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Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230187 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2023
Dossier n° 2023.06.17..
DELB-20230187 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE -
REQUALIFICATION DU SITE DUMONT D'URVILLE - INTERVENTION SUR UN BATIMENT MITOYEN NL87 - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Par les délibérations n os 20150827 du 14 décembre 2015 et 20160112 du 14 mars 2016, le conseil municipal a approuvé la création et la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville.
Dans la continuité des opérations d’urbanisme engagées par la Ville du Havre depuis quinze ans dans les quartiers sud (pôle des gares, lotissement Dombasle, Saint-Nicolas, Prony- Courbet…), le quartier Saint-Nicolas poursuit sa mutation avec la ZAC Dumont d’Urville qui fait l’objet d’une requalification urbaine d’ampleur, à l’interface ville-port.
La parcelle NL231, située sur le lot 2C/E, est intégrée à la ZAC Dumont d’Urville. Elle va faire l’objet d’une requalification urbaine. Une promesse de vente est en cours pour ce lot 2C/E entre la Ville du Havre et Eiffage Immobilier, en vue de la réalisation d’un projet immobilier de 36 logements et d’un parking en rez-de-chaussée.
A noter que cette parcelle, numérotée NL231, dans la promesse de vente signée entre la Ville du Havre et Eiffage Immobilier en date du 16 décembre 2021, a été acquise en 2010 par la Ville du Havre auprès du Grand Port maritime du Havre (GPMH) sous le numéro NL77, et qu’actuellement cette parcelle est numérotée NL247 (réunification des parcelles NL231 et NL235) au cadastre.
L’est de la parcelle NL231 est mitoyen d’un bâtiment, situé sur la parcelle NL87, à usage sportif, exploité par le Comité inter-entreprises des ouvriers dockers du port du Havre et appartenant au GIEIP (Groupement interentreprises portuaires).
L’élévation de la future résidence à construire sur la parcelle NL231 va masquer
définitivement deux fenêtres de cette salle de sport. Le Comité inter-entreprises des ouvriers dockers du port du Havre a interpellé la Ville du Havre concernant l’existence d’une servitude octroyée par le Grand Port maritime du Havre / Port autonome du Havre, servitude non reprise dans l’acte de vente de la parcelle NL231 conclu entre la Ville du Havre et le Grand Port maritime du Havre en 2010. La suppression de cette servitude est obligatoire pour conclure la vente du terrain à Eiffage Immobilier.
Pour ce faire, il a été convenu avec le GIEIP et le Comité inter-entreprises des ouvriers dockers du port du Havre de procéder à la création de deux puits de lumière dans le faux- plafond de cette salle de sport et l’installation de deux panneaux LED sur les deux fenêtres condamnées pour compenser la perte de lumière naturelle.Afin d’engager ces travaux, il vous est proposé d’autoriser la signature de cette convention tripartite.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20150827 du conseil municipal du 14 décembre 2015 approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville et autorisant l’établissement du dossier de réalisation ;
VU la délibération n° 20160112 du conseil municipal du 14 mars 2016 relative à l’approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC Dumont D’Urville ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT
- que, par délibération n° 20150827 du 14 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Dumont d’Urville ;
- que, par délibération n° 20160112 du 14 mars 2016, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Dumont d’Urville ;
- que la parcelle NL231 est intégrée à la ZAC Dumont d’Urville et va faire l’objet d’une requalification urbaine ;
- qu’une promesse de vente est en cours pour le lot 2C/E entre la Ville du Havre et Eiffage Immobilier en vue de la réalisation d’un projet immobilier de 36 logements et d’un parking en rez-de-chaussée ;
- que l’est de la parcelle NL231 est mitoyen d’un bâtiment, situé sur la parcelle NL87, à usage sportif, exploité par le Comité inter-entreprises des ouvriers dockers du port du Havre et appartenant au GIEIP (Groupement interentreprises portuaires) ;
- que, compte tenu de l’élévation de la future résidence à construire qui condamnera définitivement deux fenêtres de cette salle de sport et que lever la servitude octroyée par le Grand Port maritime du Havre (GPMH) / Port autonome du Havre, servitude non reprise dans l’acte de vente de la parcelle NL231 conclu entre la Ville du Havre et le GPMH en 2010, est obligatoire pour conclure la vente du terrain à Eiffage Immobilier, il a été convenu avec le GIEIP et le Comité inter-entreprises des Ouvriers Dockers du port du Havre de procéder à la création de deux puits de lumière dans le faux-plafond de cette salle de sport et l’installation de deux panneaux LED sur les deux fenêtres condamnées, sous maîtrise d’ouvrage du futur acquéreur de la parcelle NL231 et le remboursement de la totalité des dépenses par la Ville du Havre au GIEIP ;- que le remboursement par la Ville du Havre au GIEIP se fera sur présentation d’un procès- verbal (PV) de constat des travaux réalisés cosigné et des factures acquittées dans la limite de 15 000 euros ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 13 juin 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention tripartite - protocole transactionnel entre la Ville du Havre, le Groupement interentreprises portuaires (GIEIP) et le Comité des ouvriers dockers du port du Havre, prévoyant un remboursement du coût des travaux au GIEIP par la Ville du Havre, sur présentation d’une facture acquittée, dans la limite de 15 000 euros.
Imputation budgétaire
Dépense
Budget annexe
Exercice 2023
Opération P601O001 : site Dumont d’Urville
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 608 : frais accessoires sur terrains en cours d’aménagement
Montant estimé de la dépense : 15 000 euros
M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n° 17 vous propose d’autoriser, M. le Maire, à signer une convention tripartite Ville du Havre, Groupement inter-entreprises portuaires et le Comité des ouvriers dockers du port du Havre. Cette convention tripartite prévoit un remboursement du coût des travaux qui sera financé, dans un premier temps, par le Groupement inter-entreprises portuaires, un remboursement par la Ville du Havre sur présentation d’une facture acquittée dans la limite de 15 000 euros. Il s’agit en fait de permettre la réalisation d’un projet de construction de logements à côté du BCMO, mais il y a des fenêtres qui vont être obstruées par cette construction nouvelle le long du BCMO et, donc, de permettre la fermeture de ces fenêtres et l’ouverture de fenêtres de toit pour permettre à la lumière d’éclairer les locaux intérieurs du BCMO.M. le Maire : Merci beaucoup. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Alors, j’ai lu attentivement cette délibération et c’est très compliqué, mais cette délibération intervient par rapport à des pertes de jouissance pour le BCMO. Je voudrais quand même vous faire part de la perte de jouissance d’environnement des immeubles des docks du Pont Rouge pendant la durée des travaux et à l’avenir. Là, ils ont à faire face à des nuisances sonores avec les travaux très tôt le matin, très tard le soir, dimanche et jours fériés compris. Et, par ailleurs, jusque-là ils ont un horizon dégagé, ils voient les bassins très loin et demain ils seront entourés d’immeubles. Je peux vous dire que pour les résidents de ces docks du Pont Rouge, c’est une perte de jouissance certaine. Alors, je comprends le projet, maintenant c’est peut-être un peu tard, mais ça va impacter énormément le ressenti dans ces immeubles et je voulais vous en faire part tout simplement.
M. le Maire : Merci beaucoup, Mme NAIL. Vous avez raison, c’est vrai, il y a des constructions au sud, à l’ouest et au sud, assez hautes puisqu’on est obligé de densifier, de monter, c’est le prix à payer, si j’ose dire, pour éviter de s’étaler dans l’extérieur. Donc, effectivement, on construit de façon assez dense. On a essayé de varier les formes, on a conservé, comme vous le savez, la plaine de jeux qui était extrêmement emblématique. On a mis aussi un certain nombre d’espaces verts dans le projet, mais c’est vrai qu’il y a des constructions qui vont arrêter la vue même si on a veillé à ce qu’il y ait à chaque fois, dans les constructions, des percées de façon justement à ne pas se retrouver face à des murs aveugles ou à des murs trop hauts.
La contrepartie, si j’ose dire, et il faut quand même l’avoir en tête c’est que dans ce programme, il y aura, par exemple, une résidence médicale assez dense. Aujourd’hui ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle, il y aura à terme un tramway et une station de tramway qui passera exactement sur le rond-point et juste à côté de ces immeubles. C’est donc, encore une fois, à certains égards des désagréments que je ne nie pas, mais en même temps qui sont toujours le lot de ceux qui habitent là quand il y a des travaux qui se développent. Quand la résidence de France a été construite, c’était il y a bien longtemps, Mme NAIL, alors tous ceux qui étaient derrière la résidence de France, leur vue sur la mer, oubliée, terminée ! Au moment où cela a été fait, je ne suis pas sûr qu’ils aient été enthousiastes, mais que voulez-vous que je vous dise ? Il y a des constructions et d’une certaine façon c’est la ville qui se transforme. Donc, là, il y aura quand même des services, je crois, et une forme de qualité urbaine qui va revenir sur un espace qui était à la frange entre la ville et le port, et je pense qu’à la fin le quartier Dumont d’Urville aura de l’intérêt et aura une qualité de vie certaine. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est parce que Nathalie NAIL a exprimé dans son intervention que le chantier ne s’arrête pas. C’est-à-dire qu’il commence très tôt, il finit très tard et il serait sept jours sur sept. C’est sur les interpellations des habitants. La tranquillité c’est de votre responsabilité et, donc, si jamais c’était le cas, le droit au repos, le droit d’avoir la possibilité de, comment disait-il, renouveler sa force de travail, il y en a qui comprennent ce message-là dans votre équipe, vous aussi, je crois qu’il faut y veiller. En effet, si tel est le cas, y compris sur tous les chantiers, il faut que les gens comprennent qu’on ne travaille pas sept jours sur sept et que les salariés ont le droit au repos et que les riverains, les voisins, ont aussi le droit, à un moment donné, à la tranquillité.
M. le Maire : On va vérifier, vous avez raison, mais ce qui est possible c’est que ce ne soit pas les mêmes qui travaillent sept jours sur sept et ce qui est possible comme il y a plusieurs chantiers sur le quartier, c’est-à-dire plusieurs immeubles qui sont en construction par desentreprises différentes et qu’il n’est pas totalement impossible que six jours ou sept ça tourne et que donc il y ait… Cela dit, la dernière fois que j’y suis passé, ça travaillait nulle part. Peut- être que ce n’était pas la bonne heure et, encore une fois, on va le vérifier. Je serais surpris, mais on va le vérifier car il faut toujours vérifier les choses. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 57, abstentions : 2.