Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20110972 01
Procès Verbal - DELB 20110972
Procès Verbal - DELB 20160812 w
Procès Verbal - DELB 20180537 w
Procès Verbal - DELB 20170656 w
Procès Verbal - DELB 20110643 w
Procès Verbal - DELB 20160788 w
Procès Verbal - DELB 20110088 w
Procès Verbal - DELB 20240377 w
Procès Verbal - DELB 20220302 w
Procès Verbal - DELB 20110972 w
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110972 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2011
Dossier n° 2011.12.51..
DELB-20110972 - FINANCES COMMUNALES - COMMUNAUTE DE
L'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) - SERVICES PARTAGES ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DU HAVRE - CONVENTION - AVENANT NUMERO 3 - SIGNATURE - ADOPTION
M. MOULIN, Adjoint.– Dans le cadre d’une bonne organisation des services de la communauté de l’Agglomération Havraise dans des conditions d’efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la ville du Havre a maintenu des relations contractuelles établies depuis 2001 avec la communauté de l’Agglomération Havraise.
La ville du Havre et la communauté de l’Agglomération Havraise ont ainsi décidé de maintenir leurs relations contractuelles par la signature d’une nouvelle convention de services partagés le 15 avril 2009. Cette convention a été complétée par un avenant n° 1, signé le 4 février 2010 et un avenant n° 2, signé le 2 août 2011.
Il s’agit aujourd’hui de modifier cette convention par un avenant n° 3 pour tenir compte : - des nouvelles missions assurées, pour le compte de la CODAH par :
- les services « Communication » de la ville du Havre,
- les directions « Voirie Urbaine et Stationnement » et « Espaces Verts » dans le cadre de la gestion et l’entretien de la plateforme tramway et des voies le long de la ligne de tramway,
- de la mise à disposition de la nouvelle direction mutualisée « Modernisation Relations Usagers ».
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L5111-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L5211-4-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions, modifiée ;VU les budgets primitifs de l’exercice 2011 et de l’exercice 2012 (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et en particulier son article 166 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 portant création de la communauté de l’Agglomération Havraise (CO.D.A.H) au 1 er janvier et déterminant les statuts fondateurs de la CO.D.A.H ;
VU la délibération n° 20090099 du Conseil municipal du 23 février 2009 relative à la signature de la convention de services partagés entre la communauté de l’Agglomération Havraise et la ville du Havre ;
VU la délibération n° 201000013 du Conseil municipal du 25 janvier 2010 relative à la signature de l’avenant n° 1 à la convention de services partagés entre la communauté de l’Agglomération Havraise et la ville du Havre ;
VU la délibération n° 20110480 du Conseil municipal du 4 juillet 2011 relative à la signature de l’avenant n° 2 à la convention de services partagés entre la communauté de
l’Agglomération Havraise et la ville du Havre.
CONSIDERANT, la nécessité d’adapter le contenu de la convention de services partagés entre la communauté de l’Agglomération Havraise et la ville du Havre pour tenir compte :
- des nouvelles missions assurées, pour le compte de la CODAH par :
- les services « Communication » de la ville du Havre,
- les directions « Voirie Urbaine et Stationnement » et « Espaces Verts » dans le cadre de la gestion et l’entretien de la plateforme tramway et des voies le long de la ligne de tramway,
- de la mise à disposition de la nouvelle direction mutualisée « Modernisation Relations Usagers » qui est chargée de mettre en œuvre le Guichet Multi Canal.
Sa Commission municipale Finances, Commerce, Ressources Humaines, Bâtiments Communaux et Moyens Généraux réunie le 6 décembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Finances, des marchés et des affaires juridiques
Après en avoir délibéré,
DECIDE :- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer, avec la communauté de
l’Agglomération Havraise (CO.D.A.H), l’avenant n° 3 à la convention de services partagés entre la communauté de l’Agglomération Havraise et la ville du Havre signée le 15 avril 2009.
Imputations budgétaires
Exercice 2011
Diverses sous-fonctions
Nature : 70846.2 – Mise à disposition personnel au GFP – Services partagés CODAH Nature : 70876.2 – Remboursement de frais par le GFP – Services partagés CODAH Divers code missions
Montant définitif de la recette : 4 538 652 euros
Exercice 2012
Divers sous-fonctions
Nature : 70846.2 – Mise à disposition personnel au GFP – Services partagés CODAH Nature : 70876.2 – Remboursement de frais par le GFP – Services partagés CODAH Divers code missions
Montant provisoire de la recette : 4 499 093 euros
Vote : adoptée à l'unanimité