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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°203 du 17 aout 2022
Document publié le Mercredi 17 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°203 du 17 aout 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 203 DU 17 AOÛT 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°203 DU 17 AOÛT 2022
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE
Délégation de signature du 11 août 2022 du SIP de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Commission départementale d’aménagement commercial du Nord – avis favorable du 16 août 2022 relatif au dossier n°488 procédure PC-AEC + annexe
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU NORD
Arrêté du 16 août 2022 relatif au transfert de gestion du centre d’hébergement et de réinsertion sociale géré par l’association AJAR au profit de l’association PRIMTOIT
Arrêté modificatif du 16 août 2022 relatif à l’extension du centre d’hébergement et de réinsertion so- ciale « Sara » géré par l’association La sauvegarde du Nord par intégration de places d’hébergement d’urgence
N° FINESS 590791299
TABLE DES MATIÈRES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BRION Mélanie, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de Dunkerque, M. GLAPA Julien, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à l'effet de signer :
1°) A Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000€; :
2°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de
payer ; :
5°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
6°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) À Mme BRION Mélanie, M GLAPA Julien, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en‘matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes RES au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents, jusque 1 000 € pour les contrôleurs et contrôleurs principaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite Durée Somme | des décisions des maximale maximale pour | contentieuses décisions des laquelle un délai gracieuses délais de de paiement
paiement peut être
accordé
BRION Mélanie Il Inspectrice 15 000,00 € Il 7 500,00 € 12 mois | 60 000 euros | GLAPA Julien Inspecteur 15000,00€ 7500,00€ 12mois | 60000euros | PAUWELS Antoine Contrôleur principal | 10 000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 € GUILLAIN Romuald . Contrôleur principal 10000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 € MAHIEUW Christophe __ Contrôleur principal 10 000,00€ | 5000,00€ 12 mois 10 000,00 € . BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse 10 000,00€ 5000,00€ 12 mois | 10 000,00 € | LE GARS Barbara Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5000,00€ 12 mois 10 000,00 € DUPONCHEL Christine Contrôleuse principale | 10000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 € PETIT Lambert Contrôleur 10 000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 € HUMBERT Céline (délégation Contrôleuse | 10 000,00€ 5000,00€ 12 mois 10 000,00 € à compter du 01/10/2022) |
| | ne |
DELANEAU Béatrice. Agent | 200000€ | - 12 mois| 3000,00€
DEZOOMER Patricia Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € |DUFFULER Evi Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € |
'DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € GANTOIS Emilie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € | GOSSET Alix Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € | HUVENT Françoise Agent . | 2000,00€ - 12 mois 30000, 00 € ) € JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois ll. 3 3 000, 00€ € grade Limite Limite Durée Somme
‘ des décisions des maximale maximale pour
contentieuses décisions des laquelle un délai
gracieuses | délais de de paiement
| paiement peut être
Nom et prénom des agents
| accordé
KENDIL Karima (jusqu'au | Agent | 200000€ - 12mois 3 000,00 €
30/09/2022) |
ILAISNE Anne | Age | 20000€ - — 12mois | 3000,00€
LARANGE Colette | Agent | 200000€ = 12mois 300000€
LEMAITRE Valérie Age 200000€ - — 12mois | 3000,00€
LEHMHUS Delphine Agent 2000,00€ - 12mois 3000,00€
LOOTS Chloe Agent | 200000€ | - | 12mois | 300000€
LOUVET Michaël CD Agen 2 2 OODOOE | - 12mois | _300000€ |
MARQUANT Marina Agent 2 000,00 € - 12 mois | 3000,00€
MASSELIER Vincent | Agent | 2000,00€ | - | t2mois 300000€
NDIAYE Doro. CL Age 20000 - |12mois| 300000€ |SERGENT Boris |
Agent | 200000€ | - | 12m0is 300000€ |
VIDAL Catherine | Agent 2 000,00 € : 12mois 3000,00€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans ‘
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
°
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
: 200 € pour les Agents , jusque 5 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade | Durée Somme
des décisions maximale maximale pour
gracieuses' des délais | laquelle un délai
de paiement de paiement peut _ h . être accordé :
AERNOUT Christophe Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10000 euros
DECLERCQ Céline Contrôleuse principale 5000 € 12 mois 10 000 euros
DAUCHELLE Jean-Pierre Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 ) euros
SALOME Marie-Ange Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 10 000 euros .
BOLLENGIER Nelly | Agent 12 mois 3 000 euros Nom et prénom des agents grade Limite Durée : Somme des décisions | maximale maximale pour
gracieuses des délais laquelle un délai
de paiement de paiement peut
être accordé
COPIN Amandine > Agent 12 mois 3 000 euros
FOCKEU Florence Agent 12 mois 3 000 euros
SCHREFHEERE Maryline Agent 12 mois 3 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2022.
A Dunkerque, le 11 août 2022
Le comptable, responsable SIP de Dunkerque E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
AVIS FAVORABLE
DOSSIER N° 488
PROCEDURE PC-AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 10 août 2022 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale
adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Monsieur Nicolas BOULET
représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L142-1, ainsi que L.425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, suppléance régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 237 du 13 octobre 2021; Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) de la société SCI TILLOY
PECQUENCOURT portant sur la création d'un supermarché E. Leclerc d'une surface de vente
de 2 490 m° et d’un drive E. Leclerc de 10 pistes de 724 m? à PECQUENCOURT, Avenue Barrois,
Parc d'activités Barrois 1, enregistrée le 27 juin 2022 sous le numéro 488 ;
Après avoir entendu Monsieur Hervé COURMONT, qui a demandé a être auditionné,
représentant le supermarché INTERMARCHE de Montigny en Ostrevent.
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Monsieur Philippe EVERAERE, des
établissements LECLERC accompagné de deux architectes représentant la société SCI TILLOY
PECQUENCOURT, qui présentent le projet.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 août 2022;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la
DDTM a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de
la SCI TILLOY PECQUENCOURT portant sur la création d'un supermarché E. Leclerc d'une
surface de vente de 2 490 m? et d’un drive E. Leclerc de 10 pistes de 724 m°? à
PECQUENCOURT, Avenue Barrois, Parc d'activités Barrois 1;
Considérant que le projet se situe à 1,9 kilomètres du centre-ville de PECQUENCOURT au sein
de la zone d'activité économique « parc d'activité Barrois » ;
Considérant l'offre alimentaire présente sur et à proximité de la commune de
PECQUENCOURT ;
Considérant que le dossier ne démontre pas que le projet n'aura pas d'impact sur l'offre déjà
existante dans les centres-villes avoisiriants ; :
Considérant cependant que le projet est incompatible avec les prescriptions du DAAC du
SCoT du Grand Dovuaisis concernant les implantations commerciales périphériques ;
Considérant que le projet impliquant l'artificialisation partielle (31%) d'un foncier de
106 153 m2, ne s'inscrit pas dans la dynamique de réduction forte du rythme d'artificialisation
des sols ;
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet prévoit la création de deux
arrêts de bus à proximité du projet et que leur réalisation n'est pas actée par un calendrier
précis ;
Considérant qu'au regard du développement durable, le projet va permettre la plantation de
339 arbres, la création de 2 298 m° de toiture végétalisée et de deux bassins de rétention,
l'installation en toiture de 2 326 m° de panneaux photovoltaïques et d’un éclairage LED ;
Considérant que le projet entraînera la mise en place en place de 7 bornes de recharge pour
les véhicules électriques, de 24 places pré-cablées et la création de 293 places de
stationnement en pavés drainant sur un total de 310 ;
Considérant qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code
de commerce ;
EN CONSÉQUENCE : ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SCI TILLOY PECQUENCOURT portant sur la
création d’un supermarché E. Leclerc d'une surface de vente de 2 490 m? et d'un drive E.
Leclerc de 10 pistes de 724 m? à PECQUENCOURT, Avenue Barrois, Parc d'activités Barrois 1.
porté par la société :
Société SCI TILLOY PECQUENCOURT
Représentée par Monsieur Yohann COURTOIS
ZI Arras Est
62217 TILLOY LES MOFFLAINES
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 6
Vote(s) défavorable(s) : 2
Abstention(s) : O
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Joel PIERRACHE, maire de PECQUENCOURT
Monsieur Frédéric DELANNOY, président de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent
Monsieur Claude MERLY, représentant le SCoT du Grand Douaisis
Madame Marie CIETERS, représentant le président du conseil départemental
Madame Edith VARET, représentant le président du conseil régional
Monsieur Laurent DESMONS, représentant des maires au niveau départemental.
Ont voté CONTRE le projet :
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire
Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée du collège consommation et de la protection
des consommateurs.
Fait à Lille, le G ADUT 2022
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
Ra CE.
Amélie PUCCINELLI
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4-61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121-75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.75217 du code de commerce, à compter de la date
de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 106 153 m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
C 102, 104, 2166, 3268, 3270, 3276, 3278, 3284
et 3289
la commission
dans son avis ou
sa décision
Points d’accès Nombre de A | 0
(A) et de sortie Be Nombre de S [0
(S) du site proie Nombre de A/S | 0
(cf. b, cet d du Nombre de A | 1 , 2° du de Après Nombre de | 1 LL ri 752- projet Nombre de A/S | 2
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | 73584 m°
surfaces espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées 2298 m° en toiture (cf. b du 2° et d | (toitures, façades, autre(s). en m?)
du 4° du I de | Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
Ü] m2 et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 2326 m° en toiture
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(ef. b du 4° de | Autres procédés (m? / nombre et l'article R 752- localisation)
& et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) totale | 0 m° vente
(cf. a, b, doue Avant ;
dul°dulde | projet |MESesins Nombre
l’article ge c SV/magasin
R 752-6) EE Secteur (I ou 2)
Et ” Surface de vente (SV) totale | 2 490 m° Secteurs d'activité
(cf. a, b, dete Aprè: Magasi Nombre | 1 du 1° du I de près lagasins u
l'article R752- | proit | deSv SV/magasin? | 2 490 m° 6 2300 n°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 0
Electriques/ 0
hybrides
Avant Nombre Y :
projet | de places Co-voiturage | ©
Auto-partage | O
Perméables | ©
Capacité de 310 dont
rent ans Total 80 pour le CGe l du 1 personnel le l'article n Electriques/ | 7 +24 pré
R752-6) hybrides | câblées
Après Nombre Co-voiturage | 16
projet de places Auto-partage
‘293 en
incluant
Perméables | les places
pour le
personnel
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de projet
pistes de
ravitaillement Après | 19 projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet 0
retrait des
marchandises Après | 458
(en m2) projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m? ».
2 cfa Lis_ Direction départementale
de l'emploi, du travail
DU NORD et des solidarités du Nord Liberté
Égalité
Fraterrité
Pôle urgence sociale, hébergement
et insertion
Arrêté relatif au transfert de gestion du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par
l'association AJAR au profit de l'association PRIMTOIT
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 3131, L. 313-141;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et
notamment son article 72;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-111 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant renouvellement à compter du 4 janvier 2017 de
l'autorisation d'exploitation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association AJAR
d'une capacité de 43 places ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le traité de fusion-absorption de l'association AJAR par l'association PRIMTOIT en date du 23 mai
2022;
Vu les résolutions adoptées par l'association AJAR en assemblée générale extraordinaire le 23 mai 2022
relative à son absorption par l'association PRIMTOIT ; Vu les résolutions adoptées par l'association PRIMTOIT en assemblée générale extraordinaire le 23 mai
2022 relative à l'absorption de l'association AJAR ;
Considérant que cette fusion-absorption de l'association AJAR à l'association PRIMTOIT ne modifie ni
la capacité ni les implantations géographiques des établissements concernés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, travail et des solidarités du Nord ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation accordée à l'association AJAR est transférée à l'association PRIMTOIT, dont le
siège social se situe 3 rue du pont neuf - BP 63 - 59302 Valenciennes cedex.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'association AJAR est abrogée.
Article 3 : L'ensemble des places sous dotation globale de financement de l'association PRIMTOIT sont,
à compter du 23 mai, réparties comme suit :
+ Arrondissement de Valenciennes :
- 43 places d'hébergement d'insertion pour un public jeune (32 places en collectif et 11 places en
diffus) ;
+ Arrondissement de Cambrai :
— 20 places d'hébergement d'insertion pour Un public famille en collectif ;
—10 places d'hébergement de stabilisation en collectif pour un public isolé ;
+ __ Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe :
— 10 places d'hébergement de stabilisation en collectif pour un public isolé ;
+ 53 places d'hébergement d'urgence pour tout public sur les arrondissements d'Avesnes-sur-
Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes.
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à connaissance du préfet du Nord.
Article 5 : Les établissements sont soumis aux dispositions des évaluations externes en application de
l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : La présente décision ne peut être cédée qu'avec l'accord du préfet du Nord.
Article 7: Le présent arrêté sera :
— notifié, sous pli recommandé avec accusé de réception, au président de l'association PRIMTOIT, 3 rue
du pont neuf BP 63 - 59302 Valenciennes cedex ;
— affiché dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant une période d'un mois
à la préfecture du département du Nord, à la sous-préfecture de Valenciennes et à la mairie de
Valenciennes ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de droit commun dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord, soit à titre
contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Lille, le AOÛT 2922
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord
— Duoth,_
Fabienne DECOTTIGNIES E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DU NORD et des solidarités du Nord Égalité Fraternité
Pôle urgence sociale, hébergement
et insertion
Arrêté modificatif relatif à l'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Sara »
géré par l'association La sauvegarde du Nord par intégration de places d'hébergement d'urgence
N° FINESS 590791299
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9,
L. 314-4, D. 313-2, R. 313-7-1, R. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et
notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, notamment l'article 125 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 portant renouvellement, à compter du 4 janvier 2017, de
l'autorisation d'exploitation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Sara » (n°
FINESS 590791299) géré par l'association « La sauvegarde du Nord » pour une capacité de 192
places dont 142 places d'hébergement (117 places familles en hébergement d'insertion réparties
sur plusieurs sites, 12 places couples en hébergement d'urgence « sous statut CHRS » réparties sur
plusieurs sites et 13 places familles en hébergement d'urgence « sous statut CHRS » (CHU Houplin-
Ancoisnes)) et 50 places en centre d'adaptation à la vie active (CAVA du CHRS Sara) ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 portant renouvellement, à compter du 4 janvier 2017, de
l'autorisation d'exploitation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Les
tisserands » (n° FINESS 590045316) géré par l'association « La sauvegarde du Nord » pour une
capacité de 52 places (40 places familles en hébergement d'insertion réparties sur plusieurs sites
et 12 places familles en hébergement d'urgence « sous statut CHRS) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l’article L. 345-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Nord 2019-2024 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 17 décembre 2021 pour l’année
2022 entre M. le président de l'association « Sara », M. le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et M. le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé le 30 avril 2022 ;
Vu la demande présentée le 6 avril 2022 par le président de l'association « La sauvegarde du Nord »
de transformer 50 places d'hébergement d'urgence subventionnées en places soumises au régime
de l'autorisation ;
Considérant que ces 50 places existent sous le régime de la déclaration relevant du L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que l'intégralité des places d'hébergement d'urgence sous statut CHRS susvisées sont
situées dans l’agglomération lilloise ;
Considérant que conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'intégration de 50 places d'hébergement d'urgence au sein du C.H.R.S. « Sara » ne modifie pas les
missions de ce dernier, dans la mesure notamment où ces places d'hébergement d'urgence
permettent de répondre aux besoins réels d’une population fortement marginalisée sur l'arrondissement de Lille et de faire bénéficier des personnes sans abri d’un ensemble de services les aidant dans leur vie quotidienne ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
& ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'association « La sauvegarde du Nord » pour l'intégration de
50 places d'hébergement d'urgence au CHRS « Sara » de Lille est accordée à compter du 1° mai
2022.
La capacité totale du CHRS « Sara » est ainsi portée à 254 places et se décompose de la façon suivante :
+ 204 places d'hébergement réparties comme suit :
-117 places familles en hébergement d'insertion réparties sur plusieurs sites ;
- 75 places familles en hébergement d'urgence réparties sur plusieurs sites ;
- 12 places couples en hébergement d'urgence réparties sur plusieurs sites ;
+ 50 places en centre d'adaptation à la vie active. L'hébergement d'urgence et le centre d'adaptation à la vie active constituent des activités annexes
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Sara ».
Article 2 : La capacité totale du CHRS « les tisserands » est ainsi portée à 40 places familles en
hébergement d'insertion réparties sur plusieurs sites,
Article 3 : Les places seront soumises à un contrôle de conformité aux normes dans les conditions
définies par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La durée d'autorisation du CHRS pour l'ensemble de la capacité prend effet à compter de
l'arrêté initial en date du 4 janvier 2017.
Article 5 : Les établissements sont soumis aux dispositions des évaluations en application de
l'article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à connaissance du préfet du Nord.
Article 7 : La présente décision ne peut être cédée qu'avec l'accord du préfet du Nord.
Article 8 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de
réception à M. le président de l'association La sauvegarde du Nord - 199/201 Rue Colbert, immeuble
Lille, 59045 Lille cedex.
Article 9 : La présente décision sera :
+ affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d'un
mois à la préfecture du Nord, à la sous-préfecture de Douai et aux mairies de Lille et Douai ;
+ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de droit commun dans les deux mois
suivant sa notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord,
soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
1 6 AGUT 2022 Fait à Lille, le
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord
= | Des 4)
Fabienne DECOTTIGNIES