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Déliberation - 20 projet dombrieres agrivoltaiques elevage
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 20 projet dombrieres agrivoltaiques elevage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt trois, le mercredi cinq avril, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 31 mars 2023
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS
Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Absent : néant
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2023-20 : Projet d’ombrières agrivoltaïques – élevage
Préalablement, Monsieur le Maire rappelle que tout membre du Conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation du projet d’ombrières agrivoltaïques aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.
Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil municipal qui ont ou auront, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote.
Aucun conseiller déclare avoir un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29, alinéa 4 ;
Considérant le projet d’implantation d’ombrières agrivoltaïques présenté par la société TSE située 55 allée Pierre Ziller à VALBONNE (06650).
Considérant que ce projet vise à édifier des ombrières agrivoltaïques sur des parcelles faisant l’objet d’une exploitation agricole liée à l’élevage d’animaux sises :
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 11
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20230405-DE2023_20-DE
Reçu le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 AR Prefecture
024-212402416-2023
Reçu le 13/04/2(
Publié le 13/04/2023
0405-DE2023 20-DE
Commune Section n° Lieudit Surface Limeyrat D 220 L’ETANCHOU 2 ha 40 a 56 ca Limeyrat D 221 L’ETANCHOU 68 a 80 ca Limeyrat D 222 L’ETANCHOU 3ha21a95ca Limeyrat D 223 L’ETANCHOU 45a39 ca Limeyrat D 224 L’ETANCHOU 1 ha 68 a 40 ca Limeyrat D 229 L'ETANCHOU 3 ha29a 30 ca Limeyrat D 232 L’ETANCHOU 2 ha 28 a 20 ca Limeyrat D 233 L’ETANCHOU 1ha52a25ca Limeyrat D 234 L’ETANCHOU 5 ha 53 a 50 ca Limeyrat D 237 L’ETANCHOU 1 ha 37 a 94 ca Limeyrat D 238 L’ETANCHOU 50 a 56 ca Limeyrat D 280 LES SOLOMBRIERES 2 ha 43a 95 ca Limeyrat D 281 LES SOLOMBRIERES 52a00 ca Limeyrat D 283 LES SOLOMBRIERES 13 ha 90 a 40 ca Limeyrat D 288 FAUJEAT 4 ha 03 a 00 ca Limeyrat D 290 L’ETANCHOU l1ha53a62ca Limeyrat D 293 L’ETANCHOU 7 ha 92 a 40 ca Limeyrat D 294 L’ETANCHOU 2ha46a55ca Limeyrat D 295 L’ETANCHOU 1 ha 70 a 48 ca Limeyrat D 552 L’ETANCHOU 89a16 ca Limeyrat D 553 L’ETANCHOU 89a19ca Limeyrat D 615 L’ETANCHOU 1 ha 00 a 00 ca Limeyrat D 616 L’ETANCHOU Lha70a75 ca Total : 61 ha 98 a 35 ca
Cet ouvrage est composé de structures porteuses (poteaux et traverses notamment), de modules solaires installés sur un système de tracker, d’accessoires électriques (câblage, connecteurs, onduleurs, transformateurs et armoires électriques pour les principaux) ainsi que d’aménagements dédiés à l’élevage (point d’eau, parc de contention notamment), d’un poste de livraison ainsi que d’une clôture.
Considérant qu’une telle installation innovante a été spécifiquement conçue pour participer au développement d’une activité agricole d’élevage.
Considérant que la société TSE projette la réalisation des études nécessaires à la poursuite du développement d’un tel projet sur le territoire.
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de développement de l'énergie photovoltaïque notamment de l’ agrivoltaïsme ainsi que dans le cadre des objectifs qu’entend poursuivre la Commune dans le domaine de la préservation et du développement de l’agriculture, plus particulièrement de l’élevage, et présente ainsi un intérêt local.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACTE à l’unanimité l’intérêt d’un tel projet pour la
Commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 13 avril 2023
Le Maire, Claude SAUTIER
RE
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr