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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 039 recueil des actes administratifs special du 12 février 2018
Document publié le Lundi 12 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 039 recueil des actes administratifs special du 12 février 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2018-039
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2018 Sommaire
Direction générale des finances publiques
13-2018-02-01-004 - Délégation de signature en, matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIE Marseille 2-15-16 (3 pages) Page 3
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale
13-2018-02-09-003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures en
vue de l’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 7
13-2018-02-12-001 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de l’agrément de
personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département des Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 9
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-02-12-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
« POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » sis à
NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 12 février 2018 (2 pages) Page 17
13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM (12 pages) Page 20
13-2018-02-12-004 - Auto-Ecole DU ROCHER, n° E1801300010, Monsieur Kamel
MOUSSAOUI, 8 avenue jean moulin 13127 vitrolles (2 pages) Page 33
13-2018-02-02-006 - Auto-Ecole FAST AND CONDUITE, n° E1301300050, Madame
Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006 Marseille (3 pages) Page 36
13-2018-02-12-006 - Centre CSSR ECF CHERRI, n° R1301300140, Madame maryline
CHERRI, 15 Avenue Stalingrad 13200 ARLES (2 pages) Page 40
13-2018-02-02-005 - Centre CSSR GRECH BERNABO FORMATION, R1301300220,
Monsieur Georges GRECH, Le Rond point 8 route de la Sablière 13011 Marseille (2
pages) Page 43
13-2018-02-12-003 - Cessation Auto-Ecole CFCR MEDITERRANEE, n° E1301300010,
Monsieur Gregory MONTHUEL, 11 avenue de rome 13127 vitrolles (2 pages) Page 46
13-2018-02-12-005 - Cessation Auto-Ecole DU ROCHER, n° E1501300110, Monsieur
Smail HEBBACHE, 8 avenue jean moulin 13127 vitrolles (2 pages) Page 49
Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2018-02-08-006 - arrêté du 8 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018
d'un concours externe et d'un concours interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence (3 pages) Page 52
2 Direction générale des finances publiques
13-2018-02-01-004
Délégation de signature en, matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE Marseille 2-15-16
Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-01-004 - Délégation de signature en, matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 2-15-16 3 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cab à 15h
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 2ème, 15ème et 16ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame COMBE Noëlle, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 2ème, 15ème et 16ème arrondissements, à Madame BELTRAMELLI Claire et à Madame CHAPPUT Hélène, inspectrices des Finances Publiques,au service des impôts des entreprises de Marseille 2ème, 15ème et 16ème arrondissements, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits d'impôts, à hauteur de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-01-004 - Délégation de signature en, matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 2-15-16 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOURDIN Christine POUGET Fréderic CAMBIE Christophe CORFDIR Patrick DESSI Patricia DEVEMY Sylvie GARCIA Brigitte BAUDY Denis KISTON Fabienne PEREZ Cécile OUADAH-TSABET Nasser PATRICELLI Christine ROLLAND Franck PUCCINI Françoise VIGNON Jocelyne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHEIK Salim DORVILLE Magali HEZARD Lionel ISSARTE Marie-Josée JOSSELIN Nadège KERMADI Hanny / /
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
DEVEMY Sylvie Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 6 mois 15 000 €
GARCIA Brigitte Contrôleur principal
des Finances
Publiques
10 000 € 6 mois 15 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-01-004 - Délégation de signature en, matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 2-15-16 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
contentieuse
s
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
DOPPIA
Christiane
Contrôleur
principal des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/02/2018 et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 01/02/2018
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
signé
Robert VAUJOUR
Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-01-004 - Délégation de signature en, matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Marseille 2-15-16 6 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2018-02-09-003
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à
candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-02-09-003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le 7 DX —" à Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale Déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Considérant l’avis favorable du procureur de la République de Marseille en date du 06 février 2018
ARRÊTE
Article 1er
Au titre de l’année 2018, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, entre le 12 février et le 12 avril 2018, un appel à candidature en vue de l’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du- Rhône.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Délégué
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Didier MAMIS
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-02-09-003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le 8 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2018-02-12-001
Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de
l’agrément de personnes physiques
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
dans le département des Bouches-du-Rhône
Avis d'appel à candidatures recrutement mandataires judiciaires à la protection des majeurs
individuels
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-02-12-001 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques 9 DX —" à Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale Déléguée
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L472.1.1 et D.472- 5 -1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région en date du 31 décembre 2015, révisé par avenant en date du 16 janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le calendrier d’appel à candidatures pour le département des Bouches-du-Rhône en date du 9 février 2018 :
Considérant que la majorité des services tutélaires ont atteint les capacités maximales de prise en charge et le solde de plus de 700 mesures nouvelles annuelles pour les trois principaux tribunaux d’instance de Marseille, Aix-en-Provence et Aubagne notamment,
Considérant que les mandataires actuellement agréés sont à pleine capacité, certains étant : en passe de faire valoir prochainement leur droits à la retraite, en longue maladie, en disponibilité ou en réduction d’activité pour cause de maladie ;
Sur proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône est défini en annexe au présent arrêté
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-02-12-001 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques 10 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Délégué
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Didier MAMIS
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-02-12-001 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques 11 DX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône
________________
APPEL A CANDIDATURES
Procédure d’agrément
de vingt-six mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département des Bouches-du-Rhône
Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés
entre le 19 février 2018 et le 20 avril 2018 inclus
(cachet de la Poste faisant foi).
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-02-12-001 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques 12 1. Contexte
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l’élaborat ion de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Par arrêté en date du 31 décembre 2015, le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2015-2019 qui définit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines années. Le document est disponible sur :
http://paca.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article665
Ce schéma régional a été modifié par avenant en date du 16 janvier 2018.
Dans les Bouches-du-Rhône le constat est le suivant :
- la majorité des services tutélaires ont atteint les capacités maximales de prise en charge et un solde de
plus de 700 mesures nouvelles doit être traité pour les trois principaux tribunaux d’instance de Marseille,
Aix et Aubagne
- par ailleurs, les mandataires individuels actuellement agrées sont à pleine capacité, certains étant en passe
de faire valoir prochainement leurs droits à la retraite, ou en longue maladie, en disponibilité ou en
réduction d’activité pour raisons de santé
Pour les MJPM exerçant à titre indépendant dans les Bouches-du-Rhône, il a donc été décidé d’augmenter leur nombre et de procéder à l’agrément de vingt-six nouvelles personnes physiques afin de couvrir les besoins et d’assurer le maillage territorial du département.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.
2. Territoires
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire). La localisation retenue pour les agréments est la suivante :
• 4 agréments sur le ressort du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence,
• 3 agréments sur le ressort du tribunal d’instance d’Aubagne
• 12 agréments sur le ressort du tribunal d’instance de Marseille,
• 3 agréments sur le ressort du tribunal d’instance de Martigues,
• 2 agréments sur le ressort du tribunal d’instance de Salon-de-Provence,
• 2 agréments sur le ressort du tribunal d’instance de Tarascon
3. Critères d’éligibilité
La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2015- 2019 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l’article l'article L. 471-4 du code de l’action sociale et des familles – CASF) :
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-02-12-001 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques 13 • être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
• être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
• ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du code de
l’action sociale et des familles ;
• ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du préfet d’une
suspension ou d’un retrait d’agrément ;
• justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages
subis par les personnes prises en charge ;
• justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines
nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière,
budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la
famille).
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement (article R.472-1) sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de l a prise en charge ou de l’accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :
a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
4. Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies sur l’imprimé intitulé « Dossier de candidature pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » avec l’aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :
• un acte de naissance ;
• un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-02-12-001 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques 14 • un justificatif de domicile ;
• le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives
relatives aux autres formations suivies ;
• un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
• un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
• les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ;
• le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document
attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
• le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux
professionnels ;
• les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la
fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de
locomotion ;
• le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la
protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité
du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :
• Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;
• La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
• Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
• Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une
continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la
protection juridique.
Les dossiers de candidature doivent être adressées entre le 19 février 2018 et le 20 avril 2018 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à :
D.R.D.J.S.C.S PACA
Direction Départementale Déléguée des Bouches du Rhône
Pôle Familles et Personnes Vulnérables - CMCR
Service Protection des Majeurs
66 A rue Saint Sébastien
CS 50240
13292 MARSEILLE CEDEX 06
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
6 rue Joseph Autran
13281 MARSEILLE Cedex 06
Le représentant de l’Etat dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci »
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-02-12-001 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques 15 5. Instruction des dossiers et agrément
L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la direction départementale déléguée de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).
Pour tout renseignement :
Mme Hélène JOUVENNE
Tél. : 04 91 00 57 67
Mel : ddcs-mjpm@bouches-du-rhone.gouv.fr
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.
Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par le préfet des Bouches-du-Rhône, en lien avec le procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement énumérés dans l’article R.472-1
L’agrément sera délivré par le préfet de département après avis conforme du Procureur de la République aux candidats les mieux classés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Délégué
Signé
Didier MAMIS
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2018-02-12-001 - Arrêté portant avis d’appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques 16 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2018-02-12-002
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé «
TERRE DE PROVENCE » sis à NOVES (13550) dans le
domaine funéraire, du 12 février 2018
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-12-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 12 février 2018 17 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
LE REGLEMENTATION
DCLE/BER/FUN/2018
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE »
sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 12 février 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 mars 2017 modifié, portant habilitation sous le n°17/13/544 de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » situé 2, rue du Porche à NOVES (13550), dans le domaine funéraire, jusqu’au 07 mars 2018 ;
Vu la demande reçue le 19 janvier 2018 de Monsieur Stéphane MATHIEU, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire, susvisé dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-12-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 12 février 2018 18 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » situé 2, rue du Porche à NOVES (13550), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/544.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 08 mars 2017 modifié, susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/544, est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 12 février 2018
Pour le préfet,
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-12-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 12 février 2018 19 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-02-12-007
Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM
Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE INTERRÉGIONAL D'AMÉNAGEMENT
DES DIGUES DU DELTA DU RHÔNE ET DE LA MER (SYMADREM)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-21-I7,
L5216-5-F, L5216-7-I, L5217-2-1-6°, L.5721-1 et suivants,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles,
VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 1995 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU l'arrêté préfectoral de création modifié du SYMADREM du 6 décembre 1995,
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant représentation-substitution à leurs
communes membres de la Métropole d’Aïix-Marseille-Provence, de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), de la communauté
d'agglomération Nîmes Métropole, de la communauté de communes Beaucaire Terre
d’Argence, de la communauté de communes Petite Camargue, pour la compétence "gestion
des milieux aquatiques et protection des inondations" (GEMAPT) au sein du SYMADREM,
VU Ja délibération n°2017-44 du comité syndical du SYMADREM du 5 décembre 2017
approuvant le projets de nouveaux statuts,
VU les statuts ci-après annexés,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 12 des statuts du
S YMADREM pour les modifications statutaires ont bien été respectées,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 21 ARRETE
Article ler : Les articles 1%, 3, 6, 7, 8-ter, 10, 11, 11-bis et 12 des statuts du SYMADREM
sont modifiés tels que ci-après annexés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
Le Président du SYMADREM,
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 février 2018
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
David COSTE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 22 Vu pour être annexé
Syndicat Mixte Interrégional à l'arrêté du .1.2.FEV. 2018
d'Aménagement
SYMADREM
des Digues du Delta
du Rhône et de la Mer
STATUTS DU SYMADREM
Délibération du Comité Syndical du 5 décembre 2017
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 23 SOMMAIRE
PAGES ARTICLES
- ARTICLE 1 : DENOMINATION ET MEMBRES
- ARTICLE 2 : OBJET
- ARTICLE 3 : PERIMETRE D’INTERVENTION
- ARTICLE 3 bis : LINEAIRE D'EXPLOITATION
- ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT ET REUNIONS
- ARTICLES : DUREE DU SYNDICAT
- ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL
- ARTICLE7 : BUREAU
- ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT
- ARTICLE 8 bis : ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL
- ARTICLE 8 ter : LE PERSONNEL DU SYMADREM
- ARTICLE 9 : RECETTES DU SYNDICAT
- ARTICLE 10 : REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
- ARTICLE 11 : REPARTITION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
10
- ARTICLE 11 bis : SOUSCRIPTION D’EMPRUNTS
- ARTICLE 12 : PROCEDURE EN CAS DE MOFICATION DES STATUTS
- ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES
11 ANNEXE : CHAMP D’ETALEMENT DE LA CRUE DE REFERENCE DE 1840
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 24 ARTICLE 1 : DENOMINATION DES MEMBRES
Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte Interrégional d’ Aménagement des Digues du Delta
du Rhône et de la Mer, en abrégé : SY M ADR EM.
En application des Articles L5721-1 à L5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
le syndicat mixte regroupe :
- la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Région Occitanie, le Département des Bouches-du-
Rhône, le Département du Gard,
- les Communes d’Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Le Caïlar, Fourques, Port-Saint-
Louis-du-Rhône, Saint Gilles et Vauvert,
- et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) suivants : la Communauté
de Communes Terre de Camargue (CCTC) constituée des Communes d’Aïgues-Mortes, du Grau
du Roï et de Saint Laurent d’Aïgouze et la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette (ACCM) en lieu et place des Communes d’Arles, des Saintes-Maries-de-la-Mer et de
Tarascon.
A compter du 1” janvier 2018, suivant le principe de représentation/substitution prévu aux articles
L5214-21, L5215-21, L5216-7 et L5217-2 du CGCT (articles avec effet du 1” janvier 2018
conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages), 1! regroupe :
- la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- la Région Occitanie,
- le Département des Bouches-du-Rhône,
- le Département du Gard,
- la Métropole Aix Marseille Provence (AMP) en substitution de la Commune de Port-Saint-Louis-
du-Rhône, ‘
- la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM),
- la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (NM) en substitution de la Commune de
Saint-Gilles,
- Ja Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTOC),
- la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA) en substitution des
Communes de Beaucaire, Bellegarde et Fourques,
- la Communauté de Communes de la Petite Camargue (CCPC) en substitution des Communes de
Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar et Vauvert.
ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat a pour objet :
1°) L'exploitation et la surveillance des ouvrages existants visés à l’article 3 bis de façon à maintenir leur
état établi conformément aux règles de l’art et aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur à
l’époque de leur construction ou, au niveau de sureté, lorsque ce dernier aura été constaté et approuvé par
le Comité Syndical. Le niveau de sûreté d’un ouvrage est défini comme le niveau pour lequel Pouvrage
conserve une certaine marge de sécurité pour les différents mécanismes de rupture. Au-delà de ce niveau,
la probabilité de rupture augmente rapidement.
2°) La maîtrise d’ouvrage des études et des travaux en vue de réaliser des ouvrages de protection contre
les crues du Rhône conformément au programme de sécurisation en vigueur tel qu’adopté par le Comité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 25 Syndical, en vue d’améliorer la protection des personnes et des biens en situation régulière au regard des
lois et règlements en vigueur contre les crues du Rhône.
3°) La maîtrise d’ouvrage des études et des travaux en vue d’améliorer la protection contre les risques de
submersion marine et notamment conformément aux directives et instructions des services de l'Etat,
propriétaire du domaine public maritime.
4°) Les acquisitions immobilières utiles à la conduite des études, à l’exploitation et à la réalisation des
travaux visés aux alinéas précédents.
5°) Le SYMADREM pourra assurer ou participer à la maîtrise d’œuvre des études d’incidence globale
et des scénarios d’aménagement sur les territoires bénéficiant de la protection des ouvrages dont il assure,
la surveillance, l'entretien, l'aménagement et la gestion.
6°) Il peut adhérer à tout association, structure, groupement ou établissement de toute nature, dont l’objet
statutaire et les activités sont en cohérence avec celui du SYMADREM et/ou en constitue un appui
complémentaire. Les délégués suppléants, ainsi que tout fonctionnaire dûment habilité par délibération du
Comité Syndical, peuvent dans ce cas représenter le SYMADREM.
ARTICLE 3 : PERIMETRE D’INTERVENTION
Le périmètre d’intervention du Syndicat s’étend aux communes situées dans les zones protégées par les
systèmes d’endiguement fluviaux et maritimes et membres des Etablissements Publies de Coopération
Intercommunale à Fiscalité Propre, membres du SYMADREM.
Côté Gard, ces communes sont : Aïgues-Mortes. Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,
Fourques, Le Caïlar, Le Grau-du-Roï, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze, Vauvert :
Côté Bouches-du-Rhône, ces communes sont : Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-
Mer, Tarascon.
Il peut intervenir en tant que de besoins également sur le territoire des communes impactées par les études
et les travaux du SYMADREM.
ARTICLE 3 bis : LINEAIRE D'EXPLOITATION
I s’applique aux ouvrages dont le SYMADREM assure la gestion, non compris la gestion des échanges
d’eau
ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT ET REUNIONS
Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux administratifs du Syndicat situés : 1182 Chemin de
Fourchon — VC 33 - 13200 ARLES.
ARTICLE 5 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 26 ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de vingt-neuf (29) Délégués, dont :
- 4 Délégués titulaires élus par chaque Conseil Régional,
- 4 Délégués titulaires élus par chaque Conseil Départemental,
- 1 Délégué titulaire élu par chaque Commune adhérente
- 1 Délégué titulaire élu par la CCTE,
- 3 Délégués titulaires élus par P'ACCM.
À compter du 1” janvier 2018, le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de
vingt-neuf (29) Délégués, dont :
-_ 4 délégués titulaires élus par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
-_ 4 délégués titulaires élus par la Région Occitanie,
- 4 délégués titulaires élus par le Département des Bouches-du-Rhône,
- 4 délégués titulaires élus par le Département du Gard,
- 1 délégué titulaire élu par la Métropole Aïx Marseille Provence (pour la Commune de Port-
Saint-Louis-du-Rhône),
- 3 délégués titulaires élus par la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette (pour les Communes d’Arles, des Saintes-Maries-de-la-Mer et de Tarascon),
- 1 délégué titulaire élu par la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole (pour la
Commune de Saint-Gilles),
- 1 délégué titulaire élu par la Communauté de Communes Terre de Camargue (pour les
Communes d’Aïgues-Mortes, le Grau-du-Roï et Saint-Laurent d’Aïsouze),
- 3 délégués titulaires élus par la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d’Argence
(pour les Communes de Beaucaire, Bellegarde et Fourques),
- 4 délégués titulaires élus par la Communauté de Communes de la Petite Camargue (pour les
Communes de Aimargues, Beauvoisin, Le Caïlar et Vauvert).
Chaque collectivité et chaque établissement élit un nombre de délégués suppléants égal au nombre de
délégués titulaires.
La durée du mandat au sein du SYMADREM de chaque délégué est celle du mandat de l’assemblée
délibérante du membre qu’il représente. À l'expiration du mandat électif, les délégués restent en fonction
au SYMADREM jusqu’à ce qu’il soit procédé à l’installation du nouveau Comité Syndical. En cas de
démission, d’incapacité ou de décès, il est procédé dans un délai de trois mois, à la désignation par la
collectivité ou établissement concerné(e) d’un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
Pour tout vote à intervenir, chaque délégué dispose d’un nombre de voix déterminé comme suit :
- pour les délégués des Conseils Régionaux : 11 VOIX,
- pour les délégués des Conseils Départementaux : 11 VOIX,
- pour le délégué de la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône : 11 VOIX,
- pour les délégués de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette : 11
VOX,
- pour les délégués de chacune des 8 Communes du Gard : 4 VOIX,
- pour le délégué de la Communauté de Communes « Terre de Camargue » : 12 VOIX.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 27 A compter du 1” janvier 2018, pour tout vote à intervenir, chaque délégué dispose d’un nombre de
voix déterminé comme suit :
- pour chacun des 4 délégués de chaque Conseil Régional : 11 VOIX,
-__ pour chacun des 4 délégués de chaque Conseil Départemental : 11 VOIX,
- pour le délégué de la Métropole Aix Marseille Provence: 11 VOIX,
- pour chacun des 3 délégués de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette : 11 VOIX,
- pour le délégué de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole : 4 VOIX,
- pour chacun des 3 délégués de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre
d’Argence : 4 VOIX,
- pour chacun des 4 délégués de Ia Communauté de Communes Petite Camargue : 4 VOIX,
-__ pour le délégué de la Communauté de Communes Terre de Camargue : 12 VOIX.
Le Comité Syndical se réunit au moins 2 fois par an, et aussi souvent que nécessaire, à l’initiative de son
Président. Il peut être également réuni à la demande du tiers de ses délégués.
Conformément à l’Article L.2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est
atteint lorsque la majorité de ses délégués en exercice est présente,
Le quorum s’apprécie au début de la séance et doit rester atteint lors de la discussion et du vote de chaque
point inscrit à l’ordre du jour.
À défaut, une nouvelle séance est programmée avec le même ordre du jour après un intervalle d’au moins
trois jours. Il délibère alors valablement sans conditions de quorum.
Un délégué présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. En cas d’absence d’un délégué titulaire et
du délégué suppléant de sa collectivité ou de son établissement, le délégué titulaire peut donner à un
délégué de son choix pouvoir écrit de vote en son nom. Les pouvoirs sont remis au Président au plus tard
en début de séance.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées des délégués du Comité Syndical
présents ou représentés. En référence à Particle L2121-20 du CGCT, lorsqu'il y a partage des voix et sauf
en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante,
Présidence :
Le Comité Syndical élit un Président, soit au scrutin secret en référence au CGCT, soit au scrutin public
dans les conditions fixées ci-dessus pour des raisons de commodité et après avis unanime des délégués du
Comité Syndical. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge. Une nouvelle
élection a lieu à chaque renouvellement général de l’assemblée délibérante d’une des collectivités ou d’un
des établissements Membres. Pendant la période transitoire, le Président est autorisé à prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public jusqu’à l’installation du nouveau comité
syndical.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical, dans les
conditions prévues à l’Article L5211-10 du CGCT.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il exerce ses fonctions et ses attributions conformément
aux dispositions de l’Atticle LS5211-9 du CGCT. Il peut déléguer une partie de ses fonctions et
subdéléguer une partie de ses compétences aux vice-présidents et donner délégation de signature aux
vice-présidents et à certains fonctionnaires.
Il est aidé dans sa tâche par le directeur général.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 28 En cas d’empêchement temporaire du Président, la réunion du Comité syndical est présidée par l’un des
vice-présidents.
En cas de démission, d’incapacité totale ou de décès du Président, il est procédé dans un délai d’un mois,
à l’élection d’un nouveau président. Pendant la période transitoire, le vice-président sollicité dans l’ordre
du tableau de nomination qui a accepté cette charge, est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour
assurer la gestion des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau président.
Vice-présidence :
Le Comité Syndical élit le ou les Vice-présidents dans les mêmes conditions que le Président.
Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l’effectif de celui-ci.
Les vice-présidents peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant dans
les conditions de l’article 5211-10 du CGCT.
Les vice-présidents peuvent remplacer le Président empêché.
ARTICLE 7 : BUREAU
Le bureau est composé du Président et des vice-présidents ou leur représentant. Il se réunit à la demande
de l’un de ses membres.
ARTICLE 8 : REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT
Le Comité Syndical vote un Règlement Intérieur qui précise les règles de fonctionnement interne du
Syndicat.
ARTICLE 8 bis : ATTRIBUTION DU DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du Comité du
SYMADREM. II prépare chaque année le débat d’orientation budgétaire ainsi que le projet de budget
pour l’année suivante. Il assure sous l’autorité du Président, le fonctionnement des services du
SYMADREM et la gestion du Personnel. Pour les recrutements de personnel, il définit les profils de
postes et propose les candidatures au Président. Il assiste aux réunions du Comité Syndical et de la
Commission d’Appel d'Offres. Il peut recevoir du Président des délégations de signature. Il peut être
assisté d’un directeur général adjoint qui dispose des mêmes pouvoirs que le Directeur Général en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier. |
ARTICLE 8 ter: LE PERSONNEL DU SYMADREM
Le Personnel du SYMADREM relève du droit public sachant que des agents de l’Etat, de collectivités
territoriales, d’établissements publics ou de structures privées pourront être mis à disposition ou détachés
auprès du SYMADREM dans le cadre de conventions avec le SYMADREM.
ARTICLE 9 : RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat comprennent notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive :
- le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,
7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 29 - les dons et legs,
- les subventions et participations de l’Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des
Départements, des Communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
Fiscalité Propre et des Sociétés,
- la contribution obligatoire aux dépenses de fonctionnement des collectivités et établissements
Membres,
- la contribution obligatoire aux dépenses d’investissement des collectivités et établissements
Membres,
-__ tous les concours particuliers de l’Etat auxquels le Syndicat est éligible et toute autre recette non
énumérée dans la liste,
- le produit des emprunts,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange de prestations ou d’un service rendu,
- les produits des taxes et redevances.
Le Syndicat d'Aménagement et de Gestion des cours d’eau et milieux aquatiques du Gard peut se
substituer au Conseil Départemental du Gard et à ses Communes ou EPCI Membres pour une partie des
participations et/ou subventions accordées pour autant qu’elles répondent à son objet.
ARTICLE 10 : REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement comprennent le fonctionnement administratif et technique, l’entretien et
la surveillance des digues.
a, Répartition entre rives du Gard et des Bouches- du-Rhône :
Les dépenses de fonctionnement, hors dépenses d’entretien des digues à la mer, se répartissent comme
suit :
- 2/5 au prorata de la population (INSEE) des communes entrant dans le périmètre d’intervention du
syndicat (ARTICLE 3) ;
-_ 3/5 du linéaire de digues et d’ouvrages de protection connexes présent sur chaque territoire (hors
la digue à la mer). |
Ce calcul est réactualisé tous Les 3 ans,
b. Répartition entre types de collectivité/établissement :
Les participations, aux dépenses de fonctionnement par type de collectivité/établissement membre, sont
obligatoires et définies de la manière suivante :
- 1/3 Régions
- 1/3 Départements
- 1/3 Communes et EPCI.
À compter du 1” janvier 2018, les participations aux dépenses de fonctionnement par type de
collectivité/établissement membre sont obligatoires et définies de la manière suivante :
- 1/3 Régions
- 1/3 Départements
1/3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. ll
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 30 c. Répartition entre communes entrant dans le périmètre d’intervention du syndicat (ARTICLE 3) :
1%
La répartition entre les Communes des Bouches-du-Rhône et à compter du 1° janvier 2018 entre les
EPCI-FP des Bouches-du-Rhône, respecte les critères définis comme suit :
- 2/5 au prorata de la population telle qu’elle résulte du dernier recensement INSEE
- 1/5 au prorata du potentiel fiscal par habitant
- 2/5 au prorata de Îa longueur de digues située sur les communes concernées.
La répartition entre les Communes du Gard et à compter du 1% janvier 2018 entre les EPCI-FP du Gard,
respecte les critères suivants :
- 2/5 au prorata de la population (DGF)
- 2/5 au prorata du potentiel fiscal par habitant
- 1/5 au prorata du champ d’étalement de la crue de référence de 1840, tel que précisé en annexe.
Les calculs de répartition entre EPCI-FP sont réactualisés tous les 3 ans.
Les dépenses d’entretien des digues à la mer sont assurées par les collectivités et établissements
concernés selon les critères ci-dessus.
ARTICEE 11 : REPARTITION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le financement des investissements est assuré (par subvention ou participation obligatoires) par les
Collectivités et EPCI-FP adhérents de la rive concernée, sur la base prévisionnelle suivante :
Communes du Gard :
- 30 % Région,
- 25 % Département,
5 % Communes et EPCI (uniquement EPCI-FP à compter du 1" janvier 2018),
Pour 40 % de financements autres (à solliciter).
La répartition des dépenses entre Communes et EPCI-FP (uniquement EPCI-FP à compter du 1° janvier
2018) se fait de manière identique à la répartition des dépenses de fonctionnement (ARTICLE 10).
Communes des Bouches-du-Rhône :
- 30 % Région,
- 25 % Département,
- 5 % Commune et EPCL, siège des travaux (uniquement EPCI-FP à compter du
- Pour 40 % de financements autres (à solliciter)
1*
janvier 2018)
Dispositions Communes :
Dans le cas, où le taux de participation des autres financeurs est différent de 40 %, le Comité Syndical
propose la répartition des dépenses d’investissement entre les collectivités et établissements membres de
la rive concernée.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 31 ARTICLE 11 BIS : SOUSCRIPTION D’EMPRUNTS
En cas de souscription d’un emprunt par le SYMADREM pour le compte d’une collectivité ou d’un
établissement membre pour financer sa participation aux travaux réalisés sur son territoire, cette
collectivité s’engage à rembourser au SYMADREM, les échéances en capital et intérêts sur toute la durée
du prêt, ainsi que les frais accessoires à la mise en place du prêt y compris en cas de retrait volontaire ou
forcé de la collectivité ou de l’établissement du SYMADREM. Les conseils régionaux et départementaux
qui le font déjà, peuvent continuer à se substituer aux communes et EPCT pour partie ou en totalité pour le
remboursement des intérêts de ces emprunts.
ARTICLE 12 : PROCEDURE EN CAS DE MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications de statuts, décisions d’adhésion et de retrait des collectivités ou établissements
membres du Syndicat sont prises en Comité Syndical à la majorité des 2/3 des délégués présents ou
représentés au Comité syndical.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, 11 sera fait application des dispositions du CGCT
applicables aux établissements publics de coopération intercommunale pour autant qu’il ne soit pas
dérogé à l’application de ces dispositions par les articles L5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes
ouverts.
10
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-007 - Arrêté portant modification des statuts du SYMADREM 32 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-02-12-004
Auto-Ecole DU ROCHER, n° E1801300010, Monsieur
Kamel MOUSSAOUI, 8 avenue jean moulin 13127
vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-004 - Auto-Ecole DU ROCHER, n° E1801300010, Monsieur Kamel MOUSSAOUI, 8 avenue jean moulin 13127 vitrolles 33 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 21 décembre 2017 par Monsieur Kamel MOUSSAOUI ;
Vu l'avis favorable émis le 02 février 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Kamel MOUSSAOUI, demeurant 4 Impasse Moncault 13013 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " Auto-Ecole du Rocher ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE DU ROCHER
8 AVENUE JEAN MOULIN
13127 VITROLLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 18 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-004 - Auto-Ecole DU ROCHER, n° E1801300010, Monsieur Kamel MOUSSAOUI, 8 avenue jean moulin 13127 vitrolles 34 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 18 013 0001 0. Sa validité expire le 02 février 2023.
ART. 3 : Monsieur Kamel MOUSSAOUI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 16 013 0016 0 délivrée le 05 septembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Cyril PAILHES, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 01 013 0063 0 délivrée le 19 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
12 FÉVRIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-004 - Auto-Ecole DU ROCHER, n° E1801300010, Monsieur Kamel MOUSSAOUI, 8 avenue jean moulin 13127 vitrolles 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-02-02-006
Auto-Ecole FAST AND CONDUITE, n° E1301300050,
Madame Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-02-006 - Auto-Ecole FAST AND CONDUITE, n° E1301300050, Madame Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006 Marseille 36 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 23 janvier 2013 autorisant Madame Christelle HENRION à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 08 décembre 2017 par Madame Christelle HENRION ;
Vu les constatations effectuées le 30 janvier 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Christelle HENRION, demeurant Coeur Capelette bt D, 3 rue Jean Eugène Paillas 13010 Marseille, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SASU " AUTO-ECOLE FAST & CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE FAST & CONDUITE
32 RUE PIERRE DUPRÉ
13006 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 13 013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-02-006 - Auto-Ecole FAST AND CONDUITE, n° E1301300050, Madame Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006 Marseille 37 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 13 013 0005 0. Sa validité expire le 30 janvier 2023.
ART. 3 : Madame Christelle HENRION , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0018 0 délivrée le 18 novembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique de la catégorie B.
Monsieur David MARGRITA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0725 0 délivrée le 05 décembre 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 FÉVRIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-02-006 - Auto-Ecole FAST AND CONDUITE, n° E1301300050, Madame Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006 Marseille 38 66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-02-006 - Auto-Ecole FAST AND CONDUITE, n° E1301300050, Madame Christelle HENRION, 32 rue pierre dupré 13006 Marseille 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-02-12-006
Centre CSSR ECF CHERRI, n° R1301300140, Madame
maryline CHERRI, 15 Avenue Stalingrad 13200 ARLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-006 - Centre CSSR ECF CHERRI, n° R1301300140, Madame maryline CHERRI, 15 Avenue Stalingrad 13200 ARLES 40 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Madame Maryline VACHER Ep. CHERRI à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 15 janvier 2018 par Madame Maryline CHERRI ;
Vu la conformité des pièces produites par Madame Maryline CHERRI le 05 février 2018 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Maryline CHERRI , demeurant 12 rue de la Preneuse – Marinas d’Ulysse 30240 LE GRAU DU ROI, est autorisée à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " ECF CHERRI " dont le siège social est situé 015 Avenue Stalingrad 13200 ARLES,
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 13 013 0014 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-006 - Centre CSSR ECF CHERRI, n° R1301300140, Madame maryline CHERRI, 15 Avenue Stalingrad 13200 ARLES 41 ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le
n° : R 13 013 0014 0. Sa validité expire le 08 février 2023.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- ECF CHERRI – 15 Avenue Stalingrad 13200 ARLES.
- ECF CHERRI – ZI NORD La Citerne Rue Jacques Lieutaud 13200 ARLES.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désignée en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Sandrine PERISSINOT.
Est désignée en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Madame Nathalie MARTINAT.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
12 FÉVRIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-006 - Centre CSSR ECF CHERRI, n° R1301300140, Madame maryline CHERRI, 15 Avenue Stalingrad 13200 ARLES 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-02-02-005
Centre CSSR GRECH BERNABO FORMATION,
R1301300220, Monsieur Georges GRECH, Le Rond point
8 route de la Sablière 13011 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-02-005 - Centre CSSR GRECH BERNABO FORMATION, R1301300220, Monsieur Georges GRECH, Le Rond point 8 route de la Sablière 13011 Marseille 43 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Monsieur Georges GRECH à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 19 janvier 2018 par Monsieur Georges GRECH ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Georges GRECH le 19 janvier 2018 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Georges GRECH , demeurant 14 Traverse du Plateau 13011 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " GRECH BERNABO FORMATION " dont le siège social est situé Le Rond-Point – 8 Route de la Sablière 13011 MARSEILLE,
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 13 013 0022 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-02-005 - Centre CSSR GRECH BERNABO FORMATION, R1301300220, Monsieur Georges GRECH, Le Rond point 8 route de la Sablière 13011 Marseille 44 ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le
n° : R 13 013 0022 0. Sa validité expire le 19 janvier 2023.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Immeuble Le Rond-Point – 8 Route de la Sablière 13011 MARSEILLE.
- Z.I. Les Estroublans – 24 Avenue de Bruxelles 13127 VITROLLES.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désignée en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Isabelle ROLLANDO.
Est désigné en qualité en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur Claude VILLENEUVE.
ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
02 FÉVRIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-02-005 - Centre CSSR GRECH BERNABO FORMATION, R1301300220, Monsieur Georges GRECH, Le Rond point 8 route de la Sablière 13011 Marseille 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-02-12-003
Cessation Auto-Ecole CFCR MEDITERRANEE, n°
E1301300010, Monsieur Gregory MONTHUEL, 11
avenue de rome 13127 vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-003 - Cessation Auto-Ecole CFCR MEDITERRANEE, n° E1301300010, Monsieur Gregory MONTHUEL, 11 avenue de rome 13127 vitrolles 46 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2013, autorisant Monsieur Grégory MONTHUEL à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Vu l’absence de demande d’agrément déposée dans les délais réglementaires, constatée le 24 novembre 2017;
Vu l’absence d’activité de cet établissement, constatée le 02 janvier 2018 par le service préfectoral en charge de l’organisation des examens du permis de conduire ;
Vu le courrier RAR n° 2C12299328147 du 31 janvier 2018 adressé au siège social de l’établissement invitant Monsieur Grégory MONTHUEL à s’expliquer sur le retard ;
Vu la mention "Destinataire inconnu à l’adresse" apposée par les services postaux sur ce courrier adressé au siège social du-dit établissement ;
Vu l’absence de réponse de Monsieur Grégory MONTHUEL constatée le 09 février 2018 ;
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Grégory MONTHUEL à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE CFCR MEDITERRANEE
ZI LES ESTROUBLANS
11 AVENUE DE ROME
13127 VITROLLES
est abrogé à compter du 29 janvier 2018.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 13 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-003 - Cessation Auto-Ecole CFCR MEDITERRANEE, n° E1301300010, Monsieur Gregory MONTHUEL, 11 avenue de rome 13127 vitrolles 47 L
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
12 FÉVRIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-003 - Cessation Auto-Ecole CFCR MEDITERRANEE, n° E1301300010, Monsieur Gregory MONTHUEL, 11 avenue de rome 13127 vitrolles 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-02-12-005
Cessation Auto-Ecole DU ROCHER, n° E1501300110,
Monsieur Smail HEBBACHE, 8 avenue jean moulin
13127 vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-005 - Cessation Auto-Ecole DU ROCHER, n° E1501300110, Monsieur Smail HEBBACHE, 8 avenue jean moulin 13127 vitrolles 49 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
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Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : 04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2015, autorisant Monsieur Smaïl HEBBACHE à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 08 janvier 2018 par Monsieur Smaïl HEBBACHE ;
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Smaïl HEBBACHE à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE DU ROCHER
8 AVENUE JEAN MOULIN
13127 VITROLLES
est abrogé à compter du 08 février 2018.
. . . / . . .
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 15 013 0011 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-005 - Cessation Auto-Ecole DU ROCHER, n° E1501300110, Monsieur Smail HEBBACHE, 8 avenue jean moulin 13127 vitrolles 50 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
12 FÉVRIER 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-12-005 - Cessation Auto-Ecole DU ROCHER, n° E1501300110, Monsieur Smail HEBBACHE, 8 avenue jean moulin 13127 vitrolles 51 Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2018-02-08-006
arrêté du 8 février 2018 portant ouverture au titre de
l'année 2018 d'un concours externe et d'un concours
interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-02-08-006 - arrêté du 8 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe et d'un concours interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence 52 EX ET dé Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
Préfecture
Direction des Ressources humaines
Bureau des ressources humaines
« Mission Parcours Professionnels »
Arrêté du = 8 FEV. 2018
portant ouverture au titre de l’année 2018 d’un concours externe et d'un concours
interne d’adjoints administratifs principaux de 2 °"® classe de l'intérieur et de l’outre-
mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats
aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la
fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-9008 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'Etat
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04.84.,35.40,00 — Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-02-08-006 - arrêté du 8 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe et d'un concours interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence 53 Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d’organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs de 1% classe des administrations de l’État ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivi-
tés territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de ges-
tion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture de concours
pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature et
d’ordonnancement secondaire à Monsieur David COSTE, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire
Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du II décembre 2017 portant délégation de signature et
d’ordonnancement secondaire à Madame Maxime AHRWEILLER, sous-préfête, chargée de
mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article 1 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois
réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie
contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l’article 27 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l’année 2018, l'ouverture d’un concours
externe et d’un concours interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e
classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur fera l’objet d’un
arrêté ultérieur. |
Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 mars 2018 (le cachet de la
poste faisant foi).
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Pace Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04.84.35.40,00 — Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-02-08-006 - arrêté du 8 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe et d'un concours interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence 54 Article 4 : Les formulaires d’inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
« www.bouches-du-thone.gouv.ft » — rubrique « Actualités », « Recrutements et
concours de [a fonction publique — Les recrutements du ministère de l’intérieur — Les
métiers de la filière administrative — Les adjoints administratifs »;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format À 4) affranchie au tarif en vigueur
pour une lettre jusqu’à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) à :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction des ressources humaines
Bureau des ressources humaines
« Mission Parcours Professionnels »
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
L’enregistrement de l'inscription s’effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône (même
adresse). Une attestation d’inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d’inscription à :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction des ressources humaines
Bureau des ressources humaines
« Mission Parcours Professionnels »
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
Pexécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le &7.8 FEV. ‘2018
Pour te Préfet
Lé Secrétaire Général
Eu Ca . “
& | David COSTE
L:
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04.84.35,40.00 — Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2018-02-08-006 - arrêté du 8 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe et d'un concours interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence 55