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Déliberation - 19.06.0643 attribution et signature de l accord cadre relatif aux prestation de gardiennage
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.06.0643 attribution et signature de l accord cadre relatif aux prestation de gardiennage)
Thèmes du document : Loisirs, Démocratie, Sport,
(Ve 10 D" ea" 2 14]
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
Qui ont pris
En Exercice part à la délibération
43 43 37
19.06.0643
Attribution et signature de l'accord-
cadre relatif aux prestations de
gardiennage
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2019
Compte rendu affiché le 11 juillet 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 21 juin 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire
Secrétaire élu : Madame Virginie COMTE
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia
LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Navwelle CHHIB, Christiane PERRET-FEIBEL, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa USTA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Nassima KAOUAH à Pierre
DUSSURGEY, Charazede GAHROURI à Sacha FORCA, Christine BERTIN à Stéphane BERTIN.
Membres absents excusés :
Membres absents : Bernard GENIN, Nadia NEZZAR, Saïd
YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Batoul HACHANI, Morad
AGGOUN.
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick MANDOLINO, Laurent PATRY.
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Reçule - 8 JU. 2819
DIRECTION DES AFFAIRES Ju DIQUES f IRES JURIDIQUES
ST DE L'ADMINISTRATION OR E 2
7 4 RAPPORT DE MADAME LECERF
Mesdames, Messieurs,
La ville de Vaulx-en-Velin recourt à des prestations de sécurité, de surveillance et de
gardiennage sur l’ensemble du territoire communal : gardiennage statique des biens, sécurisation
statique des biens et des personnes en espace clos et couvert, sécurisation statique des biens et des personnes pour les établissements et les activités de plein air, surveillance nocturne des bâtiments communaux et des sites économiques.
L’association Vaulx-en-Velin Entreprises, qui regroupe des entreprises implantées sur le
territoire communal, et la Ville ont choisi de mutualiser leurs besoins en matière de surveillance
nocturne des bâtiments et des entreprises sur le territoire communal en constituant un groupement de commandes afin de passer un accord-cadre commun.
Au cours des trois dernières années, les préjudices des entreprises adhérentes ont sensiblement
diminué, concourant ainsi au développement de l’activité économique sur le territoire municipal. La mutualisation du besoin permet d’assurer une surveillance complète (rondes aléatoires,
fermeture de sites sur le domaine communal et levée de doute), 365 jours par an, de 19h30 à 6h30, sur l’ensemble du territoire communal, zones industrielle et économique comprises.
Conformément aux articles L 2120-1 et R 2123-1, R 2162-1, R2162-13 et R2162-14 du Code de
la commande publique, une consultation des entreprises doit être engagée pour la constitution
d’un accord-cadre. Les services concernés sont considérés comme « spéciaux » et permettent la passation d’une procédure adaptée même si la valeur du besoin est supérieure au seuil européen.
La consultation sera divisée en 4 lots :
> Lotn°1: prestations de gardiennage statique des biens ;
Gardiennage de sites et chantiers, 24H/24 et 7 jours/7, en l'absence de public Sans montant minimum, ni maximum.
> Lot n°2: prestations de sécurisation statique des biens et des personnes en espace clos et couvert ;
Surveillance des personnes et des biens, 24H/24 et 7 jours/7, au sein des espaces clos et couverts, par exemple, salles de spectacle, établissements à vocation d'activités physiques et sportives, salles de réunion et administrations ;
Sans montant minimum, ni maximum.
> Lot n°3: prestations de sécurisation statique des biens et des personnes pour les établissements et activités de plein air ;
Surveillance des personnes et des biens, 24H/24 et 7 jours/7, pour les établissements et
activités en plein air, par exemple, les terrains de sport et stades, parcs et jardins, réjouissances populaires en extérieur ;
Sans montant minimum, ni maximum.
> Lot n°4: prestations de surveillance nocturne des bâtiments communaux et sites économiques.
Surveillance complète (rondes aléatoires, fermeture de sites sur le domaine communal et levée de doute), 365 jours par an, de 19h30 à 6h30, sur l'ensemble du territoire communal, zones industrielle et économique comprises.
Montant minimum 100 000 euros, Montant maximum 150 000 euros. Chaque lot constituera un accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commandes au fur
et à mesure des besoins. Il sera conclu pour une période de douze mois, à compter de sa notification, reconductible 2 fois sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans.
Les estimations financières de cet accord cadre sont :
> > Lot 1 : prestations de gardiennage statique des biens 46 000 € HT ; Lot 2 : prestations de sécurisation statique des biens et des personnes en espace clos et
couvert 35 000 € HT ;
Lot 3: prestations de sécurisation statique des biens et des personnes pour les
établissements et activités de plein air 13 000 € HT ;
Lot 4: prestations de surveillance nocturne des bâtiments communaux et sites
économiques 133 000 € HT.
En conséquence, je vous propose :
> d’autoriser Madame la Maire à attribuer et signer les accords-cadres avec les entreprises
classées premières, sous réserve qu’elles produisent les attestations fiscales et sociales et à
prendre toute mesure d’exécution relative au marché ;
> de dire que les crédits sont inscrits au budget. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 6
selon lequel «Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés » ;
Vu Particle L 2120-1 et les articles R 2123-1, R 2162-1, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique;
Vu l’article R 2152-6 et R 2152-7 du code de la commande publique relatif au classement des
offres;
Considérant qu’il convient de renouveler l’accord cadre relatif aux prestations de surveillance et de gardiennage pour une durée d’un an renouvelable deux fois ;
Entendu le rapport présenté le 27 juin 2019 par Madame Muriel LECERF, 5°" adjointe,
déléguée aux Travaux, aux Marchés publics, à la Proximité et à l’embellissement de la Ville ;
Après avoir délibéré, et à l’unanimité des votants, décide :
Nombre de suffrages exprimés : 37
Votes Pour : 37
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Ne participent pas au vote :0
> d’autoriser Madame la Maire à attribuer et signer les accords-cadres avec les entreprises
classées premières, sous réserve qu’elles produisent les attestations fiscales et sociales et à prendre toute mesure d’exécution relative au marché :
> de dire que les crédits sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
la Maire,
n FROY