Procès Verbal - 50 pv du 25 novembre 2016

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Procès Verbal - 50 pv du 25 novembre 2016 Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 50 pv du 25 novembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 25 novembre 2016.

L'an deux mil seize, le vingt-cinq novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette (à compter de 20h.45 – point 3), M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, M. HOEHLINGER Serge, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ULLMANN Eric, M. WALD Dominique (à compter de 20h.45 – point 3), M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre.

Absents : néant.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

2- Signature de la charte de l’élu local

3- Pluies et inondations des 16 et 17 juin 2016

4- Subventions des voyages scolaires

5- Révision des tarifs des droits de place

6- CCPN – modifications statutaires

7- CCPN – schéma de mutualisation

8- Dissolution du Syndicat du Collège de Niederbronn-les-Bains et Environs 9- Offre d’achat d’un terrain

10- Achats de terrains boisés

11- Acceptation d’un legs

12- Canal local

13- Adhésion à l’association « Conseil national des villes & villages fleuris » 14- Adhésion à la charte d’engagement du plan climat d’alsace du Nord

15- Affaire de personnel – création d’emplois

16- Modification du régime indemnitaire

17- Divers

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1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 30 juin 2016 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Signature de la charte de l’élu local

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents à signer la charte de l’élu local proposée par l’association des Maire du Bas-Rhin telle qu’issue de la Loi 2015-366 du 31 mars 2015. Un exemplaire de cette charte a été transmis à chaque conseiller le 3 novembre dernier et l’exemplaire signé sera affiché publiquement en salle de réunion du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, procède à la signature de la charte de l’élu local.

3 - Pluies et inondations des 16 et 17 juin 2016

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté interministériel du 16 septembre 2016 paru au journal officiel du 20 octobre 2016, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les événements du 16 juin 2016 au 17 juin 2016 a été refusée pour la Commune. Cette décision prive les sinistrés de l’intervention du fonds de garantie des catastrophes naturelles. Le Maire rappelle à toutes fins utiles la liste des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle de la Commune :

Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du JO du

Inondations et coulées de boue 25/02/1997 27/02/1997 28/05/1997 01/06/1997

Inondations, coulées de boue

et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20161125-20161125-PV-DE

Date de télétransmission : 09/12/2016

Date de réception préfecture : 09/12/20162

Inondations et coulées de boue 11/05/2002 11/05/2002 29/10/2002 09/11/2002

Inondations et coulées de boue 21/05/2012 21/05/2012 08/06/2012 14/06/2012

Inondations et coulées de boue 16/06/2016 17/06/2016 Refusé 16/09/2016 20/10/2016

Il précise que conformément aux dispositions de l’article Annexe I article A125-1 du code des assurances, une franchise de 380 € resterait à la charge des assurés en cas de reconnaissance. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur l’opportunité de procéder à une remise en question de l’arrêté du 16 septembre 2016 par un recours devant le tribunal administratif compétent. Il ajoute qu’il n’a pas été saisi, à ce jour, par aucun des sinistrés sur une demande en ce sens.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide de faire un recours contre l’arrêté interministériel du 16 septembre 2016 sous la condition que la Commune dispose d’éléments substantiels communiqués par les sinistrés et permettant d’étayer une révision de la décision de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,  autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à saisir toute juridiction compétente pour l’exécution de la présente décision.

4 – Subventions des voyages scolaires

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la communication de précisions sur le versement de subventions pour les voyages scolaires, il y aurait lieu de revoir la décision prise en séance du 29 janvier 2016 (point 5) et du 18 décembre 2009 (point 4) concernant le soutien aux voyages pédagogiques. En effet, toutes les communes ne financent pas à la même hauteur, certaines même pas du tout, les voyages scolaires. Or si la subvention passe par l'agence comptable du Collège, elle est intégrée dans les recettes globales et profite à l’ensemble des élèves participant aux voyages. Monsieur le Maire propose donc de revoir les modalités de versement de ce type de subvention.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide de soutenir les voyages pédagogiques organisés par les Collèges pour des élèves domiciliés dans la Commune à hauteur de 5 € par élève et par jour,

 précise que l’aide sera versée aux parents de l’élève sur présentation d’un RIB et d’un justificatif délivré par le collège de présence de l’enfant mentionnant le montant restant à charge de la famille,  autorise le Maire à mandater ces subventions à réception des pièces justificatives.

5 – Révision des tarifs des droits de place

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs des droits de place fixés en 2002 (délibérations du 4 janvier 2002 – point 12) en les simplifiant et en les adaptant à la situation actuelle. Il précise que les forains présents au Messti se sont plaints du manque de fréquentation et qu’ils arrivent à peine à couvrir les frais d’installation et d’exploitation de leurs manèges.

Le Conseil municipal, après délibération, par 14 voix pour et 1 voix contre, fixe comme suit le tarif des droits de place à compter du 1er janvier 2017 :

Tarifs des Droits de place Valeur en Euros

Auto-skooter - chenille

Samedi au Mercredi 125

week-end

supplémentaire 45

Manège

Samedi au Mercredi 65

week-end

supplémentaire 20

Stand de tir - confiserie

Samedi au Mercredi 35

week-end

supplémentaire 15

Autres stands

Samedi au Mercredi 50

week-end

supplémentaire 15

Marchands ambulants demi-journée 15

6 – CCPN – modifications statutaires

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a organisé le transfert, au profit des communautés de communes, de nouvelles compétences, avec des échéances précises. A ce titre, il convient de procéder, avant le 31 Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20161125-20161125-PV-DE

Date de télétransmission : 09/12/2016

Date de réception préfecture : 09/12/20163

décembre 2016, à une mise à jour des statuts de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn- les-Bains et à l’intégration des nouvelles compétences conformément aux exigences légales.

Il poursuit en expliquant que certaines compétences exercées par la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains sont soumises par la loi à la définition préalable de leur intérêt communautaire. Ainsi pour chacun des blocs de compétences concernés, le Conseil communautaire devra définir expressément, par simple délibération adoptée à la majorité des 2/3, les actions "d'intérêt communautaire" qui relèveront de l'intervention de la Communauté de communes. Cette délibération ne pourra intervenir que lorsque l’arrêté préfectoral portant modification des statuts sera devenu exécutoire.

Tout ce qui n'aura pas été expressément défini comme présentant un tel intérêt continuera de relever de la compétence des communes membres, faisant ainsi de l'intérêt communautaire la ligne de partage entre les compétences de la communauté de communes et celles de ses communes membres, du moins pour les compétences pour lesquelles la loi le prévoit. Si l’intérêt communautaire n'est pas défini avant le 31 décembre 2018, l’intégralité des compétences considérées sera transférée en totalité à la Communauté de communes.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5214-16, vu les statuts modifiés de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvés par arrêté préfectoral du 24 octobre 2015, vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 26 septembre 2016 proposant une modification de l’article 2 des statuts, définissant les compétences exercées par la dite communauté de communes, vu le projet des statuts modifiés, après avoir pris connaissance du tableau de concordance des compétences (statuts en vigueur / nouveaux statuts) et du projet de délibération définissant l’intérêt communautaire, après délibération, à l’unanimité :

 approuve le projet des statuts modifiés de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn- les-Bains, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 charge le Maire d’accomplir les formalités administratives consécutives à la présente décision.

7 – CCPN – schéma de mutualisation

Monsieur le Maire expose que l'article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre l'établissement public et les communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation de services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Le rapport est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres. A défaut de délibération dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable. Il est ensuite approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI et adressé à chaque commune membre.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-39-1, vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 26 septembre 2016 prenant acte de la présentation du projet de schéma de mutualisation des services 2014 - 2020, vu le projet de schéma de mutualisation des services, après délibération, à l’unanimité :  donne un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2014 - 2020 tel qu'il est annexé à la présente délibération,

 charge le Maire d'accomplir les formalités administratives consécutives à la présente décision.

8 – Dissolution du Syndicat du Collège de Niederbronn-les-Bains et Environs Monsieur le Maire expose que par courrier du 05 Avril 2016, le Préfet sollicitait l'avis des communes sur le projet d'arrêté de dissolution du Syndicat dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.

La majorité qualifiée étant acquise, les communes membres ont été informées que le syndicat serait dissous au 31 Décembre 2016 par arrêté préfectoral.

Afin de pouvoir procéder à cette dissolution, les communes membres doivent cependant s'accorder de manière unanime sur les conditions de liquidation.

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20161125-20161125-PV-DE

Date de télétransmission : 09/12/2016

Date de réception préfecture : 09/12/20164

Si l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les biens meubles et immeubles soient restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrées dans leur patrimoine pour leur valeur nette, M. le Maire rappelle que le Comité Directeur du Syndicat du Collège avait délibéré à ce sujet le 10 octobre 2008 dans le cadre du transfert au Conseil Départemental. La clause de retour (article 5) intégrée à la convention de transfert prévoit qu'en cas de désaffection partielle ou totale des biens transférés, le retour de ces derniers dans la propriété du SICES de Niederbronn-les-Bains, ou à défaut à la commune de Niederbronn-les-Bains. Dans sa délibération, le SICES avait acté que les biens transférés retourneraient dans la propriété du Syndicat ou à la commune de Niederbronn-les-Bains en cas de dissolution du Syndicat. Il est ainsi proposé à l'ensemble des communes membres, que l'ensemble de la procédure de liquidation de l'actif et du passif du SICES soit prise en compte à ce titre par la commune de Niederbronn-les-Bains dans son intégralité.

Les crédits nécessaires aux écritures d'ordre seraient ainsi intégrés au budget principal de l'exercice 2017 de la commune de Niederbronn-les-Bains.

Le Maire précise que le résultat comptable dégagé en 2013 par le Syndicat était égal à zéro, et que le compte au Trésor était lui aussi égal à zéro. Il n'y aura aucun mouvement de fonds du SICES vers la commune de Niederbronn-les-Bains.

Les écritures de liquidation ne créeront par ailleurs aucun excédent sur le budget de la commune de Niederbronn-les-Bains, puisqu'il s'agit d'écritures d'ordre obligatoirement équilibrées en recettes et en dépenses.

Par ailleurs, sachant que le SICES ne s’est plus réuni depuis les élections municipales de 2014, et qu’aucun président n’a été désigné, il est proposé de désigner 2 conseillers municipaux en qualité de représentants de la commune au sein du Comité Directeur du SICES. En cas de nécessité dans le cadre de la procédure de dissolution, le Comité Directeur pourrait ainsi être réuni une dernière fois.

Le Conseil Municipal, vue la procédure de dissolution dans le cadre du schéma de coopération intercommunale, vue la demande du 27 Juillet 2016 de M. le Préfet portant sur la validation des conditions de liquidation du Syndicat Intercommunal du CES de Niederbronn-les-Bains et Environs, vus les articles L 5211-25-1 et 5211-26 du CGCT, vue la délibération du Syndicat intercommunal du Collège de Niederbronn-les-Bains en date du 10 octobre 2008, vues les modalités de retour des biens prévus par le Convention de transfert au Conseil Départemental, vue la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2016 - point 9A, après délibération, à l’unanimité :

 décide de valider et de réserver une suite favorable à la proposition de prise en compte de l'ensemble des écritures et modalités de liquidation de l'actif et du passif du Syndicat intercommunal du Collège de Niederbronn-les-Bains et Environs par la Commune de Niederbronn- les-Bains sur l'exercice budgétaire 2017,

 désigne Monsieur MEYER Alphonse (Maire) et Monsieur WERNERT Christophe (premier adjoint au Maire) comme représentants de la Commune au comité syndical de liquidation du Syndicat Intercommunal du Collège de Niederbronn-les-Bains et Environs,

 autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce ou document concourant à l’exécution de la présente décision.

9 – Offre d’achat d’un terrain

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une offre d’achat du terrain cadastré section 1 parcelle 43 (8,26 ares) lui a été notifiée le 19 octobre dernier par les époux ZINT Georges demeurant à OBERBRONN-sud au prix de 15.000 €, frais d’acte en sus. Il invite le Conseil municipal à décider de la suite à donner à cette offre tout en précisant que la construction édifiée sur ce terrain dans les années 1970 a été régularisée le 18 novembre dernier.

Le Conseil municipal, après délibération, par 8 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions, décide de procéder à l’achat du terrain précité et autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente décision.

10 – Achats de terrains boisés

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les propriétaires des terrains boisés cadastrés section 11 parcelle 61 (159,14 ares) et section 11 parcelles 110 et 111 (78,70 ares) ont fait savoir qu’ils souhaitaient se défaire de ces propriétés. Une estimation réalisée par un agent ONF chiffre la valeur de ces terrains comme suit :

 section 11 parcelle 61 : 28.815 € dont 24.015 € pour les bois sur pieds,  section 11 parcelles 110 et 111 : 11.208 € dont 9.240 € pour les bois sur pieds. Accusé de réception en préfecture 067-216705582-20161125-20161125-PV-DE Date de télétransmission : 09/12/2016

Date de réception préfecture : 09/12/20165

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer sur l’opportunité d’acquisition de ces terrains et à l’autoriser à signer, le cas échéant, les actes d’achat en cas d’accord des propriétaires concernés. Il précise que ces parcelles seront soumises au régime forestier.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide de procéder à l’acquisition des parcelles boisées précitées par la Commune au prix d’estimation indiqué par le Maire, frais d’acte en sus à la charge de la Commune,  autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

11 – Acceptation d’un legs

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par courrier du 11 août dernier, la SCP LOTZ (Notaires associés) de Pfaffenhoffen l’a informé que Madame FAULLIMMEL veuve HAUSS Anne, décédée le 31 juillet 2016 et domiciliée 15 rue d’Uhrwiller à ZINSWILLER, avait pris des dispositions testamentaires dont un legs particulier de 5.000 € au profit de la Commune pour l’entretien de sa tombe au cimetière. Il précise que la concession de cette tombe, référencée G03A, est valable jusqu’au 31 décembre 2030 et que le monument funéraire est dans un bon état. Il propose donc d’accepter le leg consenti par Madame HAUSS sous les charges précisées par elle dans ses dispositions testamentaires.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide d’accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus,  autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire permettant l’exécution de la présente décision.

12 – Canal local

Monsieur le Maire rappelle aux élus présents qu’il les avait informés en séance du 8 avril dernier (point 9C) que la convention qui liait la Régie intercommunale d’électricité de Niederbronn-Reichshoffen et l’ensemble des Communes câblées par Numéricâble pour la réception du canal local (GUMBRECHTSHOFFEN, GUNDERSHOFFEN, UTTENHOFFEN et ZINSWILLER) a été dénoncée.

Le conseil d’administration de la Régie intercommunale, lors de sa séance du 19 septembre 2016, a pris acte de la volonté des 4 Communes précitées tout en demandant un respect strict des contrats signés par elles avec la Régie et notamment le paiement des prestations effectuées. Après concertation avec les Maires de chacune des Communes concernées, il a été convenu que la Commune de GUNDERSHOFFEN contacte un cabinet juridique afin d’évaluer cette situation et proposer une solution acceptable par chaque partie.

Le Conseil municipal donne acte au Maire de la présentation des informations précitées.

13 – Adhésion à l’association « Conseil national des villes & villages fleuris » Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal l’adhésion de la Commune au Conseil National des Villes et Villages Fleuris à compter du 1er janvier 2017. La cotisation d’adhésion (obligatoire à compter de 2017) se montera à 90 € par an et permettra à la Commune de continuer à utiliser le label Villes et Villages Fleuris.

Le Conseil municipal, après délibération, par 14 voix pour et 1 abstention, décide d’adhérer au Conseil National des Villes et Villages Fleuris à compter du 1er janvier 2017.

14 – Adhésion à la charte d’engagement du plan climat d’alsace du Nord Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la signature de la charte « plan climat-acteurs engagés » proposée par l’Association pour le développement de l’Alsace du Nord. Cet engagement consiste à :  désigner des référents climat au sein de la Commune,

 communiquer sur les enjeux énergie sur les supports de la Commune,  réaliser des actions en faveur de la transistion énergétique

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide d’adhérer au plan climat-acteurs engagés proposée par l’Association pour le développement de l’Alsace du Nord,

 désigne WEISSGERBER Véronique et HINZ Walter comme référents climat,  s’engage à réaliser des actions en faveur de la transistion énergétique,  autorise Monsieur le Maire à signer la charte d’engagement du plan climat d’Alsace du Nord. Accusé de réception en préfecture 067-216705582-20161125-20161125-PV-DE Date de télétransmission : 09/12/2016

Date de réception préfecture : 09/12/20166

15 – Affaire de personnel – création d’emplois

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que M. SPATROHR Gérard, adjoint technique principal 2ème classe, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017. Afin de pouvoir remplacer cet agent, il convient de créer les postes nécessaires permettant un recrutement direct ou par mutation. Monsieur le Maire ajoute que ce remplacement présente l’opportunité de réorganiser et rationaliser quelque peu les services techniques en se dotant d’un agent qualifié chargé de l’organisation et de la coordination ainsi que du suivi de la bonne exécution des travaux incombant aux services techniques.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide de créer à compter du 1er janvier 2017, un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet,

 décide de créer à compter du 1er janvier 2017, un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps complet,

 décide de créer à compter du 1er janvier 2017, un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet,

 décide de créer à compter du 1er janvier 2017, un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet,

 décide de créer à compter du 1er janvier 2017, un poste d’agent de maîtrise à temps complet,  décide de créer à compter du 1er janvier 2017, un poste d’agent contractuel à temps complet dans le cadre de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; les fonctions exercées étant celles dévolues aux cadres d’emploi précités (selon le profil du candidat) et rémunérées selon les grilles indiciares applicables à ces mêmes cadres d’emploi,

 sollicite l’aide du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin pour le recrutement envisagé ; le coût d’intervention pour une mission d’acompagnement étant estimé à 600 € (forfait de 2 jours soit 150 € par ½ journée)

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision y compris la convention à intervenir avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

16 – Modification du régime indemnitaire

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que compte-tenu des créations d’emploi décidées au cours de la présente séance, il convient de modifier le régime indemnitaire en place dans la Commune afin d’en faire bénéficier la personne recrutée sur un cadre d’emploi non encore visé par les délibérations concernant le régime indemnitaire (agent de maîtrise).

Le Conseil municipal, vu ses délibérations du 24 mars 2004 (point 9A – IHTS et point 9B – IAT), à l’unanimité, décide que le régime indemnitaire créé par ces délibérations est étendu au cadre d’emploi des agents de maîtrise.

17 - Divers

Le Conseil municipal aborde différents points sans prendre de décisions formelles : - contentieux majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles : les élus prennent acte de la décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 23 novembre 2016 et des délais de recours laissés à chaque partie.

- projet de l’Olympique de Zinswiller : Monsieur le Maire fait part du projet dont il a été saisi par l’Olympique de Zinswiller pour le développement des activités de ce club de football par la modernisation des infrastructures communales dont bénéficie cette association. - déconnexion de la maison HARTZ, à la demande du propriétaire, du réseau de chaleur de la chaufferie collective au bois.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Préfecture du Bas-Rhin et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 9 décembre 2016.

Le Maire,

A. MEYER

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20161125-20161125-PV-DE

Date de télétransmission : 09/12/2016

Date de réception préfecture : 09/12/2016