Procès Verbal - 35 pv du 29 novembre 2013

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Procès Verbal - 35 pv du 29 novembre 2013 Document publié le Vendredi 29 novembre 2013 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 35 pv du 29 novembre 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 29 novembre 2013.

L'an deux mil treize, le vingt neuf novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette (à compter de 21 heures – point 3), M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris (à compter de 21 heures – point 3), M. HINZ Walter, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique (à compter de 20 heures 45 – point 3), M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre.

Absents excusés : Mme HEILIG Suzanne, M. ROESSLER Thierry et M. ULLMANN Eric. Procurations : Mme HEILIG Suzanne à Mme WEISSGERBER Véronique, M. ULLMANN Eric à M. MEYER Alphonse.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

2- Aménagement de la rue Creuse - choix d’un maître d’œuvre,

3- Rapports annuels (eau, assainissement, CCPN),

4- Révision de la longueur de la voirie intégrée dans le domaine public communal, 5- Réforme des rythmes scolaires,

6- Vente d’un terrain,

7- Divers.

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1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 31 mai 2013 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Aménagement de la rue Creuse - choix d’un maître d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers municipaux qu’en continuité des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable de la rue Creuse, il est prévu de procéder à un réaménagement total de cette rue. A cet effet, il a procédé à une publication d’un appel d’offres dans les Dernières Nouvelles d’Alsace du 22 octobre 2013. Le calendrier prévisionnel de ces travaux d’aménagement s’établit comme suit :

Mi octobre 2013 Consultation pour le choix d’un maître d’œuvre

Novembre 2013 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre sur la base des critères suivants : prix proposé et références pour travaux similaires (de 2009 à 2013 exclusivement)

Décembre 2013 Elaboration d’un projet avec la municipalité et présentation en réunion publique avec les riverains concernés par les travaux

Janvier 2014 Finalisation du projet compte-tenu des résultats de la réunion publique Février 2014 Présentation du projet final aux riverains et au Conseil municipal pour validation Mars 2014 Élaboration du dossier projet (3 exemplaires et 1 en pdf) en vue de la sollicitation de subventions par la Commune

Mai 2014 Lancement de l’appel d’offres en vue des travaux (les dossiers de consultation seront exclusivement publiés sur le site internet communal sous format pdf) Juin 2014 Attribution des travaux

Août 2014 Démarrage des travaux

Octobre 2014 Réception des travaux

L’enveloppe financière destinée à ces travaux (maîtrise d’œuvre comprise) sera plafonnée à 200.000 € et le projet a été inscrit dans les propositions communales du futur contrat de territoire couvrant les années 2014 à 2016.

A l’issue de la consultation, les offres suivantes ont été reçues :

Candidat Prix proposé (HT) Références AAEP - Brumath 8.500 Sommaires BEREST - Illkirch 7.500 Complètes CV ingénierie - Danne et 4 vents 5.648 Non fournies M2i - Duntzenheim 6.375 Complètes SETUI - Erstein 7.800 Complètes SODEREF - Schiltigheim 4.750 Complètes TOPOS - Bernardswiller 7.800 Complètes

URBAVITA - Sélestat 4.200 Incomplètes (entreprise créée en 2012)2

Monsieur le Maire précise que les critères de sélection des offres reçues ont été fixés à 60% pour le prix des prestations et à 40% pour les références des candidats.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 retient URBAVITA comme maître d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la rue Creuse pour un montant d’honoraires de 4.200 € HT,

 fixe le prix d’objectif des travaux à 163.000 € HT (plafond à ne pas dépasser),  autorise le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

3 - Rapports annuels (eau, assainissement, CCPN)

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur l’eau et l’assainissement collectif pour l’année 2012 de la Commune de ZINSWILLER établi par les services de la Commune en collaboration avec le SDEA dans le cadre des compétences transférées ; chaque élu ayant reçu un exemplaire de ce rapport en annexe à la convocation à la présente séance.

Monsieur le Maire commente également le rapport d’activités 2012 de la Communauté de Communes du pays de Niederbronn qui est consultable en mairie.

Le Conseil municipal, après avoir écouté les explications données par Monsieur le Maire, lui donne acte de la présentation de ces rapports.

4 - Révision de la longueur de la voirie intégrée dans le domaine public communal Monsieur le Maire expose que la longueur de voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Comme chaque année, dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, il est nécessaire de communiquer à la préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

De ce point de vue, il faut rappeler que la loi du 9 décembre 2004 a modifié le code de la voirie routière et précise désormais les critères nécessaires à la prise en compte des modifications concernant la longueur de voirie communale. Ainsi, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal, sans enquête préalable. Cependant, lorsque le classement ou le déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, l’enquête publique est nécessaire (art. L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT).

Le Conseil municipal, vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT, vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière, vu la délibération du 21 février 1994 (point 34) approuvant le classement de la voirie communale et fixant sa longueur à 3.391 mètres, vu la délibération du 7 décembre 2007 (point 14A) décidant de procéder à l’achat des terrains concernés (voirie du lotissement « les Vergers du Besch »), après délibération, à l’unanimité :

 décide d’intégrer la rue Belle-Vue et la rue Clés des Champs dans la voirie publique communale,  précise que la rue Belle-Vue a une longueur de 210 mètres et que la rue Clés des Champs a une longueur de 75 mètres soit une longueur totale 285 mètres à rajouter au 3.391 mètres arrêtés en 1994,

 autorise Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie (3.676 mètres) auprès des services de la Préfecture.

5 - Réforme des rythmes scolaires

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre une décision demandant une clarification des difficultés de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

En effet, la réforme des rythmes scolaires répond à une indispensable prise en compte des besoins de l’enfant. Néanmoins, sa mise en œuvre au plan local génère des difficultés majeures :  pour les élèves qui perdent leurs repères et accusent une fatigue certaine,  pour les familles dont l’organisation au quotidien est déstabilisée,  pour les Communes qui ne savent pas comment assurer la charge financière qui leur a été transférée sans augmenter la fiscalité locale en préservant la gratuité des activités,  pour les personnels qui ne disposent pas des moyens nécessaires à la réalisation d’activités périscolaires pertinentes du point de vue éducatif.3

Compte-tenu de cette situation et afin de donner toutes ses chances à cette réforme, le Conseil municipal demande, à l’unanimité :

 que soient mis en place les outils fiables de son évaluation dans les Communes qui avaient fait le choix de son expérimentation à la rentrée 2013,

 que les compensations financières de l’Etat correspondant au coût réel d’application de la réforme pour la Commune soient instaurées,

 que la mise en place de cette réforme ne soit pas imposée à la rentrée 2014.

6 - Vente d’un terrain

Monsieur le Maire informe les conseillers présents qu’il convient de décider de la vente des parcelles 301 (0,12 ares) et 303 (0,33 ares) préalablement à l’engagement de l’opération de lotissement en cours d’instruction afin de permettre au propriétaire du 13 rue Belle-Vue de disposer d’un terrain plus grand au périmètre moins angulaire qu’actuellement.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide de procéder à la vente des parcelles 301 et 303 de la section 6 aux époux ULLMANN Eric demeurant 13 rue Belle-Vue à ZINSWILLER,

 fixe le prix de vente de ces parcelles à 300 € / are, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur,  autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision notamment l’acte authentique de vente.

7 - Divers

A – Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la proposition émanant de la Commune de NIEDERBRONN les BAINS concernant une participation à l’achat d’un cadeau de départ à la retraite du comptable assignataire, Madame DEMANGE Ghislaine.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de participer à hauteur de 50 € au financement du cadeau de départ à la retraite de Madame DEMANGE Ghislaine, l’achat étant réalisé par la Commune de NIEDERBRONN les BAINS à qui la présente participation sera versée.

B - Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux qu’il a sollicité, par lettre du 30 octobre 2013, des explications de Monsieur GUTH Marc, représentant du GAEC de la Moder, au sujet de la mise en exploitation des poulaillers au lieu-dit Hohmatt alors que l’attestation attestant l’achèvement et la conformité de ces installations n’a, à ce jour, pas été déposée en mairie.

Il précise qu’il n’a, à ce jour, aucune réponse du Gaec de la Moder.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 20 décembre 2013.

Le Maire,

A. MEYER