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Déliberation - DEL 2024 042 Convention CIA de logement sociaux 2023 2029 tampon
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 042 Convention CIA de logement sociaux 2023 2029 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VLLEDE
©
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
AE
ET
Reçu
en préfecture
le 22/03/2024
S
L
Publié
le
OF
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
042-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’'ESSONNE
DEL-2024-042
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
18
mars
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le Lundi
dix-huit
mars,
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 06
mars
2024
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 23
-
Votants
: 31
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
— L.
CAMARA
-— F.
OGBI
-C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
-
S.
BELLAHMER
-—
À.
ZERKAL
—
M.
GAMIETTE
—
M.
SOILIHI
— Y.
BOUKANTAR
— A.M.
ABOUDOU
—S.
CHABROT
-— L. JACQUEMIN
— S.L.
DIARRA
- I.
KEDDOU
-S.
GHENAIM
- A.
KÔSE
- K.
OUKBI
-S.
GIBERT
—
N.
SAUNIER
-— M.
FOLLY
—D.
BRIVADY.
Excusés
Représentés:
P.
TROADEC
représenté
par
Y.
LE
BRIAND
-
F.
MAHFOUD
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
J.
BORTOLI
représenté
par
S.
GHENAIM
—
M.
AUBRY
représentée
par
F.
OGBI
—
R.M.
THUILOT
représentée
par
L.
CAMARA
-— M.
ISSA
représenté
par
A.M.
ABOUDOU
-— C.O.
N'DAYE
représenté
par
S.
GIBERT
— J. BOUBENDIR
représentée
par
N.
SAUNIER.
Délibération
N°
DEL
— 2024
—
042
: Validation
et autorisation
du
Maire
à
signer
la
Convention
Intercommunale
d’Attributions
(CIA)
de
logements
sociaux
pour
la période
2023
-— 2029
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-6,
L.
5211-9
et L.
5216-5,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et notamment
ses
articles
L.300-1,
L.441-
1-1,
L.441-1-2,
L.441-1-5,
L.441-1-6
et
L.441-2-3,
concernant
les
objectifs
d'attribution
et
les
modalités
de
relogement
et
d'accompagnement
social
des
ménages,
devant
être
précisés
respectivement
dans
le
document-cadre
des
orientations
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
puis
dans
sa
Convention
Intercommunale
des
Attributions
(CIA),
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
1/3
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
042-DE
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
dite
loi MOLLE,
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
dite
loi LAMY,
Vu
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et à un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
Vu
la loi n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l’'Égalité
et à la Citoyenneté,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
16
octobre
2018
portant
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique,
dite
loi
ELAN,
Vu
la loi n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dite
loi
3DS,
Vu
la
délibération
n°DEL-2021/332
du
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
en
date
du
28
septembre
2021,
autorisant
la
signature
de
la charte
intercommunale
des
relogements
du
NPNRU,
Vu
la
délibération
n°DEL-2022/417
du
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
en
date
du
13
décembre
2022,
autorisant
la
signature
de
la
convention-cadre
d’expérimentation
en
faveur
de
la
production
du
logement
et
du
renforcement
de
la
mixité
sociale,
signée
entre
l'État,
représenté
par
le
Préfet
de
l'Essonne,
Bertrand
GAUME,
et
par
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
Lionel
BEFFRE,
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
représenté
par
son
Président,
Michel
BISSON,
Action
Logement
Services
et
un
certain
nombre
de
communes
du
territoire
de
GPS,
dont
la commune
de
GRIGNY
le
16
février
2023, Vu
la
délibération
n°
DEL-2023/253
du
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
en
date
du
10
octobre
2023
approuvant
la
Convention
intercommunale
des
attributions
de logements
sociaux
(CIA)
pour
la période
2023-2029, Délibère,
et,
Considère
que
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
à
pour
enjeux
un
meilleur
accès
à
l'attribution
de
logements
sociaux
pour
les
ménages
les
plus
défavorisés
et
une
meilleure
mixité
sociale
au
sein
des
villes
et
des
quartiers,
Approuve
la Convention
Intercommunale
d’Attribution,
Autorise
Monsieur
le Maire
à
signer
la
CIA
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération,
Dit
que
la
présente
délibération
sera
publiée
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne.
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
042-DE
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et an
susdits,
F
#/ >
Philippe RIO
Vote
pour
: 29
Abstention
: 2
(N.
SAUNIER,
J.
BOUBENDIR)
ee
À
Le Maire
certifie
sous
sa
respansabilité le
gpractère
exécutoire
de
cet
acte publié
le
ÿ
£
Transmis
en
Préfecture
le
£
&
Lin
£
&
Ce
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
313 Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
S
L O7
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
042-DE