unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil Communautaire du 29 06 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil Communautaire du 29 06 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV Conseil Communautaire du 29 06 2023)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Pays PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

d=tain CECI Communauté de Communes

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 44

Présents et

représentés : 25

Pouvoirs de vote : 7

Absents non

représentés : 12

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le vingt-deux juin, sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

ANDRIN Rémy, BERTOLINI Emmanuel, BOUDOT Camille, BRIZION Daniel, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, DUPUIS Fabrice, FRANIATTE Jean Paul, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HUMBERT Jocelyne, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, MAGUIN Christophe, MEYER Pierre Marie, MITTAUX Jean Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, PETER Vincent, PORCHON Eric, VALENCIN Evelyne.

Etai(ent) excusé(s) :

BAZIN Alain,

BERTRAND Chantal,

BOURGON Mickaël,

COPPEY Céline ayant donné son pouvoir à PORCHON Eric,

DOBIN Bernadette,

FRANCOIS Maryse,

GAGNEUX Christian,

GAUCHE Joël ayant donné son pouvoir à HABLOT Emeric,

HENRY Charlène,

LEFORT Francis,

LEPEZEL Christelle ayant donné son pouvoir à HUMBERT Jocelyne, PAYONNE Philippe ayant donné son pouvoir à DUPUIS Fabrice,

REMY Patricia ayant donné son pouvoir à LECLERC Marie Françoise, RONDEAU Elise ayant donné son pouvoir à ANDRIN Rémy,

SCHMIT Sylvie ayant donné son pouvoir à BRIZION Daniel.

LEMAIRE Aline, LEONARD Robert, LETURC Michel, SAIDANI Vincent.

En introduction, avant l'ouverture de la séance à 20h, une présentation du projet de Mecavista filière de la Coopérative Agricole

Lorraines (C.A.L.) est réalisée. Cette présentation est en lien avec une délibération présentée dans la partie 5 du conseil.

Le Président ouvre la séance à : 20h35

Le président vérifie le quorum et déclare la séance valide.

Le nombre d'élus présents est au nombre de : 25

Le nombre de pouvoirs est au nombre de : 7

Le secrétaire de séance nommé est : MAGUIN Christophe

L'ordre du jour de la séance du 29 juin 2023 est le suivant :

Partie 1 : Vie institutionnelle

1. Election d’un membre de la C.A.O. en remplacement d’Adrien PRESSINI.

Partie 2 : Moyens Généraux (RH, Finances)

2. Actualisation du tableau des effectifs

Nu

s

& Recours à des vacataires

Mise en place du télétravail

Budget principal — Décision modificative n°1

Budget Annexe n° 14924 « Pôle Entrepreneurial » - Décision modificative n°1

Budget Annexe n° 14913 « Ordures ménagères » - Admission en non-valeur et créances éteintesPartie 3 : Cohésion sociale / Education

8. Politique en faveur de l'Education Artistique et Culturelle (EAC) : actualisation du guide d'intervention

Partie 4 : Cadre de vie

9. Marché relatif au rebouchage des Nids de poules par la technique des enrobés projetés et au fauchage et nettoyage des

accotements

10. Recrutement d’un maître d'œuvre pour la réalisation d’un diagnostic des milieux aquatiques du territoire

Partie 5 : Développement économique

11. ZAC du Château d'Eau — fixation du prix actualisé de vente au m°

12. Zone d'Activités Economiques Communautaires — fixation du prix actualisé de vente au m?

13. Vente d’un terrain de la Zone d'Activités Economiques Communautaire au groupe Bleu Mercure

14. Vente d’un terrain de la Zone d'Activités Artisanales Commerciales et de Services à Mecavista

Le Président fait valider le compte-rendu du conseil communautaire du 11 mai 2023.

Partie 1 : Vie institutionnelle

1) Election d’un membre de la Commission d’Appel d'Offres (C.A.O.) en remplacement d’Adrien PRESSINI

Lors de l'installation du conseil communautaire, le 15 juillet 2020, les membres de la C.A.O. ont été désignés. Le Conseil

Communautaire avait décidé lors de cette séance :

- De procéder à un vote unique, à mains levées, des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la commission

d'appel d'offres ;

- Que la commission d'appel d'offres serait une commission permanente, désignée pour la durée du mandat et qu’elle siègerait

également aux jurys et commissions composées en jury, tels que prévus aux articles 24,69,70,167 et 168 du code des marchés

publics.

- Avait proclamé membres :

De droit, le Président : Philippe GERARDY LE GTOIL, lE FTESITENR

Titulaires Camille BOUDOT | Daniel BRIZION | Emeric HABLOT | Robert LEONARD | Adrien PRESSINI

Suppléants Marie Françoise | Jean NATALE Joël PARROT Eric PORCHON Patricia REMY

LECLERC

Adrien PRESSINI a démissionné de son poste de conseiller communautaire. Par conséquent, sa place au sein de la C.A.O. devient

vacante. Il est donc proposé de procéder à un nouvel appel à candidature.

Une seule candidature est entendue : MEYER Pierre-Marie.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article 22 du Code des marchés publics

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1

Vu le procès-verbal de l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres annexé à la présente

délibération ;

Vu les résultats du scrutin à mains levées ;

DECIDE de procéder à un vote unique, à mains levées,

PROCLAME MEYER Pierre-Marie conseiller communautaire membre titulaire en remplacement de PRESSINI Adrien membres de la commission d'appel d'offres.

DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer toutes les pièces utiles relatives à cette affaire.

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Partie 2 : Moyens Généraux (RH, finances)

1) Actualisation du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs est un outil de gestion interne permettant à une collectivité de disposer d'un état général de son personnel

notamment concernant le nombre d'emplois par grade, par cadre d'emplois et par filière. Il convient de l’actualiser au regard de

l’évolution de l’activité des agents.

Ces mouvements permettent pour le 1° septembre 2023 :

1. La prise en compte des avancements de grade (2 créations — 2 suppressions)

Suppression de deux grades d’adjoint territorial d'animation — Création de deux grades d’adjoint territorial d'animation principal de

2ème classe

2. L’actualisation de l’organisation du secteur éducation pour la rentrée scolaire 2023/2024 (12 suppressions — 12 créations)

A chaque rentrée scolaire, le taux d'emploi de l’équipe éducative est actualisé pour correspondre au besoin réel des usagers. Pour se

faire, l’ensemble des agents a été sollicité par les directeurs adjoints du périscolaire. Ceux-ci ont ainsi pu indiquer les besoins ressentis

au quotidien pour l’année scolaire 2023/2024.

Règlementairement parlant, il faut rappeler que la modification du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à un emploi

permanent à temps non complet est assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal lorsque la

modification excède 10% du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question ou/et lorsqu'elle a pour effet de faire perdre

le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL.

Entendu le rappel de cette règle, l'impact sur le tableau des effectifs pour la rentrée est le suivant :

>1 suppression d’un poste à temps complet d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe — 1 création

d’un poste à temps non complet d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe

>1 suppression d’un poste à temps complet d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe — 1 création

d’un poste à temps non complet d'agent d'animation territorial

>1 suppression d’un poste à temps non complet d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe — 1

création d’un poste à temps non complet d’agent d'animation territorial

>Suppression de 5 postes à temps non complet d’agent d'animation territorial — création de 5 postes à temps non complet d'agent

d'animation territorial

>Suppression de 3 postes à temps non complet d'agent technique territorial — création de 3 postes à temps non complet d'agent

technique territorial

>Suppression d’1 poste à temps non complet d'agent technique territorial — création d'1 poste à temps non complet d’adjoint

d’animation territorial

L'impact de la modification des plannings sur les équivalents temps plein est de :

- 49 postes en 2021/22 : 8 postes à temps complets, 41 postes à temps non-complet pour un ETP de 30,96

- 49 postes en 2022/23 :8 postes à temps complets, 41 postes à temps non-complet pour un ETP de 29,79

- 49 postes en 2023/24 : 6 postes à temps complets, 43 postes à temps non-complet pour un ETP de 29,41

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération au 1° septembre 2023,FIXE le tableau des emplois susceptibles d’être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles 3-3 et 3-4 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 tel qu’annexé à la présente délibération,

DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget communautaire.

2) Recours à des vacataires

L'article Ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des

agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Le vacataire n’est pas un contractuel

de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

1. La spécificité dans l’exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

2. La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour

lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

3. La rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Il est proposé de créer des contrats de vacataires à compter de ce jour. La création de vacation pourrait permettre au service éducation

de pallier rapidement aux différentes absences sans pour autant attendre la prise de délibération créant des postes pour

accroissement temporaire d'activité. La finalité de cette création est de permettre la continuité du service public.

Ilest proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut équivalent à 110 % du SMIC horaire

brut.

ENTENDU le présent exposé,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale, notamment son article ler ;

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant

de façon occasionnelle à des missions de service public.

CHRISTOPHE Gérard, Maire de Foameix, demande s’il est facile de trouver des vacataires. La réponse donnée est qu'aucun

recrutement de vacataires n’a encore été réalisé. Les services sollicitent le vivier d’animateurs du centre social ou des personnes ayant

réalisé leurs formations BAFA pendant l’année précédente.

PETER Vincent, Conseiller d’Etain, demande si un extrait de casier judiciaire est exigé. La réponse donnée est que c’est une obligation.

Il est précisé que le délai de réception est relativement long car la réponse arrive par courrier.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l'unanimité,

AUTORISE le Président à recruter des vacataires pour les missions relatives au secteur éducation ;

FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut équivalent à 110 % du SMIC horaire brut ;

DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget communautaire.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

3) Mise en place du télétravail

Le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de

collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle, les organisations

publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales

{réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.).

Le télétravail s'inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :

- L'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et

professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,

- La modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance

et l'efficacité,- La promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

La protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l'émission des gaz à effets de serre.

Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre implique nécessairement une

concertation et une appropriation par les agents et les encadrants. À ce titre, un travail de réflexion a été menée.

Fruit de cette démarche, Monsieur le Président propose d'instaurer le télétravail sur la base du règlement annexé pour une année

expérimentale, à compter du 1° septembre 2023. Les grandes lignes de ce règlement sont les suivantes :

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes du règlement :

= 1 jour de télétravail flottant par semaine (mardi ou jeudi uniquement) limité à 47 par an pour un agent à temps plein ;

- Le télétravail n’est pas fractionnable en demi-journée ;

- La faisabilité du télétravail s’apprécie au cas par cas avec le supérieur hiérarchique en fonction des missions et des exigences

de continuité de service ;

- Les réunions physiques resteront prioritaires sur le télétravail.

CHRISTOPHE Gérard, Maire de Foameix, demande s’il y a eu beaucoup de demande. La réponse est que sur une quinzaine de

personnes éligibles seul la moitié a candidaté. Il est précisé que les postes d'animation et les postes d'accueil ne pouvaient pas être

éligibles.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction

publique et la magistrature

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, notamment son article 64.

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 15 juin 2023,

Vu le Règlement approuvé par le CST,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l'unanimité,

DÉCIDE la mise en place du télétravail, sous-couvert d’une année expérimentale à compter du 1% septembre 2023, avec présentation

d’un bilan au terme des 6 premiers mois, et à la fin de l’expérimentation, en application des modalités d'organisation et de mise en

place telles que fixées par le Règlement du télétravail.

4) Budget principal — Décision modificative n°1

Lors du vote du BP 2023 le 30/03/2023, une enveloppe totale (RAR et proposition nouvelle) de 24 154,42 € pour la rénovation de

l’éclairage du gymnase intercommunale. Le devis initialement établi n’est plus valable et une réactualisation ainsi qu’une modification

du système proposé ont dû être faites suite à l’étude d’éclairement. Une enveloppe supplémentaire de 3000 € est nécessaire pour

permettre la réalisation de ces travaux.

Le plan de financement final s'établit comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant Taux

Rénovation de l'éclairage 22559.52€ | DETR 2022 10 745, 00€ | 47.63%

Autofinancement 11814,52€ | 52.37%

TOTAL 22 559,52 €

Le Président propose de modifier les crédits suivants :

Investissement

Dépenses Opération 40 -

d'investissement | Gymnase +3 000€

Le budget a été voté en suréquilibre d'investissement, le rééquilibrage est donc possible sans l'enregistrement de nouvelles recettes.BOUDOT Camille demande de combien est l’augmentation par rapport au budget initial. La réponse donnée est que l'augmentation

avoisine les 10 %. Il est précisé à Gérard CHRISTOPHE que le montant total HT est de 22 559,52 € et que le montant TTC est de

27 071,42 €.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et mains levées, à l'unanimité,

DECIDE de valider le plan nouveau de financement de l'opération d'amélioration de l'éclairage du gymnase

DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire,

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget 2023

5) Budget Annexe n° 14924 « Pôle Entrepreneurial » - Décision modificative n°1

Lors du vote du BP 2023 le 30/03/2023, aucune dépense d'investissement n’a été effectuée.

Cependant, nous avons eu à mettre en place une commande d'ouverture de porte automatisée. Afin de pouvoir régler la facture

correspondante, le Président propose de modifier les crédits suivants :

Investissement

L Chap. 021— Dépenses P os Recettes

= : Immobilisations +1 400€ Se : d'investissement d'investissement corporelles

Le budget a été voté en suréquilibre d'investissement, le rééquilibrage est donc possible l’enregistrement de nouvelles recettes.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées, à l’unanimité,

ACCEPTE de procéder aux virements de crédits proposés,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les

pièces utiles relatives aux décisions précitées.

6) Budget Annexe n° 14913 « Ordures Ménagères » - Admission en non-valeur et créances éteintes

Le Président informe le Conseil Communautaire que le Comptable du Trésor n’a pu procéder au recouvrement de certaines

redevances malgré les démarches multiples effectuées.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte

d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose au créancier et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Par exemple, une société est en liquidation judiciaire. La décision du juge implique que la créance due par le gérant ne pourra pas être

payée et impose au créancier d'effacer les dettes de la société.

Synthèse de la présentation pour un montant de:

[Article 6542 | Créances éteintes | 1 249.33 €

L'enveloppe prévue au BP 2023 pour les créances admises en non-valeur et les créances éteintes est de 18 000 € et permet de couvrir

ces dépenses.

MAGUIN Christophe, conseiller de Rouvres-en-Woëvre, indique que son intervention ne va pas concerner directement la délibération.

Il indique que malgré le fait qu’il ait payé sa redevance des ordures ménagères en temps et en heure, il a reçu deux relances par

huissier. Il indique son incompréhension. Il lui est expliqué que la Codecom n'intervient pas dans le recouvrement des titres, c'est le

rôle de la trésorerie : c’est la différence entre l’ordonnateur et le comptable. Il est précisé que la trésorerie n’a pas de fichier à jour.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à mains levées,

Une abstention de Daniel BRIZION, l’ensemble des autres conseillers présents votent pour,

DECIDE d'admettre en non-valeur les titres présentés,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2023 du budget OM,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les

pièces utiles relatives aux décisions précitées.Partie 3 : Cohésion sociale / Education

1) Politique en faveur de l'Education Artistique et Culturelle (EAC) : actualisation du guide d’intervention

En cohérence avec les politiques nationales et départementales relatives à l'Education Artistique et Culturelle, la Communauté de

Communes du Pays d'Etain a souhaité s'inscrire de manière durable dans une démarche concertée de sensibilisation à l'éducation

artistique et culturelle (EAC) auprès du public scolaire de son territoire. Dans ce cadre, elle a fixé par délibération n°2019-081 du 11

juillet 2019 les axes de sa future politique territoriale en faveur de l’EAC et par sa délibération n°2021-060 du 1er juillet 2021 un

règlement d'intervention portant sur la définition d’une enveloppe financière annuelle dédiée. Ce dernier a été actualisé par la

délibération n°2022-071 du 30 juin 2022.

Le règlement d'intervention « EAC » voté en juin dernier précisait le cadre d'intervention de la Communauté de Commune et

l'enveloppe « EAC » dédiée. Pour rappel, cette dotation, non reportable d’une année à l’autre, se compose d’une part fixe et d’une

part variable :

© Part fixe (= part sortie): 1 spectacle par an par enfant ainsi que la prise en charge des transports en bus jusqu’à Etain

© Part variable (= part création) : choix pour l’école entre

"Un volume annuel d'interventions en milieu scolaire (IMS) calculé selon le nombre d'élèves

ET/OU (possibilité laissée aux écoles d'utiliser de manière cumulative le forfait « IMS » et l'enveloppe financière, dans la

limite du montant alloué)

" Une enveloppe financière correspondant au volume d’IMS alloué annuellement.

Fort de ses deux premières années de mise en pratique, ce règlement doit cependant s'adapter tous les ans. Il convient donc

aujourd’hui de l’actualiser pour mettre en avant la nouvelle organisation :

o Explication du rôle de coordinateur du PETR dans le cadre du CTEAC ;

© Gestion du dossier « EAC » en interne par la Responsable scolaire et périscolaire.

Les objectifs initiaux du règlement restent inchangés :

© Créer un véritable parcours « EAC » touchant les différents temps de vie de l'enfant (périscolaire, scolaire, extrascolaire),

© Établir un traitement équitable entre les différentes structures et garantir une égalité des chances entre tous les élèves du

territoire.

Le montant de la dotation, calculé en fonction du nombre d'élève, est fixé par enfant à 7,5 € (en sus de la part sortie dont le budget

est déjà prévu sur par le pôle culturel).

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et mains levées, à l'unanimité,

APPROUVE le guide « EAC » à destination exclusive des établissements scolaires du premier degré du territoire du Pays d’Etain,

APPROUVE les règles de calcul de l'enveloppe financière et du volume d’IMS affectable ainsi que les critères d'attribution,

PRECISE que les moyens budgétaires affectés à la mise en œuvre dudit règlement seront inscrits chaque année au budget,

AUTORISE le Président à mettre en œuvre le présent guide « EAC » dès son adoption,

DONNE tout pouvoir au Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Partie 4 : Cadre de vie

1) Marché relatif au rebouchage des Nids de poules par la technique des enrobés projetés et au fauchage et nettoyage des

accotements

La Communauté de Communes du Pays d’Etain a lancé deux consultations en procédure adaptée :

-__ Pour le rebouchage des Nids de poules par la technique des enrobés projetés dans les communes du territoire de la

Communauté de communes du Pays d’Etain pour la période 2023-2024-2025.

- Pour le fauchage et nettoyage des accotements dans les communes du territoire de la Communauté de communes du Pays

d’Etain pour les années 2023-2024-2025-2026.

Il s’agit d’accords-cadres à bon de commande concluent pour une durée de trois et quatre ans.

1. Fauchage et nettoyage des accotements :À la suite d’une infructuosité de la consultation pour raison économique, celle-ci a été relancée par courriel en date du 21/04/2023.

Deux offres ont été reçues dans les délais. Le marché a été attribué à l’entreprise RV Environnement pour 11 005,25 € soit 13 206,30

€TTC.

2. Rebouchage des nids de poules :

Trois offres ont été reçues dans les délais. La commission d'appel d'offres s’est réunie le 31 mai 2023 et après avoir pris connaissance

de l'analyse de l'offre, elle a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise COLAS pour un montant de 26 000 € HT/an soit 31 200 €

TTC/an pour 65 tonnes maximum par an.

BERTOLINI Emmanuel, conseiller d’Etain, demande des précisions sur la méthode employée pour les nids de poule. La réponse donnée

est qu’il y a eu des retards dans les travaux en 2023, et qu'il y aura un 1° passage en septembre 2023. Normalement, il y a deux

passages programmés par an. Il est précisé que cela ne concerne pas les arrachements. Il est demandé ce qu'il se passe si le tonnage

prévu est dépassé. La réponse donnée est que cela n’est jamais arrivé. Il est précisé que le marché est un marché à bon de commande.

CHRISTOPHE Gérard, Maire de Foameix-Ornel, demande si cela permettra aussi le rebouchage des fissures. La réponse donnée est

que le colmatage en liquide — pratique utilisée par le département - ne fonctionne pas. Cette pratique ne sera donc pas réalisée.

Ilest indiqué que les routes concernées ont été sélectionnées lors de la commission voirie suite à une évaluation du maitre d'œuvre.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et mains levées, à l'unanimité,

VALIDE l'attribution du marché relatif au fauchage à RV Environnement

VALIDE la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 31 mai 2023 ;

ATTRIBUE le marché relatif au rebouchage des nids de poules à l’entreprise COLAS ;

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2023 du budget général,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les

pièces utiles relatives aux décisions précitées

2) Recrutement d’un maître d'œuvre pour la réalisation d’un diagnostic des milieux aquatiques du territoire

Le programme « Restauration de l'Orne et de ses affluents » débuté en 2014 et dont la tranche conditionnelle 1 a pris fin au premier

semestre 2022, s’est conclu par l'achèvement des travaux de réhabilitation écologique de l’ancienne baignade et du reméandrage de l’Orne à Etain.

Ainsi, les nouvelles actions à mener par la Communauté de Communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de

prévention des inondations ont fait l’objet de discussions et de validations au cours des différentes commissions GEMAPI de l’année

2022 et 2023.

Afin d'identifier les besoins du territoire et les milieux aquatiques dont l’état écologique est préoccupant et nécessite une

intervention, un diagnostic des milieux aquatiques est nécessaire dans une première étape et qui sera potentiellement suivi par une

mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux du nouveau programme.

Les zones à diagnostiquer ont été identifiées au préalable par le service GEMAPI de la Communauté de Communes du Pays d’Etain,

en collaboration avec le service d’assistance technique du Conseil Départemental de la Meuse. Les cours d’eau concernés sont les

suivants :

- l'Orne

o D’Ornel à l’Amont d'Etain,

© Du pont d’Etain à la confluence avec le ruisseau d’Eix

o Dela confluence du ruisseau de Darmont au pont de l’A4

- Le Bréhaut (aussi appelé ruisseau de l’Etanche)

- Le Viaunoue

- Le ruisseau de Vauches

- Le Braquemis Rupt

- Le ruisseau de Darmont (depuis le lieu-dit du « Fond du village »

- Le ruisseau de Damloup

- Le Faux-Rupt

- Le ruisseau de Tavannes

En termes de méthodologie et de procédure d'achat public, dans l'objectif de déterminer de manière optimale la nature des travaux

et leur coût, il est proposé de fonctionner en tranches fonctionnelles dont la première sera donc une tranche ferme de diagnostic.Les tranches conditionnelles dont l’affermissement dépendra des validations du programme par la commission intégreront un

marché de maîtrise d'œuvre global de suivi opérationnel des travaux.

Vu les articles L 211-7 et L 214-7 du Code de l’Environnement,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Etain et notamment la compétence gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations,

Considérant :

- Que la Communauté de Communes souhaite poursuivre ses actions en matière de gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations,

- La nécessité de réaliser un diagnostic des milieux aquatiques du territoire,

- La nécessité de recruter un prestataire pour réaliser le dit diagnostic,

- _ Queles partenaires financiers sont le Conseil Départemental de la Meuse et l'Agence de l’Eau Rhin Meuse,

- Le plan de financement présenté,

- Queles crédits pour la réalisation de la tranche ferme sont inscrits au budget 2023

DEBEUX Michel, Maire de Gincrey, demande si la Codecom a une idée de maitre d'œuvre. La réponse donnée est que non, et que la

Codecom procédera à un appel à candidature.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et mains levées, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de recrutement d’un prestataire pour effectuer le diagnostic des milieux aquatiques du territoire, dans le cadre

d’un marché à tranches fonctionnelles

VALIDE, le plan de financement et les budgets prévisionnels suivants :

DEPENSES RECETTES

Tranche Phase Mission Montant €HT Structure Taux Montant de l'aide en €

Agence de l'Eau 0% Rhin Meuse 50%

68 000,00 € DIA | Diagnostic 29 000 €

Concertation locale

{au sens

concertation locale

avec animations

foncières préalables 6 000€ Région Grand

pour les premiers Est

contacts et les

premiers process de

com auprès des

riverains)

Tranche

ferme

MC1 20% 27 200,00 €

Tranche : Conseil . AVP |

Avant-Projet 15000€| 7, optionnelle 1 ven

Départemental 10% |13 600,00€

de la Meuse PRO |Projet

10 000 € Tranche x

Dossiers optionnelle 2] MC2 , .

12 000€ réglementaires

Négociations

foncières (entendue

au sens de la

Tranche Mc rencontre des 14 000,00 €

optionnelle 3 riverains et Auto-

signatures des financement

conventions pour les

travaux

20% |27 200,00 €

acT |Passation des

Tranche marchés de travaux,

optionnelle 4| VISA | suivi de chantier,

DET |réception

50 000,00 €OPC

AOR

TOTAL €HT 136 000,00 € TOTAL 136 000,00 €

DECIDE de lancer la consultation pour recruter un prestataire qui sera chargé de réaliser un diagnostic des milieux aquatiques du

territoire,

AUTORISE le Président à notifier le marché après réunion de la commission d'appel d'offres,

AUTORISE le Président à effectuer les demandes de subventions correspondantes et à signer tous actes utiles à l'exécution de cette

délibération

Partie 5 : Développement économique

1) ZAC du Château d'Eau — fixation du prix actualisé de vente au m2

Par délibération du 30 janvier 2008, la Communauté de Communes du Pays d’Etain a créé la Zone d'Aménagement Concerté « ZAC

du Château d’Eau », une zone aménagée dédié à l'accueil d'activités artisanales, commerciales et de services à Etain.

Le dossier de création a ensuite été modifié en décembre 2015 pour valider la réduction du périmètre de la ZAC, une réserve foncière

ayant été cédé à la Commune d'Etain pour la réalisation d’un lotissement d'habitation et intégrer une nouvelle voirie de desserte avec

extension de réseaux rue du Jura.

L'opération d'aménagement et de commercialisation de la ZAC du Château d'Eau relève d’une activité économique et elle est gérée

par un budget annexe.

Le prix de vente des terrains de la ZAC du Château d'Eau a été déterminé à 15,05 € TTC le m2 suite à l'intégration des derniers travaux

de voirie et à la hausse de TVA à 20 %.

Le prix au m2 de terrain de la ZAC est grevé d’une TVA sur la marge, montant de TVA introduit par la loi de finances rectificative du 9

mars 2010 qui impose de nouvelles règles de calcul de la TVA immobilière.

La TVA est appliquée sur la marge calculée entre le prix d'achat des terrains de la CCPE à la Commune d’Etain et le prix de vente HT

de la CCPE aux futurs acquéreurs.

Afin de permettre d'équilibrer le budget annexe de la ZAC et intégrer notamment une future voirie de desserte avec extension de

réseaux, il convient aujourd’hui d’actualiser le prix de vente au m2

La projection est la suivante :

DEPENSES RECETTES

Intitulé montant intitulé

Montant

Montant total global des dépenses budget annexe Montant global des recettes budget annexe ZAC selon

ZAC selon grand livre au 01/01/2023 2313 725 € [grand livre au 01/01/2023 1 543 363,00 €

Projection d'une voirie de desserte avec réseaux 250 000 € |subvention DETR 30 %

75 000,00 €

Aménagements divers et signalétique 20 000 € |non subventionné

- €

Sous-total dépenses projetées 2583 725,00 € |Sous-Total recettes projetées

1 618 363,00 €

Différentiel dépenses/recettes 965 362,00 €

surface totale à céder en m2 60 096

Prix HT projeté au m2 16,06€

TVA sur la marge (prix d'achat initial de 1,38 € le m2) 2,94 €

Prix TTC 19,00 €

Le prix actualisé du m2 de terrain de la ZAC peut être fixé à 16,06 € HT, soit 19 € TTC incluant une TVA sur la marge calculée à 2,94 €,

prix permettant de maintenir l'équilibre financier du budget annexe de la ZAC du Château d’eau.

CHRISTOPHE Gérard, Maire de Foameix-Ornel, demande si l’actualisation des prix a été prise en compte pour l'évaluation du coût de

la voirie. La réponse donnée est l’enveloppe choisie est honnête mais ne permettrait peut-être pas de couvrir les prix d’une voirie si

celle-ci était créée d'ici 5 à 6 ans. 10ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et mains levées, à l’unanimité,

VALIDE le plan de financement prévisionnel global de l'opération de la ZAC du Château d'Eau,

FIXE le prix de vente du m2 des terrains de la tranche 2 de la ZAEC à 19 € TTC, incluant un montant de TVA sur la marge de 2,94 €, à

partir de la date de la présente délibération,

AUTORISE le Président à procéder aux formalités nécessaires.

2) Zone d'Activités Economiques Communautaires - fixation du prix actualisé de vente au m2?

Par délibération du 10 décembre 2019, le Conseil Communautaire a validé une actualisation du prix au m2 des terrains de la réserve

foncière de la ZAEC à 6 € HT par m2.

La CCPE est fréquemment sollicitée pour des projets d'envergure dont l'implantation est projetée sur une grande surface ou la quasi-

totalité des terrains disponibles de la réserve foncière. Ces projets sont potentiellement générateurs d’un trafic plus dense de

véhicules légers et de poids lourds.

Afin d'anticiper ces futures installations et les aménagements publics induits (renforcement de la voirie existante, extension de

réseaux, aménagements sécurisés pour les modes de déplacement doux, paysager, etc...), il est souhaitable d'intégrer au prix de vente

du m2 leurs coûts estimatifs.

Le prix de vente actualisé comprendra donc l’ensemble des coûts projetés estimés, leurs frais annexe et devra permettre un équilibre

financier du budget annexe.

La projection est la suivante :

DEPENSES RECETTES

Intitulé montant intitulé Montant

Montant total global des dépenses budget annexe Montant global des recettes budget annexe ZAE selon

ZAE selon grand livre au 01/01/2023 1473 707 € [grand livre au 01/01/2023 1075 672,16 €

études ZAC 2022 23 420 € [subvention DETR 70% 16 394,00 €

Cession Lambert TP 2023 36 000,00 €

travaux projetés de voirie définitive voie de

raccordement RD 603, extensions de réseaux,

stationnements complémentaires, aménagements

paysagers, signalétique, … 750 000 € |non subventionnée - €

| frais divers (bornage, études complémentaires, …) 30 000 €

Sous-total dépenses projetées 2 277 127,38 € |Sous-total recettes projetées 1 128 066,16 €

Différentiel dépenses/recettes 1149 061,22€

CALCUL DU PRIX TRANCHE 2023 surface à céder en m2 115 246

Prix HT projeté au m2 2023 10,0€

Le prix actualisé du m2 de terrain de la ZAEC peut être fixé à 10 € HT.

Il permet de maintenir une certaine attractivité et d’être concurrentiel face à d’autres zones industrielles comparables (en particulier

dans l’agglomération de Verdun).

CHRISTOPHE Gérard, Maire de Foameix-Ornel, demande si la TVA sur marge sera appliquée. La réponse donnée est que non. Il est

précisé que des règles différentes s'appliquent entre les zones d'aménagement concertées et les lotissements.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et mains levées, à l’unanimité,

VALIDE le plan de financement prévisionnel global de l'opération d'aménagement de la ZAEC,

FIXE le prix de vente du m2 des terrains de la tranche 2 de la ZAEC à 10 € HT, à partir de la date de la présente délibération,

AUTORISE le Président à procéder aux formalités nécessaires.

113) Vente d’un terrain de la Zone d'Activités Economiques Communautaire au groupe Bleu Mercure

La Communauté de Communes du Pays d’Etain gère la zone d'activités économiques communautaire à Etain. Ces terrains sont classés

en zone 1 AUXb au PLU de la Commune d’Etain et sont destinés à l'accueil d'activités industrielles, de logistique, d'artisanat de production ou de BTP.

Un groupe Investisseur-développeur en immobilier d'entreprise, le groupe Bleu Mercure, sollicite la CCPE en date du 13 avril 2023

pour l'acquisition de l’ensemble de la réserve foncière. Le Groupe Bleu Mercure est notamment spécialisé dans l'implantation de

plateformes logistiques et locaux d'activités sur toute la France, pour son propre compte, ou pour le compte de fonds partenaires investisseurs.

Le projet d'implantation est le suivant :

- Construction d’un entrepôt d’une surface de plancher de 50 200 m? environ, comprenant une partie entrepôt de 48 000 m? environ

et 2 200 m? environ de bureaux et locaux techniques.

- Commercialisation des surfaces par le groupe auprès d’acteurs de la logistique (chargeurs, logisticiens, prestataires...)

- Création estimée d'environ 120 emplois (administration, manutention, préparation de commande et direction), variable selon la typologie d’occupant.

L'implantation sur le terrain est conditionnée à la modification du parcellaire cédé ou en cours de cession des entreprises Prest’Agro

et Lambert TP : Lambert TP se portera acquéreur d’une parcelle réduite à 6 000 m2 et la configuration du terrain Prest'agro sera modifiée et compensée.

Les deux entreprises ont validé et donné leur accord pour la modification de leurs parcelles.

Sous réserve du bornage définitif, l'acquisition par Bleu Mercure portera donc sur une surface globale de 113 646 m2.

Le prix au m2 est actualisé et fixé à 10 € HT. Une délibération complémentaire définissant le prix au m2 est présentée au Conseil Communautaire du 29 juin 2023.

Dans l'attente du bornage définitif et de la surface exacte à céder, le prix de vente global du terrain s’élèverait donc à 1136 460€ HT,

complété par un taux de TVA de 20 %, hors frais et honoraires à charge de l’acquéreur.

L’acquisition se réalisera par la signature d’un compromis de vente sous les conditions suspensives suivantes :

- Obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant pas l'existence de servitudes particulières, prescription ou projet d'urbanisme

quelconque susceptible de porter atteinte aux biens vendus ou rendant difficile, impossible ou onéreuse leur utilisation ;

- Non-exercice de son droit de préemption urbain par la Ville ;

- Absence d'inscription hypothécaire sur les propriétés vendues, à moins que le vendeur ne puisse rapporter du créancier inscrit l'engagement de donner mainlevée ;

- Qualité du sol et du sous-sol : le terrain est considéré aménagé et comme permettant l'édification de l’ensemble immobilier telle que

décrit ci-avant, sans engendrer de surcoût, sans adaptation spécifique et sans pollution ;

_ Obtention de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, en particulier d’une Autorisation

d’Exploiter ICPE émise par le Préfet et d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait pour le projet immobilier tel que défini

ci-avant.

Le terrain cédé sera soumis aux règles d'urbanisme de la zone 1AUXb du PLU de la Ville d’Etain ainsi qu’au règlement initial du

lotissement et son cahier des charges d'implantation.

Le projet a été présenté en commission de développement économique du 27 avril 2023 et a obtenu un avis favorable ; il a également

été présenté par les représentants du groupe Bleu Mercure et en présence de partenaires départementaux et régionaux en Conseil Communautaire du 11 mai 2023.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et mains levées, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable au projet d'implantation par le groupe Bleu Mercure d'environ 50 200 m2 d’entrepôts logistiques sur les

terrains de la réserve foncière de la ZAEC d’Etain et la création projetée de 120 emplois,

DECIDE de vendre un terrain de 113 646 m2, sous réserve du bornage définitif, au groupe Bleu Mercure pour la construction

d’entrepôts logistiques, pour un montant de 1 136 460 € HT, soit 1 363 752€TIC,

FIXE le prix de vente à 10 € HT, soit 12 € TTC le m°.

DIT que le terrain cédé devra respecter les dispositions énoncées dans le règlement du secteur 1AUXb du PLU de la Commune d’Etain

ainsi que dans le règlement de lotissement et que ces documents seront annexés à l’acte de vente,

AUTORISE le Président ou un vice-Président à signer le compromis de vente sous conditions suspensives, tous les documents

techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.

124) Vente d’un terrain de la Zone d'Activités Artisanales Commerciales et de Services à Mecavista

La ZAC du Château d’Eau est la zone d'activités artisanales, commerciales et de services, située en entrée de ville d’Etain. Elle a été créée en 2008 par une procédure

de zone d'aménagement concertée.

La surface globale restante à céder est d'environ 6 hectares.

Le prix actualisé du m2 a été fixé à 19€ TTC (y compris TVA sur la marge).

La CCPE est aujourd’hui sollicitée par la Coopérative Agricole Lorraine (CAL) et plus particulièrement par sa filiale Mecavista pour l'acquisition d’un parcellaire de 18

000 m2 dans la ZAC du Château d'Eau. La CAL est une coopérative dont les métiers sont aux services des professionnels de l’agriculture : vente de pièces, maintenance, services de proximité.

Le projet est le suivant :

Achat d’un terrain d’une superficie minimale de 1,8 ha

Construction d’un bâtiment de 1500 m2 incluant atelier, magasin libre-service, stockage, bureaux et aire de lavage et stationnement en extérieurs).

Le projet prévoit également un magasin de vente de matériels espaces verts (type motoculture) aux particuliers. Projection de panneaux photovoltaïques

en toiture et récupération des eaux de pluie.

Projection de création de 12 à 15 emplois.

Le projet sera soumis au règlement de la zone 1AUXc du PLU de la Commune d’Etain.

Le prix de la parcelle est de 342 000 € TTC, sous réserve du bornage définitif.

Dans le cadre de la vente, le cahier des charges de cession sera annexé à l’acte notarié.

Il'est également précisé que les frais de bornage éventuels seront refacturés à l'acquéreur dans le cadre de l'acte de vente.

MAGUIN Christophe, conseiller de Rouvres-en-Woëvre, vient expliquer en partie le choix de Mecavista. Il explique que l’autre site en vue était celui de Ville-en-Woëvre

qui avait l'avantage d’être à proximité de l’autoroute. Cependant, ce site, accueille également un ferrailleur. Il est donc indiqué que le cadre d’Etain était donc plus favorable.

CHRISTOPHE Gérard, Maire de Foameix-Ornel, demande ce qu'il reste à commercialiser. Il est indiqué qu’il reste 4 ha sur la ZAC et plus rien sur la ZAEC. Il est indiqué

qu'avec la loi ZAN et le SRADDET les petits territoires ruraux sont plombés. Le Président indique qu'il souhaite rencontrer le Président de région à ce sujet.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et mains levées, à l’unanimité,

DECIDE de vendre un terrain de 18 000 m2, sous réserve du bornage définitif, à Mecavista, filiale de la Coopérative Agricole Lorraine, afin de construire un bâtiment

pour leur activité, pour un montant de 342 000 €TTC,

FIXE le prix de vente à 19€ TTC,

DIT que le terrain cédé devra respecter les dispositions énoncées dans le règlement du secteur 1AUXc du PLU de la Commune d’Etain ainsi que dans le cahier des charges

de cession,

AUTORISE le Président où un vice-Président à signer le compromis de vente sous conditions suspensives, tous les documents techniques, administratifs et financiers et toutes

les pièces utiles afférentes à cette opération.

Partie 6 : Questions diverses .

NICOLAS Jean-Michel, VP en charge du développement économique, indique que le projet Vitherm avance bien et que la Codecom continue à les accompagner.

BERTOLINI Emmanuel, conseiller d’Etain, demande si l’entreprise Tenneco va fermer. Il est précisé que c’est un groupe international qui avait racheté l’entreprise.

Les décisions ne dépendent pas du site d’Etain. Le site fermera en fin d'année 2023. La Codecom joue un rôle facilitateur au niveau humain et se préoccupe du reclassement

des collaborateurs.

13COLIN Jean-Paul, VP en charge de l’environnement, demande ce que va devenir

le bâtiment PetitCollin. Il est précisé qu’à date, le

bâtiment a été mis à un prix élevé. Le bâtiment aurait cependant trouvé

une destination, qui n’est pas sa destination définitive

(occupation temporaire).

MAGUIN Christophe, conseiller de Rouvres-en-Woëvre, évoque l'aménagement routier entre Warcq et Herméville-en-Woëvre. Il

demande s’il est possible d'intervenir même si ce n’est pas la compétence de

la Communauté de Communes. Le Président indique

qu'il a appelé l'agence de Verdun, et que l'agence avait indiqué qu'il devait modifier

ce projet. Cependant, le projet a été quand même

mené sur les mêmes plans. Suite à une réunion sur place avec Daniel BRIZION,

VP en charge de la voirie, avec le directeur du

département, le CD5S5 a indiqué qu'il démonterait une partie de l’ouvrage.

Les autres points évoqués par le Président sont :

- _ L’abandon du projet inter-reg suite à l'avis négatif de la commission ;

- L'impact nul de la taxe de séjour mise en place par le CD55 en l'absence de

taxe de séjour locale ;

- Le marché pour les audits énergétiques sera attribué le vendredi 30 juin

pour un montant total d'environ 35 k€ HT.

= Le séminaire financier est reporté au 9 septembre 2023, matin.

- Le DASEN viendra sur notre territoire le mercredi 5 juillet.

= Le sénateur Franck Menonville viendra visiter le territoire le jeudi 6 juillet.

Une rencontre avec les élus communautaires est

prévue à 17H à la Halle.

La séance est levée à 21h50.

Le Président, Le secrétaire

de séance,

Philippe GERARDY

MAGUIN Christophe

A Etain, le

A Etain, le O5 juillet 2023

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