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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°207 du 26 août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 20 Août 2019
Document publié le Mardi 20 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°203 du 20 Août 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 203 DU 20 AOUT 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 203 DU 20 AOUT 2019
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2019 prolongeant le délai pour le renouvellement de l’agrément de la Société ACA pour la poursuite d’exploitation de son centre Véhicules Hors d’Usage à NIEPPE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE COMMISSION NATIONALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL
Avis rendus lors de la séance du 18 juillet 2019
2 Avis favorables :
Création d’un supermarché « LIDL » à SAINT-AMAND LES EAUX
Extension d’un supermarché « INTERMARCHE » à AULNOYE-AYMERIES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 20 août 2019 autorisant l’occupation temporaire de propriétés privées Parcelle sise à Ennetières en Weppes
Travaux d’assainissement-Stockage des matériaux
+Annexe
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant retrait de la commune d’Ambouts-Cappel du Syndicat Intercommu- nal à Vocation Unique « SIVU pour la Télédistribution »
+ Annexe : Statuts du SIVU
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N° 19-07-0567 du 1er juillet 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle cardio-vasculaire
+ Annexe : Liste des personnes habilitées à signer
Décision N°19-07-0674 du 22 juillet 2019 relative à la délégation de signature de la direction générale + Annexe : Liste des personnes habilitées à signer
CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI
Décision N°2019-34 du 20 août 2019 portant délégation de signature Annule et remplace la décision N°2018-19 du 16 avril 2018
TABLE DES MATIÈRES ÉX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des
Politiques
Interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour la protection de l'environnement
Réf: DCPI-BICPE/IG
Arrêté
préfectoral
complémentaire
prolongeant
le
délai
pour
le
renouvellement
de
lagrément
de
la
Société
ACA
pour
la
poursuite
d'exploitation
de
son
centre
Véhicules
Hors
d’Usage
situé
à
NIEPPE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses livres |,
!l et V
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
son
article
L411-2
;
Vu
le
décret
du
4
février
2011
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
au
droit
communautaire
en
matière
de
gestion des VHU et DEEE ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
—
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord,
M. Michel LALANDE :
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Violaine
DÉMARET,
en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord
:
Vu
l'arrêté
du
19
janvier
2005
relatif
aux
déclarations
annuelles
des
producteurs
de
véhicules,
des
broyeurs
agréés et des démolisseurs agréés des VHU ; Vu
l'arrêté
du
2
mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants des installations de broyage de VHU ; Vu
la
circulaire
du
27
août
2012
relative
aux
modalités
d'application
de
l'arrêté
du
2
mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des centres VHU
et
aux agréments des
exploitants des
installations de
broyage
de
VHU ; Vu
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
12
juillet
2013
autorisant
de
la
Société
ACA
- siège
social
:Zone
Industrielle
de
l'Epinette
59850
NIEPPE
- à
exploiter
ses
activités
à
NIEPPE
à la
même
adresse
;
Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
(PR
5900064D),
reçue
en
Préfecture
le 14
février
2019,
présentée
par
la
société
ACA;
Vu
le
courriel
du
31
juillet
2019
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
susvisé
sera
expirée
au
12
juillet
2019
et
qu'il
s'avère
nécessaire
de
la
prolonger
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°
- Objet
La
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013,
portant
renouvellement,
pour
une
durée
de
six
ans,
de
l'agrément
n°
PR
59
000064D
pour
l'exploitation
d'un
centre
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
de
la
société
ACA
située
à NIEPPE,
Zone
Industrielle
de
l'Épinette,
est
prolongée
de
3 mois,
jusqu'au
12
octobre
2019.
Article
2
: Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement. Article
3
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
- Recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
—
12,
rue
Jean sans
Peur
—
59039
LILLE
CEDEX.
- Etou
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
la
transition
écologique
et solidaire
—
Grande
Arche
de
la
Défense
- 92055
LA
DEFENSE
CEDEX.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le
recours
contentieux.
En
outre,
cette
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R181-50
du
code de
l'environnement
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter du
jour
où
la décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou des dangers
pour
les intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
Code
de
l'Environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
Services
de
l'État
dans
le
Nord. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr Article
4
:Décision
et
notification
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux : - Maire
de
NIEPPE,
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
chargé du service d'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, En vue de l'information des tiers : - un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de NIEPPE et pourra y être consulté ; un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie de
NIEPPE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l’'accomplissement de
ces
formalités sera dressé par les soins du maire, - l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe - rubrique installations industrielles - agréments 2019) pendant une durée minimale de quatre mois.
Fait
à
Lille,
le
4
&
ADUT
201
Pour le préfet, La Secrétaire Générale, dd BIRT
168
&
© RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU
le code de commerce ;
VU
la demande de permis de construire n° 059 526
15 E0048 déposée le 30 novembre 2015 en
mairie de Saint-Amand-Les-Eaux ;
VU
le recours exercé par la société « MADIEDIS » représentée par Me JOURDAN, enregistré le 18 avril 2016 sous le numéro n° 3005T01
;
dirigé contre
l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
du
Nord du 3 mars 2016 concernant le projet porté par la société «
LIDL »
et portant sur la
création
d'un
supermarché
«
LiDL
»
d'une
surface
de vente
de
1
686
m?,
à
Saint-Amand-
Les-Faux
;
VU
l'avis
tacite
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
intervenu
le
18
août
2016;
VU
l'arrêt du 29 novembre 2018 de la Cour administrative d'appel de Douai ;
VU
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 juillet 2019 ;
VU
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 juillet 2019 : Après avoir entendu : M. Emmanuel
MARC,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement commercial,
rapporteur
;
Me Philippe JOURDAN, avocat : M.
Stéphane
AVRIL
directeur
national
immobilier
de
la
société
« LIDL »,
M.
Etienne
COULIER,
responsable
développement
immobilier
de
la
société
« LIDL »
et
Me
Alexia
ROBBES, avocate ; M.
Laurent WEILL, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du
18 juillet 2019 ;
CONSIDERANT
que
le
supermarché
« LIDE»
est
situé
en
milieu
urbain,
à
proximité
immédiate
de quartiers d'habitation,
à environ
800
mètres du centre-ville de
Saint-Amand-les-Eaux ;
CONSIDERANT
que ce supermarché « LIDL » a ouvert ses
portes en
mai 2017 sur la base
du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré par le
maire
de
Saint-Amand-Les-Faux
le
7
septembre 2016 ;
que,
dans
le
cadre de cette opération,
le
précédent local,
occupé par l'enseigne « LIDL »
et situé à 300 mètres du nouveau supermarché, a été repris pour une activité de salle de sport ; que le transfert-agrandissement de ce commerce n'a donc pas généré la création d'une friche commerciale ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT EN CONSEQUENCE : Votes
défavorables
: 0
Votes favorables : 10 Abstentions
: 0
N° 3005TRO1
que
le
projet conforte
le
maintien
d'une
activité
commerciale
de
proximité
dans ce quartier et contribue ainsi à la préservation d'un certain équilibre du tissu commercial dans l'agglomération
de Saint-Amand-Les-Eaux
; qu'il ne
ressort d’ailleurs pas du dossier que ce transfert-agrandissement a pu avoir une incidence négative sur le commerce du centre de cette agglomération ; que si
la
population de la
commune
a
décru,
en
revanche,
dans le
même
espace de temps,
la population de la zone de chalandise a augmenté ; que
ce
réaménagement
peut
donc
être
considéré
comme
répondant
à
un
besoin
;
que
le
nouveau
magasin
a
pris
place
sur un
site en
friche
précédemment
occupé
par
une
entreprise
de
matériaux
et
travaux
de
soudure;
qu'il
participe
donc
à
l'amélioration
du
tissu
urbain
de
ce
quartier;
qu'à
cette
occasion,
la
réalisation
du
projet a
libéré 4
196
m° d'espaces verts et que
57 arbres ont été plantés
; qu'en
outre
le
bâtiment réalisé répond,
par ses
caractéristiques
techniques
et
par
la
mise
en
place
de
panneaux
photovoltaïques,
de
manière
satisfaisante
aux
exigences
applicables
en
matière d'économie d'énergie dans les bâtiments à usage commercial ; que le supermarché « LIDL » bénéficie d'une bonne desserte routière ; qu'il est
accessible
à
la
fois
par
la
rue
Henri
Durre
et
par
le
chemin
des
Hamaïdes ;
que
la direction
départementale des territoires et de la
mer ne
fait pas
état
d'une
dangerosité
particulière
des
modalités d'accès
au
site;
qu'il est également desservi
par deux
lignes de bus avec un
arrêt situé en
face du magasin; qu'il est également aisément accessible en vélo et pour les piétons
;
que la mise en place du nouveau concept immobilier de l'enseigne offre un meilleur confort d'achat aux consommateurs ; qu'’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce. rejette le recours susvisé ; émet
un
avis favorable au projet porté par la société « LIDL », portant sur la
création d'un supermarché «
LIDL » d’une surface de vente de 1
686 m°, à
Saint-Amand-Les-Eaux.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; la demande de permis de construire n° 059033 18 00016 déposée le 20 décembre 2018 à la mairie d’Auinoye-Aymeries ; le
recours
exercé
par
la
société
« AUCHAN »,
représentée
par
Me
Thiriez,
enregistré
le
20 mai 2019 sous le numéro n° 3944T01
;
et
le
recours
exercé
par
la
SNC
«
LIDL
»,
représentée
par Me
Bailly,
enregistré
le 27
mai
2019 sous le numéro n°3944T02 ; lesdits
recours
dirigés
contre
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
du
1%
avril
2019 concernant
le
projet,
porté
par
la
société
«
SCI
FONCIERE
CHABRIERES
»,
d'extension
de
521
m?
d’un
supermarché
€ INTERMARCHE
»
de
1
199
m°,
faisant passer sa surface de vente à
1
720 m°,
à Aulnoye-
Aymeries ; lavis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 17 juillet 2019 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 juillet 2019 ; Après avoir entendu : M. Emmanuel
MARC,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement commercial,
rapporteur
;
Me François STEINETZ, avocat ; M.
René
DAIL,
adjoint
au
maire
d'Aulnoye-Aymeries,
M.
Bruno
FILIPPI,
directeur
développement
«IMMO
MOUSQUETAIRES »,
Me
Gérard
MALLE,
avocat,
Mme
Valérie
FRÈRE, adhérente magasin Intermarché, M. Arnaud RAFFIN, architecte,
M. Géraud DOLET,
chargé d'expansion « IMMO MOUSQUETAIRES », M. Patrick DELPORTE, conseil ; M. Laurent WEILL, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du
18 juillet 2019 ;
CONSIDERANT
que
l'extension
du
supermarché
« INTERMARCHE »
prendra
place
sur
l'emprise
des
parkings
et
de
la
cour
de
service
; qu'elle
ne
générera
pas
d'imperméabilisation supplémentaire des sols ;
CONSIDERANT
que le supermarché bénéficie d'une bonne desserte routière,
au croisement
de
la
rue
Mirabeau
et
de
la
RD
117;
que,
selon
les
estimations
du
pétitionnaire,
le
projet
d'extension
n’entrainera
qu'une
augmentation
limitée
du
trafic
automobile,
de
l’ordre
de
73
véhicules
par
jour;
que
cette
augmentation peut être absorbée par les aménagements existants ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT EN
CONSEQUENCE
:
Votes défavorables : 0 Votes favorables : 10 Abstentions : 0
N° 3944101-3944T02
que
le
supermarché
«
INTERMARCHE
»
est
desservi
par
un
réseau
de
transports
en
commun
avec
un
arrêt
de
bus
situé
à
50
mètres:
qu'il
est
également
accessible
aux
piétons
;
que
si
l'existant
n'est
que
peu
amélioré
en
matière
d'isolation
thermique,
l'extension
du
magasin
projetée
bénéficiera
en
revanche
d'une
Règlementation
Thermique
2012
améliorée
avec
un
gain
coefficient
Bbio
de
13
%
et
un
gain
coefficient
CEP
de
74%
:
que
le
projet
sera
l’occasion
de
généraliser
la
mise
en
place
de
meubles
froids
fermés
et
d'installer
en
toiture
336
m°
de
panneaux
photovoltaïques
:
qu'il
contribuera
ainsi
à
réduire
la
consommation
en
énergie
de
ce
supermarché
;
que
la
végétalisation
du
site
sera
accentuée
notamment
avec
la
plantation
de
59
arbres
de
haute
tige
;
que
le
magasin
étendu
sera
adapté
au
dernier
concept
de
l'enseigne
permettant
ainsi
d'élargir
ses
allées,
de
proposer
à
la
vente
des
gammes
de
produits
plus
étendues
et
d'améliorer,
ce
faisant,
l'offre
proposée
et
le
confort des consommateurs; qu'ainsi
le
projet
répond
aux
critères
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce. rejette
les
recours
susvisés
;
émet
un
avis
favorable
au
projet
porté
par
la
société
«
SCI
FONCIERE
CHABRIERES
»
et
portant
l'extension
de
521
m?
d'un
supermarché
&
INTERMARCHE
»
de
1
199
m2,
faisant
passer
sa
surface
de
vente
à
1720
m°,
à
Aulnoye-Aymeries
(Nord).
Le Président de la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
LC “Je n ÉIRARDON F
Le
-
Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées
Parcelle sise à Ennetières-en-Weppes
Travaux d'assainissement — Stockage des matériaux
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code pénal ; Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
modifiée
successivement
par l'ordonnance
du
23
octobre
1958,
la
loi
du
4
août
1962
et le
décret du
12 mars 1965 :
Considérant
la
demande
du
7
août 2019
par
laquelle
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
sollicite
un
arrêté
préfectoral
autorisant
l'occupation
temporaire
d'une
parcelle
située
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ennetières-en-Weppes,
hameau
du
Blanc
Coulon,
permettant
ainsi
le
stockage
des
matériaux
et
l'implantation de la base vie chantier en vue de la création d'une servitude destinée à la pose d’un collecteur de refoulement, dans le cadre de travaux d'assainissement : Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux : Vu
l'arrêté
préfectoral du
3 septembre 2018
portant délégation
de signature à
Madame Violaine
DÉMARET,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
|
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Atticlei
—
Les agents
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
et les
personnes
mandatées
par
elle
sont
autorisés à
occuper temporairement,
pour une
période de
15
mois,
la
parcelle cadastrée section A numéro
315 sur une emprise d'environ 1148 m? et désignée au plan parcellaire ci-annexé. Cette parcelle,
située sur le territoire de
la
commune d’
Ennetières-en-Weppes,
Hameau
du
Blanc Coulon,
appartient
à
Monsieur
et
Madame
THIBAULT-DESCAMPS
et
est
exploitée
par
Monsieur
VANHEE.
Elle permettra
le
stockage
des
matériaux
et
l'implantation
de
la
base
vie
chantier
en
vue
de
la
création
d’une
servitude destinée à la pose d’un collecteur de refoulement, dans le cadre de travaux d'assainissement. Article
2
—
Les
agents
de
la
MEL
et
les
personnes
mandatées
par
elle
seront
munis
d'une
copie
conforme
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée
à
toute
réquisition.
Article
3
—
L'occupation
temporaire
du
terrain
ci-dessus
désigné
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement des formalités
prescrites
par la
loi du 29 décembre
1892,
notamment la
réalisation
d'un
état des lieux à défaut de convention amiable. ll est rappelé à ce sujet que,
conformément aux dispositions de l’article 2 de cette loi :
« aucune occupation
temporaire
de
terrain
ne
peut
être
autorisée
à
l’intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
les
clôtures
équivalentes
».
Article
4
—
Le
maire
d'Ennetières-en-Weppes,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
que
les
propriétaires
et
exploitants
intéressés
sont
invités
à
prêter
aide
et
concours
aux
personnes
effectuant
les
travaux. Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
travaux
aucun
trouble
ni
empêchement. Article
5
—
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires
pour
les
dommages
causés
par
le
personnel
chargé
de
l'exécution
des
travaux
seront
à
la
charge
de
la
MEL.
À
défaut
d'une
entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
tribunal
administratif
de
Lille,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administratif. Toutefois,
il ne pourra être abattu d'arbre fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord,
il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
du
dommage.
Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté. Article
7 —
Le
maire
d'Ennetières-en-Weppes
notifiera,
par
lettre
recommandée
avec avis
de
réception,
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
ou,
s'ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
Il
y
joindra
une
copie
du
plan
parcellaire
et
gardera
l'original
de
ces notifications. Après
l'accomplissement des formalités qui
précèdent et à défaut de convention amiable,
la
MEL adressera
aux
propriétaires du
terrain,
préalablement à
toute
occupation
du
terrain
désigné,
une
notification
par
lettre
recommandée,
indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.
La MEL invitera les propriétaires à s’y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Dans
un
même
temps,
la
MEL
informera
le
maire
d'Ennetières-en-Weppes
par
écrit
de
la
notification
faite
par
ses services aux propriétaires. Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie d'Ennetières-en-Weppes. Article
8
—
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
—
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039 —
59014
Lille
Cedex. Article 9 — Copie du présent arrêté sera adressé : - au président de la MEL, - au maire d'Ennetières-en-Weppes - au directeur départemental de la sécurité publique chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait
à Lille, le
2 0 AOÛT
2019
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire génér. UNITÉ TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL- LA BASSEE me Te Re E MÉTROPOLE À : à EUROPÉENNE DE LILLE ‘2, 1] PARCELLEEN OCCUPATIONTEMPORAIRE ls — El t. DIRECTION DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT A0315 (Parcelle : 18755 m°) LA S «C. r' Œ | Ë : il EAU Hi NNETIÈRES EN WEPPES LI ST suReAcES tem eau du:Blanc Coulon He ï (o]
cupatién temporaire ê - Parcelle A0315 © ; > naxé NN Le Préfet en 3 8 Vu pour être en date du... Date | Dessinépar Étudié par 26/07/2019 FF TIoO|nim O0) > Informations supplémentaires : Système de référence planimétrique : NTF Lambert 1 Les cotes terrain naturel projet sont extrapolées par triangulation sur base du levé topographique initial. de ré ique : NGF - IGN 69 Lors de l'implantation sur site, les cotes et radiers devront être rattachés et contrôlés en NGF/ING69. Échelle: 1/250 Service émetteur Commune Divers N°du plan Indice Référence du document : | DE-UTML ENN | | 01 | a | ré
|
$ -
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des relations
avec les collectivités territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
retrait
de
la
commune
d’Armbouts-Cappel
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
«
SIVU
pour
la
Télédistribution
»
---000---
Le
Préfet
de
la
Région Hauts
de
France
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale ; Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte intercommunale ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
portant
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
affirmation des métropoles (MAPTAM) ; Vu
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°2010-146 du
16 février 2010 ; Vu
le
décret
du
7
avril
2016
nommant
Monsieur
Eric
ETIENNE
Sous-Préfet
de Dunkerque
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2019
portant
délégation
permanente
à
Monsieur
Eric
ETIENNE,
Sous-Préfet de Dunkerque ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
janvier
1991
portant
création
entre
les
communes
de
Cappelle-ta-
Grande,
Coudekerque-Branche,
Fort-Mardyck et Saint-Pol-Sur-Mer d'un syndicat intercommunal
à
vocation unique ayant pour objet la télédistribution ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 1996 portant modification de la composition du bureau du « SIVU pour la télédistribution »
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2010
portant
fusion
-
association
des
communes
de
Dunkerque,
Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2015
portant
modification
de
la
représentation
des
communes
au
sein du SIVU pour la Téledistribution ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2018
portant
modification
extension
du
périmètre,
transfert
de
compétence et modification de la composition du conseil syndical du SIVU pour la Téledistribution ; Vu
la délibération en date du
15 décembre 2018 du conseil
municipal de la commune d'Armbouts-
Cappel sollicitant son retrait du SIVU pour la télédistribution ; Vu
la
délibération
en
date
du
11
janvier 2019
du
comité
syndical
du
SIVU
pour la
télédistribution,
acceptant, à l'unanimité, le retrait de la commune d'Armbouts-Cappel ; Vu
les
courriers
en
date
des
29
janvier
2019
et
4
avril
2019
du
Président
du
SIVU
pour
la
télédistribution, en application des articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGCT,
notifiant la délibération
du Conseil syndical aux maires des communes membres ;: Vu
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Cappelle-la-Grande
(5
mars
2019),
Coudekerque-Branche
(2
avril
2019)
et
Dunkerque
(6 juin
2019)
donnant
un
avis
favorable à ce retrait ; Considérant que
les conditions
de
majorité
requises
par l'article
L.5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales sont atteintes ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Dunkerque,
ARRÊTE ARTICLE 1
La commune d'Armbouts-Cappel est autorisée à se retirer du « SIVU pour la Télédistribution ». Ce
retrait
s'effectue
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
5211-25-1
du
Code
générale
des
collectivités territoriales.
ARTICLE
2
L'article
1
des
statuts
du
SIVU
pour
la
Télédistribution
relatif
au
périmètre
géographique,
est
remplacé par les dispositions suivantes : «
Il est crée entre
les communes de
Cappelle-la-Grande,
Coudekerque-Branche et Dunkerque un
syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « SIVU pour la télédistribution ». ARTICLE 3
L'article
2
des
statuts
du
SIVU
pour la Télédistribution
relatif à
l'objet
de
ce dernier,
est
remplacé
par les dispositions suivantes : «
Le « SIVU pour la Télédistribution
» a pour objet l'aménagement et le fonctionnement d'un réseau
câblé
de
télédistribution
sur
le
territoire
des
communes
de
Cappelle-la-Grande,
de
Coudekerque-
Branche et des communes associée de Fort-Mardyck et de Saint-Pol-sur-Mer. A cette fin, le « SIVU pour la télédistribution »
:
-
représente
les
communes
membres
auprès
de
toutes
les
administrations,
sociétés,
entreprises,
associations,
établissements et organismes compétents
pour l'aider dans sa
tâche ou
qui sont concernés par la réalisation de son objet ;
-
recherche
et
réunit
tous
les
moyens
de
financements
possibles
et
nécessaires
à
la
réalisation de son objet. Selon
les
dispositions
des
lois
en
vigueur
(notamment
la
loi
n°
86-1067
du
30
septembre
1986),
l'exploitation
du
réseau
sera
confiée
à
une
société
autorisée
par
le
Conseil
Supérieur
de
l'Audiovisuel
sur
proposition
du
« SIVU
pour
la
Télédistribution ».
Toutefois,
l'exploitation
pourrait
s'effectuer directement par le « SIVU pour la Télédistribution
» si la loi venait à être modifiée.
»
ARTICLE
4
Les statuts modifiés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE
5
Conformément à
l'article
R.
421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille,
dans un délai de deux mois
à
compter de sa
publication
.Le Tribunal administratif peut être saisi
par l'application
« Télérecours
Citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6
La
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
et
le
Président
du
SIVU
pour
la
Télédistribution sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :
— Messieurs les Maires des communes membres ; — Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France; — Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
— Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait
à
Dunkerque,
le}
9
AQU
7119
Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet de Dunkerque,
Eric ETIENNE
-
d ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
« SIVU POUR LA TELEDISTRIBUTION »
STATUTS
Création : arrêté préfectoral du
17 janvier 1991
Modifications statutaires : arrêté préfectoral du 27 août 1996 : composition du bureau arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2010:
fusion-
association
des
communes
de
Dunkerque,
Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer
Arrêté
préfectoral
du
4
mai
2015:
modification
de
la
représentation
des
communes
membres Arrêté préfectoral du
19 juin 2018 : extension de périmètre, transfert de compétence et
modification de la composition du conseil syndical Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du}
9
jflT
2119
Le Sous-Préfet
EE
Eric
ETIENNE
- TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE
1:
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
MEMBRES : il
est
créé
entre
les
communes
de
CAPPELLE-LA-GRANDE,
COUDEKERQUE-
BRANCHE
et
DUNKERQUE
un
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
dénommé
« SIVU pour la Télédistribution » ARTICLE 2 : OBJET : Le
« SIVU
pour
la
Télédistribution » a
pour
objet
l'aménagement
et
le
fonctionnement
d'un
réseau
câblé
de
télédistribution
sur
le
territoire
des
communes
de
Cappelle-la-
Grande,
de
Coudekerque-Branche
et
des
communes
associées
de
Fort-Mardyck
et
de
Saint-Pol-sur-Mer. A cette fin,
le « SIVU pour la Télédistribution »
:
e
représente
les
communes
membres
auprès
de
toutes
administrations,
sociétés,
entreprises,
associations,
établissements
et
organismes
compétents
pour
l'aider
dans sa tâche ou qui sont concernés par la réalisation de son objet ;
e
recherche et réunit tous les moyens de financement possibles et nécessaires à la réalisation de son objet.
Selon
les dispositions des lois en vigueur (notamment la loi
n° 86-1067 du 30 septembre
1986),
l'exploitation
du
réseau
sera
confiée
à
une
société
autorisée
par
le
Conseil
Supérieur de l'Audiovisuel sur proposition du
« SIVU
pour la Télédistribution ». Toutefois,
l'exploitation
pourrait s'effectuer directement
par le
« SIVU
pour la télédistribution »
si
la
loi evnanit à être modifiée. ARTICLE 3 : SIEGE : Le siège social du
« SIVU
pour la Télédistribution »
est fixé
à la
mairie de
Saint-Pol-sur-
Mer. Pour le fonctionnement de ses services,
le
« SIVU
pour la Télédistribution »
peut utiliser
tous
lieux
situés
sur
son
territoire
dont
il
est
soit
propriétaire,
soit
locataire,
soit
bénéficiaire d'une mise à disposition. ARTICLE 4 : DUREE : Le « SIVU pour la Télédistribution » est formé pour une durée illimitée. TITRE
H
: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : LE COMITE SYNDICAL : Le
« SIVU
pour
la
Télédistribution »
est
administré
par
un
comité
composé
de deux
délégués titulaires par commune, quelle qu'en soit la population. Les
conseils
municipaux
élisent
leurs
délégués
titulaires
et
leurs
délégués
suppléants
dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les délégués suppléants auront les mêmes pouvoirs au sein du comité que les délégués titulaires lorsqu'ils assureront leur remplacement. Les délégués élus
par le conseil
municipal suivent
le sort de cette
assemblée quant à
la
durée de leur mandat ARTICLE 6 :
LE BUREAU :
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d’un président et de trois vice-présidents. ARTICLE 7 :
REUNIONS DU COMITE
:
Le
comité
se
réunit
aussi
souvent
que
nécessaire,
à
l'initiative
du
président
qui
le
convoque
en
tout
état
de
cause
au
moins
deux
fois
par
an.
||
se
réunit
en
outre
à
la
demande d’un tiers au moins de ses membres. Il délibère conformément au code général des collectivités territoriales. I établit et vote le budget,
arrêté les comptes et prend toutes les décisions nécessaires à
la réalisation de l’objet du « SIVU pour la Télédistribution ». Pourront assister à
ses
réunions,
avec voix consultative,
les
représentants
qualifiés
des
administrations,
des
sociétés,
des
entreprises
et
des
organismes
compétents
ou
concerné par l’objet du « SIVU pour la Télédistribution », sur proposition du président. ARTICLE 8 : REUNIONS DU BUREAU : Le
bureau
se
réunit
aussi
souvent
que
nécessaire,
à
l'initiative
du
président,
pour
préparer les réunions du comité syndical et l'exécution de ses décisions. Le président
représente
le
« SIVU
pour la Télédistribution »
et exécute
les
décisions
du
comité et du bureau. ARTICLE 9 : REPARTITION DES CHARGES : La répartition des charges du
« SIVU
pour la Télédistribution » s'effectuera au prorata du
nombre
de
logements
situés
sur
son
territoire,
suivant
les
chiffres
du
recensement,
comprenant
les
résidences
principales,
les
résidences
secondaires
et
les
logements
vacants situés sur son périmètre d'intervention soit les communes de Cappelle-la-Grande et Coudekerque-Branche et les communes -— associées de Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur- Mer. Le syndicat
pourra
bénéficier d’une fiscalité
propre.
La
collectivité
locale
adhérente
aura
le choix de faire appliquer ou
non par le syndicat une fiscalité propre pour le règlement de
sa
participation.
Les collectivités
locales s'engagent à assumer les dépenses obligatoires du
« SIVU
pour
la Télédistribution
»
(fonctionnement,
amortissement et frais des emprunts) au
prorata de
leur participation au sein de celui-ci ARTICLE 10 :
BUDGET :
Le budget du « SIVU pour la Télédistribution » est présenté et exécuté selon les textes en vigueur. ARTICLE 11
:
RECEVEUR DU SYNDICAT :
Les
fonctions
de
receveur
du
« SIVU
pour
la
Télédistribution »
sont
exercées
par
le
receveur municipal de la commune siège. Décision enregistrée sous le n°
19 07 0567
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE CARDIO VASCULAIRE ET PULMONAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation
de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements
publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de Signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle cardiovasculaire et pulmonaire
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle cardiovasculaire et pulmonaire peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Renaud BERTRAND, directeur du pôle cardiovasculaire et pulmonaire ;
Laurence GOUGEON, cadre supérieure du pôle cardiovasculaire et pulmonaire ;
Catherine DESORMEAUX, cadre supérieure de santé, pôle cardiovasculaire et pulmonaire ;
Nadine OSTROWSKI, cadre supérieure de pôle, pôle cardiovasculaire et pulmonaire ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE CARDIO VASCULAIRE ET
PULMONAIRE PAGE 1 SUR 4 Alain QUETTELART, cadre supérieur de pôle (FF), pôle cardiovasculaire et pulmonaire ;
Nathalie MARTIN, cadre supérieur de pôle (FF), pôle cardiovasculaire et pulmonaire ;
Rémy BOUQUET, cadre gestionnaire du pôle cardiovasculaire et pulmonaire
Julia HUBAUT-LUYSSEN, cadre gestionnaire du pôle cardiovasculaire et pulmonaire
L'encadrement soignant du pôle CVP et/ou de garde sur ICP a délégation pour les demandes
d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l’article R132-11 du
Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE CARDIOVASCULAIRE ET PULMONAIRE DANS SON
ENSEMBLE
M. Renaud BERTRAND, reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle cardiovasculaire et
pulmonaire et notamment :
- les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement :
- les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
M. Renaud BERTRAND reçoit délégation permanente de signature pour :
- les décisions d'emploi à temps partiel ;
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel :
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. Renaud BERTRAND reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. Renaud BERTRAND reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l’accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du règlement intérieur du CHU de Lille.
M. Renaud BERTRAND reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
ISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION IGNATURE DU POLE CARDIO VASCULAIRE ET
PULMONAIRE PAGE 2 SUR 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud BERT!RAND, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement M. Renaud BERTRAND), sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué
ou justifié, le directeur par intérim du pôle cardio-vasculaire et pulmonaire a délégation pour
Signer :
- les décisions d'emploi à temps partiel ;
- les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur général
lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administrativeset judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots :
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions et départements
du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 1°juillet 2019
Frédéric BOIRON
Djfecteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE CARDIO VASCULAIRE ET
PULMONAIRE PAGE 3 SUR 4 Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
Nathalie MARTIN Cadre supérieur de santé (FF)
19 07 0567
LILLE
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE CARDIOVASCULAIRE ET PULMONAIRE
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Renaud BERTRAND Directeur de pôle LL x
[RAR |
Laurence GOUGEON Cadre supérieure de pôle CRT
Catherine DESORMEAUX Cadre supérieure de santé LT
LD
Nadine OSTROWSKI Cadre supérieure de santé CHER
Alain QUETTELART Cadre supérieur de santé (FF) OA
r&
Rémy BOUQUET cadre gestionnaire de pôle |
- %
Julia HUBAUT-LUYSSEN Cadre gestionnaire
AB
Lille, le 1° juillet 2019
Frédéric BOIRON
Difesteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE CARDIO VASCULAIRE ET
PULMONAIRE PAGE 4 SUR 4 Décision enregistrée sous le n°
339 19 07 0674
CHU LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTEDE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision n°19-07-0673 en date du 22 juillet 2019 relative à la direction à La stratégie et à l'intérim de direction
des affaires médicales et hospitalo-universitaires ;
Vu le Décret de M. le Président de la République en date du 9 maï 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
‘en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille à compter du 15 mai 2017 :
Considérant les fonctions exercées par la directrice générale adjointe, le secrétaire général, la directrice de la
stratégie et le directeur de cabinet du directeur général.
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille, délégation est donnée à Mme Marie DEUGNIER, directrice générale adjointe, à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à M. Philippe CHARPENTIER, secrétaire général et à Madame Hélène VAAST,
directrice de la stratégie à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés
alnsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur, à l'exception des emprunts.
ARTICLES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à M. Milan LAZAREVIC, directeur de cabinet du directeur général, à l'effet de
slgner tous les actes, décisions, attestations, conventions ainsi que tous les actes relevant de
l'ordonnateur à l'exclusion des marchés et emprunts.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 1 SUR 3 ARTICLE 5
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6
La présente délégation prend effet au 1° août 2019.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission
aux directions et départements du CHU de Lille,
Elle sera portée à [a connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connalssance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recuell des actes administratifs du
Département.
Le présente décision annule et remplace la décision du directeur général n°18/09/0644 en date du 18 septembre 2018.
Lille, le 22 Juillet 2019
Frédéric BOIRON
Directeur général
REGISTRE DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GENERAL.
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 2 SUR 3 Pièce Joints à In décision enregistrée sous le n°
Las | o7 [06%
Co LILLE
ANNEXE A LA DECHION
RELATIVE À LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE
Liste des personnes habilitées à signer :
Délégation Skonsture et/ou paraphe
Marie DEUGNIER 1 Directrice générale adjointe
D 4
Secrétaire général Jl Pre
Hélène VAAST
Dies dosage H—-y
Mlan LAZAREVIC Te
Lile, le 22 juillet 2019
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 3 SUR 3 ‘7 +
ù sg #° Centre
Ÿ © Hospitalier
+ Ÿ y de DOUAI Douai, le 20 Août 2019
# à
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
DIRECTION GENERALE
Tél. :
Fax. :
03 27 94 7010
03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/OP/VZ
Objet :
DÉCISION n° 2019-34
Annule et remplace la décision n°2018-19 du 16 avril 2018
interrogation du Registre National des Refus (R.N.R.)
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu les termes du décret n° 97-704 du 30 mai 1997 ;
Vu la circulaire DGS/DH/EFG 98-489 du 31 juillet 1998, soulignant que la demande
d'interrogation du registre national des refus est faite sous la responsabilité du directeur de
l'Etablissement qui peut désigner ses adjoints assurant la garde administrative ou les membres
des équipes médicales ou paramédicales en charge de la coordination hospitalière des
prélèvements ;
Vu l'arrêté du 5 Octobre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives
au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;
Vu l’arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de Douai en date du 10 Janvier 2013 ;
DECIDE
© À compter du 20 août 2019, de donner délégation de signature pour la consultation du R.N.R. en vue d'un prélèvement d'organes pour une autopsie scientifique ou médico- scientifique, aux directeurs et cadres assurant les gardes et dont les noms suivent :
172
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr Madame Odile BARRE, Directeur de la Qualité et Gestion des Risques
Monsieur Kamal BAAZIZE, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications
Monsieur Marcel COPLO, A.AH. - D.P.AL.S.E.
Monsieur Sébastien COQUELIN, Directeur de la D.A.F.C.
Monsieur Thierry D'ANGELO), Directeur de la D.P.A.L.S.E.
Monsieur Patrick MORANTIN, Responsable sécurité
Monsieur Pierre GILARDEAU, Directeur des Ressources Humaines
Madame Sophie KOSCIANSKI, A.A.H. - D.AF.C.
Monsieur Jérôme LECAILLE, Responsable D.A.F.C.
Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Générale
Madame Souraya LOUBAT, Ingénieur — Direction de la Qualité, Gestion des Risques
Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur de la Stratégie, des Affaires Médicales et de la
Communication
Madame Pascaline BULCKE, Responsable des Affaires Médicales
Madame Brigitte SEGARD, A.AH - SA.
Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins.
Madame Stéphanie TALLEU, Ingénieur — Direction de la Qualité, Gestion des Risques
@ À compter du 20 août 2019, de donner délégation de signature pour la consultation du R.N.R. en vue d’un prélèvement d'organes à but thérapeutique, aux coordinateurs hospitaliers des Prélèvements Multi-Organes dont les noms suivent :
Monsieur Laurent CARLIER, Cadre Supérieur de Santé
Madame Valérie CORSEAUX, Cadre Supérieur de santé
Madame Sandrine SAVARY, IDE
Madame Claudine GALLET, IDE
Madame Laura ASSET, IDE
Madame Jessica CHAN, IDE
AT;
/ eDirectéi
u Centre italier de Douai,
LL
ss Œ Générale ©
Copie : Aux intéressés
@-valise
Registre des Actes administratifs
2/2
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr