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Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0115)
Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Budget,
21 B 0115
Séance du vendredi 2 avril 2021
Délibération DU BUREAU
(80471) / vendredi 2 avril 2021 à 16:21 1 / 2
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -
LILLE -
84-86 RUE D'ARRAS - PROLONGATION DE LA MISE A DISPOSITION AU PROFIT DE LA COMMUNE
La métropole européenne de Lille (MEL) dans le cadre de sa compétence économique et du projet de confortation du petit commerce sur la commune de Lille s’est rendue propriétaire du bien sis LILLE 88-90 Rue d’Arras - Volume 2 repris au cadastre sous la section OX n°317 pour une contenance de 464 m2, acquis suivant acte notarié du 9 février 2000. Après un changement de numérotation de la Rue d’Arras, l’immeuble a été numéroté 84-86 Rue d’Arras.
Par Délibération n°94 en date du 18 juin 1999, notre Etablissement a décidé la mise à disposition du bien au profit de la commune de Lille, pour une durée de 9 années à compter du 4 avril 2000, afin de pouvoir y installer deux associations : l'Atelier Populaire d'Urbanisme de Moulins (APU) et le prestataire de l'animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Lille Quartiers anciens. Durant cette mise à disposition, le bien a également était occupé par l’Association Lilloise pour le Fonds de Participation des Habitants (ALFPH).
I. Rappel du contexte
La convention de mise à disposition en date du 4 avril 2000 d’une durée de 9 ans soit jusqu’au 3 avril 2009, prévoyait qu’au terme de celle-ci et à défaut d’acquisition des immeubles par les locataires en place, un engagement de la commune de Lille à se porter acquéreur du bien. La cession n’ayant pu se réaliser dans ce délai, la commune de Lille a sollicité le renouvellement de la mise à disposition du bien pour une durée de une année renouvelable tacitement sans pouvoir excéder 12 années soit jusqu’au 03 avril 2021.
Cette prolongation a fait l’objet d’une nouvelle convention d’occupation précaire, régularisée en date du 5 août 2010 et validée par l’arrêté n°10 DP077 du 11 mars 2010.
En décembre 2019, la commune de Lille a informé notre Etablissement Public du départ de l’Association Lilloise pour le Fonds de Participation des Habitants (ALFPH) et a sollicité l’autorisation d’installer une nouvelle association dénommée Robin des Bio, association Lilloise, qui œuvre à promouvoir l’agriculture biologique, avec une redevance, charges comprises, de 2 500 euros par an. Cette autorisation a été formulée par le biais d’un avenant n°1 en date du 26 février 2021 et validé par la décision par délégation n°20DD0699 du 24 septembre 2020.
Compte tenu de la fin de la convention d’occupation précaire du 5 août 2010, la commune de Lille a, par mail du 28 septembre 2020, sollicité l’accord de la 21 B 0115
Séance du vendredi 2 avril 2021
Délibération DU BUREAU
(80471) / vendredi 2 avril 2021 à 16:21 2 / 2
métropole européenne de Lille pour pouvoir prolonger la mise à disposition du bien sis 84-86 rue d’Arras à Lille pour une durée de six ans renouvelable six ans afin de maintenir les associations en place.
II. Objet de la délibération
Dans l’attente de la réalisation du projet et afin de permettre à la commune de Lille de maintenir les associations en place, il y a lieu de prolonger la mise à disposition du bien sis 84-86 rue d’Arras à Lille au profit de la commune de Lille par le biais d’une nouvelle convention d’occupation précaire. Celle-ci pourra être conclue pour une durée de 6 ans renouvelable une fois pour la même durée et moyennant une redevance d’occupation annuelle d’un montant de 2 500 € égale au loyer demandé par la commune de Lille à l’association Robin des Bio.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'approuver la convention d'occupation précaire prolongeant l’occupation de la commune de Lille du bien repris ci-dessus d’une durée de six (6) ans renouvelable six (6) ans, sur accord écrit et sauf avis contraires des Services de la métropole européenne de Lille ;
2) D’approuver la mise en place d’une redevance de 2 500 € annuelle sur toute la durée de l’occupation ;
3) Qu'un état des lieux sera réalisé contradictoirement entre les parties et sera jointe à la nouvelle convention. A la fin de la mise à disposition, il sera établi un nouvel état des lieux contradictoire entre les parties ou par exploit d’huissier. Les frais inhérents à cet état des lieux seront à la charge de la commune de Lille. La commune de Lille devra remettre les lieux en leur état d’origine pour ledit état des lieux, sauf disposition contraire expresse de la part de la Métropole Européenne de Lille ;
4) D’imputer les recettes d’un montant de 2 500 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 02/04/2021
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