Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 046 recueil des actes administratifs special du 19 février 2018

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-046

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2018AN

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry

ASSANELLI, Contrôleur Général, Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la

zone-sud Directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de Marseille (3 pages) Page 3

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-02-16-004 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à MIRA - 6, Rue Venture - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 7

Direction Régionale des Douanes

13-2018-02-16-005 - Fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent

n°1310159T à Marseille (13003) (1 page) Page 10

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-02-15-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SARL "OMNISUP" sise 6, Rue Pontevès - Résidence Marseille Clary - D32

- 13003 MARSEILLE. (2 pages) Page 12

13-2018-02-15-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "DELIGNY Dominique", micro entrepreneur, domicilié, 17,

Lotissement la Rocassière - 13980 ALLEINS. (2 pages) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-16-003 - Auto-Ecole BEAUMONT, n° E0801312130, Monsieur Thierry

NABUCET, 199 avenue du 24 avril 1915, 13012 Marseille (2 pages) Page 18

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-01-18-006 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 18

janvier 2018 concernant le projet commercial présenté par la SCI GARDANOR à

Gardanne (2 pages) Page 21

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-19-001

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Thierry ASSANELLI,

Contrôleur Général,

Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la zone-sud

Directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de

Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry ASSANELLI, 3EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ission Coordination Administrative

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

RAA

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Thierry ASSANELLI,

Contrôleur Général,

Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la zone-sud

Directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de Marseille

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 modifié relatif à la police de l'exploitation d'aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry ASSANELLI, 4Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel n° 822 du 4 octobre 2012 nommant Monsieur Thierry ASSANELLI en qualité de Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la zone sud et Directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de Marseille ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Marseille :

− pour l'instruction des dossiers et la délivrance, le retrait ou le refus des habilitations

permettant l'accès en zone réservée de l'aéroport de Marseille-Provence prévues par l'article L6342-3 du Code des transports et l'article R213-3-1 du code de l'aviation civile, sus-visés ;

− pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence ou de son délégué permanent.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Marseille, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si il est lui-même absent ou empêché.

ARTICLE 3 :

L’arrêté n° 13-2017-POL6 du 11 décembre 2017 est abrogé.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry ASSANELLI, 5ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la zone sud, Directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 février 2018

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-19-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry ASSANELLI, 6DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-02-16-004

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production

à MIRA - 6, Rue Venture - 13001 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-16-004 - ARRETE 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à MIRA

6, Rue VENTURE

13001 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-16-004 - ARRETE 8Vu l’avis favorable à l’inscription de la société MIRA – 6, Rue Venture – 13001 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 5 février 2018 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

CONSIDERANT que la société MIRA a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société MIRA – 6, Rue Venture – 13001 MARSEILLE , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 16 février 2018

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur Adjoint

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-02-16-004 - ARRETE 9Direction Régionale des Douanes

13-2018-02-16-005

Fermeture définitive du débit de tabac ordinaire

permanent n°1310159T à Marseille (13003)

Direction Régionale des Douanes - 13-2018-02-16-005 - Fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1310159T à Marseille (13003) 10DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13 003)

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1310159T situé 1 boulevard Gouzian à MARSEILLE (13 003) conformément à l’article 37-3 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.

Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 15 janvier 2018.

Fait à Aix-en-Provence, le 16 février 2018

Le directeur régional,

signé

Denis MARTINEZ

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.

Direction Régionale des Douanes - 13-2018-02-16-005 - Fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1310159T à Marseille (13003) 11Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-02-15-010

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SARL "OMNISUP" sise 6, Rue Pontevès

- Résidence Marseille Clary - D32 - 13003 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "OMNISUP" sise 6, Rue Pontevès - Résidence Marseille Clary - D32 - 13003 MARSEILLE. 12EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP835073925

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 13 février 2018 par Madame Fawzia BOUREGA CHIBAH, en qualité de Gérante, pour la SARL « OMNISUP » dont le siège social est situé 6, Rue Pontevès - Résidence Marseille Clary D32 - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP835073925 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "OMNISUP" sise 6, Rue Pontevès - Résidence Marseille Clary - D32 - 13003 MARSEILLE. 1313415 MARSEILLE cedex 20 !

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "OMNISUP" sise 6, Rue Pontevès - Résidence Marseille Clary - D32 - 13003 MARSEILLE. 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-02-15-009

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "DELIGNY Dominique", micro

entrepreneur, domicilié, 17, Lotissement la Rocassière -

13980 ALLEINS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DELIGNY Dominique", micro entrepreneur, domicilié, 17, Lotissement la Rocassière - 13980 ALLEINS. 15EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP335197463

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 11 février 2018 par Monsieur Dominique DELIGNY en qualité de dirigeant, pour l’organisme « DELIGNY Dominique » dont l’établissement principal est situé 17, Lotissement la Rocassière - 13980 ALLEINS et enregistré sous le N° SAP335197463 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DELIGNY Dominique", micro entrepreneur, domicilié, 17, Lotissement la Rocassière - 13980 ALLEINS. 1613415 MARSEILLE cedex 20 !

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DELIGNY Dominique", micro entrepreneur, domicilié, 17, Lotissement la Rocassière - 13980 ALLEINS. 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-16-003

Auto-Ecole BEAUMONT, n° E0801312130, Monsieur

Thierry NABUCET, 199 avenue du 24 avril 1915, 13012

Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-16-003 - Auto-Ecole BEAUMONT, n° E0801312130, Monsieur Thierry NABUCET, 199 avenue du 24 avril 1915, 13012 Marseille 18EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 31 mars 2013 autorisant Monsieur Thierry NABUCET à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 19 novembre 2017 par Monsieur Thierry NABUCET ;

Vu les constatations effectuées le 14 février 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Thierry NABUCET, demeurant 57 Ter Boulevard Matheron 13012 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE BEAUMONT

199 AVENUE DU 24 AVRIL 1915

13012 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 08 013 1213 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-16-003 - Auto-Ecole BEAUMONT, n° E0801312130, Monsieur Thierry NABUCET, 199 avenue du 24 avril 1915, 13012 Marseille 19ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 08 013 1213 0. Sa validité expire le 14 février 2023.

ART. 3 : Monsieur Thierry NABUCET,, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0815 0 délivrée le 30 octobre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

16 FÉVRIER 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-16-003 - Auto-Ecole BEAUMONT, n° E0801312130, Monsieur Thierry NABUCET, 199 avenue du 24 avril 1915, 13012 Marseille 20Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-01-18-006

Avis de la commission nationale d'aménagement

commercial du 18 janvier 2018 concernant le projet

commercial présenté par la SCI GARDANOR à Gardanne

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-18-006 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 18 janvier 2018 concernant le projet commercial présenté par la SCI GARDANOR à Gardanne 21VU

VU

VU

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: VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2016 relatif à l'aménagement commercial :

la demande de permis de construire n° 013 041 17 K0039 déposée à la mairie de Gardanne le

26 juin 2017 ;

le recours exercé par la société par actions « PHB DISTRIBUTION », enregistré le 12 octobre 2017 sous len°3473T01,

le recours exercé par la société « CSF », enregistré le 27 octobre 2017 sous le n°3473702,

dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 13 septembre 2017,

concernant le projet, porté par la SCI « GARDANOR » d'extension de la surface de vente d’un

ensemble commercial de 4 862 m° par extension de 570 m? de la surface de vente d'un

supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » de 1 990 m2, pour affteindre une surface de vente

totale de 5 432 m° à Gardanne ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 janvier 2018’;

Pavis du ministre chargé du commerce en date du 11 janvier 2018 ;

Après avoir entendu :

Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

Me Rémy DEMARET, avocat, Me Antony DUTOIT, avocat et Me Coralie RENARD), avocat ;

M. Sébastien TERREAUX, directeur SAS « YOCAM » et M. Jean-Yves SINTES, architecte ;

Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 janvier 2018 :

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-18-006 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 18 janvier 2018 concernant le projet commercial présenté par la SCI GARDANOR à Gardanne 22CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

3473101-02

que le territoire de la commune de Gardanne est couvert par le SCoT du Pays d'Aix

approuvé le 17 décembre 2015 ; que dans le cadre du SCoT, la commune de Gardanne

est identifiée comme un espace de développement prioritaire : que selon la carte de

localisation préférentielle de développement commercial figurant dans le DOO du SCoT,

la commune de Gardanne correspond à une localisation préférentielle des commerces

visant à conforter les espaces commerciaux en tissu urbain :

que dans le cadre de ce projet, il a été confié au cabinet « CG Conseil » la réalisation

d'une étude permettant d'appréhender l'impact de l'extension de la surface de vente de

l'ensemble commercial sur le trafic enregistré aux principaux points d'accès au site du

projet, qu'il en ressortirait un fonctionnement fluide sur tout le secteur d'étude, et

notamment un fonctionnement satisfaisant et pérenne du futur giratoire sur l'avenue

d'Armenie permettant l'accès à l'ensemble commercial :

que dans le cadre de l'opération de revitalisation du « Puits Morandat », l'ensemble de la

desserte du site et de ses abords sera réaménagé qu’une convention a ainsi été Signée

entre la communauté d’aggiomération du Pays d'Aix et la commune de Gardanne le 23

novembre 2015 et la commune assurera la totalité de la maîtrise d'ouvrage ; que ces

aménagements amélioreront l'accessibilité du site du projet en modes de transports doux

et permettront une meilleure régulation des flux de circulation :

que les enseignes « INTERMARCHE » et « BRICOMARCHE » sont toutes deux

implantées au sein du même ensemble commercial : que le stationnement de ces deux

enseignes est mutualisé sur un même parking: que lextension du bâtiment de

le INTÉRMARCHE » entrainera une réduction des aires de stationnement, qui passeront

de 262 à 248 places (- 14 places), et que le bâtiment du « BRICOMARCHE »-restera

inchangé ; que le projet comprendra 68 places en revêtement perméable :

que l'installation de panneaux photovoltaïques est prévue sur l'ensemble de la toiture du

bâtiment sur une surface totale de 650 m°?; que le projet prévoit la plantation de

103 arbres de haute tige (2 oliviers et 101 érables champêtres), ce qui portera le total à

124 arbres à haute tige :

que le projet confortera la position d'un site commercial existant depuis 1978 sur la ville

de Gardanne ; que le projet ne comportant pas de création de boutique, it ne devrait pas

remettre en cause l'équilibre de l'appareil commercial de la zone de chalandise ;

qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 8

- admet les recours susvisés :

- émet un avis favorable au projet porté par la SCI « GARDANOR » d' extension de Ja

surface de vente d'un ensemble commercial de 4 862 m? par extension de 570 m° de la

surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » de 1 990 ma, pour

atteindre une surface de vente totale de 5 432 m° à Gardanne (Bouches-du-Rhône).

Vote défavorable : 0

Abstention : 1

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Signé Michel VALDIGUIÉ

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-01-18-006 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 18 janvier 2018 concernant le projet commercial présenté par la SCI GARDANOR à Gardanne 23