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Conseil Municipal - 22.37 Organisation du Comite Social Territorial CST et de la formation specialisee communs entre la Commune et le CCAS de Craponne
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.37 Organisation du Comite Social Territorial CST et de la formation specialisee communs entre la Commune et le CCAS de Craponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.37
ORGANISATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) ET DE LA FORMATION SPECIALISEE COMMUNS ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE CRAPONNE
L'an deux mil vingt-deux, le 31 mai à 18 heures, le conseil municipal de Craponne
dûment convoqué le 24 mai 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
En exercice : 33 François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES,
Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques
Présents (lors de la CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, de la délibération) : 26 | Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER (arrivée à 18h16), Karine COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Absents Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha représentés : 6 PERRIN, Franck DREUX, Gautier VARITILLE, Angélique
CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Anne-Marie Absents -4 BUKOWSKI-AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Rudya CHEZE donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Jean-François PEYROUX donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Ahmed KHALADI donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Julien JOURNET donne pouvoir à Anne-Marie BUKOWSKI-
AVELLAN
ABSENTS :
Sylvain ROBIER (jusqu’à 18h16)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX, Véronique HARTMANN, Elisabeth PIGAT
Dans la perspective des élections professionnelles du 8 décembre 2022, il convient de fixer dès à présent, les règles qui régiront le fonctionnement du Comité Social territorial et de la formation spécialisée, instances de dialogue social communes entre le CCAS et la Ville de Craponne.
Nombre de représentants du personnel au Comité Social territorial commun :
Il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.
Lorsque l'effectif recensé est supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000, la collectivité peut opter pour 4 à 6 représentants.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220610-2237-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 Les effectifs présents au 1° janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et contractuels de droit privé sont les suivants :
- __ Commune : 200 agents dont 153 femmes et 47 hommes
C.C.ASS : 11 agents dont 9 femmes et 2 hommes
Afin de maintenir la diversité des points de vue tout en assurant un équilibre dans le débat, il est proposé de maintenir le nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et 6 suppléants et de maintenir également le paritarisme numérique avec les représentants élus.
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social territorial commun à savoir :
- Femmes : avec un effectif commun total de 162 agents : 77%
- _ Hommes : avec un effectif commun total de 49 : 23%
Recueil de l’avis des représentants des élus :
Il est rappelé que l'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. Le recueil de l'avis des représentants de la collectivité peut toutefois être prévu par délibération du conseil municipal. Dans ce cas, l'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité et d’autre part, l'avis du collège des représentants du personnel.
Pour maintenir un équilibre avec les représentants du personnel, il est proposé le recueil par le Comité social territorial, de l'avis des représentants des élus.
Obligation de création d’une formation spécialisée du comité :
Compte-tenu des effectifs de la collectivité, il doit également être institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».
Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de
représentants titulaires du personnel au sein de cette formation serait donc fixé à 6 et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants. De même, le recueil de l'avis des représentants des élus est proposé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-10,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31,
Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 25 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Vu l'information faite à l'attention des membres de l'instance Comité technique lors de la séance du 17 mai 2022,
Vu l'avis favorable des commissions réunies « ressources humaines, finances » et « solidarité handicap enfance » du 17 mai 2022,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220610-2237-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
Fixe :
e le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité social territorial commun à 6 et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
e le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée commune à 6 et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
- __ Décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des
collectivités égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants).
-__ Décide de maintenir le recueil de l'avis des représentants élus par le Comité social territorial et par la formation spécialisée.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Affiché le 0 9 JUIN 202?
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220610-2237-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022