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Acte - DEL 2023 009 Convention Relogement Mixite sociale
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Déliberation - DEL 2023 092 Convention reservation de logements t
unknown - DEL 2023 064 Avis ConventionObjectifs FondPO Convention tampon
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (unknown - DEL 2023 064 Avis ConventionObjectifs FondPO Convention tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
ublié
le
S
LOF
E
=
Le
Centre
Communal
ns
:
ID : 091-219102860-20230522-DEL
2023 064-DE
PREFET DE
L'ESSONNE
d'Action
Sociale
fberté
de
la
ville
de
Grign
Ce
VAN
pate
8
:
LS
7
Fraternité
VILLE
POUR
LA
PAIX
CONVENTION
D'OBJECTIFS
SUR
L'AIDE
FINANCIERE
SPECIFIQUE
AUX
PROPRIETAIRES
OCCUPANTS
VENDANT
LEUR
LOGEMENT
EN
VALEUR
OCCUPE
ET
RESIDANT
DANS
LE
SECTEUR
EN
TRANSFORMATION
DU
QUARTIER
DE
GRIGNY
2
Entre L'État,
représenté
par
Bertrand
GAUME,
Préfet
du
département
de
l’Essonne,
et
désigné
ci-après
par
les
termes
«
l’État
»,
Et
d’autre
part,
La
Ville
de
Grigny,
sise
19 route
de
Corbeil
91350
GRIGNY,
représenté
par
le maire
Philippe
RIO
et désignée
sous
le terme
«
la Ville
»,
ET Le
Centre
communal
d’Action
sociale
de
la ville
de
Grigny,
sise
19
route
de
Corbeil
91350
GRIGNY,
représenté
par
Fatima
MAHFOUD,
Vice-Présidente
du
Conseil
d’administration
du
CCAS,
et
désigné
sous
le
terme
«
le
CCAS», Vu
la
convention
cadre
entre
la
Commune
de
Grigny
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Grigny
(CCAS),
approuvée
par
le
conseil
municipal
le
17
avril
2023
et le
conseil
d’administration
du
CCAS
le jeudi
25
mai
2023.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
PRÉAMBULE
Par
décret
du
Conseil
d’Etat
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016,
le
quartier
de
Grigny
2
a
été
déclaré
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
d'intérêt
national
dont
le
pilotage
a
été
confié
à
l’Établissement
public
foncier
d’Ile
de
France
(EPFIF).
Une
convention
entre
partenaires
publics
a
été
signée
en avril
2017
définissant
les objectifs
partagés
et une
approche
globale
pour
le redressement
durable
du
quartier
de
Grigny
2.
L'ORCOD-IN
de
Grigny
2
permet
d’intervenir
de
manière
coordonnée
sur
les
différents
facteurs
de
dégradation
pour
améliorer
les conditions
de vie
des
habitants,
en particulier
: réhabilitation
du bâti, portage
immobilier,
actions
d’aménagement,
accompagnement
social
et
relogement,
ou
lutte
contre
l’habitat
indigne. En
mars
2021,
après
quatre
années
de
portage
immobilier
sur
les
secteurs
très
dégradés,
il
a
été
acté
le
changement
de
statut
définitif de
5 copropriétés
soit
Surcouf
26,
Surcouf
27,
Vlaminck
31,
Lavoisier
48
et
Ney
49.
Celles-ci
se trouvent
en
situation
de
faillite,
la stratégie
d’acquisition
engagée
depuis
2017
n’ayant
pas
permis
d’inverser
pour
ces
5
syndicats
la spirale
dépréciative
ni
d’enrayer
la dégradation
accentuée
de Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
S
L OT
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
064-DE
la situation.
C’est
dans
ces
conditions
que
la décision
a été
prise
de
la démomtromae-7zu0gemems
tue
ta
transformation
en
logement
social
de
#80
logements
dans
les
5
copropriétés
sus
citées.
La
copropriété
Sablons
44,
détenue
en
très
grande
majorité
par
le
bailleur
social
i3F
est
également
concernée
par
une
transformation
en
monopropriété
de
logements
sociaux.
L’ensemble
des
copropriétaires
concernés
par
ces transformations
immobilières
ont été informés
du devenir
de
leur
immeuble
en
mars
2021.
Pour
les
logements
démolis,
les
occupants
— propriétaires
ou
locataires
- ont
un
droit
à relogement
défini
dans
la charte
partenariale
de
relogement
pour
le quartier
de
Grigny
2.
Pour
les logements
transformés
en logement
social,
les occupants
— propriétaires
ou
locataires
— ont un
droit
au
maintien
dans
leur
logement
et
deviendront
à
terme
locataires
du
parc
de
logement
social
du
futur
bailleur
social.
Pour
mener
à bien
cette opération
de transformation
des
copropriétés,
des
acquisitions
amiables
par
l’'EPFIF
sont
réalisées
depuis
2017.
L'ORCOD-IN
de
Grigny
2 va
être
déclarée
d’utilité
publique
d’ici
mi-2024
ce
qui
ouvrira
un
processus
d’expropriation
permettant
à l’EPFIF
d’acquérir
la totalité
des
logements
des
6
syndicats
concernés.
Les
acquisitions
menées
par
l’EPFIF
font
l’objet
d’évaluations
du
service
des
domaines.
Le
prix
du
logement
prend
en
considération
les
prix
des
ventes
réalisées
sur
le
secteur
géographique,
la
taille
et
de
l’état du logement,
l’état des parties
communes
de
l’immeuble,
et le caractère
occupé
ou libre.
Sur ce dernier
critère,
le caractère
occupé
entraîne
une
décote
du
prix
du
bien
de
l’ordre
de
15%
quel
que
soit
le statut
de
l’occupant
(propriétaire
occupant
ou
locataire
d’un
bailleur
privé).
A
la suite
des
annonces,
les propriétaires
occupants
concernés
ont
attiré
l’attention
des
pouvoirs
publics
sur
leur
situation
particulièrement
difficile,
générée
par
l’important
décalage
entre
le
montant
de
l'investissement
auquel
ils
avaient
souscrit
au
moment
de
leur
achat,
endettement
immobilier
compris,
et
le montant
de
l’offre
de
rachat
de
leur
logement
aligné
sur
l’actuel
prix
du
marché
immobilier
très
dégradé,
accentué
de
l’effet
décote
pour
logement
occupé.
De
façon
générale
et
pour
une
grande
majorité
d’entre
eux,
ce
sont
des
ménages
modestes
voire
très
modestes,
l’analyse
des
données
sociales
des
propriétaires
occupants
souhaitant
vendre
a
pu
mettre
en
exergue
que
plus
de
55%
d’entre
eux
vivent
sous
le seuil Prêt
Locatif Aidé
d’Intégration
(PLAT)
et que
près
de
95%
sont
éligibles
au
logement
social
(PLS,
PLUS,
PLAT).
A
noter
que
le
seuil
PLAI
avoisine
le
seuil
de pauvreté.
Leur
bien
a perdu
de
la valeur,
avec
pour
conséquence
que
les prix
d’acquisition
ne
permettent
pas
de
rembourser
la totalité
de
leurs
emprunts
et de
leurs
dettes
ou
de
réaccéder.
Dans
ces
conditions,
afin
d'accompagner
les
intéressés
dans
le
cadre
de
l’évolution
résidentielle
qui
leur
est
imposée,
et
ainsi
de
ce
fait
favoriser
la mise
en
œuvre
sous
les
meilleurs
délais
et dans
les
meilleures
conditions
de
l’'ORCOD-IN,
un
dispositif
expérimental
d’accompagnement
financier
spécifique
a
été
décidé.
Il s’inscrit
dans
le
cadre
de
la stratégie
territorialisée
de
prévention
et de
lutte
contre
la pauvreté,
mise
en place
par
l’Etat,
la Ville
et 8 autres partenaires
signataires
en janvier
2023,
d’une
convention
dédiée,
afin
de
faire
face
à l’exceptionnelle
situation
de
précarité
de
la population
de
Grigny,
caractérisée
par
un
taux
de
pauvreté
avoisinant
45%.
Dans
ce
cadre,
les
propriétaires
occupants
vendant
leur
logement
à l’amiable
en
valeur
occupé
et résidant
dans
le
secteur
en
transformation
du
quartier
de
Grigny
2,
ont
été
identifiés
comme
public
éligible
à un
accompagnement
financier
spécifique
dont
il convient
de
définir
les modalités
d’attribution. Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
064-DE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la présente
convention,
l’Etat,
la Ville
et le CCAS
décident
de
mettre
en place,
à titre expérimental,
une
aide
spécifique
à destination
des
propriétaires
occupants
vendant
leur
logement
en valeur
occupé
et résidant
dans
le secteur
en
transformation
du
quartier
de
Grigny
2.
Ce
dispositif est expérimental.
Pour
ce
faire,
un
fond
spécifique
a été
constitué
d’un
montant
de
280
000€,
par
le versement
d’une
subvention
de
l’Etat au CCAS
de
160
000€
dans
le cadre
de la stratégie territorialisée
de
lutte
contre
la pauvreté.
Cette
subvention
de
l’Etat
sera
abondée
par
la ville
à hauteur
de
40
000€
par
an
entre
2023
et 2025
soit
la somme
totale
de
120
000€.
La
présente
convention
vise
à
définir
les
modalités
d’attribution
de
l’aide
financière
en
direction
des
propriétaires
occupants
visés,
les engagements
réciproques
des
différentes
parties
et tous
les éléments
utiles
en
particulier
d’évaluation
des
effets
produits
par
ce
dispositif expérimental.
ARTICLE
2 — LES
PRINCIPES
DE
L’AIDE
FINANCIERE
2.1
Les
principes
L’aide
financière
spécifique
de
soutien
aux
propriétaires
occupants
proposée
dans
le
cadre
de
la stratégie
de
lutte contre
la pauvreté
vise
à accompagner
les propriétaires
occupants
vendant
leur logement
à l’'EPFIF,
à l’amiable,
en valeur
occupé
et résidant
dans
les
syndicats
de
copropriété
voués
à la transformation,
c’est-
à-dire
impactés
soit
par
la
démolition
soit
par
la
transformation
en
logement
social
de
la
totalité
des
bâtiments. Cette
aide
financière
vise
à
soutenir
plus
particulièrement
le
changement
de
statut
suite
à
une
vente
en
valeur
occupée.
Par
sa dimension
incitative,
elle
vise
également
à accélérer
la mise
en
œuvre
du
projet.
Elle
se
cumule
avec
le
montant
d’acquisition
du
logement
pratiqué
par
l’EPFIF
ainsi
que
l’ensemble
des
indemnités
afférentes
notamment
l’indemnité
de
remploi,
dans
les
conditions
prévues
par
les textes.
Elle
est accessible
jusqu’à
la prononciation
de
l’ordonnance
d’expropriation
par
le juge
d’expropriation.
Elle
est calculée
sur
la base
de
critères
sociaux
et de
critères
d’âge
et de
typologie
du
logement
vendu.
Elle
est octroyée
après
la signature
de
la vente
du
logement
à l’EPFIF.
2.2
Les
critères
d’octroi
de
l’aide
Sont
éligibles
à l’aide
spécifique
de
soutien
aux
propriétaires
vendant
leur
logement
à l’amiable,
en
valeur
occupé
et résidant
dans
le secteur
dit
de
transformation,
tout
copropriétaire
occupant
-
Vendant
leur
logement
en
valeur
occupé
et
qui
seront
soit
maintenus
dans
leur
logement
qui
sera
transformé
en logement
social
soit accompagnés
vers
un
relogement,
considérant
que
leur
logement
sera
démoli
à terme
-
Dont
le logement
acquis
par
l’EPFIF
est la résidence
principale
et ne
génère
pas
de
revenu
locatif,
-__
Résidant
aux
adresses
suivantes
:
o
Pour
la
démolition,
du
1
au
10
rue
Lavoisier
(syndicat
Lavoisier
48
et Ney
49),
le
1
et
3
square
Surcouf
(syndicat
Surcouf
26),
le
15
square
Surcouf
(syndicat
Surcouf
27)
et le 4 et
6 rue
Vlaminck
(Syndicat
Vlaminck
31),
| Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
S
L
6
Publié
le
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
064-DE
©
Pour
la transformation
en
logement
social,
du
5
au
13
squdre-Sucout
(Syndicat
SUITOUT
26
et
Surcouf
27),
lé‘8’rue
Vlaminck
(Syndicat
Vlaminck
31)
et
le
7
à 9
aveñtie
des
Sablons
(Syndicat
Sablons
44)
-
Ayant
vendu
leur
logement
à l’amiable
(exclusion
donc
faite
des
logements
préemptés
sur
DIA
ou
sur
adjudication)
Ces
quatre
critères
sont
cumulatifs
pour
être
éligible
à
l’aide
spécifique
de
soutien
aux
propriétaires
occupants. Le
niveau
de
l’aide
octroyée
est défini
selon 3
critères
:
-
Une
aide
de
base
pour
les propriétaires
occupants
répondant
aux
critères
d’éligibilité
calculée
selon
la taille
du
logement,
-
Une
majoration
selon
le niveau
de
revenu
et/ou
l’âge.
Grilles
d'indemnisation
Abonde
Cat2-de
|
Cat3-de
Cat
4-
ment |
Cat1-De
2:
2:
-
par
rapport
20m?
x
40m?
41m‘
à
61m
à
81m
au critère 1
60m?
80m°
plus
Critère
1
-
PO
vendant
en
valeur
occupé
1
500€
2
000€
2
500€
3
000€
Critère
2a
OU
2b
Niveau
de
revenus
<
=
150%
seuil
PLAI(2a)
OU
65
ans
et
plus
(2b)
50% |
2
250€
3
000€
3
750€
4
500€
Critère
2a
ET
2b
75% |
2
625€
3
500€
4
375€
5
250€
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
RÉCIPROQUES
3.1.
L'État
s’engage à :
e
Financer
la mise
à place
de
l’aide
financière
spécifique
de
soutien
aux
propriétaires
occupants
vendant
leur
logement
en
valeur
occupé
et résidant
dans
le secteur
en transformation
à hauteur
de
160
000€
e
Participer
au
suivi
des
conditions
d’octroi
des
aides
financières
aux
propriétaires
occupants
vendant
leur
logement
en
valeur
occupé
et résidant
dans
le secteur
en transformation,
3.2.
La
ville
de
Grigny
s’engage
à :
+
Abonder
à hauteur
de
40
000€
par
an
en
2023,
2024
et 2025
le fond
nécessaire
à la mise
en
place
de
l’aide
financière
spécifique
pour
les propriétaires
occupants
vendant
leur logement
en valeur
occupé
et résidant
dans
le secteur
en transformation,
cette
somme
sera versée
sur
le budget
du
centre
communal
d’action
sociale
e
Participer
au
suivi
des
conditions
d’octroi
des
aides
financières
aux
propriétaires
occupants
vendant
leur
logement
en
valeur
occupé
et résidant
dans
le secteur
en transformation,
3.3.
Le
CCAS
s’engage
à
+
Adopter
un
règlement
dédié
à
la
mise
en
œuvre
de
l’aide
financière
spécifique,
reprenant
les
critères
d’attribution
tels
que
convenus
entre
les
parties,
e
Instruire
dans
sa
commission
permanente
l’ensemble
des
dossiers
transmis
soit
par
les
travailleurs
sociaux,
soit
par
les
partenaires
de
l'ORCOD-IN
soit
directement
par
le ménage, Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
064-DE
e
Verser
dans
un
délai
de
30
jours
après
validation
par
la
commissior
PETITE
TE
ITONTANT
UE
T
AITE
‘financière
spécifique
aux
propriétaires
occupants
vendant Ièur
logement
en
valeur
occupé,
e
Renseigner
à l’issue
de
chaque
commission
permanente
les tableaux
de
bords
partagés
des
aides
financières
spécifiques
octroyées
aux
propriétaires
occupants
en
application
de
la présente
convention.
e
Organiser
le
suivi
des
conditions
d’octroi
des
aides
financières
aux
propriétaires
occupants
vendant
leur
logement
en
valeur
occupé
et résidant
dans
le secteur
en transformation.
e
Etablir
des
bilans
semestriels
de
la mobilisation
de
l’aide
spécifique
aux
propriétaires
occupants.
Les
signataires
de
la présente
convention
s’engagent
à informer
les propriétaires
occupants
avec
lesquels
ils seraient
en
contact
de
l’existence
de
cette
aide
et
le
cas
échéant
de
les
accompagner
dans
la
sollicitation
de
celle-ci.
Ils
s’engagent
également
à mobiliser
les partenaires
du
projet
(EPFIF,
GPS
notamment)
en
les
informant
de
l’existence
de
l’aide
afin
qu’ils
puissent
informer
à
leur
tour
les
propriétaires
occupants
avec
lesquels
ils
sont
en
contact
de
l’existence
de
cette
aide
et les
accompagner
dans
la sollicitation
de
celle-ci.
3.4.
Gouvernance
et
articulation
avec
les
instances
de
l’'ORCOD-IN
et
du
CCAS
Pour
permettre
aux
ménages
de
disposer
de
l’aide
financière
spécifique
aux
propriétaires
occupants
vendant
leur
logement
en
valeur
occupé
et résidant
dans
le secteur
de
transformation,
un
suivi
spécifique
de
la mobilisation
de
l’aide
se fera
dans
le cadre
des
comités
des
acquisitions
et du
relogement
(CAR),
réunions
mensuelles
pilotées
par
le
Préfet
pour
l’égalité
des
chances.
Ce
suivi
consistera
après
la
vente
du
logement
et
en
amont
de
la
saisine
du
CCAS
de
vérifier
l’éligibilité
des
propriétaires
occupants
vendant
leur
logement
en
valeur
occupé.
La
commission
permanente
du
CCAS
se
réunissant
tous
les
15 jours,
les
dossiers
seront
systématiquement
inscrits
à
la commission
permanente
qui
suit
la date
de
réception
du
dossier
de
saisine.
Le
secrétariat
de
la
commission
permanente
du
CCAS
sera
assuré
par
le
CCAS.
Celui-ci
consistera
notamment
à
renseigner
le tableau
de
suivi
partagé
de
l’octroi
des
aides.
3.5.
Suivi
et évaluation
de
la convention
Le
suivi
et l’évaluation
de
la convention
sont
réalisés
par
le biais
de :
e
La
transmission
par
le CCAS
à l’Etat
et à la ville des
bilans
semestriels
de
la mobilisation
de
l’aide
spécifique
aux
propriétaires
occupants
vendant
leur
logement
en
valeur
occupé
et
résidant
dans
le
secteur
de
transformation
au
plus
tard
chaque
30 juillet
et 31
janvier
de
chaque
année
civile,
e
La
réalisation
d’un
à deux
points
intermédiaires
dans
le cadre
des
COPIL
restreint
pour
le suivi
du
dispositif
ORCOD-IN
de
Grigny
2
Cette
évaluation
sera
réalisée
par
le
CCAS
et
l’Etat
sur
la
base
des
tableaux
de
bords
de
suivi
de
l’octroi
de
l’aide
financière
spécifique.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENTS
FINANCIERS
4.1.
Engagements
financiers Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
064-DE
L’Etat
et
la Ville
cofinancent
l’aide
spécifique
de
soutien
aux
propriétaires
occupants
vendant
IEUT
IOPEMENT
EIT
valeur
occupé
et résidant
dañs
le secteur
de
transformation
:
ns
e
Pour
l’Etat,
160
000€
en
2023
;
e
Pour
la Ville,
40
000€
en
2023,
40
000€
en
2024
et 40
000€
en
2025.
Ces
sommes
seront
versées
directement
au
CCAS.
Une
convention
financière
entre
l’Etat
et le CCAS
fixe
les modalités
de versement
de
la subvention
allouée
par l’Etat.
ARTICLE 5
: PRISE
D’EFFET
DE
LA
CONVENTION
ET
DUREE
La
présente
convention
prend
effet
au
1% juin.
Toutes
les
ventes
réalisées
à partir
du
1° janvier
2023
et répondant
aux
critères
précisés
dans
le règlement
spécifique
approuvé
par
le CCAS
sont
éligibles
à cette
aide
expérimentale.
Le
dispositif
est
ouvert
jusqu’à
épuisement
de
l’enveloppe
ou
à
défaut
jusqu’à
l’achèvement
des
acquisitions
par
l’EPFIF
sur
le
secteur
de
transformation
ciblé.
Dans
cette
dernière
hypothèse,
les
parties
conviendront
alors
de
la destination
des
fonds
restants.
Comme
précisé
dans
la convention
financière
entre
l'Etat
et
le
CCAS,
l'Etat
peut
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
non
consommées. Article
6 : JUSTIFICATIFS
Le
CCAS
s’engage
à fournir
dans
les
deux
mois
suivant
le terme
du
dispositif
les
documents
ci-après :
-
Le
compte-rendu
financier
conforme
à l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'Administration
(Cerfa
n°15059*02)
;
-
Le
bilan
de
l’aide
financière
spécifique
aux
propriétaires
occupants
vendant
leur
logement
en
valeur
occupé
et résidant
dans
le secteur
en
transformation.
Article
7
: AUTRES
ENGAGEMENTS
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
d’engager
un
processus
de
discussion
devant
permettre
la mise
au
point
de
nouvelles
modalités
d’exécution
du
dispositif d’aide
financière
spécifique
convenu.
Article
8
: SANCTIONS
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
ou
de
retard
significatif des
conditions
d’exécution
de
la convention
par
le
CCAS
sans
l’accord
écrit
de
l’Etat
et
la Ville,
ceux-ci
peuvent
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la présente
convention
conformément
à l’article
43-IV
de
la loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le CCAS
et avoir
entendu
ses
représentants. Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
SG
Tout
refus
de
communication
ou
toute
communication
tardive
des
documents
mel!2:091-219102860-20280522-DEL
2088 064-DE
semestriel,
compte
rendu
financier...)
entraîne
la suppression
de
la
subvention
en
application
de
l’article
112
de
la
loi
n°45-0195
du
31
décembre
1945.
Tout
refus
de
communication
des
comptes
entraîne
également
la
suppression
- de
la subvention
conformémentà
l’article
14
du
décret-loi
du
2 mai
1938.
Le
CCAS
sera
informé
de
ces
décisions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
9
: CONTROLES
Pendant
et au
terme
de
la présente
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
l’Etat
et la Ville
; le CCAS
s’engage
à faciliter
l’accès
à
toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait jugée
utile
dans
le cadre
de ce contrôle.
Le
refus
de
leur communication
entraîne
la suppression
de
la subvention
conformément à
l’article
14
du
décret-loi
du
2 mai
1938.
Article
10
: RENOUVELLEMENT
La
conclusion
éventuelle
d’une
nouvelle
convention
est subordonnée
à la production
des justificatifs
mentionnés
aux
articles
3
et 6 et aux
contrôles
prévus
à l’article
9 des
présentes.
Article
11
: AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et seront
soumis
à l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la régissent.
Article
12
: RESILIATION
En
cas
de non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
les
2 autres
parties,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elles
pourront
faire
valoir,
à
l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Article
13
: RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l’interprétation
ou
de
l’exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
à Evry-Courcouronnes,
le
Le
préfet
de
l’Essonne,
Bertrand
GAUME Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
S
L O7
ID
: 091-219102860-20230522-DEL
2023
064-DE