unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 31 03 2015

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 31 03 2015 Document publié le Mardi 31 mars 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 31 03 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 31 MARS 2015

L'an deux mille quinze, le trente et un mars, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le vingt-cinq mars, sous la

présidence de Monsieur Philippe GERARDY. CODECOM

DU PAYS D'ÉTAIN

Etaient présents :

M. ALEXANDRE Christian M. BAZIN Alain, M. BRIZION Daniel, M. CHALONS Michel, M. DEMMERLE Jacques, Mme DOURSTER Lucie, Mme ERARD Josiane, M. FASSE Michel, M. FRANIATTE Jean Paul, Mme FRIZON Marie Odile, M. GAGNEUX Christian, M. GAUCHE Joël, M. GERARDIN Robert, M. GERARDY Philippe, Mme GLINKIEWICZ Nathalie, M. GOEURY Pierre Yves, M. HABLOT Emeric, Mme HUMBERT Jocelyne, Mme JOURDAN Nicole, M. LAHAYE Philippe, Mme LAUNAY Valentine, Mme LECERC Marie Françoise, M. LEONARD Robert, Mme LEPEZEL Christelle, M. LETURC Michel, M. LIETZ Alain, Mme LOUIS Cassandre, M. MERMET NOMBRE DE Patrick, M. MINARIE Thierry, M. MITTAUX Jean Marie, M. NAHANT Gérard, M. MEMBRES PERIQUET Jean Louis, M. PICART Jean, M. PIERSON Jean Paul, M. ROBERT Bernard, Mme RONDEAU Elise, Mme SPENGLER Laurence, M. THOMAS Jean En exercice : 53 Claude, Mme VARE Nicole

Présents : 39 Etai(ent) excusé(s) :

Mme BERTRAND Chantal, M. CHRISTOPHE Gérard, M. COLIN Jean Paul, M. Excusés : 14 DELAHAYE Norbert, Mme DELORME Adeline, Mme DOBIN Bernadette, Mme

FLAMINI Françoise, Mme FRANCOIS Maryse, M. GAMBETTE Marc,

Ont déléqué leur droit de vote conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

M. ANDRIN Rémy ayant donné pouvoir à M. PICART Jean,

M. LAMINETTE Laurent ayant donné pouvoir à Mme HUMBERT Jocelyne, M. PATON Jean Christophe ayant donné pouvoir à M. CHALONS Michel, M. RAGUIDEAU Johan ayant donné pouvoir à Mme FRIZON Marie-Odile, Mme REVEANI Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme LOUIS Cassandre,

Le Conseil Communautaire désigne Mme Laurence SPENGLER, conseillère

communautaire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance et Mme

Florence PROST, Adjoint Administratif, comme auxiliaire au secrétaire de séance.

20h00 : le Président ouvre la séance.

Présents : 38- Pouvoirs de vote : 4, excusé : 11

Comptes de gestion Principal et Annexes 2014 - Adoption n°2015-004

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à l’unanimité, DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2014 par le Trésorier, visés et certifiés

conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Compte Administratif Principal 2014 — Adoption n°2015-005

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à l'unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2014 de la Communauté de Communes qui se solde comme suit :

Balance Générale 2014 - BUDGET GENERAL

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections Recettes 1 648 867,99 € 4 391 062,36 € 6 039 930,35 €

Dépenses 1 514 901,93 € 3 547 715,33 € 5 062 617,26 €]

Résultats de l'exercice 133 966,06 € 843 347,03 € 977 313,09 €

Compte Administratif 2014 : Budget Annexe « Ordures Ménagères » n°2015-006

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à l’unanimité,ADOPTE le compte administratif 2014 du budget annexe « ordures ménagères » qui se solde comme

suit:

Balance Générale 2014 - OM

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes 240 297,27 € 807 514,50 € 1047 811,77€

Dépenses 207 489,65 €] 849 462,77 € 1 056 952,42 €

Résultats de l’exercice 32 807,62 € -41 948,27 € -9 140,65 €)

Compte administratif 2014 — Budget Annexe « Bâtiment industriel n°2 »

n°2015-007

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2014 du budget annexe « bâtiment n°2 » qui se solde comme suit :

Balance Générale 2014 - Bâtiment n° 2 - CHANCELLE

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes 51 832,51 € 24 429,94 € 76 262,45 €

Dépenses 56 484,57 € 109 251,46 € 165 736,03 €

Résultats de l'exercice -4 652,06 € -84 821,52 €] -89 473,58 €

Compte administratif 2014 - Budget Annexe « Bâtiment industriel n°3 »

n°2015-008

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à l'unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2014 du budget annexe « bâtiment n°3 » qui se solde comme suit :

Balance Générale 2014 - Bâtiment n° 3 - CARE PACKAGING

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes 195 416,74 €) 619 744,39 € 815 161,13 €

Dépenses 428 718,17 € 187 602,71 € 616 320,88 €

Résultats de l'exercice -233 301,43 € 432 141,68 € 198 840,25 €

Compte administratif 2014 - Budget Annexe « Bâtiment industriel n°4 »

n°2015-009

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et conditions de vote à l'unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2015 du budget annexe « bâtiment n°4 » qui se solde comme suit :

Balance Générale 2015 - Bâtiment n° 4

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €]

Résultats de l’exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Adoption du Compte administratif 2014 — Budget Annexe «Zone d'Activité

n°2015-010 Economique Communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2014 du budget annexe « Z.A.E.C. » qui se solde comme suit :Balance Générale 2014 - ZAEC

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes 454 364,61 € 460 744,76 € 915 109,37 €

Dépenses 690 116,61 € 460 744,76 € 1150 861,37 €

Résultats de l'exercice -235 752,00 €] 0,00 € -235 752,00 €

Adoption du Compte administratif 2014 — Budget Annexe «Zone d'Activités

Commerciales et de Services n°2015-011

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, et à l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2014 du budget annexe « Z.A.C.S. » qui se solde comme suit :

Balance Générale 2014 -ZACS

Section Investissement Section Fonctionnement Total des sections

Recettes 932 000,00 € 1162 388,62€ 2 094 388,62 €

Dépenses 1 389 785,55 € 1 169 039,90 € 2 558 825,45 €

Résultats de l’exercice -457 785,55 €] -6 651,28 € -464 436,83 €]

Affectation du résultat 2014- Budget Général n°2015-012

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire, et à l’unanimité,

RESULTAT AFFECTATION RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2013 Au compte 1068 L'EXERCICE 2014 REALISER 2014 RESTES A PRENDRE EN

En 2014 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST _ 236 102.54 € - —— _ 1 - 74 879.00 € 59 087.06 € ee 115 421.00 €

FONCT _280000.00€ | 704521.15€ 843 347.03 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014 843 347.03 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 530 000.00€

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 313 347.03 €

Total affecté au c/ 1068 : 530 000.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement[Affectation du résultat 2014- Budget « Bâtiment 3 - Care Packaging » n°2015-013

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire, et à l’unanimité,

Décide

- d’affecter la somme de 233 301.43 € en investissement au compte 1068

- Reporter la somme de 198 840.25 € en fonctionnement au compte 002

Contributions directes — Vote des taux 2015 (TH, TFB, TFBN, Taux Relais TP Hors

Zone et TP Zone) n°2015-014

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à 41 voix pour, et une abstention,

ADOPTE pour l'année 2015 les taux d'imposition suivants (taux 2014 +1,5%),

Taxe d’Habitation : 15.57%

Taxe Foncière sur le Bâti : 16.81%

Taxe Foncière sur le Non Bâti : 25.47%

Taux CFE: 12.26%

Taux CFE Zone 20.03 %

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et

financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Avance du budget principal au budget annexe ZACS n°2015-015

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

D’autoriser le financement transitoire de l’opération « ZACS » par une avance du budget principal, d’un

montant de 149 160.06 €,

Etant précisé que les crédits nécessaires au règlement de la dépense sont inscrits sur le compte :

- 2763: « Créances sur des collectivités et établissements publics » en section d'investissement

du budget principal pour le montant correspondant au remboursement du capital soit

130 460.06 €. La contrepartie au budget annexe est imputée à l’article 1687 : autres dettes

- 657364: « subvention de fonctionnement à caractère industriel et commercial » du budget

principal pour le montant correspondant au remboursement des intérêts d'emprunt soit

18 700.00 €. La contrepartie au budget annexe est imputée à l’article 774 : autres subventions.

Avance du budget principal au budget annexe Care packaging n°2015-016

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

D’autoriser le financement transitoire de l'opération «Care Packaging » par une avance du budget

principal, d’un montant de 192 465.00 €,

Etant précisé que les crédits nécessaires au règlement de la dépense sont inscrits sur le compte :

- 2763: « Créances sur des collectivités et établissements publics » en section d'investissement

du budget principal pour le montant correspondant au remboursement du capital soit

62 505.00 €. La contrepartie au budget annexe est imputée à l’article 1687 : autres dettes

- 657364: « subvention de fonctionnement à caractère industriel et commercial » du budget

principal pour le montant correspondant au remboursement des intérêts d'emprunt, frais

d'électricité, de chauffage et taxe foncière soit 129 960.00 €.La contrepartie au budget annexe

est imputée à l’article 774 : autres subventions.

Adoption du Budget Primitif Principal 2015 n°2015-017 |

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif général 2015 de la Communauté de communes qui s'établit comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes : 4013 227.00 €

Dépenses : 3 783 535.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 1834 500.00 €

Dépenses 1834 500.00 €

Adoption Budget primitif 2015 — Budget Annexe « Ordures Ménagères

n°2015-018

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Ordures Ménagères » 2015 qui s'établit comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 863 253.00 € Recettes 89 347.62 €

Dépenses 863 253.00 € Dépenses 28 553.00 €

Adoption du Budget primitif 2015 — Budget Annexe « Bâtiment n°2 n°2015-019

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Bâtiment Industriel n°2 » 2015 qui s'établit comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 142 525.52 € Recettes 51 850.00 €

Dépenses 142 525.52€ Dépenses 5 627.06 €

Adoption du Budget primitif 2015 — Budget Annexe « Bâtiment n°3» n°2015-020

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Bâtiment Industriel n°3 » 2015 qui s'établit comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 442 903.78 € Recettes 409 909.96 €

Dépenses 442 903.78 € Dépenses 409 909.96 €

Adoption du Budget primitif 2015 — Budget Annexe « Bâtiment n°4» n°2015-021

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Bâtiment Industriel n°4 » 2015 qui s'établit comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 0.00 € Recettes 0.00 €

Dépenses 0.00 € Dépenses 0.00 €

Adoption du Budget primitif 2015 — Budget Annexe « Z.A.E.C. » n°2015-022

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Z.A.E.C. » 2015 qui s'établit comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 745 655.00 € Recettes 737 000.00 €

Dépenses 745 655.00 € Dépenses 737 000.00 €Adoption Budget primitif 2015 - Budget Annexe « Z.A.C.S.» n°2015-023

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif Annexe « Z.A.C.S. » 2015 qui s'établit comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes 1 564 488.11 € Recettes 1 669 596.89 €

Dépenses 1 564 488.11 € Dépenses 1 669 596.89 €

Arrivée de Monsieur jean PICART.

Présents : 39 — Pouvoirs de vote : 5 — Excusés : 9

Programme de réhabilitation - Opération 33 Centre culturel et touristique, 38

Bâtiments intercommunaux, et 50 Rénovation écoles n°2015-024

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à conditions de vote à l’unanimité,

DECIDE de confirmer l’imputation de ces dépenses affectées aux travaux, en section d'investissement

compte tenu du programme de réalisation voté.

AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.

Subventions aux associations 2015 — Attribution n°2015-025

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à 43 voix pour, et une abstention,

DECIDE d'attribuer les subventions aux associations suivant le tableau ci-annexé.

PRECISE que les crédits sont ouverts au compte 6574 du BP 2015,

AUTORISE le Président à signer les conventions correspondantes avec les associations concernées,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques

et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Dotations Ecoles 2015 — Adoption n°2015-026

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à et à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer les dotations aux écoles et les subventions citées dans les conditions présentées ci- dessus,

PRECISE que les crédits sont ouverts au B.P. 2015,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques

et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Convention de partenariat 2012- 2014 Conseil Général de la Meuse

Programmation de façades privées n°2015-027

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de programmer les dossiers de façades privées ci-dessus présentés au titre de la programmation

2012,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2015,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques

et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.Création d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) à Etain n°2015-003

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Etain à Techniques Design Architectures basée à Charleville-Mézières pour un montant d’honoraires de 112 500 € HT,

AUTORISE le Président à signer le marché,

DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

EX du Château d'Eau : vente des terrains n°2015-028

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DONNE son accord préalable sur le projet de vente des terrains du secteur sud de la ZAC du Château

d'Eau à Etain, soit une surface globale d'environ 15 500 m2 dans l'attente du bornage définitif, à la

Commune d’Etain,

DIT que cette vente ne pourra se réaliser qu'après modification des documents de création de la ZAC du

Château d’Eau et modification du PLU de la ville d’Etain,

DIT que cette vente ne pourra se réaliser qu’après la date du 20 octobre 2010, soit 5 ans après la

réception des travaux de la ZAC,

AUTORISE le Président à réaliser les documents d’arpentage correspondants, le coût de cet arpentage

étant répercuté à l'acheteur,

FIXE le prix de vente à 15,05 € TTC le m?

FIXE le prix de vente total de ces terrains à 233 275 €TTC,

DONNE mandat au Président ou à un Vice-Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Prolongation du marché de gestion de la déchèterie n°2015-029

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE de prolonger de 6 mois le marché de gestion de la déchèterie

AUTORISE le Président à signer les avenants issus de cette prolongation

AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents et d’une

manière générale, mener toute diligence nécessaire à l'application de ces décisions.

Renouvellement convention OCAD3E -— Reprise D3E et lampes usagées

n°2015-030

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE :

DE POURSUIVRE la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) à la déchèterie d'Etain, DE POURSUIVRE la collecte des lampes usagées à la déchèterie d'Etain,

D'APPROUVER la signature de la convention de reprise et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) avec l'éco organisme ECO-SYSTEMES sous couvert de l'organisme centralisateur OCADSE. D’APPROUVER la signature de la convention de reprise et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (flux lampes et néons) avec l'éco organisme RECYLUM sous couvert de l'organisme centralisateur OCADSE,

D’AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces collectes, D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ces conventions ainsi que toutes les pièces utiles.

REOM - Tarifs 1° semestre 2015 n°2015-031

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les tarifs de la redevance des ordures ménagères tels que précisés ci-dessus,

DECIDE de maintenir l'exonération de la REOM aux Mairies, Salles des fêtes, cimetières et Associations.

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget annexe « Ordures Ménagères »,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques

et financières et pour signer les pièces utiles relatives à cette décision.Avis sur le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Meuse

et sur son évaluation environnementale n°2015-032

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Donne un avis favorable sur le projet de plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux et

sur son évaluation environnementale.

Travaux de voirie 2015 — lancement de l’appel d’offre n°2015-033 |

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ARRETE le programme voirie, requalification urbaine 2015 tel que proposé et dont le montant

prévisionnel global est estimé à 479 281.57€ TTC.

AUTORISE le Président à procéder à un appel d'offres pour ces travaux, à signer toutes les pièces du

marché et les éventuels avenants,

AUTORISE le Président à signer les conventions de prestation de services avec les communes ayant

confié à la Communauté de communes la maîtrise d'ouvrage de leurs travaux de voirie, les montants

seront ajustés selon les réponses aux appels d'offres,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques

et financières et pour signer les pièces utiles relatives à l'application des précitées.

S.P.A.N.C.: programme de réhabilitation des installations d’ANC-étude de

préconisation des filières d'assainissement sous maîtrise d'ouvrage publique

n°2015-034

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le lancement de la procédure de consultation pour le recrutement d’un bureau d’études

préconisant plusieurs types d'installation d'ANC sur une période de 4 ans, pour un minimum de

soixante installations.

SOLLICITE le Conseil général dans le cadre d’une convention pour la mise en place de ce marché pour

un montant de 1100€

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2015,

SOLLICITE l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et le Conseil Général pour financer les études de préconisation.

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à

la mise en œuvre des décisions précitées.

Programme pluriannuel d'entretien et de renaturation de l’Orne et ses affluents :

validation de l’avant-projet définitif n°2015-035

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à 43 voix pour et une abstention,

VALIDE l’avant-projet définitif d’un montant estimatif de 1 958 553.00€ HT et d’une durée de six ans.

AUTORISE le président à déposer le dossier « loi sur l’eau » et le dossier de déclaration d'intérêt général

de l'opération (DIG) auprès des services de l'Etat.

Correctif tarifs touristiques individuels 2015 - Modification partielle de la

délibération n° 2014-097 du 29.09.2014 n°2015-036

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE la modification tarifaire présentée ci-dessus,

AUTORISE le Président à la mettre en application à compter du 1° avril 2015, DONNE tous pouvoirs au Président pour mettre en place et appliquer tout tarif nécessaire au bon

fonctionnement de l’activité « visites »,

AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières

et signer toutes les pièces utiles relatives à l’application des décisions suscitées.Pays de Verdun et programme européen Leader : contribution 2015 n°2015-037 ]

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ACCEPTE la répartition proposée ci-dessus,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2015,

DONNE tous pouvoirs au Président ou au Vice-Président en charge de la compétence afin de signer les

pièces utiles relatives à ce dossier.

Rapport d’activités 2014 — Centre culturel et touristique du Pays d’Etain

Information n°2015-038

Le Conseil communautaire, PREND ACTE du rapport relatif à l’activité du Centre culturel et touristique

du Pays d’Etain pour l’année 2014.

Réaménagement du parcours scénographique du musée Jouets Petitcollin :

Demandes de subventions n°2015-039

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement proposé,

PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses engagées sont prévus au budget 2015,

CHARGE le Président de déposer tout dossier de demande d’aide financière auprès du Conseil Régional

de Lorraine, du programme leader 2014-2020 et de la DETR dans ce cadre,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques

et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier.

Nouveaux tarifs boutique du Centre culturel et touristique du Pays d’Etain

n°2015-040

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à 42 voix pour et deux contre,

APPROUVE les nouvelles dispositions tarifaires présentées ci-dessus,

AUTORISE le Président à les mettre en application à compter du 1° avril 2015,

DONNE tous pouvoirs au Président pour mettre en place et appliquer tout tarif nécessaire au bon

fonctionnement de l’activité « boutique »,

AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières

et signer toutes les pièces utiles relatives à l'application des décisions suscitées.

Tarification manifestations touristiques 2015 n°2015-041 |

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE les différents tarifs présentés ci-dessus,

AUTORISE le Président à les mettre en application à compter du 1° avril 2015,

DONNE tous pouvoirs au Président pour mettre en place et appliquer tout tarif nécessaire au bon

fonctionnement des manifestations touristiques,

AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières

et signer toutes les pièces utiles relatives à l’application des décisions suscitées.

Création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet n°2015-042

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CREE un emploi d’Agent de maitrise sur la base de 35/35° à compter du 1er juin 2015,

PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au BP 2015 de la CODECOM,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour entreprendre toutes les démarches administratives,

techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions

précitées.Admissions en non valeurs Budget Ordures Ménagères concernant les années 2007

à 2014 et budget général pour les années 2013 et 2014 n°2015-043

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à 43 voix pour et une abstention,

DECIDE d'admettre en non valeur les titres présentés,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2015 du budget OM et du budget général,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques

et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h25.

Etain, le 05 mai 2015

Le Président,

” Philippe GERARDY