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Arrêté - cms cession taxi n 1
Document publié le Jeudi 17 août 1995 par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms cession taxi n 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE CONFRANÇON
Arrêté municipal n° 20170628-02
portant cession de l'autorisation de stationnement taxi n°1
LE MAIRE DE CONFRANÇON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 3121-3 à L. 3121-6 et ses articles R. 3121-4 à R. 3121-
15,
Vu le décret n° 95-935 du 17 Août 1995 modifié pris en application de la Loi n° 95-66 du 20 Janvier 1995
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 pris en application de la loi 2014-1104 du 1*% octobre 2014,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2006 donnant un avis favorable à la demande de Mr
Gérald ALONSO pour une autorisation de stationnement taxi, .
Vu l'arrêté municipal du 8 août 2006 portant attribution de l'emplacement de taxi n°1 à Mr Gérald ALONSO,
Vu la demande de reprise d'autorisation par la SARL AMBULANCES TAXIS DE BROU représentée par Mr
” Mohammed EL ASMAR, présentée par Monsieur Gérald ALONSO en date du 18 avril 2017
Vu l'ensemble des pièces justificatives produites par le demandeur susnommé ;
Considérant que Mr Gérald ALONSO a déclaré mettre fin à son activité professionnelle de conducteur de taxi,
Considérant que Mr Gérald ALONSO a exploité de manière effective et continue l'autorisation de
stationnement n°1 et qu’à ce titre le délai minimal de cinq année d'exploitation pour présenter un successeur
à titre onéreux est donc respecté,
Considérant que Mr Gérald ALONSO par contrat de cession d'autorisation de stationnement taxi établi sous
seing privé en date du 29 mai 2017 a cédé à la SARL AMBULANCES TAXIS DE BROU l'autorisation de
stationnement n°1 de Confrançon,
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de stationnement n°1 est attribuée à la SARL AMBULANCES TAXIS DE BROU dont le siège
social.est sis rue Albert Metras 01250 Ceyzeriat représentée par Mr Mohammed EL ASMAR à compter de la date de
” publicatiôn du présent arrêté.
Article 2 : Son emplacement de stationnement est situé située sur la place du village. :
Article 3 : Madarne le Maire de la commune de Confrançon, Madame la Directrice des Services de la Mairie, sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmis à Mme la
Sous-Préfète de Belley et à Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Montrevel en Bresse.
Fait à Confrançon, le 28 juin 2017
Accusé de réception en préfecture :
Identifiant unique : 001-210101 150-20170628-ar20170628-02-AR.
Objet : cession de l'autorisation de stationnement taxi n.1
Date de décision : 28/06/2017 Date de transmission : 03/07/2017
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Mätière de l'acte : 9. Autres domaines de compétences / 9.1.
Autres domaines de compétences des communes