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Déliberation - 20 modification des statuts de la communaute de communes competence gemapi
Document publié le Samedi 26 juillet 2025 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 20 modification des statuts de la communaute de communes competence gemapi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt cinq, le jeudi trente-et-un juillet, à dix-huit
heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 26 juillet 2025
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS
Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Absent : néant
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2025-20 : Modification des statuts de la Communauté de communes – Compétence GEMAPI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 V ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2025-058 du 7 juillet 2025 adoptant la modification des statuts ayant pour objet la prise de compétence de l’item 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
Afin de poursuivre ses actions d’animations et de concertations qui n’entrent pas dans le cadre de ses compétences, une modification des statuts du Syndicat Mixte Bassin de l’Isle (SMBI) est nécessaire.
En effet, seuls les items 1,2, 5 et 8 de la compétence GEMAPI entrent dans le cadre de ses statuts. À cet effet, le SMBI propose de prendre la compétence relative à l’item 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement : « Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
Il est précisé que cette prise de compétence n’entraînera pas de hausse de participation pour les collectivités adhérentes. Cependant les EPCI membres du SMBI doivent préalablement se doter de la compétence précitée pour pouvoir la transférer ensuite au SMBI.
Dès lors, il est nécessaire pour les six EPCI membres du SMBI de se doter de cet item au sein de la compétence GEMAPI.
Actuellement sur les différents items de la compétence GEMAPI déterminés par le Code de l'environnement, seuls les items suivants sont présents au sein des statuts de la CCTHPN :
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211- 7 du code de l'environnement à savoir les missions suivantes :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 11
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20250731-D2025_20-DE
Reçu le 01/08/2025
Publié le 01/08/2025 AR Prefecture
024-212402416-20250731-D2025 20-DE
Reçu le 01/08/2025
Publié le 01/08/2025
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; »
À cet effet, il est proposé de rajouter l’item n° 12 au sein de la compétence GEMAPI de la
CCTHPN.
« 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
Considérant la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
Considérant la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTREe) du 7
août 2015 ;
Considérant la délibération n°2525/058/5.7 de la Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir concernant la modification de ses statuts ;
Cet item n'est pas transféré de plein droit aux EPCI. Conformément au principe de spécialité, la Communauté de communes doit se doter de la compétence avant de pouvoir la transférer, en l'intégrant par délibération à la compétence obligatoire « GEMAP?. .
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter la modification des statuts de la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
> ACCEPTE la modification des statuts ayant pour objet la prise de compétence de l’item 12
de l’article L.211-7 du code de l’environnement à la CCTHPN, comme suit :
«12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
> AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à ladite
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le ler août 2025
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le 01/08/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr