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Procès Verbal - 491 view Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune d'Étercy. Lien du pdf (Procès Verbal - 491 view)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 2019/

ECTERC

Séance Publique du mercredi 17 juillet 2019

La séance est ouverte à 19 heures 00 par Monsieur Jacques COPPIER, Maire d’Etercy.

Etaient présents: M. Jacques COPPIER, Maire - Mmes Edith DEVIGNY, Patricia MIEGE-PETELAT,

Laurence RICARD, MM. Florent BELLEVILLE, Cédric QUILLET, Roland ROSAZ, Michel SAIZ, Lionel SALSON, Guillaume SERVETTAZ, Marc TARDY.

Absents représentés : pouvoir de Mme Maryvonne CARTEAUX à M. SALSON, de M. Éric BOUSSY à M. COPPIER, de Mme Nelly BOUCHET à M. SAIZ, de M. Sylvain POLLIENS à M. TARDY.

Madame Edith DEVIGNY a été élue secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal n° 53 du 19 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.

1) 2019- 54/32 Avis du Conseil municipal d’Etercy sur le projet de PLUi-H arrêté

M. le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2015, la compétence du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été transférée à la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie.

L'objectif majeur du PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) est de définir le projet d’aménagement et de développement du territoire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour la période 2020-2030 au sein de l’Albanais.

Le PLUïi intègre le Programme Local de l’Habitat et devient un document de planification territoriale qui résulte de la fusion de 2 documents : le PLU intercommunal et le Programme Local de l'Habitat.

Ce document et outil permettra :

- La planification de l’aménagement du territoire de manière cohérente,

- Le développement du territoire,

- Le respect de l’environnement,

- La garantie d’une gestion économe des espaces,

- De lutter contre l’étalement urbain.

Ce document couvre l’intégralité du territoire, soit 17 communes, et détermine les objectifs du territoire pour

les 10 prochaines années.

Un document important du PLUi-H : les OAP (Orientations d’ Aménagement et de Programmation). Il s’agit d’un zoom sur des secteurs à enjeux sur lesquels les constructions qui devront être réalisées seront encadrées, c’est-à-dire déterminées et desservies en réseau viaire.

Après plusieurs années d’élaboration, en concertation avec les Maires, le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 3 juin 2019, a arrêté le projet de PLUi-H, par délibération, par 37 voix pour et 1 abstention.

Cette étape marque le début d’une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et des communes membres. Cette phase de consultation administrative précède l’organisation d’une enquête2019/

publique, comme le prévoit l’article L153-19 du code de l’urbanisme, étape importante où le public va pouvoir consulter l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur le projet de PLUi-H.

Comme le prévoient les articles L153-15 et R153-5 du Code de l’urbanisme, le projet arrêté de PLUi-H est ainsi soumis pour avis aux communes membres de Rumilly Terre de Savoie afin que leur Conseil Municipal puisse rendre un avis sur ce projet, dans un délai de 3 mois, à compter de l’arrêt du projet, soit jusqu’au 3 septembre 2019. Des modifications mineures peuvent toutefois être notifiées.

Désormais, le Conseil Municipal d’Etercy est amené à se prononcer sur le projet de PLUi-H arrêté, et plus particulièrement sur les dispositifs qui concernent notre commune.

Pour la commune d’Etercy, le projet de PLUi-H prévoit (sources Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, Cittanova) :

e Un potentiel foncier de 4,1 Ha jusqu’à 2030.

Pour information, la commune a urbanisé 5,1 ha entre 2004 et 2019,

e Deux Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) : o OAP du Chef-lieu sur une superficie de 3,1 Ha avec une programmation de 55 à 100 logements dont 10 à 15 de logements sociaux,

o OAP de Moidon sur une superficie de 0,3 Ha avec une programmation de 5 à 7 logements,

e Un gisement foncier, hors OAP, de 0,7 Ha, concernant des parcelles densifiables. Ces gisements participent à la production de logements à l’intérieur du périmètre urbain (PU),

e Une réduction des réserves foncières (AU) non reconduites de 3,3 Ha par rapport au PLU actuellement en vigueur, décision Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Au niveau du zonage :

e Deux zones d’aménagement public Ue :

o Secteur route de l’Ecole, qui a vocation à soutenir le fonctionnement de l’activité

périscolaire,

o Secteur Mairie, pour le développement d’espace public.

e L'inscription de 5 emplacements réservés :

o Repère 1 : Aménagement d’un chemin piétonnier Chef-lieu, RD 238 — route de l’Ecole,

o Repère 1 bis : Aménagement/Extension de la station d’épuration,

o Repère 2 : Aménagement d’espaces publics / équipement public multifonctionnel en centre village, terrain porté par l’EPF 74,

o Repère 3 : Aménagement d’un trottoir route d’Hauteville,

o Repère 4 : Création d’un cheminement piéton Pien-route des Edelweiss.

Cependant, des modifications mineures suivantes doivent être notifiées à la Communauté de Communes de

Rumilly Terre de Savoie :

Chef-lieu (OAP1) :

DEMANDER d'intégrer le parking devant la mairie (zone UE) dans le périmètre de l’OAP1 Chef-lieu (zone IAUB2) afin de prévoir les aménagements d’espaces publics en cohérence avec la concession d'aménagement,

DEMANDER de modifier la couleur verte de la zone prévue en espaces publiques pour la placette car intégrée à l’'OAPI,

DEMANDER d'ajuster le nombre de logements prévisionnels (non corrigé depuis l’ancienne version) : de 85 à 128 logements dont 6 à 10 sur le secteur Champs-Montagny (au lieu de 55 à 100),2019/

DEMANDER la mise à jour du tracé de la route de l’Ecole sur le fond de plan et matérialisation du parking créé.

Moidon (OAP2) :

DEMANDER de rectifier les cheminements doux (suppression de celui dessiné le long du trottoir et ajout d’un cheminement doux le long de toutes les voies de desserte, y compris au centre du futur lotissement),

Plan de zonage :

DEMANDER la suppression de l’ER2 (Aménagement d’espaces publics / équipement public multifonctionnel en centre village) car le projet de placette sera réalisé dans le cadre de la concession d’aménagement par le concessionnaire,

DEMANDER la suppression de l’ER4 (création d’un cheminement piéton), le secteur de Pien n’étant pas urbanisé,

DIRE qu’il convient par conséquent de renuméroter les trois Emplacements Réservés restants.

Au titre des interventions :

M. ROSAZ souligne que l’emplacement réservé n° 1 «aménagement d’un chemin piétonnier » devrait être supprimé car il pourrait ne pas correspondre à celui réalisé par le CM CIC dans le cadre de la concession d’aménagement.

M. le Maire répond que cette demande sera prise en compte.

M. ROSAZ demande à quoi correspond le trait matérialisant l’ancienne zone AU du centre Chef-lieu. M. le Maire répond qu’il s’agit du périmètre de sursis à statuer, toujours en vigueur. M. ROSAZ remarque un décroché au niveau de l’ERI bis, « station d’épuration ». Il demande que celui-ci soit accolé sur toute sa longueur contre l’actuelle station d’épuration.

M. Le Maire répond qu’une correction sera demandée.

M. SERVETTAZ demande si le nouveau zonage empêchera un éventuel agrandissement du local technique de la Commune, route de la Fruitière.

M. le Maire répond qu’il sera toujours possible d’agrandir ce bâtiment avec le nouveau zonage. M. SAIZ s’étonne du chiffre prévisionnel de 819 habitants pour Etercy, alors que ce chiffre est déjà dépassé. M. ROSAZ demande de modifier l’emplacement réservé n° 3 « aménagement d’un trottoir » vers le secteur de Pien. Il propose qu’il s’étende des deux côtés de la voie ainsi que le prolonger sur la route d’Hauteville. M. le Maire répond que cette demande sera prise en compte.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 8 voix pour et 7 abstentions (Mmes BOUCHET, MIEGE-PETELAT, MM. QUILLET, ROSAZ, SAIZ, SERVETTAZ et TARDY),

EMET un avis favorable sur le projet de PLUi-H arrêté, notamment sur les Orientations d’ Aménagement et de Programmation, et les dispositions règlementaires qui la concerne directement, conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme,

DEMANDE de prendre en compte les observations énoncées ci-dessus pour le projet de PLUi-H.

2) 2019-54/33 Restauration scolaire, tarification pour l’année scolaire 2019/2020

Chaque année, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de revoir les tarifs des repas préparés en liaison chaude.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de revoir les tarifs applicables au 1“ septembre 2019, pour l’année scolaire 2019-2020, comme suit :2019/

Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 | Tranche 4

0-620 621-750 |751-1200 |1201 et plus

4,46 € 4,88 € 5,30 € 5,70 €

Au titre des interventions :

M. BELLEVILLE propose la création d’une 5ème tranche à partir de l’année prochaine. M. SERVETTAZ trouve que l’augmentation des tarifs de + 1,5 % par rapport à l’année dernière est trop

élevée.

M. SALSON rappelle que la Commune a pris en charge le périscolaire en 2014, auparavant géré par une

association.

Afin de supporter ces nouveaux coûts de gestion (achat de repas, coût du personnel, ….), la Commune a dû augmenter chaque année ses tarifs tout en accueillant chaque année davantage d’enfants. Il ajoute que la suppression des TAP en 2018 permettra peut-être de proposer une augmentation moins importante des tarifs périscolaires l’an prochain.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 12 voix pour, 2 abstentions (Mme BOUCHET, M. SAIZ) et 1 voix contre (M. SERVETTAZ),

VALIDE les tarifs proposés ci-dessus pour le restaurant scolaire, applicables au 1% septembre 2019, pour l'année scolaire 2019/2020.

3) 2018-54/34 Garderie Périscolaire, tarification pour l’année scolaire 2019/2020

Chaque année, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de revoir les tarifs horaires de la garderie

périscolaire.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de réviser les tarifs applicables au 1% septembre 2019, pour l’année scolaire 2019/2020, comme suit :

Tranche 1 [Tranche 2 [Tranche 3 Tranche 4

0-620 621-750 [751-1200 {1201 et plus

Matin 1,93 € 2,09 € 2,26 € 2,46 €

Ap-midi 1H + Goûter [3,20 € 3,36 € 8,51 € 3,67 €

Ap-midi 1/2H 1,26 € 1,41 € 1,57 € 1,76 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 13 voix pour, 1 abstention (Mme BOUCHET) et 1 voix contre (M. SERVETTAZ),

VALIDE les tarifs proposés ci-dessus pour la garderie périscolaire, applicables au 1° septembre 2019, pour

l’année scolaire 2019/2020.

4) 2018-54/35 Tarifs périscolaires pour les résidents extérieurs à la commune pour l’année scolaire

2019/2020

Comme chaque année, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de revoir les tarifs périscolaires pour les résidents extérieurs à la commune.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de réviser les tarifs applicables au 1* septembre 2019, pour l’année scolaire 2019/2020, comme suit :2019/

Restauration scolaire

Tarif unique, 7,14 €

Garderie périscolaire

4

|

ranche 2

21- 201 et

TT €

85€

70 €

620

€

41€

26 €

51-1200

66 €

74 €

€

atin

idi 1H + Goûter

idi 1/2H 4

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour et 1 abstention (Mme BOUCHET),

VALIDE les tarifs proposés ci-dessus pour les résidents extérieurs à la commune, applicables au 1° septembre 2019, pour l’année scolaire 2019/2020.

5) 2018-54/36 Lotissement «les Terrasses de Jade», contribution financière pour l’extension du réseau public de distribution électrique

À la suite de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme pour le lotissement « les Terrasses de Jade », lieudit

Crêt-Dieu, il convient de raccorder les habitations au réseau électrique.

ENEDIS nous informe qu’il est nécessaire de créer une extension du réseau public de distribution hors du terrain d’assiette de l’opération.

En effet, le transformateur HTA/BT pour le raccordement, désigné « église », se trouve au niveau du n° 214

route d’Annecy.

Afin que la commune d’Etercy reste propriétaire du réseau, il convient qu’elle participe aux travaux de raccordement, pour la partie située sur le domaine public, pour un coût total de 3 940,81 € TTC.

La puissance du raccordement est de 250 KVA, avec un besoin estimé pour les maisons du lotissement « les Terrasses de Jade » de 157 KVA, ce qui laisse donc 93 kVA disponible pour les besoins de la commune, sachant que les besoins moyens pour une maison sont de 12 kVA.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire signer la convention de contribution financière du réseau public de distribution d’électricité avec ENEDIS.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le Maire,

Jacques COP ÊËR