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Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170656 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 20 novembre 2017
Dossier n° 2017.11.25..
DELB-20170656 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - PARCS DE STATIONNEMENT - STATIONNEMENT REGLEMENTE SUR VOIRIE - TARIFS - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Yves HUCHET, adjoint.- Le stationnement constitue un levier essentiel au service des politiques de mobilité et d’aménagement urbain. Il se doit de permettre l’attractivité et le dynamisme des territoires, d’accompagner le développement des activités économiques et commerciales, de concourir au maintien de la fonction résidentielle des centres-villes et de s’inscrire dans un processus de valorisation et de partage de l’espace public.
Le stationnement réglementé a pour objectif une bonne rotation des véhicules en stationnement, favorable à l’environnement, aux automobilistes eux-mêmes, et à l’activité économique et commerciale. C’est la raison pour laquelle, la ville du Havre dispose à ce jour d’environ 11 500 places de stationnement réglementé sur voirie (dont 250 GIG-GIC).
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 impose le remplacement, au 1 er janvier 2018, de l’amende pénale pour non-paiement du stationnement par une redevance dite forfait de post- stationnement (FPS), fixée et perçue par la collectivité ayant institué le stationnement.
Le FPS sera dû par les automobilistes qui n’auront pas payé spontanément leur stationnement ou qui auront dépassé la durée qu’ils ont payée. Pour ces derniers, le montant déjà acquitté sera déduit du FPS.
La ville du Havre décide du maintien de la tarification actuelle pour la durée de stationnement actuellement autorisée, à savoir jusqu’à 3 euros pour 2h de stationnement en zone orange et 6 euros pour une journée (6h30 de stationnement payant) en zone verte. Les plages horaires de stationnement payant restent également inchangées, soit du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h30.
En complément, un tarif pour le 1 er quart d’heure sera également mis en œuvre, afin de permettre à l’usager de payer son stationnement au plus juste s’il stationne moins de 30 minutes, premier pas tarifaire actuel.
S’agissant du montant du FPS, il est proposé de le fixer à 30 euros.
En outre, la ville du Havre souhaite, dans un souci environnemental, inciter à l’usage des véhicules dits « propres ». Aussi, il est proposé d’accorder la gratuité du stationnement de surface aux véhicules 100 % électriques et hydrogènes, identifiés par une pastille CRIT’Air de couleur verte. Toutefois, le conseil municipal se réserve le droit de réexaminer ultérieurement cette mesure, conçue comme une aide au démarrage, selon l’évolution dans le parc automobile du nombre de véhicules électriques ou hydrogènes.D’autres mesures relatives au stationnement de surface sont également proposées.
En raison du remplacement d’une part significative du parc d’horodateurs, sur lesquels les fabricants ne proposent plus de dispositif technique permettant de lire les cartes de stationnement prépayées, le remboursement de la valeur résiduelle des cartes déjà achetées est mis en place pour les usagers qui le souhaitent. Les cartes déjà achetées pourront continuer à être utilisées dans les horodateurs d’ancienne génération, mais il est mis fin à la vente de nouvelles cartes à compter du 1er janvier 2018.
Enfin, des modalités d’usage simplifiées sont mises en œuvre pour l’abonnement de surface « professionnels », qui était jusqu’à présent disponible uniquement à l’année ; des tarifs hebdomadaire, mensuel et trimestriel sont mis en place, ce qui permettra un usage facilité pour les professionnels dont l’activité sur le périmètre de stationnement payant n’est pas continue sur l’année.
Par ailleurs, des dispositions sont également prises en ce qui concerne le stationnement dans les parcs.
Suite au rapport de la chambre régionale des comptes présenté au conseil municipal le 19 décembre 2016, il est mis fin, à compter du 1 er janvier 2018, à la prise en charge par la Ville, pour le compte des usagers ayant bonifié leur ticket, du coût des deux premières heures de stationnement sur les parcs du périmètre Vauban. Une gratuité pour les stationnements de moins de 30 minutes y est par ailleurs mise en place, comme c’est déjà le cas sur les autres parcs de stationnement.
Le tarif de l’abonnement étudiant est réduit à 10 euros par mois, contre 16 euros par mois auparavant. Ce tarif reste proposé uniquement sur trois parcs de stationnement et une zone de surface situés à proximité des lieux d’enseignement supérieur.
Enfin, afin de répondre à la demande, et notamment des hôteliers alentours, il est proposé de mettre en place une tarification adaptée pour le stationnement de nuit sur le parking minute Magellan (à proximité immédiate de la gare), dont la vocation première est d’assurer une rotation fréquente des véhicules stationnés aux horaires de desserte par les services de transport situés à la gare. La même grille tarifaire que le parc de stationnement des gares sera mise en place pour le parc de stationnement minute Magellan entre 20h et 8h.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-48 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) ;VU le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’adapter la politique de stationnement de la ville du Havre à la nouvelle réglementation précédemment visée ;
- qu’il convient ainsi de fixer le montant du forfait post stationnement (FPS) ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 31 octobre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des espaces publics ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A compter du 1er janvier 2018 :
- de fixer le montant du forfait post-stationnement (FPS) à 30 euros ;
- de maintenir la tarification actuelle pour le stationnement de surface pour les durées actuellement autorisées (2h en zone orange et 6h30 en zone verte), et de fixer la tarification pour les durées supérieures ;
- de maintenir les plages horaires de stationnement payant actuellement en vigueur, soit du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 ;
- d’accorder la gratuité du stationnement sur voirie aux véhicules électriques et à hydrogène identifiées par une pastille CRIT’Air de couleur verte ;
- de mettre un terme, au 31 décembre 2017, à la vente des cartes de stationnement de surface prépayées dénommées « Statio+ » à 30 euros (crédit de stationnement de 40 euros) et 15 euros (crédit de stationnement de 18 euros) ainsi que les cartes dénommées « Piaf » à 16 euros (200 unités), et de rembourser, pour les usagers qui le souhaitent, la valeur résiduelle des cartes déjà achetées ;
- de mettre en place des versions hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles pour l’abonnement professionnels toutes zones orange et vertes, actuellement disponible uniquement en version annuelle ;
- de mettre un terme au dispositif de prise en charge par la ville du Havre, pour le compte des usagers, de deux heures de stationnement dans les parcs du site des Docks Vauban pour toute bonification du ticket de parking lors d’un paiement aux Docks Vauban, Carré des Docks, Docks Océane ou bains des Docks, et de maintenir, sur ces parcs, la gratuité pour lesstationnements d’une durée inférieure à 30 minutes, comme la tarification le prévoit actuellement sur les autres parcs ;
- de fixer le tarif de l’abonnement étudiant à 10 euros par mois. Ce tarif est disponible en zone 8 et dans les parcs Vauban, Halles et Jean-Jacques Rousseau ;
- de fixer la tarification nocturne (de 20h à 8h) sur le parc Magellan, selon la même grille tarifaire que celle applicable au parc des gares ;
- d’adopter et de mettre en application la tarification suivante qui en découle à compter du 1er janvier 2018 :
Stationnement horaire TARIFICATION
Parcs de stationnement
Coty
Halles
Hôtel de Ville
gratuité le samedi
Funiculaire
Terrasse du Funiculaire : sorties libres de 22h à
8h, du lundi au samedi, et du samedi 22h au
lundi 8h (jours fériés considérés comme un
dimanche)
Maréchal Joffre
(gratuité les dimanches et jours fériés
gratuité de 18h à 8h, du lundi au samedi)
Jean-Jacques Rousseau
Les Gares
Quai Colbert
P1 Quai de la Réunion
P2 Martinique
P3 Océane
P4 Vauban
P5 Frissard
Bains des Docks
Stationnement inférieur à 30 min :
gratuit
Stationnement supérieur à 30 min :
31 à 45 min : 0.80 €
46 min à 1h00 : 1.20 €
1h01 à 1h15 : 1.60 €
1h16 à 1h30 : 2.00 €
1h31 à 1h45 : 2.20 €
1h46 à 2h00 : 2.40 €
puis 0.10 € pour 15 min
supplémentaires
Ticket perdu : 10 €
hormis pour Les gares, Colbert : 20 €
(non remboursable)
Chèques de paiement prépayés (à l’heure)
pour les parcs de stationnement
Codage selon tarification horaire
en vigueurParc de stationnement
« Minute » Magellan
Stationnement inférieur à 30 min :
gratuit
Stationnement supérieur à 30 min :
31 à 45 min : 2.00 €
46 min à 1h00 : 4.00 €
puis 0.50 € pour 15 min
supplémentaires
TARIFICATION HORAIRE NUIT
(de 20h à 8h) :
identique à la tarification horaire
du parc de stationnement des
GARES
Ticket perdu : 20 €
(non remboursable)
Stationnement de surface
(toutes zones orange et vertes)
Payant de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
(en cas de dépassement de la durée de
stationnement payée sur la plage horaire
concernée : report de la durée restante sur
la plage horaire payante suivante)
Entre chaque pas tarifaire, existe une linéarité
permettant d’établir le tarif de pas
intermédiaires
Zone orange
Durée de stationnement maximale: 3h
15 min : 0.40 €
30 min : 0.80 €
1h : 1.50 €
1h30 : 2.50 €
2h : 3.00 €
2h15 : 7.00 €
2h30 : 12.00 €
2h45 : 20.00 €
3h : 30.00 €
Montant Forfait Post Stationnement :
30€
Zone verte
Durée de stationnement maximale:
9h30
15 min : 0.40 €
30 min : 0.80 €Gratuité pour tout véhicule 100% électrique ou
hydrogène, identifié par une pastille CRIT’Air
de couleur verte (certificat qualité de l’air)
Gratuité les dimanches et jours fériés
Gratuité pour les personnes en situation de
handicap, détenteurs de la carte européenne de
stationnement ou carte mobilité inclusion (CMI)
1h : 1.50 €
1h30 : 2.50 €
2h : 2.70 €
2h30 : 2.80 €
3h : 2.90 €
3h30 : 3.00 €
4h : 3.50 €
4h30 : 4.00 €
5h : 4.50 €
5h30 : 5.00 €
6h : 5.50 €
6h30 : 6.00 €
7h : 11.00 €
7h30 : 14.00 €
8h : 17.00 €
8h30 : 20.00 €
9h : 25.00 €
9h30 : 30.00 €
Montant Forfait Post Stationnement :
30€
Remboursement de cartes
de stationnement de surface prépayées
toutes zones orange et vertes
(à compter du 1 er janvier 2018
et jusqu’au 31 décembre 2019)
Au prorata de la part de gratuité :
Montant remboursé* =
(valeur d’achat x crédit de
stationnement restant)
crédit de stationnement d’origine
*ne pouvant être inférieur à 1€
Remboursement de cartes rechargeables ou
utilisables dans les piaf
Toutes zones orange et vertes
(à compter du 1 er janvier 2018
et jusqu’au 31 décembre 2019)
Montant remboursé* =
crédit de stationnement restant
pour une carte rechargeable
ou
0,08 € par unité restante
pour une carte PIAF
(achetée 16 € pour 200 unités)
*ne pouvant être inférieur à 1€Stationnement non permanent TARIFICATION
Abonnement Professionnel
Parcs de stationnement
(sans condition d’accès)
Non concerné : Magellan
Site Vauban :
Accès du lundi au dimanche de 7 h à 1h
Hors site Vauban :
Accès du lundi au samedi de 7h à 21h
40 € / mois
110 € / trimestre
400 € / an
Abonnement de surface « une zone verte »
(sans condition d’accès)
Gratuité pour tout véhicule 100% électrique ou
hydrogène, identifié par une pastille CRIT’Air
de couleur verte (certificat qualité de l’air)
40 € / mois
110 € / trimestre
400 € / an
Abonnement de surface « toutes zones vertes
»
(sans condition d’accès)
Gratuité pour tout véhicule 100% électrique ou
hydrogène, identifié par une pastille CRIT’Air
de couleur verte (certificat qualité de l’air)
45 € / mois
125 € / trimestre
450 € / an
Stationnement permanent TARIFICATION
Abonnement Permanent
Parcs de stationnement
(sans condition d’accès)
Non concerné : Magellan
20 € / semaine
48 € / mois
474 € / an
Emplacement réservé : 600 € / an
2 roues : 20 € / mois
200 € / anAbonnement Permanent
Parc de stationnement
Maréchal Joffre
(sans condition d’accès)
16 € / semaine
36 € / mois
360 € / an
Abonnement Permanent
Parc de stationnement
Jean Jacques Rousseau
(sans condition d’accès)
20 € / semaine
48 € / mois
474 € / an
Box : 550 € / an
2 roues : 20 € / mois
200 € / an
Abonnement de surface « résident »
(avec condition d’accès)
Gratuité pour tout véhicule 100% électrique ou
hydrogène, identifié par une pastille CRIT’Air
de couleur verte (certificat qualité de l’air)
4,5 € / semaine
15 € / mois
ou 10 € / mois
(sur présentation d’un
abonnement annuel LIA)
Stationnement des étudiants
(en enseignement supérieur
dans un établissement du Havre)
TARIFICATION
Abonnement « Etudiant »
(avec condition d’accès)
Accès du lundi au samedi de 7h à 21h
P4 Vauban
Halles
Jean-Jacques Rousseau
10 € / mois
Abonnement de surface « Etudiant »
uniquement pour la zone 8
(avec condition d’accès)
Gratuité pour tout véhicule 100% électrique ou
10 € / moishydrogène, identifié par une pastille CRIT’Air
de couleur verte (certificat qualité de l’air)
Parcs de stationnement TARIFICATION
Cartes d’accès non restituée ou supplémentaire 10 € l’unité
Occupation du domaine public
sous convention avec la Ville du Havre
Forfait de base (minimum 7 jours) :
20 € par place de stationnement
1,20 € par place par jour
supplémentaire
ou
Forfait de base (minimum 40m 2 ) :
20 € par jour
0,10 € par m2 par jour supplémentaire
Stationnement pour professionnels effectuant
des tournées de travaux ou services à
domicile (ex : professions médicales et
paramédicales)
TARIFICATION
Abonnement de surface
« toutes zones orange et vertes »
professionnels
(avec condition d’accès)
Gratuité pour tout véhicule 100% électrique ou
hydrogène, identifié par une pastille CRIT’Air
de couleur verte (certificat qualité de l’air)
15 € / semaine
45 € / mois
125 € / trimestre
450 € / an
Stationnement des camping-cars TARIFICATION
Aire de camping-cars
Durée de stationnement maximale:
96h
24 h : 6.00 €48 h : 12.00 €
72 h : 18.00 €
96 h : 30.00 €
Montant Forfait Post Stationnement :
30€
- d’adopter le principe de gratuité du stationnement horaire les samedis sur le parc de stationnement Maréchal Joffre, tout le temps de la fermeture du tunnel Jenner dans le cadre des travaux de requalification prévus sur 2018 ;
- de préciser qu’en cas de résiliation d’abonnement relatif au stationnement de surface ou dans les parcs de stationnement, tout mois commencé est dû et pour le remboursement des mois non écoulés, la période de stationnement déjà passée est facturée sur la base du tarif mensuel ;
- d’abroger les différentes délibérations relatives aux tarifs appliqués au stationnement de surface et dans les parcs de stationnement.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget annexe n° 31 : parcs de stationnement
Nature 706.1 : prestations de services – droits de stationnement
Code mission D50M99 : parcs de stationnement
Budget principal
Sous-fonction 821 : équipements annexes de voirie
Nature 70321 : droits de stationnement et de location sur la voie publique
Code mission D50M07 : stationnement réglementé
Sous-fonction 821 : équipements annexes de voirie
Nature 7088 : autres produits d'activités annexes
G79M02 : opérations financières
(pour le de forfait post-stationnement - FPS)
M. Yves HUCHET : Quelques mots, M. le Maire, concernant ce plan de mobilité et d’aménagement urbain lié au stationnement. Tout d’abord, soulignons le fait, mes chers collègues, que la ville duHavre s’est engagée dans une volonté de mise en place de mobilité durable et, avec ce plan, nous la renforçons. Quel est le fil conducteur ? C’est de faciliter les modes de déplacement pour tous, que ce soit à pied, à vélo, en voiture, en transport en commun avec l’arrivée de bus électriques sur notre territoire. Mais, ne nous le cachons pas, l’objectif principal de ce plan est une utilisation plus rationnelle de la voiture en donnant une plus grande place aux piétons, aux deux-roues, ainsi qu’aux transports en commun pour une ville plus agréable. Toutes les grandes villes et métropoles cherchent les moyens afin d’organiser un système cohérent des déplacements.
Changer les pratiques des usagers en termes de transport est un leitmotiv de notre plan de mobilité, c’est ce que nous faisons depuis 2014 en concertant, en écoutant et en arbitrant, ce qui nous permet d’avoir une ville participative à nos différents projets.
Parallèlement à cela, le 1 er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie sera décentralisé. C’est l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), du 27 janvier 2014. Je rappelle que la ville du Havre dispose à ce jour de 11 500 places de stationnement sur voirie, dont 250 GIC et GIG. Donc, in fine, le 1 er janvier 2018, fin de l’amende pénale de 17 euros et mise en place du forfait post-stationnement (FPS). Ce FPS sera dû par les automobilistes qui n’auront pas payé spontanément leur stationnement, je souligne qu’à peine la moitié le paie. En application de la loi MAPTAM, ces nouvelles recettes seront obligatoirement affectées à l’amélioration des infrastructures routières et aux mobilités durables.
Il est proposé, M. le Maire, de fixer le FPS à 30 euros. Soulignons que ceux qui acquittent leur stationnement ne seront pas impactés, mais que surtout la Ville a décidé le maintien de la tarification actuelle pour la durée du stationnement autorisé. A savoir, 3 euros pour deux heures de stationnement en zone orange, 6 euros pour une journée avec une amplitude de 6h30 en zone verte. La plage horaire de stationnement payant reste également inchangée. A savoir, du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. En complément, un tarif pour le premier quart d’heure sera également mis en œuvre afin de permettre à l’usager de payer son stationnement au plus juste. Cela sera notre premier pas tarifaire.
En outre, la ville du Havre souhaite, dans un souci environnemental, inciter à l’usage des véhicules dits propres. Nous accorderons la gratuité du stationnement de surface aux véhicules 100 % électriques et hydrogènes, identifiés par une pastille CRIT’Air. Cette mesure se cumule avec la gratuité de la recharge électrique, que ce soit dans les parkings en ouvrage ou sur le stationnement en surface. Aussi, l’abonnement professionnel pour les entreprises qui interviennent dans notre commune, à savoir l’abonnement à 450 euros annuel avec une déclinaison mensuelle, trimestrielle ou hebdomadaire afin de s’adapter au mieux au besoin des entreprises.
Nouvelles dispositions également prises dans les parcs de stationnement, à savoir à compter du 1 er janvier 2018, pour la prise en charge par la Ville pour le compte des usagers ayant bonifié leurs tickets du coût des deux premières heures de stationnement sur les parcs du périmètre Vauban. Je souligne qu’une gratuité pour les stationnements de moins de 30 minutes est généralisée sur l’ensemble de nos parcs. Le tarif de l’abonnement étudiant est réduit à 10 euros au lieu de 16 euros actuellement pour les parkings P4 Vauban, Jean-Jacques Rousseau, les Halles et la zone 8 dans son intégralité.
Suite aux nouvelles dispositions concernant le stationnement, M. le Maire, nous vous demandons d’abroger les différentes délibérations relatives aux tarifs appliqués au stationnement de surface et dans les parcs de stationnement. Puis, de mettre au vote cette délibération avec les nouvelles tarifications, amplitudes horaires et la fixation du FPS à 30 euros.
Pour conclure, M. le Maire, mes chers collègues, voilà les grandes lignes de ce plan de mobilité. Il constitue un outil supplémentaire pour améliorer la mobilité des usagers, le confort des Havrais et des visiteurs du Havre, toujours plus nombreux. D’autres mesures sont en cours de réflexion, nous ne manquerons pas de revenir vers vous, mes chers collègues.M. le Maire : Merci beaucoup, M. HUCHET. M. FOUCHE-SAILLENFEST ?
M. Philippe FOUCHE-SAILLENFEST : M. le Maire, mes chers collègues, c’est trop cher ! Vous avez décidément pris l’option de racketter les Havrais d’une part et de ruiner notre ville d’autre part. Je rappelle qu’avec le tramway, vous avez déjà entraîné la faillite et la fermeture de nombreux commerces. Dans votre hostilité à l’automobile, vous avez créé une voie dite rapide, trop étroite, barrée par un feu rouge tous les 50 mètres, si bien, n’est-ce pas M. GASTINNE, quand nous sommes partis ce matin, il y avait une queue de voitures complètement en continu qui allait de la gare jusqu’à Harfleur. C’est comme cela qu’on rentre dans une ville moderne ? Sûrement pas car cela dissuade !
Vous avez, en même temps, supprimé des centaines de places de stationnement. Le prix du stationnement, vous l’avez déjà augmenté à plusieurs reprises : un euro, puis deux euros et trois euros sous mes fenêtres ! Aussi, lorsque vous nous dites que vous n’allez pas l’augmenter, je me méfie de ce genre de dénégation car c’est toujours la preuve que cela va vraiment augmenter. Je les connais les politiques !
Maintenant, vous voulez quasiment doubler de 17 à 30 euros le stationnement, en disant que cela va assurer une meilleure rotation des véhicules. Vous savez dans les supermarchés où les gens ne rapportaient pas les caddies, il suffit de mettre un euro pour que les gens soient raisonnables et les ramènent. On n’est pas obligé d’augmenter les taxes. Avec 11 euros, c’était bien suffisant concernant le stationnement ! C’est une mesure supplémentaire qui orientera les consommateurs non pas vers le centre-ville, mais vers la périphérie, les Auchan, les Leclerc et puis ce village des marques qui va tellement nous concurrencer à Honfleur avant qu’il ne soit longtemps. C’est une mesure profondément injuste, contre-productive sur le plan du commerce et antisociale puisque vous pénalisez, de toute façon, les plus modestes.
Cette décision, si elle est adoptée, est révoltante. Aussi, si elle est adoptée, nous aurons bien l’honneur de quitter cette séance du conseil municipal en signe de réprobation.
M. le Maire : Merci, M. FOUCHE-SAILLENFEST. M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Merci, M. HUCHET pour la présentation de cette délibération. Je ne vais pas redire spécifiquement ce qui a été écrit dans la presse la semaine dernière ou encore entendu à la radio ce matin, ni poursuivre sur la thématique unique du montant de ce forfait post-stationnement, mais votre cabinet a déclaré que, M. le Maire, vous donnerez des explications ce soir. Pour ma part, comme les Havrais, je les attends avec impatience, en effet, sans pour autant quitter la salle du conseil municipal à la suite de vos réponses et de l’adoption ou non de cette délibération. La démocratie, c’est aussi cela, à mon sens, c’est savoir débattre et savoir l’assumer au sein de l’hémicycle.
J’en viens à la délibération et notamment sur des points techniques sur lesquels vos adjoints, Yves HUCHET et André GACOUGNOLLE, n’ont pas su répondre lors de la commission finances. Commission à laquelle j’étais bien sûr présent, M. GACOUGNOLLE, vous vous en souvenez très bien, je suppose ! Puis, sur vos objectifs politiques, M. le Maire, pour les moins étranges.
Le stationnement réglementé a pour objectif une bonne rotation des véhicules en stationnement, favorable à l’environnement, aux automobilistes, eux-mêmes, et à l’activitééconomique et commerciale. Voici ce que dit la loi qui promeut le passage au forfait post- stationnement au 1 er janvier 2018. Or, la délibération qui nous est proposée ce soir, établissant le FPS à 30 euros, la journée et demie à 30 euros en zone verte et les trois heures de stationnement à 30 euros en zone orange, sans doute un record non, pas de Normandie, mais de France, pour trois heures de stationnement à 30 euros. Cette délibération ne respecte aucun de ces quatre objectifs définis par la loi : bonne rotation, favorable à l’environnement, favorable à l’automobiliste, favorable à l’activité commerciale. Comment expliquer que la grille tarifaire proposée induise cette bonne rotation lorsqu’au quart d’heure près sur 1h30 de stationnement, il n’y a pas de différence tarifaire ? 1,50 euros, en zone orange comme en zone verte ! Les zones oranges sont censées être des zones en tension, rien n’incite l’automobiliste à rester moins longtemps en zone orange ou à stationner prioritairement en zone verte. Est-il même utile d’avoir des zones oranges ou vertes ?
Vous proposez de porter le FPS sur une journée et demie en zone verte et non sur une journée. Vous détournez ici la philosophie de la loi qui demande de prioriser le forfait post- stationnement sur une durée quotidienne et vous validez, par la même, le principe de voitures ventouses qui pourront stationner une journée et demie.
Favorable à l’automobiliste, comment expliquez-vous que ce FPS le soit lorsque, par exemple, vous supprimez dans cette délibération les cartes Statio + en remboursant les citoyens qui l’auraient en leur possession sans considérer la gratuité comprise dans ces cartes. La personne qui a acheté 10 heures de stationnement les payant 8 heures, se verraient, si cette délibération passe ce soir, rembourser 8 heures et non 10 heures. C’est ce que vous dites ? Dans d’autres domaines, on appelle cela une arnaque, tout simplement ! D’autant que sur cette seule opération, la suppression des cartes Statio +, alors que le FPS ne vous oblige en rien à supprimer ce type de carte, la Ville va empocher 80 000 euros supplémentaires. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport de la chambre régionale des comptes que vous avez tous, évidemment, en mémoire.
Favorable à l’environnement, alors que le produit du FPS doit servir, pour partie, à la commune pour les dépenses engendrées par sa mise en place et, pour partie, à la communauté d’agglomération pour les opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueuses de l’environnement, mais il n’en est rien ! Rien n’est fait pour inciter l’automobiliste à utiliser davantage des transports en commun. Deux petits parkings de délestage au Grand Hameau et à Caucriauville, rien à l’entrée de Ville principale sur les parkings existants et inoccupés en journée des stades Océane et Deschaseaux. Et combien même, comme l’annonce le directeur de LIA ce matin dans la presse, aucune politique tarifaire incitative liant le stationnement du véhicule et les transports en commun n’est ici proposé.
Favorable à l’environnement, au contraire, lorsque les Havrais faisaient le choix du train, vous avez rajouté des horodateurs aux emplacements gratuits autour de la gare. Pire encore, là où les gens font le choix de marcher ou d’utiliser leur vélo, à savoir le tunnel Jenner, vous leur imposez, car il n’y aura pas d’autres solutions, le paiement à 0,50 centimes. Ce que Nathalie NAIL a appelé le passage piéton payant et, en effet, je retiens également la formule !
Favorable à l’attractivité commerciale, nous connaissons tous les problématiques des commerces de quartier et de centre-ville du Havre. Faire de la politique, c’est aussi prévoir, anticiper, influer sur les comportements. Sur ce sujet du stationnement, voici comment votre délibération va influer sur le comportement des habitants de l’agglomération : vous habitez àl’extérieur du Havre, ou en dehors des zones de stationnement payant, prenez-vous le risque d’avoir dix minutes de retard lors de vos courses et de payer 30 euros ou allez-vous sur les parkings gratuits des grandes surfaces commerciales qui ceinturent la ville ? Je ne vais pas répondre à la question parce que vous allez tous penser la même chose !
Que dire des tarifs pour les professions médicales, paramédicales et les artisans auxquelles vous offrez, très généreusement, la possibilité de payer à la semaine ou au mois pour le même tarif qu’un particulier, lorsqu’avant c’était à l’année ! Vous auriez pu au moins, comme pour les résidents, proposer un tarif préférentiel de 15 euros par mois aux médecins en visite, aux infirmières libérales en tournée et aux artisans en travaux sur leur chantier, comme le pratiquent de nombreuses communes car ils ne peuvent pas faire autrement.
Aussi, les Havrais, moi-même, souhaiterions savoir comment vous avez construit cette grille tarifaire ? Pourquoi avoir choisi ce montant de 30 euros ? Pas 35, pas 25 ! Quel sera l’impact prévisionnel sur le budget de la ville ? A Rouen : 25 euros, à Caen : 17 euros, à Evreux : 16 euros, à Nice : 16 euros, je crois que vous y avez un ami, M. le Maire. J’ai regardé les délibérations et, à chaque fois, le choix du montant du forfait post-stationnement est expliqué et les recettes escomptées sont données, mais, ici, rien ! Vous parlerez sûrement dans votre réponse de Lille ou Paris qui ont fait le choix de FPS plus élevés. Alors, là, encore, le contribuable est informé sur le choix du montant et sur la recette escomptée pour la commune et l’intercommunalité ou la métropole. Mais, puisque vous refusez de l’écrire dans cette délibération, vous me donnez ces montants dans les commissions, même de l’inscrire également dans le rapport d’orientation budgétaire que l’on vient d’étudier, voici ce que va rapporter au minimum le stationnement à la ville du Havre l’année prochaine et, là, on comprend mieux : c’est 2,5 millions d’euros de reversion des amendes de l’année 2017. Il y aura donc encore des amendes jusqu’au 31 décembre 2017, vous allez nécessairement toucher la reversion 2017. 2,5 millions d’euros ! 4,7 millions d’euros de recette pour le paiement à l’horodateur et les abonnements, on reprend tout simplement les recettes liées au stationnement en 2015 et 2016. On rajoute à cela, au minimum, 780 000 euros de recettes nouvelles dues au passage au FPS qui vont, en effet, engendrer de nouvelles recettes puisque les gens vont davantage payer à l’horodateur. En tout cas, c’est le but affiché. Plus 1,8 millions d’euros de FPS, les personnes qui vont s’acquitter du forfait post-stationnement, soit au minimum 9,78 millions d’euros dans le budget. Si nous rajoutons à cela les 900 000 euros dans le budget annexe dus à la fin des deux heures de gratuité au parking Vauban, cela avoisine les 11 millions d’euros et une recette supplémentaire, en 2018, de près de 3,5 millions d’euros. Nous comprenons donc pourquoi vous refusez d’inscrire ces sommes ou pourquoi vous feignez ne pas les connaître, et encore je suis dans un ratio bas ! En effet, ce serait, là, la démonstration que le forfait post-stationnement n’est utile pour vous qu’à une seule chose : traite sympathiquement la vache havraise en 2018 !
Pour couronner le tout, et j’en terminerai là, vous proposez que le tarif à la journée pour les parkings en ouvrage soient de 10,40 euros et de 16 euros pour une journée et demie, contre 30 euros la journée et demie en zone verte et 30 euros les 3 heures en zone orange. Là encore, vous orientez délibérément les usagers vers les parkings en ouvrage. Vous allez me dire que c’est votre objectif. Oui, mais le hic est que les recettes de ces parkings, recettes qui vont mécaniquement augmenter car vous orientez les gens à y aller, iront très prochainement dans les poches d’un opérateur privé, et non pas dans les caisses de la Ville. Parkings pour lesquels le contribuable havrais continuera de payer l’amortissement à hauteur de 43 millions d’euros. Je pensais, pour tout vous dire, que jusqu’alors il n’y avait pas de politique de stationnement au Havre, mais je me trompais ! Il y en a bien une, mais qui vise uniquement à remplir lescaisses du privé sur le dos des contribuables havrais, y compris des contribuables qui n’utilisent pas de véhicules motorisés. Je vous remercie de vos explications et, si vous le permettez, après votre réponse, j’aurais une question d’ordre technique. Je vous remercie.
M. le Maire : Posez-la peut-être tout de suite. Généralement, on pose toutes les questions en même temps, c’est quand même plus simple pour y répondre !
M. Matthieu BRASSE : Il s’agit d’une question technique et juridique. Vous nous proposez, dans la délibération, de voter la mise en place de tarifs sur le territoire communal sans soumettre au vote l’ensemble de ces tarifs, je m’explique. Vous nous parlez de pas tarifaires sans les inscrire. Devons-nous les deviner et est-ce bien légal de délibérer sur les tarifs inconnus ? Aussi, est-ce que le trésorier municipal pourra encaisser des recettes sur des tarifs non délibérés ? Je continue, seconde question technique qui n’élude pas la question que je viens de poser. Si je suppose que les pas tarifaires sont les quarts d’heure manquants, qui ne sont pas indiqués dans la délibération, vous pouvez me confirmer que, par exemple, en zone verte le pas tarifaire entre 6h30 et 6h45 est de 2,50 euros ? Et qu’entre 3h et 3h15, il est de 0,5 centimes ?
M. le Maire : C’est noté. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : M. le Maire, vous parlez mobilité, d’accord, mais pour cela il nous faudrait des pistes cyclables dans la ville, dignes de ce nom, et un moyen d’accéder ville haute/ville basse plus facilement. Aussi, lorsqu’on parle de mobilité des transports en commun accessibles financièrement, ce n’est pas le cas ! Vous avez le souci environnemental, dites-vous encore, et vous proposez la gratuité pour les véhicules électriques, mais pour le transport en commun, qu’en est-il ? Rien ! Des tarifs qui augmentent tous les ans !
Vous parlez attractivité, accompagnement du développement économique du commerce et vous me dites d’écouter ! Je ne sais pas si vous avez écouté les commerçants mais, pour ma part, beaucoup m’ont fait remonter que les Havrais venaient à partir de 17h30 consommer dans les commerces de centre-ville parce que c’est à partir de 17h30…
Voix sans micro : Parce qu’ils travaillent !
Mme Nathalie NAIL : Non, c’est à partir de 17h30, si vous ne le savez pas, que le stationnement est gratuit !
M. le Maire : C’est même une caractéristique de notre ville !
Mme Nathalie NAIL : Qui avez-vous trouvé pour dire que le stationnement à 3 euros par jour encourageait le commerce ? Alors, je serais tenté de dire, avec humour, que oui, l’amende, parce que c’est bien une amende dont il s’agit, alors, oui, le forfait post- stationnement à 30 euros si vous faites la gratuité du stationnement. Bref, c’était de l’humour !
(Brouhaha)
M. le Maire : D’accord, nous n’avions pas compris alors !Mme Nathalie NAIL : Vous connaissant, je sais qu’on n’y est pas encore mais on peut toujours espérer parce qu’effectivement 30 euros pour ce forfait post-stationnement, c’est du racket ! Vous prenez dans la poche des Havrais ce qu’ils n’ont pas et vous allez les accuser de tricher, sans compter les bugs informatiques lorsqu’il s’agit de payer par PayByPhone. Là, il n’y a pas de réseau, cela ne fonctionne pas, vous voulez payer avec des pièces, mais il n’y a pas de monnayeurs à proximité, du reste, il n’y en a nulle part d’ailleurs ! C’est donc effectivement et clairement du racket ! Je ne reviendrais pas sur les 6 euros de stationnement par jour car c’est énorme.
Voix sans micro : énorme !
Mme Nathalie NAIL : Oui, énorme ! C’est comme ceux qui disent que 5 euros d’APL en moins ce n’est rien, eh bien 6 euros par jour, Mme DUNOYER, je peux vous dire que c’est énorme pour certaines familles.
Voix sans micro : Il faut voyager aussi, il faut aller voir ailleurs !
Mme Nathalie NAIL : M. LEMONNIER disait tout à l’heure que nous sommes au Havre ici et je suis au Havre !
M. le Maire : Mme NAIL, vous pouvez parler tranquillement, on vous entend bien car vous avez un micro, sinon je peux couper le micro, cela va être plus simple !
Mme Nathalie NAIL : Je vais vous rappeler, si vous voulez, les chiffres de la précarité dans notre Ville. Vous les connaissez ? Alors essayez de faire un effort ! Je ne reviendrai pas sur ce que mon collègue Matthieu BRASSE a dit, mais je partage, si ce n’est tout, beaucoup de ce qu’il a dit. Ce tarif de 30 euros est inacceptable dans une ville comme Le Havre où le pouvoir d’achat des Havrais est en berne et va l’être de plus en plus. Aussi, nous nous opposerons à cette délibération !
M. le Maire : Merci, Mme NAIL. M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : La question que nous devons tous nous poser est la suivante : à quels critères devraient répondre une politique tarifaire de stationnement ? Comme toute politique de la ville, une politique tarifaire de stationnement se devrait d’être au service des Havrais, devrait contribuer à l’attractivité de son territoire, devrait aider au développement des activités commerciales. Elles devraient accompagner les politiques de mobilités et environnementales, en particulier la politique des transports en commun. Alors, qu’observe-t- on à la lumière de cette nouvelle politique tarifaire ? Ce qui n’est pas dit, c’est qu’il s’agit, une fois encore, d’une augmentation des tarifs. Une augmentation de l’amende ou du forfait post-stationnement de 17 euros à 30 euros, l’augmentation la plus élevée en Normandie, c’est ce qui a déjà été dit. Pourtant, d’autres ont choisi de ne pas l’augmenter, voire de la baisser.
Autre augmentation, l’augmentation des amplitudes et des tarifs horaires. En zone orange, vous proposez d’augmenter la plage horaire de deux à trois heures avec une augmentation vertigineuse du prix au quart d’heure. Entre 1h45 et 2 heures, le quart d’heure coûtera 25 centimes d’euros. Par contre, le quart d’heure suivant, entre 2h et 2h15, le quart d’heure coûtera 4 euros. 25 centimes d’un côté, 4 euros de l’autre. Puis, le quart d’heure suivant à 5 euros, puis à 8 euros, pour finir à 10 euros entre 2h45 et 3h. Est-ce bien raisonnable ? En zone verte, l’augmentation est toute aussi ubuesque et démesurée. Vous proposez de passer d’unetarification à la journée à une tarification de 1 jour et demi, 9h30. C’est la nouvelle plage horaire avec juste une petite augmentation de 700 % pour la demi-journée supplémentaire. 700 % d’augmentation ! Ou alors, vous prévoyez peut-être d’allonger l’amplitude journalière sur le midi ou sur le soir. 700 %, est-ce que c’est bien raisonnable ?!
Avec cette proposition d’une nouvelle tarification, vous initiez en plus une confusion entre la zone orange et la zone verte pour l’amplitude horaire et vous créez une disparité énorme entre ces deux zones pour la même amplitude horaire. Trois heures en zone orange : 30 euros ; une demi-journée en zone verte : 3 euros. 3 euros d’un côté, 30 euros de l’autre ! En résumé, cette tarification ressemble plutôt à un bricolage pour justifier le forfait de post-stationnement à 30 euros, mais ce n’est sûrement pas une politique au service des Havrais !
Si on ajoute à ces tarifs prohibitifs la suppression des deux heures gratuites des parkings des Docks, alors avec des parkings gratuits tout autour de nous dans la périphérie sur les hypermarchés, Auchan, Leclerc, etc. Avec un parking gratuit du village des marques à Honfleur, on voit combien cette mesure ne fera que pénaliser l’activité commerciale au Havre, aux Docks ou dans le centre-ville. En effet, un dépassement de quelques minutes vous en coûtera 30 euros ! Interdiction de flâner sinon l’ardoise sera difficile à avaler. Donc, est-ce que c’est une politique tarifaire de stationnement au service de l’activité commerciale ? Sûrement pas, c’est tout le contraire ! Trois heures, 30 euros ! Quel est l’objectif recherché, M. le Maire ? La désertification du centre-ville ? Elle est déjà en cours, vous allez l’accélérer ! Favoriser la mobilité ? C’est sûr qu’avec un tel tarif, on ne traîne pas en ville ! Je ne pense pas que l’effet recherché est de faire fuir les gens vers les centres commerciaux périphériques ! Est-ce que, tout simplement, l’effet recherché n’est pas la justification de l’augmentation de l’amende à 30 euros ? Je pense qu’on est tous convaincus qu’effectivement la justification recherchée est bien là !
Une remarque au passage, M. le Maire, le stationnement à partir du MuMa en allant vers le port de plaisance, la plage, son parking, le boulevard Albert Ier, tout cela c’est une activité clé pour Le Havre. Autour de toute cette zone, le stationnement est gratuit. Conclusion : lorsqu’on a un site attractif, et qu’on veut le garder attractif pour encourager cette attractivité, qu’est-ce que vous faites ? Vous appliquez la gratuité. Vous nous démontrez ainsi que la meilleure politique d’attractivité, c’est la gratuité, et sûrement pas les trois heures de stationnement pour 30 euros !
Enfin, mettre un tarif de stationnement dans la rue à 30 euros pour trois heures en zone orange, ou 9h30 à 30 euros en zone verte, ne fera qu’inciter les automobilistes à aller vers les parcs de stationnement puisque le coût max dans les parkings est soit de 10 euros pour certains, soit de 20 euros pour d’autres. Donc, l’affluence des parcs va s’en trouver augmenté au détriment des stationnements de surface par horodateurs. Le problème, M. le Maire, c’est que vous vous apprêtez à confier à un prestataire privé la gestion de ces parcs via une délégation de service public (DSP) de type affermage. Les bases financières ne cessent d’évoluer, M. le Maire, la tarification au quart d’heure, la suppression des deux heures des parcs des Docks, les nouvelles amplitudes horaires, la nouvelle tarification, l’augmentation du forfait post-stationnement. La base comptable, qui sera la clé de cette DSP qui est déjà engagée depuis plusieurs mois, sera continuellement bouleversée.
Lorsqu’on sait qu’il reste 43 millions à rembourser pour la construction de ces parcs et que cette somme reste à l’unique charge des Havrais, il y a de quoi être franchement inquiet. Passer une DSP dans ces conditions, c’est très largement critiquable et on ne peut pas dire quece soit au service des Havrais. Cette politique tarifaire finira par être au service d’une entreprise privée, future gestionnaire des parcs de stationnement. C’est tout sauf une politique au service des Havrais !
En conclusion, cette politique tarifaire n’est ni au service de l’activité commerciale, ni au service de la mobilité dans le centre-ville, ni au service de l’attractivité de notre ville, ni au service des Havrais ! On est en droit de se demander si votre politique tarifaire de
stationnement ne se réduit pas à une simple opération de racket. Une politique de
stationnement se doit d’être au service de la collectivité et non chercher à la pénaliser.
M. le Maire : M. DECK ?
M. Alexis DECK : Je serai bref car je me reconnais assez dans l’intervention de mon collègue, Matthieu BRASSE, qui pointe l’absence de politique de stationnement de la Ville. Ce qui était d’ailleurs une position assez assumée par votre prédécesseur, Edouard PHILIPPE, qui déclarait en conseil, il n’y a pas très longtemps, que son objectif n’était pas de restreindre l’accès ou l’utilisation de la voiture dans notre ville du Havre. Je crois qu’il faut aller un peu plus loin et réfléchir si le trafic automobile augmente dans les rues du Havre car, la voirie n’étant pas infinie, cela va forcément se faire au détriment d’autres modes de transport.
Donc, là, effectivement, on touche bien, à travers la politique de stationnement, plus globalement la politique de déplacement de notre ville du Havre. Aussi, à cet égard, parce que j’ai entendu à plusieurs reprises les mots de : « racket, vache à lait, automobiliste vache à lait, etc ». Moi, j’ai envie de retourner le problème : aujourd’hui, c’est la ville du Havre qui est rackettée par les automobilistes. C’est la ville du Havre qui est rackettée par les
automobilistes parce que c’est la ville du Havre qui paie, et qui paie très cher, des aménagements lourds comme l’entrée de ville, la rénovation du tunnel Jenner, la rocade nord, l’entretien de la voirie quotidienne avec les plots et le mobilier urbain, comme également le personnel devant les écoles aux heures de sortie pour fluidifier et éviter les accidents. Bref, il faut remettre les choses à l’endroit !
L’effort fait par la ville du Havre, et par les collectivités de manière générale, en faveur du mode de transport de la voiture est absolument conséquent et important. Et, nous, ce que nous demandons en tant qu’écologistes, et là nous ne sommes pas pour le coup compris et écoutés par votre majorité, c’est de renverser cette priorité. C’est de dire qu’il faut vraiment arrêter de mettre trop d’argent sur la table pour la voiture et inverser les priorités. C’est emblématique à travers le tunnel Jenner : alors qu’il y a trois tubes qui existent actuellement, il y a un tube pour les transports en commun et il y a deux tubes pour les voitures, on pourrait
techniquement, facilement, économiquement, sanctuariser un tube pour les piétons et pour les cyclistes. Juste une petite parenthèse, il y a aujourd’hui à Copenhague six fois plus de cyclistes que d’automobilistes. Ce n’est pas parce que les Danois sont plus courageux que nous. Je pense que c’est parce qu’il y a des efforts faits quotidiennement à tous les niveaux par l’ensemble des acteurs de la société danoise, que ce soient des collectivités, des entreprises, des syndicats ou des travailleurs, pour développer des modes de transport alternatifs à la voiture.
D’un côté, je me réjouis quand même de cette augmentation du FPS, on passe de 17 euros à 30 euros. A mes yeux, les 17 euros n’étaient absolument pas dissuasifs pour un certain nombre d’automobilistes. Je pense que vous avez dû faire l’expérience autour de vous, il y a quand même beaucoup de gens qui préfèrent risquer la fraude et ne pas payer leur prix àl’horodateur. C’est une bonne chose, mais je me pose une question, et je vous l’ai posée à la CODAH jeudi dernier sans avoir eu de réponses satisfaisantes : pourquoi dans les transports en commun, lorsqu’on n’a pas de titre de transport ou que celui-ci est périmé, l’amende est de 46 euros ? Pour moi, après je me trompe peut-être, mais la population qui prend les transports en commun, ce sont plutôt des populations de jeunes. Il y a beaucoup de lycéens et d’étudiants, de précaires, de gens qui n’ont pas justement les moyens forcément de posséder une voiture. Pourquoi est-ce qu’on matraque les fraudeurs de transports en commun à 46 euros et pourquoi est-ce qu’on ne relève qu’à 30 euros l’amende pour l’automobiliste ? En effet, celui-ci va être, comme le fraudeur du transport en commun sur le plan moral, il y a bien une infraction et pourtant on va considérer que l’automobiliste va payer 50 % de moins que l’utilisateur du transport en commun. Je ne suis pas forcément en train de plaider pour monter l’amende à 46 euros, quoique cela se réfléchisse, mais je souhaite une harmonisation des amendes pour les usagers des transports en commun et pour les automobilistes qui viendraient à excéder leur forfait.
Yves HUCHET nous faisait lecture au début, dans la délibération, d’une mention qui disait que cet argent collectait devrait servir à développer les modes de transport doux et actif. Alors, pourquoi pas réfléchir sérieusement à acheter, se doter d’extracteurs verticaux dans le tunnel Jenner pour permettre, massivement, aux piétons et aux vélos de prendre ce tunnel ?
M. le Maire : M. SAINT MARTIN ?
M. Florent SAINT MARTIN : Le débat auquel on vient d’assister – enfin, il n’y a pas eu encore de débat parce qu’il n’y a eu qu’une position de prise, c’était la même dans tous les groupes politiques de l’opposition, sauf pour Alexis DECK − est purement et simplement surréel. Le débat qui vient d’avoir lieu est surréaliste ! D’abord, Nathalie NAIL a rappelé tout à l’heure, et elle a eu raison, que la langue française est une langue riche et que les mots ont un sens. Vous avez utilisé, j’ai noté à 3 ou 4 reprises, mais vous n’êtes la seule, le mot « racket ». Le racket en français, c’est quoi ? C’est finalement le vol organisé sous la contrainte. Le racket rappelle quoi dans l’esprit des gens qui entendent ce terme ? On pense au racket opéré par les mafias. En tout cas, concernant le racket, si vous utilisez le terme, utilisez-le à bon escient !
En effet, qu’est-ce qu’on nous reproche ici ? Premièrement, on nous reproche, comme l’a expliqué Yves HUCHET de façon limpide, de respecter la loi. L’évolution de la politique tarifaire de la Ville est imposée par la loi, pas le montant du FPS, mais en tout cas nous respectons la loi, notamment pour les paliers. Deuxièmement, que nous reproche-t-on ? On nous reproche d’imposer un montant. Cela, on peut en discuter, mais par qui ce montant est-il payé ? Par qui sera-t-il payé ce montant de 30 euros ? Uniquement par les automobilistes qui ne paient pas. Je répète, il n’a vocation, en tout cas, à être payé que par les automobilistes qui ne paient pas leur stationnement ! Je ne sais pas s’il faut conclure que, Philippe FOUCHE- SAILLENFEST, Nathalie NAIL, Matthieu BRASSE, ont l’habitude de ne pas payer leur stationnement, je ne le pense pas, mais en tout cas pourquoi s’inquiéter ? C’est uniquement à vocation à étayer. En plus, déduit de ce qui a déjà été payé du forfait post-stationnement, si vous avez soit pas payé votre ticket, soit si vous avez dépassé l’heure indiquée sur le ticket. Vous pouvez donc tranquillement, mais sûrement, prendre la défense des automobilistes qui ne respectent pas l’horaire indiqué ou qui ne prennent pas de tickets. Vous pouvez défendre, et c’est votre droit, ces types d’automobilistes, ce n’est pas notre cas, mais vous pouvez le faire !Aussi, le passage le plus surréaliste a été à la fois mêlé de sérieux, et je reconnais d’humour, lorsque Nathalie NAIL a tranquillement, mais sûrement, finalement prôné la gratuité du stationnement en surface. Mettez-vous bien dans l’esprit à quoi ressemblerait la ville du Havre si Nathalie NAIL et ses amis, par malheur, pouvaient remporter les élections ? La ville du Havre serait peuplée gratuitement, avec la bénédiction de la municipalité, de voitures ventouses. Les résidents seront ravis, les commerçants seront également ravis, qu’on ne puisse plus se garer dans cette ville ! D’ailleurs, au passage, que feront les gens ? Ils se gareront dans les parkings à ouvrage, que vous honnissez puisque c’est un grand méchant acteur privé qui risque de s’en occuper !
Aussi, M. le Maire, mes chers amis, je n’ai rarement vu, depuis le début de cette mandature, un débat aussi surréaliste !
M. le Maire : Merci, M. SAINT MARTIN ? M. BŒUF ?
M. Augustin BŒUF : Comme Florent SAINT MARTIN, je suis un peu offusqué du mot employé « racket » par Nathalie NAIL et Christian BOUCHARD. Tout à l’heure, lors du débat d’orientation budgétaire, Jean-Louis JEGADEN s’exprimait ainsi : « Si tout le monde payait ses impôts comme il devrait », j’ai envie de lui redire la même chose pour le stationnement tout d’abord pour éviter d’avoir une amende : si tout le monde payait son stationnement, on n’arriverait pas à l’amende ! Au Havre, on a quand même des moyens assez faciles de pouvoir payer le stationnement, contrairement à d’autres villes, et Matthieu BRASSE citait l’exemple de Rouen. Au Havre, on peut quand même payer avec à la fois le PayByPhone, par carte bleue, par monnaie et par carte. A Rouen, on est obligé d’avoir des pièces de monnaie pour pouvoir payer son stationnement, ce qui n’est pas toujours le cas de tout le monde !
Enfin, l’amplitude horaire au Havre, c’est quand même de 9h à 12h et de 14h-17h30. Dans toutes les villes de taille similaire, ou un peu plus grandes, c’est du 9h-19h non-stop. A Rouen, à Lille, à Strasbourg, à Rennes, à Montpellier, on est sur du 9h-19h. Au Havre, à partir de 17h30, à la sortie du travail, tout le monde peut aller faire ses courses en ville sans payer de stationnement. Enfin, concernant le tarif à l’heure, là encore, nous sommes quand même bien moins chers que d’autres villes que j’ai citées précédemment : Lille, c’est 2 euros par heure, Strasbourg, c’est 2,10 euros par heure, Nantes, c’est 2,30 euros par heure, Rennes, 2 euros par heure, Montpellier, 2 euros par heure !
M. le Maire : Merci, M. BŒUF, c’est bien de replacer quelques petites choses comme cela dans l’ordre. M. TEISSERE ?
M. Patrick TEISSERE : Juste pour rajouter un petit détail, parce que je suis assez puriste dans l’idée, mais peut-être que Matthieu BRASSE n’a pas tout compris de ce détail qui me paraît important et qui, donc, n’est pas du racket. C’est que, lorsque vous avez payé le stationnement pour aller faire quoi que ce soit, on va prendre un exemple de 3 euros, que vous avez une heure de retard pour X raison, vous arrivez et que vous avez une amende, l’amende sera de 30 euros moins ce que vous avez payé, il faut quand même le savoir ! Cela ne va pas résoudre le problème ou votre animosité, mais c’est quand même important !
M. le Maire : Merci, M. TEISSERE. M. BRASSE, vous vouliez reprendre la parole ?M. Matthieu BRASSE : Je voudrais rapidement revenir sur le débat parce que j’entends bien que Florent SAINT MARTIN intervienne, Augustin BŒUF également, ainsi que Patrick TEISSERE pour parler d’autres choses en réalité, voire nous expliquer, ou m’expliquer et je vous en remercie, comment cela fonctionne. Mais, le résultat est qu’on peut faire du français et je vous expliquerai aussi, M. SAINT MARTIN, la différence entre un forfait post- stationnement, que j’ai pris soin de définir dans mon intervention, avec une amende !
M. TEISSERE, je vous remercie, en effet, si je fais le choix de payer un quart d’heure de stationnement, en zone verte ou orange, 0,40 centimes, je vous le fais de tête même, et que j’arrive cinq minutes en retard. En effet, on va me demander de payer 30 euros le FPS, moins les 0,40 centimes, c’est-à-dire : 29,60 euros, vous avez entièrement raison ! Par contre, si je fais le choix quand j’arrive pour stationner, alors je vais rester trois heures en zone orange, là je devrais m’acquitter de 30 euros.
(Brouhaha)
M. Matthieu BRASSE : Mais non ! Eh bien écoutez nous verrons, si cette délibération passe, les panneaux affichés sur les horodateurs qui devront indiquer ce qui est marqué dans cette délibération : 3 heures, 30 euros. C’est ce qui est marqué sous vos yeux et là est le principe. Si on pouvait revenir au débat et aux questions posées sans faire de digression sur le français ou autre chose, ce serait intéressant ! M. le Maire, notamment, je souhaiterais vraiment vous entendre sur ce sujet.
M. le Maire : Merci, M. BRASSE, ne soyez pas impatient ! M. BOUCHARD, vous vouliez encore une fois reprendre la parole ? Vous aviez une petite chose à préciser ? Ce n’est jamais du premier coup, c’est embêtant !
M. Christian BOUCHARD : Je voulais juste repréciser les choses clairement parce que…
M. le Maire : Vous n’avez pas été clair la première fois ?!
M. Christian BOUCHARD : Non, je crois que les gens n’ont pas très bien compris. Quand je dis qu’on est en droit de se demander si votre politique tarifaire de stationnement ne se réduit pas à une simple opération de racket, c’est une question. On est en droit de se demander ! Donc, reprendre les définitions de racket, etc. Je trouvais cela un peu exagéré !
M. le Maire : Ce n’était pas complètement tourné contre vous, M. BOUCHARD, puisque tout le monde a parlé de racket. En effet, il y a manifestement une grande unité de l’ensemble de l’opposition, de part et d’autre, mais peut-être pas Alexis DECK qui, effectivement, pense qu’on n’est pas assez cher !
M. Christian BOUCHARD : L’autre point de sémantique, puisqu’on veut faire de la sémantique ce soir, concernant le racket, il y a plusieurs définitions, mais c’est une extorsion soit par violence, vous en avez parlé, mais aussi par intimidation. L’intimidation étant représentée ici par l’amende.
M. le Maire : C’est par Yves HUCHET, l’intimidation ? M. BOUCHARD, c’est bien de rester sérieux !M. Christian BOUCHARD : L’extorsion par intimidation, c’est du racket ! Donc, racket à l’école, racket etc. Ce n’est pas que de la violence et il faut donc faire attention !
M. le Maire : Je crois qu’on a bien compris la précision ! Mme DUBOIS ?
Mme Véronique DUBOIS : Dans ce débat, j’ai l’impression que vous ne prenez pas vos voitures, que vous ne vous garez pas et que vous n’avez pas encore compris comment marchent les stationnements au Havre. Les 3 heures/30 euros concernent, il me semble, les zones oranges. Qu’est-ce que c’est que les zones oranges ? Ce sont les endroits où, expressément, on ne veut pas que les voitures se garent plus d’une heure. Par exemple, aux approches des gares ou des endroits névralgiques où il est important qu’il y ait un turn over régulier. Donc, effectivement, 30 euros/3 heures, c’est incitatif de partir et d’aller se garer ailleurs. Je pense que c’est quelque chose qui a été mis en place depuis des années, que tout le monde connaît et il n’y a pas à se dire 30 euros/3 heures, c’est un scandale ! C’est effectivement permettre d’aller dans des endroits un petit peu moins chers.
D’autre part, ce que je voulais poser comme question, je voudrais savoir si on a des statistiques sur le nombre de personnes qui font le pari de ne jamais payer leur
stationnement ? En effet, en fin de compte, ils sont plutôt gagnants de ne jamais payer et d’avoir une amende de temps en temps.
M. le Maire : Merci, Mme DUBOIS. M. MIGRAINE ?
M. Marc MIGRAINE : Je voudrais me féliciter des mesures en faveur du véhicule électrique puisque le véhicule électrique aura un stationnement gratuit et, par conséquent, les propriétaires de véhicules électriques ont déjà des bornes électriques sur lesquelles ils pourront faire des recharges offertes par la ville du Havre. Maintenant, ils ont un
stationnement qui est aussi offert à la ville du Havre et je pense que ce sont des mesures incitatrices, très positives, en faveur du développement durable.
M. le Maire : Merci, M. MIGRAINE. Mme AUZOU ?
Mme Valérie AUZOU : Juste pour vous dire qu’au lieu de faire payer tout le monde, vous mettez la zone bleue et on est tranquille. Après, il n’y aura plus du tout de problème !
M. le Maire : Merci, Mme AUZOU, vous êtes applaudie par le Front national, c’est la grande union, c’est formidable ! Mme CANAYER ?
Mme Agnès CANAYER : Je voudrais non pas revenir sur le fond du débat parce
qu’effectivement on voit qu’on a un bon débat démocratique, et toutes les bonnes mesures sont celles qui font l’objet d’un vrai débat dans lequel on a une véritable opposition entre des visions. Celles qui considèrent qu’il faut mieux laisser l’accès gratuit aux services publics et faire payer, seule, une certaine catégorie de la population et ceux qui pensent, en vertu du principe de réalité, qu’il vaut mieux mettre en place un service qui correspond véritablement au besoin des Havrais et qui prennent en compte le mode de fonctionnement, le mode d’utilisation de la voirie et des services publics et qui adaptent la décision aux attentes et aux besoins de nos administrés.
Ce n’est pas là-dessus que je voudrais revenir, mais bien sur les mots utilisés. Je suis d’autant plus choquée, à la fois de l’utilisation du mot racket, que mon collègue Florent SAINT MARTIN qui a lui aussi relevé, et non seulement parce que ce mot à un sens, mais qu’il a unsens en droit pénal. Il encourt un délit qui est lui-même fortement condamné et fortement répréhensible auquel on associe la violence, que ce soit une violence matérielle ou une violence plus insidieuse. Mais ce qui me choque, moi, c’est d’une part l’utilisation des mots et surtout la banalisation que vous en faites considérant que c’est simplement un exercice de style, un recours à la langue française. Or, on voit bien qu’en banalisant les mots, en utilisant dans des discours responsables, dans une enceinte démocratique, des mots en dehors de leur sens, on prive le débat de sa juste valeur et on conduit à des extrêmes qui sont fortement, eux- mêmes, répréhensibles.
M. le Maire : Merci, Mme CANAYER. Il y a beaucoup de choses qui ont été dites. D’abord en fait, M. FOUCHE-SAILLENFEST, vous avez parlé d’une amende à 11 euros, alors je me réjouis car cela veut dire que vous payez souvent votre stationnement et que, du coup, vous n’avez jamais eu cette amende à 17 euros. C’est plutôt une bonne nouvelle, je voulais donc vous féliciter !
M. BRASSE, vous avez dit beaucoup de choses. Concernant le calcul et sur le montant, je vais vous dire qu’il est très assumé ce montant. Il est très assumé parce que, et ce n’est pas pour vous répondre d’ailleurs seulement à vous, mais peut-être à tous ceux qui se sont insurgés contre ce montant à 30 euros et qui ont beaucoup défendu ceux qui sont aujourd’hui des contrevenants, jusqu’au 31 décembre 2017, et qui demain seront des conducteurs qui assureront le fait de payer plus cher le prix du stationnement.
D’abord, un petit rappel sur les recettes puisqu’en fait on nous a parlé d’un grand racket, je vais reprendre vos mots. Des recettes issues du forfait post-stationnement, je vous rappelle qu’il y a deux mesures. La redevance, c’est-à-dire lorsqu’on paie son stationnement volontairement, reviendra à la Ville. Le forfait de post-stationnement, dans le cadre d’une convention à signer avec la CODAH, reviendra à la communauté d’agglomération au titre de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité, et/ou de voirie d’intérêt communautaire lorsque la compétence voirie est à la communauté d’agglomération. Cela ne passe pas tout à fait comme cela d’ailleurs quand c’est une autre formule, mais en tout cas chez nous, puisqu’on a une communauté d’agglomération, c’est comme cela que ça se passe !
Concernant la place à la voiture, elle a encore une place la voiture ! Je me réjouis qu’Alexis DECK nous encourage à maintenir ce tarif, peut-être même d’ailleurs à le développer, et c’est vrai que, très sincèrement, il souligne peut-être une anomalie. C’est vrai qu’un contrevenant d’aujourd’hui en automobile, qui va être un peu identifié comme cela, même si la loi change, est moins puni qu’un contrevenant dans les transports en commun. On n’a pas souhaité aller jusqu’à ce montant d’amende dans les transports en commun, même si on a souhaité quand même montrer quelque chose et je n’ai entendu personne là-dessus ! Pour vous, c’est la même chose de payer son stationnement ou de ne pas payer son stationnement. Je crois que, pour que la voiture garde une place en ville, il faut que les tarifs de stationnement soient suffisamment élevés pour qu’il y ait une rotation. On a bien vu les épisodes de gratuité, il y en a eu à des époques. On a eu des mois d’août gratuit, des choses comme cela, après la mise en place des zones de stationnement, et on ne pouvait plus se garer à ces endroits-là, plus jamais ! Pour les plus anciens qui ont connu la place des Halles sans aucune redevance, c’est un endroit où on ne se garait pas. Je parle de cela il y a environ 25 ans !
Ce que je souhaite, c’est que ceux qui paient leur stationnement paient un tarif modéré. En l’occurrence, et Augustin BŒUF l’a très bien rappelé, les tarifs de la ville du Havre sont extrêmement compétitifs, à la fois dans leur montant, et sur les plages auxquelles ils sontappliqués, par rapport aux autres grandes villes. Parallèlement à cette mesure, nous avons souhaité adapter un certain nombre de tarifs. D’ailleurs, certaines mesures restent à venir, vous avez évoqué que le traitement des professionnels n’était pas très bon, M. BRASSE, vous avez raison. Je pense qu’aujourd’hui il faut réfléchir à l’évolution du tarif des professionnels. On a répondu à une de leur demande qui est le fractionnement des abonnements pour certains professionnels. Je pense notamment à des professionnels du bâtiment qui interviennent une semaine sur une zone payante et puis, après, vont dans des zones non payantes ou qui vont à l’extérieur de la Ville. Il fallait avoir cette possibilité de pouvoir au moins prendre un abonnement pour cette durée des travaux. Demain, il faut qu’on réfléchisse à, peut-être, une dégressivité en fonction du nombre de véhicules, à des réductions des montants de stationnement et c’est une étude qui est actuellement en cours.
Vous avez évoqué, M. BRASSE, la manne qu’on serait quasiment en train de constituer par cette politique en faveur du prochain délégataire des parcs de stationnement. Je crois que vous n’avez pas bien regardé toutes les DSP, je pense notamment à celles de la CODAH d’ailleurs. La semaine dernière, vous étiez à la CODAH, vous vous êtes aperçu qu’il y avait un petit intéressement qui avait été versé par une des DSP. Je suis sûr que vous suivez avec intention ces délibérations. Donc, à l’intérieur de la DSP, telle qu’elle va être discutée, et puis il y a un certain nombre de candidats à cette DSP, on va fixer le niveau d’investissement, ce pourquoi vous vous inquiétiez déjà d’ailleurs, à l’intérieur de ces parkings, pour certains les mettre à niveau et puis le montant de la soulte, le montant de la redevance, qui serait reversé à la Ville. En fait, on confie la gestion, et l’idée, c’est qu’on développe aussi ces parkings en ouvrage. En effet, lorsqu’on développe les parkings en ouvrage, on enlève aussi des véhicules de la voirie et cela, c’est un objectif. Aujourd’hui, on connaît cette sous occupation de ces parkings en ouvrage et on sait que les véhicules sur la voirie ne rendent pas la balade plus agréable. Cela ne rend d’ailleurs pas la circulation des piétons plus facile, ni d’ailleurs de l’ensemble des modes doux, quand on est en vélo, à passer le long des voitures. Moins il y en a, mieux on se porte sur l’espace public. Cela ne veut pas dire moins de voitures en ville, cela veut dire des voitures placées à des endroits moins visibles, plus accessibles, où les véhicules seront plus protégés, moins dangereux même d’ailleurs pour les automobilistes lorsqu’ils sortent et qu’ils rentrent de leur véhicule ou qu’ils rentrent ou qu’ils sortent dans leur stationnement. Voilà cette politique d’accompagnement. On maintient les tarifs existants, je pense notamment aux parkings en ouvrage, vous disiez qu’on essayait de flécher, mais on maintient cette demi-heure gratuite sur l’ensemble des parcs de stationnement.
Sur le développement commercial, vous allez avoir du mal à me convaincre, mais c’est normal en même temps ! La gratuité au moment où il y a les plus gros pics en fait de consommation, c’est-à-dire sur l’heure du déjeuner, au-delà de 17h30, et même le samedi. Je pourrais quand même vous rappeler une mesure qui n’existe nulle part : la gratuité du parking de l’hôtel de ville ! Lorsqu’on parle du centre-ville et de la difficulté d’accès au centre-ville, je ne l’ai jamais vu plein un samedi, et pourtant j’y suis assez souvent le samedi, mais je ne l’ai jamais vu plein ! Il y a sans doute d’ailleurs encore un petit défaut d’information pour le remplir, mais je trouve que mettre une gratuité sur ce parking, qui est un parking d’entrée de centre-ville, pouvoir positionner des voitures à cet endroit-là et qu’ensuite de ce parking de centre-ville, des piétons puissent déambuler vers les différentes zones commerciales autour de cet espace, me paraît quand même être une démarche qui est assez intéressante et, en tout cas, à encourager.
2018 sera une année d’observation, nous allons donc regarder comment tout cela se passe. Nous verrons si nous constatons une explosion des recettes que vous nous promettez. Pour mapart, je serai assez attentif à cela ! Je serai attentif parce qu’en fait l’objectif n’est pas d’avoir une explosion des recettes, mais l’objectif en fait est de continuer à pouvoir investir pour que les autres usagers de la route, car il n’y a pas que les automobilistes, d’ailleurs les automobilistes sont aussi des autres usagers de l’espace public et en fait ils aiment bien pouvoir se garer et puis, après, ils aiment bien aussi pouvoir déambuler dans un espace public qui est confortable.
Comment orientera-t-on ces nouvelles recettes ? Est-ce qu’on en profitera pour améliorer l’espace public, encourager les nouvelles formes de mobilité ? Est-ce qu’on le réintégrera dans l’amélioration de la tarification ou alors par des mesures extrêmement ponctuelles, je parle des professionnels. Nous allons regarder comment tout cela se passe, mais je ne crois pas que l’on soit sur une manne extraordinaire qui générerait, à travers un racket, énormément de recettes. Nous le regarderons avec attention, mais je ne crois pas que nous en serons là !
M. BOUCHARD, vous avez évoqué un soutien, assez étonnant d’ailleurs je vous avoue, vous regrettiez la fin du soutien qu’on apportait aux parkings des Docks en supprimant cette gratuité. Je suis étonné parce que je pensais en fait qu’on regrettait toujours que ce parking des Docks soit une concurrence aux commerces de centre-ville. J’ai plutôt entendu cela dans les rangs de l’opposition, peut-être pas de vous, mais dans les rangs de l’opposition, j’ai plutôt entendu cela au cours des dernières années. Qu’à travers la gratuité du parking des Docks, on encourageait en fait les gens à aller dans des centres commerciaux, alors que, pour moi, les Docks sont toujours situés dans le centre-ville et je me réjouis aujourd’hui que vous l’identifiez comme le centre-ville. Pour nous, il y avait un deal assez clair avec cette zone. Concernant cette zone, nous devions accorder en fait la gratuité dans la convention qui nous liait depuis 2008, le temps que le dernier équipement soit en fait arrivé. Ce dernier équipement qui a été livré, c’est le Carré des Docks. Aussi, il est nécessaire aujourd’hui de rétablir l’équité entre les zones de centre-ville et les Docks. Rien n’interdisant aux Docks, espace commercial, de convenir d’une nouvelle convention qu’ils alimenteraient pour favoriser leurs clients. Le centre commercial n’est pas la propriété de la ville du Havre, mais c’est la propriété d’un opérateur qui, s’il veut plus de clients et les rendre plus séduisants, vous l’avez rappelé, il y a des grands centres commerciaux qui font la gratuité de leur stationnement. Donc, libre aux Docks de conventionner pour que leur stationnement soit le moins onéreux possible pour leurs clients.
Vous avez évoqué aussi je crois, M. BOUCHARD, le stationnement gratuit à la plage. En fait, vous avez un peu raison, mais pas complètement. Un peu raison parce qu’effectivement le stationnement est gratuit à la plage, mais il ne vous a pas échappé qu’il y avait surtout du monde à la plage à un moment où c’était gratuit, surtout le dimanche en fait et c’est un petit peu compliqué de se garer. La contrepartie, traditionnellement et historiquement, c’est qu’on a choisi de ne jamais mettre de stationnement payant à la plage, même à l’installation des nouveaux parkings parce que c’est la plage et parce que c’est comme cela qu’on l’imagine. La contrepartie de cela, c’est que ce n’est pas facile de s’y garer ! Mais c’est une contrepartie qui est acceptée entre la Ville et les Havrais. Même si ce n’est pas complètement satisfaisant, en tout cas cela fonctionne !
M. DECK, vous avez évoqué la voirie en disant d’ailleurs qu’elle n’était pas infinie. Je crois justement que cette politique qui vise à utiliser en payant du stationnement, parce que lorsqu’on le paie ce n’est pas pareil que lorsqu’on le paie pas en fait, on n’a pas tout à fait la même façon d’occuper l’espace public. De ce que j’ai ressenti, c’est plutôt un encouragement à fréquenter les parkings en ouvrage et c’est cette orientation que l’on souhaite. Je pense quenous sommes plutôt en ligne et je pense qu’en allant vers ce système, on privilégie les parkings en ouvrage qui existent et qui sont plutôt agréables, en encourageant une tarification plus basse que sur la voirie. Je crois donc que nous sommes plutôt en ligne !
Mme NAIL, alors vous êtes la seule à ne pas avoir de réseau et ne pas accéder à PayByPhone, enfin je ne sais pas, soit il faut changer d’opérateur, mais en centre-ville les gens qui n’ont pas de réseau, je crois que cela n’existe pas ! Peut-être que vous n’aviez plus de batterie ou peut- être vous vous étiez mis en wifi obligatoire, je ne sais pas, mais en tout cas, normalement, cela fonctionne ! C’est un moyen supplémentaire d’accéder au stationnement. C’est un moyen d’ailleurs qui vous permet, lorsque vous êtes un petit peu loin, M. BRASSE, si vous avez payé et qu’il vous manque encore un petit quart d’heure, vous pouvez prolonger avec PayByPhone. Comme 90 % aujourd’hui de la population, à peu près, de ce qu’on me dit, a un smartphone, si on exclut les enfants, peut-être aussi les gens dans les maisons de retraite, et encore, je ne suis pas sûr ! Cela permet donc effectivement de prolonger ce paiement. D’ailleurs, même de l’interrompre si jamais vous revenez plus tôt. Il est peut-être possible qu’il manque d’ailleurs un petit peu de communication, il faudra y travailler. Puis, concernant les transports en commun qu’on ne développerait pas assez, Mme NAIL, je crois que, dans les liaisons vous avez évoqué les transports en commun, qui sont peut-être inadaptés, mais je sais que vous parlez surtout de la gratuité d’ailleurs !
Nous considérons avoir trouvé à la CODAH, avec l’ensemble d’ailleurs des élus de la CODAH, en tout cas avec un certain nombre d’élus − pas tous effectivement car il y en a encore un qui résiste, mais c’est sa ligne et elle est très respectable − on a considéré que faire payer un quart à l’usager c’était un équilibre raisonnable, faire payer un peu à l’usager et le reste à la collectivité. Aujourd’hui, un usager paie à peu près le quart du coût du transport en commun et on pense trois quarts à la charge de la collectivité, c’est-à-dire les contribuables. Il ne faut pas se raconter d’histoires, la collectivité ce n’est pas un puits sans fond, et un quart à l’usager, c’est assez raisonnable !
Voilà globalement ce que je pouvais vous dire. Puis, peut-être, pour tordre le coup quand même à une idée reçue où dès qu’on s’arrêterait, on se ferait surprendre par une BUPP (brigade urbaine de prévention et de proximité) extrêmement vigilante, qui suivrait en fait les automobilistes contrevenants, qui verraient ceux qui ne paient pas tout de suite. Aussi, je voudrais vous rassurer, ou pas d’ailleurs car je ne sais pas si c’est rassurant, sur le taux de contrôle. On a fait un choix au Havre qui est de garder un contrôle humain, organisé par du personnel. Ce ne sera peut-être pas d’ailleurs tout à fait le choix de ceux qui ont choisi des FPS extrêmement faibles. Nous avons choisi, par exemple, de ne pas choisir le système de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. Ce n’est pas comme cela qu’on envisage le contrôle, ce n’est pas tout à fait comme cela ! Peut-être qu’Yves HUCHET, vous vous rappelez quel est le taux de contrôle par place ?
M. Yves HUCHET : Tout dépend du périmètre, mais le taux de contrôle sur la ville du Havre est de 0,5 % sur la totalité des 11 500 places de stationnement. Vous voyez que nous ne sommes pas des virulents !
M. le Maire : Mme NAIL l’a dit discrètement, et c’est toujours embêtant de ne pas dire les choses. Elle trouvait qu’on ne devrait peut-être pas faire de l’économie de personnels sur le contrôle, je vous laisse effectivement cette liberté. Tout le monde appréciera peut-être la contradiction ! On a toujours l’impression qu’ils sont extrêmement présents. Je crois que les amendes en termes de stationnement, c’est assez simple parce qu’en fait le futur FPS, c’estd’ailleurs un petit peu la même chose pour l’ensemble des contrevenants, c’est assez rare qu’on prenne en excès de vitesse celui qui, une fois dépasse et c’est un petit peu pareil pour les amendes de stationnement. C’est rare qu’on se fasse prendre parce qu’une fois, on n’a pas payé. On se fait prendre parce qu’assez régulièrement on ne paie pas, c’est plutôt ce qu’on constate ! M. BRASSE, vous vouliez reprendre la parole ?
M. Matthieu BRASSE : Je ne sais pas depuis combien de temps on débat sur le sujet et je crois que chacun s’est exprimé et a été assez clair afin que les uns et les autres souhaitent répondre ou non sur le sujet, en tout cas merci d’avoir répondu et d’avoir donné, M. le Maire, une forme de vision des choses qui est la vôtre. Je dis une forme parce que les choses ne sont pas encore claires en réalité et, pour ma part, c’est le fond de ma question dans mon intervention, elle n’est pas tant, encore une fois j’ai démarré par là, sur le montant du FPS qui peut paraître scandaleux ou qui peut donc apparaître comme une future manne, mais sur comment est-ce qu’il a été construit ? Parce qu’il n’y a pas que le montant, et vous l’avez dit, il y a aussi de l’existant, le taux de verbalisation. Donc, pourquoi on arrive à un tel montant de 30 euros, pourquoi on n’arrive pas à 25, pourquoi pas on n’arrive pas à 35 ? Puis, c’était là aussi le fondement de ma question, pour quoi faire après ? Là encore, vous avez une forme de réponse, mais on voit bien que les choses ne sont pas claires et qu’en effet, il n’y a pas, à l’heure actuelle, de plan de stationnement au Havre alors qu’il y a cette délibération qui aurait pu servir à mettre en place un véritable plan de stationnement. M. le Maire a dit qu’on allait réfléchir sur ça, qu’on allait réfléchir sur ça et qu’on allait réfléchir sur cela. C’est bien mais…
M. le Maire : Je n’ai pas dit trois choses, mais une seule ! J’ai dit exactement deux choses : un, que l’année 2018 serait une année d’observation. Deuxièmement, que pour les professionnels, nous étudions en fait des solutions plus adaptées à l’ensemble des professionnels, à la fois du point de vue du produit à livrer et aussi de la tarification de ce produit. Voilà ce que j’ai dit, pas plus que cela !
M. Matthieu BRASSE : Moi, j’en avais trois !
M. le Maire : Concernant le calcul à 30 euros, en fait l’explication telle que vous voulez qu’elle soit construite, ce que je veux, moi, c’est un tarif dissuasif. Je veux un tarif dissuasif et je l’assume parfaitement ! Ce que je souhaite est qu’on ne fasse pas payer à des gens qui payent le stationnement ceux qui ne paient pas le stationnement. Ce n’est pas pareil ! Alors peut-être que dans votre esprit c’est la même chose, mais dans le mien ce n’est pas la même chose. Il y a des gens qui s’acquittent régulièrement du stationnement parce qu’ils considèrent qu’à cet endroit-là, on offre un service de stationnement qui permet de se garer et puis il y en a d’autres qui considèrent que cela vaut le coup de jouer. Alors, avant c’était des
contrevenants et c’était mal, maintenant ils ne sont plus contrevenants et ils paient un stationnement majoré. J’assume le 30 euros et ceux qui paieront le FPS assumeront celui-ci. Il n’y a pas plus de choses que cela en fait. Pour ma part, ce que je souhaite c’est qu’on prélève le moins de FPS possible, mais vraiment je le souhaite, et en même temps, cette sanction existe et vous avez raison de rappeler que c’est une sanction. Clairement, les gens qui ne paient pas leur stationnement paieront un FPS avec le petit distinguo qu’a expliqué tout à l’heure Marc MIGRAINE.
M. Matthieu BRASSE : S’il est possible, on refera le débat encore après, de répondre à ma question que j’ai posée tout à l’heure et que vous avez notée, concernant les pas tarifaires.M. le Maire : Je ne comprends pas votre question, M. BRASSE, mais je vais vous dire : elle n’a pas d’importance ! Ce qui compte c’est qu’aujourd’hui, à partir du 1 er janvier, on ne paiera pas plus cher son stationnement, mais on paiera la même chose !
M. Matthieu BRASSE : Moi, je vote sur des choses qui sont écrites, il est écrit qu’il y a des pas tarifaires et ils ne sont pas indiqués. Là, on n’est pas dans le débat du stationnement, mais dans la délibération, et vous pouvez me dire que ce qui vous importe c’est cela, mais à un moment donné les élus, ici, votent sur des textes qui sont produits en l’occurrence par vous. Aussi, je demande juste des explications quant à ce texte qui nous dit qu’il y a des pas tarifaires qui ne sont pas indiqués dans cette délibération. Pour ma part, je ne vote pas une tarification inconnue !
M. le Maire : En même temps, je ne comptais pas trop sur votre vote !
M. Matthieu BRASSE : Pour une autre raison ! Mais au moins, est-ce que vous pourriez indiquer les pas tarifaires et, qui plus est, nous les confirmer. Est-ce que vous confirmez qu’il y a des pas tarifaires à 0,5 centimes ?
M. le Maire : M. HUCHET, expliquez-nous ces pas tarifaires !
M. Yves HUCHET : Je crois que les explications qu’a données M. le Maire étaient vraiment appointées à vos questions. Les pas tarifaires sur la ville du Havre, on vous l’a dit et redit, ne changent pas. La tarification en zone orange est de 3 euros pour 2 heures.
M. Matthieu BRASSE : Ce n’est pas ce qui est marqué là !
M. Yves HUCHET : Mais si ! C’est votre interprétation qui déforme et vous essayez de faire en sorte de faire comprendre dans cette assemblée que les pas tarifaires ont changé. L’amplitude horaire ne change pas et les pas tarifaires ne changent pas ! C’est-à-dire de 9h00 à 12h00, on l’a rappelé, et de 14h00 à 17h30 en zone verte, vous aurez 6 euros de tarification et, en zone orange, le pas tarifaire est de 3 euros pour 2 heures. Sur ce forfait de post- stationnement, l’Etat nous a donné la possibilité de créer des pas tarifaires intermédiaires pour aller jusqu’au forfait de post-stationnement. Mais, pour l’usager, il reste dans ses pas tarifaires dont il se sert journellement dans la vie courante. La personne ne va pas rester trois heures en zone orange ! Ce sont des zones qui sont faites pour les zones de chalandise !
M. Matthieu BRASSE : Ce n’est pas ma question, M. HUCHET !
M. Yves HUCHET : Je réponds et c’est ma réponse !
M. le Maire : Je vais être tout à fait clair : la construction du tarif du forfait post- stationnement, du tarif FPS puisque finalement c’est un tarif, nécessite de définir des pas, et ces pas sont virtuels. En fait, ce qui compte, mais je sais que vous essayez de nous emmener dans un système, cela sera dans le PV de ce conseil municipal, c’est ce qui va changer pour l’usager. Ce qui va changer pour l’usager est l’ensemble des mesures que j’ai présentées et le fait que sur l’ensemble des zones de stationnement, y compris dans les parkings en ouvrage, rien ne change !
M. Matthieu BRASSE : Ce n’est pas ce qui est marqué dans votre délibération !M. le Maire : Ce qui change, c’est ce forfait post-stationnement à 30 euros et on espère vraiment qu’il y en aura le moins possible de payer. Voilà ce qu’on pouvait dire aujourd’hui sur cette délibération. Merci, M. HUCHET, de cette présentation exhaustive. M. DECK, vous vouliez intervenir à nouveau ?
M. Alexis DECK : Rapidement, en plus c’est pour proposer un amendement, je voulais juste reprendre sur le point du parking des Docks. Vous étiez en train de suggérer que peut-être la direction des Docks pourrait mettre en place un système privilégié pour le parking. Je vous invite, M. le Maire, car vous êtes également président de la CODAH, vous ou Daniel FIDELIN, votre vice-président au transport, à prendre votre bâton de pèlerin, d’aller voir les Docks et d’aller voir un certain nombre d’autres centres commerciaux pour essayer de les convaincre de faire le même type de démarche en faveur des transports en commun. Autrement dit, on vient à Décathlon, on vient pour n’importe quelles raisons sur les Docks, et à partir d’un certain achat, le magasin pourrait alors mettre à disposition des tickets LIA. Je pense qu’il pourrait y avoir une offre commerciale qui pourrait se discuter. Je vous invite à aller dans cette direction et ne pas oublier les autres modes de transport.
Ma conclusion, puisque vous l’avez fort justement rappelé, sur le destinataire de cette manne du FPS, c’est bien la CODAH ! Il me paraît donc tout à fait logique d’avoir une unification et une cohérence de tarification au niveau des amendes et c’est pour cela que je propose un amendement à 46 euros le forfait post-stationnement.
M. le Maire : Nous allons la présenter à 30 euros, ce qui est déjà pas mal ! Nous allons considérer qu’avec votre proposition d’amendement, qui devrait être quand même d’abord être rédigée, vous êtes une tête de pont, mais que tout le monde n’est pas encore prêt à cela ! Nous allons donc la présenter à 30 euros et vous allez voir que le vote va déjà être quelque chose d’un petit peu compliqué ! Nous allons passer au vote.
(Départ du Front national)
M. le Maire : Vous faites comme vous voulez, vous êtes libres. Vous avez raison de ne pas assister aux autres délibérations. Ce ne serait effectivement pas intéressant et puis ce serait quand même dommage que vous rendiez des comptes à vos électeurs !
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 45, contre : 11, Ne prennent pas part au vote : Alexis DECK, Matthieu BRASSE