Compte-Rendu - 3 01 Création d un Comité Social Territorial commun CST

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Compte-Rendu - 3 01 Création d un Comité Social Territorial commun CST Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 01 Création d un Comité Social Territorial commun CST)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026 ,= : 4, ,=

Publié le S LG A1 2026

ID : 062-216209106-20260428-2026_057-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

RIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

28 avril 2026

Nombre de Conseillers

35

Présents à la séance

30

Date d'affichage de la

convocation

22 avril 2026

CONSEIL MUNICIPAL ÉCRISENESS ESS

L'an deux mille vingt six, le vingt huit avril à 18 heures 80, le

Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 22 avril 2026.

Étafent présents :

M GACQUERRE, M. GIBSON, M ELAZOUZI, Mme.

TAVERNIER, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. CORDONNIER,

Mme BOULART, M. PERRIN, Mme. HOINVILLE DUWELTZ, Mme.

BERROYER, M. DECANTER, Mme. GAUCHER, Mme.

GOTTRAND, Mme. CHOCHOI, M. CLERBOUT, Mme. PONS, M.

BENTIVEGNA, M. BOTHOREL, M. DOUALLE, Mme.

ROBILLARD, M. KWARTNIK, Mme. DIA, Mme. THORE, M.

HANIQUE, Mme. PARMENTIER, M. GAREL, Mme. PETITPAS, M.

MAESEELE, Mme. CAPELLE

Avaient donné pouvoir :

Mme. LOISEAU (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), M. DUBART (a donné pouvoir à Mme. HOINVILLE DUWELTZ), Mme, BLOËEMEN (a donné pouvoir à Mme. PONS), M. BRIGE {a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), Mme. SENECHAL (a donné pouvoir à M. GIBSON)

Îl a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de

Séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

M. Patrick PERRIN, ayant été désigné pour remplir les fonctions,

les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

3-01 CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

COMMUN (CST}.ET D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN

MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE

TRAVAIL (FSSSCT) COMMUNE À LA VILLE ET AU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION DE BÉTHUNE ET FIXATION DE LA

COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE CES

INSTANCESEnvoyé en préfecture ls 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2028 = .; RTE

S LG Publéle {] 7 MAÏ 2026

ID : 062-216209108-20260428-2026_057-DE

Service : RESSOURCES

Conseil Municipal du 28 avrif 2026 HUMAINES Rapporteur :PE.G

3-01 CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) ET D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (FSSSCT) COMMUNE À LA VILLE ET AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION DE BÉTHUNE ET FIXATION DE LA COMPOSITION ET PU FONCTIONNE! CES INSTANCES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 251-5 à 9, et R252-43,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des élections professionnelles de la Fonction Publique au 10 décembre 2026,

Vu l'avis de Bureau Municipal du 13 avril 2026,

Considérant que la consuliation des organisations syndicales est intervenue le 14 avril 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial est de 614 agents, dont 369 femmes ef 245 hommes, soit 60,10 % de femmes et 39,90% d'hommes,

Considérant que le nombre de membres de représentants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ne peut étre supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du Comité Social Territorial,

Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du Centre Communal d'Action Sociale de Béthune {CCAS),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1} de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de Ja Ville de Béthune et du Centre Communal d'Action Sociale de Béthune,

2) d'instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial, commune à la Ville de Béthune et au Centre Communal d'Action Sociale,Envoyé en préfecture le 05/05/2026

3) de placer le Comité Social Territorial {:Reguen préfedture je,08/05/2026

communs auprès de la commune de Béthune, pubiéie Ù 7 MAI 2026 ID : 062-216209106-20260428-2026 057-DE

LG

4) de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 le nombre de représentants suppléants au sein du Comité Sociale Territorial, et également au sein de la formation spécialisée,

5°) de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

6°) de décider le recuei, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité,

7°} que les crédits nécessaires, notamment de formation obligatoire de ses mernbres ou à leurs autorisations d'absences, seront inscrits au Budget Principal.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication etfou de son affichage d'un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de

Béthune étant précisé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de

deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse

ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes

de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer

et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou

deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi per

l'application informatique «Télérecours ciloyens» accessible par le site intemet

wwvfelerecours.fr.

Par 38 voix pour,

0 abstention,

0 voix contre

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

| Maire

LE 30 avr. 2026

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération