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Déliberation - 34 lancement d un accord cadre pour une prestation de geo referencement
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 34 lancement d un accord cadre pour une prestation de geo referencement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
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ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_34-DE
vaubvelin
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 11 décembre 2020
Compte rendu affiché le 18 décembre 2020
Date de convocation du conseil municipal le 4 décembre 2020
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 43
Objet :
------
Lancement d'un accord-cadre pour une
prestation de géo-référencement
V_DEL_201211_34
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe
MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,
Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,
Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,
Nassima KAOUAH, Fatma FARTAS, Bernard RIAS,
Régis DUVERT, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane
GILET-BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic
KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB,
Charazède GAHROURI, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW,
Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David
LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine
BERTIN, Sacha FORCA , Audrey WATRELOT, Richard
MARION, Ange VIDAL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Pierre DUSSURGEY à Muriel LECERF
Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM
Yvan MARGUE à Stéphane GOMEZ
Christine JACOB à Nadia LAKEHAL Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le see
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_34-DE Rapport de Monsieur GOMEZ,
Mesdames, Messieurs,
La direction des espaces publics assure la fourniture de plans de réseaux d’éclairage public à
l’entreprise titulaire du marché de maintenance chargée de répondre aux demandes de
déclarations de projet de travaux (DT) et aux déclarations d’intention de commencement de
travaux (DICT).
Depuis le 1er janvier 2020, la Ville a l’obligation de transmettre des plans de classe A aux
exécutants de travaux à proximité de réseaux enterrés ou aériens sensibles. La classification A
sous entend une plus grande précision de la localisation des différents réseaux souterrains
sensibles secs, humides ou gazeux. Ils doivent avoir une précision inférieure à 40 cm si les
réseaux sont rigides et inférieure à 50 cm si les réseaux sont flexibles.
Un certain nombre de plans du réseau d’éclairage public ne répondent pas encore aux critères de
précision stipulés dans l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du
livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Par ailleurs, la direction des grands projets est tenue de réaliser des études de géo-référencement
de réseaux dans le cadre de ses opérations.
Par conséquent, il est proposé de lancer une consultation allotie en vue de passer un accord cadre de géo-référencement de réseaux humides et secs et d’investigations complémentaires non destructives de réseaux souterrains.
Cet accord cadre permettra donc à la Ville de se mettre en conformité avec les règlements en vigueur concernant la localisation des réseaux secs et humides par une cartographie de classe A.
Cette consultation sera lancée selon la procédure d’appel d’offres en application des articles
L.2124-2, R.2124-2, R.2161-1 à R.2161-5 et R.2161-13 et R.2161-14 du code de la commande
publique.
L’accord cadre sera organisé en deux lots définis comme suit :
lot n°1 : Géo-référencement de réseaux d'éclairage public et investigations
complémentaires non destructives de réseaux souterrains : sans montant minimum annuel /
montant maximum annuel : 87 000.00 € HT.
lot n°2 : Localisation et relevé des réseaux humides et gazeux enterrés par procédés de
détection non destructif : sans montant minimum annuel / montant maximum annuel : 25 000.00 €
HT.
Chaque lot fera l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire s’exécutant par l’émission de bons de
commande au fur et à mesure des besoins.
Pour les lots 1 et 2 l’accord-cadre sera conclu sans montant minimum et avec un montant
maximum pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il sera reconductible
deux fois tacitement dans la limite de trois ans.
En conséquence, je vous propose :
► que la consultation relative au géo-référencement de réseaux et investigations
complémentaires non destructives de réseaux souterrains soit traitée selon la procédure d’appel
d’offres ouverte en application des articles L.2124-2, R.2124-2, R.2161-1 à R.2161-5 et R.2161-13
et R.2161-14 du code de la commande publique ;
► d’autoriser Madame la Maire à signer les accords-cadres de géo-référencement de Envové en préfecture le 24/12/2620
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9
réseaux et investigations complémentaires non destructives de réseaux souterrains pour les lots
n° 1 et 2 avec les entreprises qui seront choisies par la commission d’appel d’offres, sous réserve
qu’elles aient produit leurs attestations fiscales et sociales, et à prendre toute mesure d’exécution
relative à l’accord cadre. Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le see
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_34-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (…) de souscrire les marchés » ;
Vu l’article L 2120-1 du code de la commande publique et les articles R2124-2, R2161-1, R2162- 13 et R2162-14 relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert et aux accords-cadres ;
Vu les articles R 2152-6 et R 2152-7 du code de la commande publique relatif au classement des offres ;
Entendu le rapport présenté le 11 décembre 2020 par Monsieur Stéphane GOMEZ, premier adjoint, délégué aux Finances, aux Marchés publics, à la Politique de la Ville, au Renouvellement Urbain, au Conseil citoyen, au Transport et aux Mobilités ;
Après avoir délibéré, décide :
► que la consultation relative au géo-référencement de réseaux et investigations complémentaires non destructives de réseaux souterrains sera traitée selon la procédure d’appel d’offres ouverte en application des articles L.2124-2, R.2124-2, R.2161-1 à R.2161-5 et R.2161-13 et R.2161-14 du code de la commande publique ;
► d’autoriser Madame la Maire à signer les accords-cadres de géo-référencement de réseaux et investigations complémentaires non destructives de réseaux souterrains pour les lots n° 1 et 2 avec les entreprises qui seront choisies par la commission d’appel d’offres, sous réserve qu’elles aient produit leurs attestations fiscales et sociales, et à prendre toute mesure d’exécution relative à l’accord cadre.
Nombre de suffrages exprimés : 43
Votes Pour : 43
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le vendredi 11 décembre 2020 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le see
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_34-DE
Rendu exécutoire par transmission en Préfecture
Le
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY