète de l’impact de cette augmentation.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité DECIDE de la nouvelle tarification du PASS ADO au 1er janvier 2024, comme indiqué au tableau ci-dessus, D’ADOPTER la proposition du Président afin de mettre en place les nouveaux tarifs du PASS AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives consécutives à la décision précitée.

N° 2023-108 Convention relative à la facturation et la prise des repas au collège par les élèves de l’école primaire du Grand Meaulnes du 1er janvier au 31 décembre 2024

Le Président présente ce point.

Pour rappel, les élèves inscrits à l’école élémentaire le Grand Meaulnes d’Etain accèdent au restaurant scolaire du collège d’Etain selon une convention signée chaque année avec le Conseil Départemental. Cette dernière prévoit les conditions d’accès et de facturation des repas pris par les élèves déjeunant audit restaurant. En contrepartie et afin de bénéficier d’un tarif préférentiel, la C.C.P.E. s’engage à mettre à disposition des agents à hauteur de 7mn par élève et par jour.

Pour 2024, le nombre d’heures effectuées par les agents de la CCPE en cuisine, au self et en entretien à la salle de restauration reste inchangé par rapport à l’année précédente, pour une moyenne d’accueil de 150 élèves par jour.PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

9

Les volumes annuels et horaires des agents mis à disposition restent également inchangés : - Agent 1 : 22h00 9h00-11h00 et 11h30-15h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 2 : 18h00 10h00-11h00 et 11h30-15h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 3 : 22h00 9h00-11h00 et 11h30-15h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 4 : 8h00 12h00-14h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi

Soit 70 heures par semaine.

Il est par ailleurs convenu que les repas seront facturés à la C.C.P.E. :

• 5,08 € jusqu’à 20 880 repas

• 7,66€ à compter du 20 881ème repas

Le Président indique que l’augmentation est de 24 centimes par repas en dessous des 21 120 puis 32 centimes au-delà du 21 121è repas. M. BURAK Christian demande pourquoi cela n’est pas l’inverse. Il est précisé que le premier coût prend en compte l’impact de nos agents qui travaillent.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer la convention avec le Conseil Départemental pour l’année 2024, AUTORISE la mise à disposition du personnel communautaire dans les conditions définies à la convention, AUTORISE le président à procéder au mandatement des factures dans les conditions tarifaires prévues à la convention, AUTORISE le Président à signer toutes pièces utiles à l’application de cette convention.

N° 2023-109 Remboursement de frais huissiers à un adhérent du conservatoire

Ce point est présenté par le Président.

Lors de la facturation des adhésions 2022/2023 au Conservatoire du pays d’Etain en octobre 2022, une famille a été facturée par erreur pour la somme de 197.00 € alors que leur fille n’avait fait qu’un cours d’essai de danse. En février 2023, celle-ci a reçu un avis de poursuite de la part de la trésorerie via un huissier avec 29.67 € de frais en plus. Voulant éviter d’autres frais inutiles, la famille a payé la somme de 226.67 € auprès de l’huissier. Les cours lui ont été remboursés, cependant pour que les frais d’huissiers le soient également, il convient de prendre cette délibération.

Aucune remarque.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, AUTORISE le service comptable à procéder au remboursement des 29.67 € de frais d’huissier AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à cette affaire

Partie 4 : Cadre de vie

N° 2023-110 Convention Petite Ville de Demain valant Opération de Revitalisation des Territoires (ORT)

Le Président rappelle que le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants des fonctions essentielles de centralité et les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques.

Une convention d’adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » a été signée par la Commune d’Etain et par la Communauté de Communes du Pays d’Etain le 20 octobre 2021 et que le périmètre sur la commune d’Etain figurant dans cette convention vaut ORT.

L’article L303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que les ORT ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à :

- Adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain du territoire pour améliorer son attractivité,PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

10

- Lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi contre l’habitat indigne. - Réhabiliter l’immobilier de loisir,

- Valoriser le patrimoine bâti,

- Réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

L’ORT est un véritable outil avec des effets juridiques d’application immédiate.

Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’Etat, ses établissements publics intéressés, un EPCI à fiscalité propre et sa ville-centre, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention.

Le dispositif ORT :

- Prévois :

• Un droit de préemption urbain renforcé,

• Un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial,

- Facilite la mise en œuvre par la collectivité de la procédure liée à l’abandon manifeste d’un immeuble, - Met en place un dispositif expérimental pour une durée de cinq ans permettant aux actions mentionnées dans son cadre, de faire l’objet d’un permis d’aménager multisite,

- Oblige à informer préalablement le Maire et le Président de l’EPCI six mois avant la fermeture ou le déplacement d’un service public,

- Favorise le retour des commerces en centre-ville, en exemptant d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les commerces s’implantant dans un secteur d’intervention incluant au centre-ville identifié par la convention ORT, - Instaure la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le Département de suspendre, par arrêté après avis ou à la demande : • De l’EPCI à fiscalité propre et de la commune signataire d’une convention ORT, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, dont l’implantation est prévue sur le territoire de la commune signataire de cette convention mais hors du secteur d’intervention de l’opération.

• De l’EPCI et de sa commune concernée, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’exploitation commerciale pour des commerces qui sont situés dans des communes qui n’ont pas signé la convention, mais sont membres de l’EPCI signataire de la convention ( ou d’un EPCI limitrophe de celui-ci), lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération.

Lorsque les demandes d’autorisation concernant des implantations sur le territoire d’un EPCI limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l’Etat dans chacun dans deux départements. Cette suspension de l’enregistrement et de l’examen de ces demandes est d’une durée maximale de trois ans.

Le projet global de revitalisation d’un centre-ville doit obligatoirement être à minima porté par la commune concernée et son intercommunalité.

Le Comité de Pilotage du 31 mai 2023 a proposé le projet de territoire, ses orientations stratégiques, son programme d’actions et le périmètre d’intervention sur la commune d’étain pour la mise en place de l’ORT.

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le projet de convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre.

Le Président précise qu’une réunion d’information a eu lieu en présence du chargé de mission PVD, Lucas MANDEL, le jeudi 7 décembre 2023 pour présenter ces projets. Le Président passe la parole à M. Rémy ANDRIN pour présenter ces projets. M. Rémy ANDRIN précise qu’une étude de revitalisation du bourg centre était déjà en place avant la signature de PVD. Celle-ci a servi de « colonne vertébrale ». L’EPFGE, le cabinet qui a suivi ce dossier, a travaillé sur la commune sur différents thèmes. Le cabinet avait fait 3 propositions de programme, en concertation avec la CC, a choisi un scénario. Le scénario valorise le bourg centre et les équipements du territoire. 24 actions ont ensuite été mises en place. M. Rémy ANDRIN indique que c’est une ORT qui est donc un projet de territoire propre à la commune d’Etain. M. Rémy ANDRIN indique que le document complet pourra être renvoyé.

M. Camille BOUDOT demande s’il y a eu des réalisations. Il est indiqué qu’on est toujours au stade projet. Le projet de rénovation du parc d’éclairage sur la commune est quant à lui déjà entamé.PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

11

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées,

Marie LECLERC s’abstient. Le reste du conseil vote pour la délibération,

APPROUVE le projet de convention cadre valat Opération de Revitalisation du Territoire. AUTORISE le Président à signer la présente convention

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et pour signer les pièces utiles relatives à cette décision.

N° 2023-111 Convention EPFGE – Site Webanck et convention pré opérationnelle concernant la maison de retraite Lataye

Le président présente ce point.

Le Président informe le Conseil Communautaire que la Mairie d’Etain sollicite l’EPFGE pour travailler sur un projet de réaménagement du site « Wébanck ». Celui-ci consiste en une étude faisabilité portant sur la construction d’un nouvel EHPAD et l’implantation d’une unité Alzheimer, de locaux décents pour le personnel et les résidents, d’une cuisine centrale et d’une résidence d’autonomie, ainsi que d’une chaufferie bois.

La Mairie d’Etain sollicite également l’EPFGE pour une étude de requalification de la maison de retraire Lataye suite à la construction d’un nouvel EHPAD.

Il est nécessaire de signer deux conventions avec l’EPFGE :

- Une convention d’étude urbaine sur le site Wébanck.

- Une convention pré opérationnelle concernant la maison de retraite Lataye.

La présente convention a pour objet de définir les engagements et obligations que prennent la commune, communauté de communes et l’EPFGE en vue de la réalisation du projet.

La communauté de communes s'engage :

• À collaborer étroitement avec l'EPFGE tout au long du processus d'étude (participer aux réflexions, réunions et différents

comités)

• La communauté de communes travaillera en étroite collaboration avec l'EPFGE et la ville pour définir les objectifs de

requalification urbaine, en identifiant les besoins spécifiques du territoire, les priorités en termes d'aménagement et les

aspirations de la communauté locale.

• Une fois les actions de requalification urbaine mises en place, la communauté de communes s'engage à suivre et à évaluer

leur efficacité avec la commune et les différents partenaires qui seront engagés dans le projet. Des indicateurs de

performance seront établis pour mesurer les progrès réalisés et permettant d'apporter des ajustements si nécessaire.

La seconde convention est une convention pré-opérationnelle qui a pour objectif d’apporter aux collectivités un appui en ingénierie pour l’aider à définir son projet, à en étudier la faisabilité juridique, technique et financière, et en préciser le montage, en amont de toute intervention opérationnelle.

Elle ne permet pas à l’EPFGE, à ce stade, d’acquérir du foncier ni de réaliser des travaux. En revanche, elle pourra déboucher sur la mise en place d’une convention de projet dès lors que le projet et sa faisabilité seront validés et les conditions de sa réalisation définies.

L’EPFGE apporte son expertise technique et associe en tant que de besoin les autres ressources en ingénierie existant sur le territoire. Il peut également assurer la maîtrise d’ouvrage d’études préalables en participant à leur financement. Cette convention pré-opérationnelle est mise en place afin de déterminer les conditions d’une intervention éventuelle de l’EPFGE sur le site de la Maison de retraite Lataye situé à Etain et de la mise en œuvre du projet identifié par les collectivités. Il s’agit notamment de valider des éléments de programmation, d’identifier les risques et leurs impacts et de poser les conditions techniques et financières d’une sortie opérationnelle du projet.

Il est précisé que la Mairie d’Etain porte la totalité du financement des études.

M. Rémy ANDRIN indique qu’un des axes les plus important de l’ORT précédent voté passe par ces acquisitions. Il indique que c’est une ancienne friche agricole. Il indique que la Commune va acquérir ce terrain, l’idée étant d’installer un nouvel EHPAD sur ce site pour refaire du neuf. La ville a pris attache avec l’EPFGE pour les accompagner sur l’acquisition des petits terrains autour, ainsi que pour les études. Il indique également qu’une étude sur l’installation d’une chaufferie au bois devrait également être menée. Il indique qu’on est uniquement au stade de l’étude. Il indique que des maisons d’autonomie sont également envisagées. Il souhaite également que la future maison de retraite puisse produire davantage de repas en valorisant des circuits courts. Il indique que la Commune a besoin du soutien de l’EPFGE pour ces études.

M. Rémy ANDRIN indique que si l’EHPAD bouge il faudra savoir quoi faire du bâtiment plus ancien. Cette étude ne serait mise en route qu’en fonction du 1er projet de construction de l’EHPAD. La signature n’enclenche pas la mise en place directe d’une étude, elle pourra être déclenchée à posteriori.PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

12

M. Camille BOUDOT demande s’il y aura une unité Alzheimer. M. Rémy ANDRIN indique que oui.

M. Gérard CHRISTOPHE demande si tous les projets de la Ville d’Etain vont impacter le budget de la CC sur certaines actions. M. Rémy ANDRIN indique que l’acquisition se fera par la Ville d’Etain. Il précise que les études seront prises en charge par la commune. M. Rémy ANDRIN indique qu’il ne pense pas que la CC sera impactée.

Etendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées,

Marie LECLERC s’abstient. Le reste du conseil vote pour la délibération

APPROUVE le projet de convention d’étude urbaine sur le site Wébanck

AUTORISE le Président à signer les deux conventions et actes afférents à ces deux documents.

N° 2023-112 Mise en place d’une collecte des biodéchets

M. Jean-Paul COLIN présente ce point.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire instaure une obligation de tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs qu’ils soient particuliers ou professionnels à compter du 1er janvier 2024. La Communauté de Communes du Pays d’Etain a l’obligation de proposer une solution aux particuliers de son territoire. Les professionnels doivent quant à eux trouver un moyen d’éliminer leurs biodéchets. Pour les particuliers, il est proposé au conseil de :

- Continuer la vente de composteur de 400L et 600L au tarif de 28 € et 33 €

- Mettre en place des bacs à biodéchets en apport volontaire à la déchèterie

Pour faciliter la gestion des biodéchets pour les professionnels identifiés comme étant gros producteurs sur le territoire, une collecte séparée de tri à la source des biodéchets en porte à porte.

Celle-ci sera acté par le biais d’une convention et sera refacturé en totalité au professionnel concerné au tarif indiqué par la société AD Biodéchets : 36 € TTC par semaine et 20 € par bacs supplémentaire. Chaque professionnel est libre de choisir d’adhérent ou non à la présente convention et de choisir d’éliminer ses biodéchets par ses propres moyens.

M. Rémy ANDRIN demande si l’apport volontaire à la déchèterie se fera via un badge. La réponse est non, et M. Jean-Paul COLIN indique que cela est expliqué dans la lettre du pays d’Etain spéciale déchet.

M. Emmanuel BERTOLINI demande si c’est une obligation de faire le tri. Il est indiqué que c’est une obligation règlementaire. M. BERTOLINI indique que c’est une solution pour être couvert, car ceux qui habitent en ville et qui n’ont pas de composteur. M. PARROT Joël indique que cela sera compliqué pour les habitats collectifs. Mme Aline LEMAIRE indique que cela sera compliqué pour les personnes âgées. Mme DOBIN Bernadette indique que les habitants en secteur rural ne feront pas 15km pour amener leurs bio- déchets à la déchèterie. Mme Aline LEMAIRE indique que le ramassage fixé toutes les 2 semaines a déjà amené de mauvaises odeurs. Le Président indique qu’une loi est sortie un peu vite, et qu’il faut trouver une solution. Il indique que la CC essaye de faire au mieux mais que la CC y travaille encore. Il indique que les différentes propositions ont un coût. M. Joel PARROT demande si on pourrait avoir des ambassadeurs du compost. Mme Charlène HENRY indique que cela peut être une idée pour du bénévolat. Le Président indique qu’une réorganisation a été faite en interne à la CC, et qu’une personne sera recrutée à 100% sur ce dossier. En 2024, un nouveau marché sera passé et constate chez nos voisins que les coûts ont explosé. Le Président indique que cette solution est la « moins pire » pour le moment. M. Rémy ANDRIN indique que si les gens n’ont pas à badger, ils devront se garer. Le Président indique qu’une étude est en cours sur cette partie-là. M. Jean NATALE demande si on connait le pourcentage de personnes équipées de composteur. Il est répondu que non.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées,

M. Jean-Michel NICOLAS s’abstient, le reste du conseil vote pour.

DECIDE de mettre en place une collecte séparée des biodéchets en apport volontaire et en porte à porte pour les gros producteurs VALIDE la convention avec les professionnels,

DECIDE de refacturer le service aux professionnels adhérents

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2024 du budget OM, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

13

N° 2023-113 Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour les associations

M. Jean-Paul COLIN présente ce point.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères est un poste de dépense qui peut être important pour les associations du territoire. La Communauté de communes propose de prendre en charge une partie du coût du service au titre de son soutien aux associations.

Le principe proposé étant que la CCPE prenne en charge le coût de la part fixe annuelle et qu’en cas de dépassement du nombre de levées prévues dans le forfait (soit 12/an), l’association soit facturée des levées supplémentaires.

Pour les 2 associations suivantes : Petite Enfance au Pays d’Etain et les Restos du Cœur, il est proposé que le nombre de levées supplémentaires ne soit pas facturé en raison de la nécessité de sortir les bacs régulièrement pour raisons de « salubrité publique ».

Aussi, il est proposé au Conseil de modifier le volume des bacs des associations disposant d’un bac de 770L. En cas de refus de modification, la différence sera facturée à l’association concernée

Ainsi, pour le 1er semestre 2024, le tableau ci-dessous reprend les associations concernées et les bacs qui seraient mis à disposition :

ASSOCIATION BAC

ACTUEL

NOUVEAU BAC

ATTRIBUE

COUT ANNUEL

POUR LA

COLLECTIVITE

EIXISTER 180L 180L 230 € CASERNE DES POMPIERS 770L 180L 230 € CENTRE SOCIOCULTUREL 180L X3 180L 230 € HANDISPORT 770L 180L 230 € OXYGENE 180L X2 180L 230 € RESTO DU CŒUR 180L 180L 230 € USEB 770L 180L 230 € PETANQUE STAINOISE 180L 180L 230 € CROIX ROUGE 180L 180L 230 € SCOUTS DE France 770L 180L 230 € AVANT-GARDE STAINOISE 80L 80L 136 € HARMONIE STAINOISE 80L 80L 136 € ASSOCIATION RUCHER ECOLE D’ETAIN 80L 80L 136 € ADMR 80L 80L 136 € Total 2 844 €

Le Président vient préciser qu’en cas d’évènements spéciaux, la CC met à disposition gratuitement des bacs de 770L. M. Michel DEBEUX, s’étonne de voir dans la liste des associations l’Avant-Garde Stainoise et les joueurs de pétanque. Il indique qu’il trouve ça exagéré de les exclure. Il est indiqué que cela reste une offre de loisirs pour l’ensemble des habitants des territoires, importante pour le cadre de vie. M. DEBEUX conclut en indiquant qu’il est pour.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DECIDE d’exonérer les associations mentionnées ci-dessus de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et conformément aux propositions effectuées

DECIDE de valider la liste des associations concernées par l’exonération et le détail du nombre de bac mis à disposition, PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget 2024

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et pour signer les pièces utiles relatives à cette décision.

N° 2023-114 Budget Annexe n° 14913 « Ordures Ménagères » - Admission en non-valeur et créances éteintes

Ce point est présenté par Jean-Paul COLIN.

Le Vice-Président informe le Conseil Communautaire que le Comptable du Trésor n’a pu procéder au recouvrement de certaines redevances malgré les démarches multiples effectuées. Il convient de distinguer deux types de procédures : des admissions en non- valeur et des créances éteintes.PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

14

Par définition, l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables. Cette procédure d’admission en non-valeur fait suite à des poursuites sans effet, d’insuffisance d’actif, de personnes décédées.

Par exemple, entre 2015 et 2018, un usager a reçu des factures mais ne les a jamais payés. Ce dernier est parti de son domicile et n’a pas fait connaitre son nouveau lieu de résidence. Ainsi, les poursuites sont sans effets et le recouvrement des redevances est impossible.

A contrario, les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose au créancier et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Par exemple, une société est en liquidation judiciaire. La décision du juge implique que la créance due par le gérant ne pourra pas être payée et impose au créancier d’effacer les dettes de la société.

Il est rappelé que cet acte n’annule pas les créances ni les poursuites en cours. Il s’agit d’ajuster au mieux les comptes par rapport à la réalité.

Article 6542 Créances éteintes 300,20€

L’enveloppe prévue au BP 2023 pour les créances admises en non-valeur et les créances éteintes est de 18 000 € et permet de couvrir ces dépenses.

Aucune question.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées,

Daniel BRIZION s’abstient, le reste du conseil vote pour.

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres présentés,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2023 du budget OM, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

N° 2023-115 Débat sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter

les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette

même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera

obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes

limitrophes.

Afin d’informer les communes sur les démarches à réaliser une réunion avec les maires a été organisée en lien avec les services de la DDT le 3 octobre 2023 et chaque commune a reçu les éléments cartographiques fournis par la DDT et permettant de visualiser l’ensemble des « contraintes » pouvant impacter l’installation de certains dispositifs d’énergie renouvelables.

Les communes ayant délibéré ont renvoyé leurs décisions, ce qui va permettre à la DDT de réaliser une cartographie à l’échelle du territoire du Pays d’Etain.PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

15

Sur la base de ces informations et de la cartographie présentée, il convient que le Conseil Communautaire débatte des zones définies par les communes afin de vérifier la cohérence avec le projet de territoire et à son échelle.

M. Jean-Paul COLIN indique qu’un délai de 3 mois supplémentaire devrait être mis en place. Mme Maryse FRANCOIS demande si une commune doit justifier si elle n’en souhaite pas. Il est répondu que oui mais que la règlementation en place à l’air mouvante. La majorité du conseil communautaire ne souhaite pas de nouveau débat (en dehors de Mme VALENCIN et de M. BOUDOT).

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité, PREND ACTE de la tenue du Débat sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

M. BAZIN Alain demande à quelle date doit être passée la délibération. Il est indiqué que la date est pour le moment inchangée : le 31/12/23.

N° 2023-116 Contrat de fourniture d’électricité des bâtiments intercommunaux

M. Daniel BRIZION présente ce point.

Les contrats de fourniture d’électricité des bâtiments intercommunaux se terminent au 31 décembre 2023. Une nouvelle mise en concurrence est nécessaire.

Le bureau d’études ASSIST a été mandaté pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de définir la procédure de consultation la plus adaptée et de rédiger le dossier de consultation des entreprises. En raison de la volatilité des marchés qui impose une réactivité importante lors de la remise des offres et afin d’assurer une continuité de service, une consultation a été lancée. Considérant un montant estimatif maximal de marché de 200 000 € TTC, il est cohérent de lancer une procédure adaptée d’une durée de 2 ans (2024-2025) et composée de 2 lots : - Les 4 sites dont la puissance d’acheminement est supérieure à 36 KvA. - Les 13 sites dont la puissance d’acheminement est inférieure ou égale à 36 KvA. Dans la mesure où le seul critère retenu pour l’attribution des offres est le prix, il est proposé de ne pas réunir la Commission d’Appel d’Offre.

Le Président indique qu’il n’y a qu’une seule réponse pour ce marché.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, AUTORISE la mise en œuvre d’une consultation en procédure adaptée pour attribuer le marché de fourniture d’électricité 2024- 2025 pour l’ensemble des bâtiments intercommunaux,

AUTORISE le Président à signer les pièces du marché et toutes pièces utiles s’y rapportant

N° 2023-117 Travaux de réhabilitation du gymnase communautaire

Le Président présente ce point.

Lors du Conseil Communautaire du 28 septembre dernier, de nouveaux crédits d’investissement ont été inscrits pour permettre la réalisation concrète des travaux de rénovation/extension du gymnase intercommunal. Ces crédits ont été prévus pour financer la maîtrise d’œuvre et les études préalables nécessaires à la définition des travaux et vont permettre de disposer d’une proposition de travaux chiffrée qui servira de base au dépôt des dossiers de demande de subvention.

Après réalisation d’une consultation puis analyse des offres, la CAO a désigné le groupement ACANTHE pour un montant de 190 260 € TTC.

M. Emmanuel BERTOLINI demande si cela concerne un agrandissement. Le président indique que l’agrandissement est une option, l’Avant-Projet Définitif mené par le cabinet permettra de savoir s’il est possible ou non de faire un agrandissement. M. Emmanuel BERTOLINI demande à quoi correspond le montant. Il est indiqué que cela recouvre l’APD et la MO pendant la durée des travaux. M. BERTOLINI Emmanuel demande s’il n’aurait pas été plus judicieux de créer un nouveau gymnase. Il est indiqué qu’un nouveau gymnase couterait 5 millions d’euros et que cela ne solutionnerait pas la problématique du gymnase actuel. Un échange sur ce sujet a lieu.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

16

VALIDE la proposition de la CAO pour le choix du maitre d’œuvre,

AUTORISE le Président à signer les pièces du marché et toutes pièces utiles s’y rapportant AUTORISE le Président à solliciter les financements au titre des concours financiers de l’Etat et de tout autre organisme financeurs DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire, PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget 2024, et que dans le cas où les aides accordées ne correspondraient pas au montant sollicité dans le plan de financement prévisionnel, le solde sera supporté par la part d’autofinancement.

Partie 5 : Développement économique

N° 2023-118 Budget Annexe n° 14917 - « Z.A.E.C. » - Décision modificative n°3

Ce point est présenté par le Président.

Lors de la construction du budget prévisionnel 2023 de la Z.A.E.C., les montants nécessaires à la réalisation de relevés topographiques étaient encore méconnus ainsi que des dépenses imprévues. Ceux-ci avaient été sous-budgétés. Il convient aujourd’hui de régulariser cette enveloppe afin de permettre le paiement de cette prestation.

Fonctionnement

Dépenses de

fonctionnement Chap. 011 - 6226 + 3 325 €

Recettes de

fonctionnement

Chap. 74 – Sub.

D’exploitation + 3 325 €

L’équilibre général du budget s’établit au final comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 391 001.34 € 675 237,70 €

Recettes 391 001.34 € 675 237,70 €

Aucune remarque.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ACCEPTE de procéder aux modifications de crédits proposés,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Partie 6 : Questions diverses

Le Président donne comme information :

- Les subventions demandées pour la ludothèque en investissement ont été accordées ; - Sur le PLUi, le PADD sera présenté aux conseillers communautaires avec un laps de temps pour le valider. Le Président indique qu’il est important que chaque commune soit représentée.

- Le marché micro-crèche a été publié ;

- Concernant le référent déontologie, le portage par le CDG55 a été retoqué. Plusieurs communes ont émis le souhait que la CC porte ce dossier et les communes seront sollicitées par mail sur ce dossier. - Le dossier Bleu Mercure est au même stade au vu de la conjoncture actuelle. Ils ont demandé des conditions suspensives avec des délais longs. Les services sont en train d’y travailler et feront un retour au conseil. Il s’agit de trouver le compromis acceptable pour eux et pour la CC.

Jean-Paul COLIN indique qu’il faut faire remonter à l’accueil de la CC s’ils n’ont pas reçu la lettre du pays d’Etain. M. Colin demande également les adresses de ceux qui ne l’ont pas eue.

Mme Charlène HENRY indique qu’une comédie aura lieu demain soir.PV - Conseil Communautaire – 14 décembre 2023

17

M. Rémy ANDRIN demande ce qu’il en est de la réunion des circuits courts. Il est indiqué qu’elle est reportée au 29 janvier 2024. Mme Maryse FRANCOIS demande si cela concerne les producteurs. Il est indiqué que oui.

M. BERTOLINI demande à ce qu’on mette de la couleur sur le calendrier de ramassage. Mme FRANCOIS indique que le calendrier est plus clair.

Le conseil se clôture à 22h15.

Le Président, Le secrétaire de séance, Philippe GERARDY Christophe MAGUIN

A Etain, le 19/12/2023